Jugement n° 478/2026 not. 28080/19/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre :

 

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au RCS sous le numéro NUMERO1.),

 

comparant par son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE1.), assisté de Maître David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

2. PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE2.),

 demeurant à L-ADRESSE3.),

 

comparant en personne, assisté de Maître David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

prévenus

 

en présence de :

 

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

 

comparant par Maître Robert KAYSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

 

Par citation du 18 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du
7 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

faux et usage de faux, tentative d’escroquerie à jugement.

 

Après deux remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 22 janvier 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l'identité de PERSONNE1.), en tant que prévenu poursuivi personnellement et en tant que gérant de la prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, respectivement la société prévenue.

 

PERSONNE2.) fut entendu à titre de simples renseignements.

 

Maître Robert KAYSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière Assumée.

 

Le prévenu PERSONNE1.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

Le prévenu PERSONNE1.), en tant que prévenu poursuivi personnellement et en tant que gérant de la prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28080/19/CD.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 863/23 du 17 mai 2023 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 1069/23 du 31 octobre 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux et usage de faux et de tentative d’escroquerie à jugement.

 

Vu la citation à prévenus du 18 septembre 2025, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

AU PÉNAL

 

Le Ministère Public reproche sub 1. aux prévenus PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise, entre le 7 décembre 2017 et le 22 juillet 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à son domicile à L-ADRESSE3.), sinon au siège social de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE6.), ainsi qu'au greffe de la 2e chambre civile de la Cour d'appel, à L-ADRESSE7.), d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux intellectuels et matériels en écritures commerciales et/ou en écritures privées, en :

 

-          confectionnant un contrat de bail commercial en vue de l'exploitation d'un restaurant, daté au 15 février 1998 sinon au 1er janvier 1999, prétendument conclu entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et les époux GROUPE1.), signé et paraphé par PERSONNE2.), pré-qualifié, contrat d'après lequel le fonds de commerce resterait la propriété de la société SOCIETE1.) et ferait partie intégrante de la location ;

 

-          établissant un « accord entre parties » daté au 6 janvier 2006, faisant référence au contrat daté au 15 février 1998, prétendument signé par un représentant du locataire exploitant les lieux, suivant lequel le fonds de commerce resterait la propriété exclusive de la société SOCIETE1.) ;

 

alors que seul un contrat de bail oral aurait existé entre parties et que PERSONNE1.) a confirmé l'existence d'un seul contrat oral, avec achat du fonds de commerce, par courrier en date du 28 février 1998, tout en indiquant qu'un contrat écrit sera conclu plus tard, et en dépit du fait qu'un document a été signé en date du 20 mars 2006 faisant état d'une avance de 82.560,25 euros payée à ce stade par les parties civiles pour l'acquisition du fonds de commerce, soit par contrefaçon ou altération d'écritures et de signatures et par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant à Maître Robert KAYSER et en le versant en cours d'instance devant la 2e chambre civile de la Cour d'appel dans le cadre d'un litige ayant trait aux arriérés de loyer, à la propriété et à la valeur du fonds de commerce ainsi qu'au prix de rachat du fonds de commerce.

 

Le Ministère Public reproche sub 2. aux prévenus, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se délivrer un arrêt de la Cour d'appel en sa faveur opérant décharge de devoir payer un montant de 160.400,00 euros, sinon tout autre montant au titre de prix de rachat du fonds de commerce tenu compte des avances faites par les parties civiles en vue de son acquisition, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans les faux libellés sub 1. du présent réquisitoire, pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou abuser autrement de la confiance ou de la crédulité.

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 2 octobre 2019, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) et à l’encontre de son gérant PERSONNE1.).

À l’appui de leur plainte, ils ont exposé qu’en février 1998, ils auraient, en tant que locataires, conclu un contrat de bail oral pour l’exploitation d’un restaurant sis à L-ADRESSE8.), d’abord sous la dénomination « SOCIETE2.) » du 15 février 1998 au 20 mars 2006, ensuite sous la dénomination « SOCIETE3.) » du 31 mars 2006 jusqu’en mai 2016, avec la société SOCIETE1.), en tant que bailleur.

Il résulte de la plainte qu’un litige serait pendant devant la Cour d’appel entre les plaignants et la société SOCIETE1.), ainsi que PERSONNE1.), concernant le montant exact des arriérés de loyers à déduire du prix de vente de la maison privée sise à ADRESSE9.) des époux GROUPE1.) à la société SOCIETE1.), ainsi que la propriété et la valeur du fonds de commerce du restaurant exploité par les plaignants, tenant à la reformation d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 octobre 2017.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé dans la plainte que dans le cadre de cette instance d’appel, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont versé un contrat de bail écrit daté du 15 février 1998 sur lequel figurerait les signatures et paraphes de PERSONNE2.) ainsi qu’un « accord entre parties », qui aurait été conclu entre eux.  

Les époux GROUPE1.) ont expliqué que dans ce contrat de bail écrit, il est fait mention d’un loyer de 330.000 LUF et de 170.000 LUF pour la location du fonds de commerce et il y est stipulé que le fonds de commerce serait de la propriété de la société SOCIETE1.). Le document intitulé « accord entre parties » du 6 janvier 2006 serait un complément au contrat de bail conclu en date du 15 février 1998 et ce document retenait qu’une chambre privée située au 1er étage de l’immeuble sis à ADRESSE6.), resterait à disposition du propriétaire, c’est-à-dire de la société SOCIETE1.). Cet accord fait également état du fait que le fonds de commerce du restaurant « SOCIETE3.) » reste la propriété exclusive de la société SOCIETE1.) et que les locataires peuvent l’exploiter comme faisant partie intégrante du bail.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont cependant expliqué dans leur plainte qu’ils n’auraient jamais signé un document confirmant par l’écrit l’existence de leur contrat de bail oral conclu en février 1998 et qu’il s’agit d’un faux en écritures que PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont versé en instance d’appel afin de changer la conviction des juges en leur faveur. Les plaignants ont précisé dans leur plainte que le contrat de bail fait état de fausses mentions manuscrites, d’une contrefaçon de la signature de PERSONNE2.) ainsi qu’une altération des paraphes de PERSONNE2.).

Les plaignants ont également expliqué qu’ils n’ont jamais signé un « accord entre parties », d’autant plus qu’ils n’étaient pas d’accord avec PERSONNE1.) que le fonds de commerce resterait la propriété de la société SOCIETE1.), alors qu’ils avaient convenu avec PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) acheter ledit fonds de commerce.

Sur base de la plainte avec constitution de partie civile, le Ministère Public a requis en date du 26 novembre 2019 l’ouverture d’une information judiciaire contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) du chef des infractions de faux, d’usage de faux, de tentative d‘escroquerie et de tentative d’escroquerie à jugement.

Lors de son audition par la Police le 20 mai 2020, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés. Il a déclaré que le contrat de bail avait été signé par lui-même et par PERSONNE2.) le 15 février 1998, et que le document intitulé « accord entre parties » avait été signé en date du 6 janvier 2006. Selon lui, ces documents ne constituent donc pas des faux. Il a précisé avoir transmis les originaux du contrat de bail et du document intitulé « l’accord entre parties » à son avocat, Maître Alain GROSS, sans toutefois être en mesure de préciser à quelle date ceux‑ci auraient été remis à l’étude GROSS.

Lors de la perquisition ordonnée par le Juge d’instruction en charge du dossier au sein de l’étude GROSS, aucun document original n’a pu être retrouvé. Au cours de cette perquisition, Maître David GROSS a indiqué que l’étude ne conservait que des copies des documents et que, par conséquent, les originaux demeuraient en possession des clients.

 

Lors de la perquisition menée au domicile de PERSONNE1.), aucun document original n’a pu être retrouvé.

 

Il résulte de l’expertise en écriture du 24 janvier 2021 de l’expert Catherine RIEGER que les paraphes respectivement les signatures figurant sur le contrat de bail du 15 février 1998 n’appartiendrait pas à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), alors que leurs supposés signatures sur ledit contrat de bail, présentaient des discordances fondamentales avec les spécimens de comparaison des époux GROUPE1.). Elle a encore conclu que PERSONNE1.) est l’auteur de ses propres paraphes et signatures figurants sur ledit contrat de bail.    

Concernant le document intitulé « accord entre parties » daté du 6 janvier 2006, l’expert Catherine RIEGER a conclu que la mauvaise qualité de la photocopie ne permettrait pas d’effectuer des constatations objectives, mais, selon elle, PERSONNE2.) ne serait pas l’auteur de la signature apposée sur ce document.

Il ressort du rapport d’expertise de l’expert Robert ASSEL du 23 février 2022, qu’au vu de la mauvaise qualité des pièces à analyser et de l’absence des originaux, il ne peut pas se prononcer avec certitude sur l’authenticité des signatures et paraphes attribués à PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

Lors de ses deux interrogatoires devant le Juge d’instruction, le 11 mars 2021 et le 13 décembre 2021, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés. Il a affirmé être certain qu’un contrat de bail avait été signé par PERSONNE2.) et lui-même en date du 15 février 1998, précisant qu’il reconnaissait tant sa propre signature que celle de PERSONNE2.) sur ce document. Il a ajouté qu’il pensait que la signature du contrat avait probablement eu lieu au restaurant. S’agissant de « l’accord entre parties » daté du 6 janvier 2006, PERSONNE1.) a nié avoir fabriqué un faux document et avoir apposé la signature de PERSONNE2.) ou de PERSONNE3.) sur celui‑ci.

Interrogé en date du 23 mars 2022 par le Juge d’instruction, la société SOCIETE1.), représentée par son représentant légal PERSONNE1.), a également contesté les faits lui reprochés.

À l’audience publique du 22 janvier 2026, Maître Robert KAYSER s’est limité à avancer que ses mandataires PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent avoir signé le contrat de bail daté du 15 février 1998, ainsi que le document intitulé « accord entre parties » du 6 janvier 2006. Selon lui, l’expertise réalisée par l’expert Catherine RIEGER aurait conclu de manière claire que ni PERSONNE2.), ni PERSONNE3.) ne seraient les auteurs des signatures, respectivement des paraphes figurant sur les documents en cause.

À cette même audience, PERSONNE2.), entendu à titre de simples renseignements, a expliqué que ni lui ni son épouse, PERSONNE3.), n’auraient signé un contrat de bail écrit en date du 15 février 1998, ni un « accord entre parties » en date du 6 janvier 2006 avec PERSONNE1.).

 

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées, soutenant qu’il aurait signé, ensemble avec PERSONNE2.), le contrat de bail daté du 15 février 1998 ainsi que « l’accord entre parties » du 6 janvier 2006. Il a néanmoins indiqué ne plus se souvenir des détails exacts, en raison de l’ancienneté des faits et de son état de santé actuel.

Lors de cette même audience, Maître David GROSS, mandataire des prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), a expliqué qu’en raison de la mauvaise qualité des documents transmis et du fait qu’il ne s’agissait pas des originaux, l’experte Catherine RIEGER n’était pas en mesure de tirer des conclusions formelles dans son rapport d’expertise.

Maître David GROSS a également expliqué que l’expert Catherine RIEGER a retenu que « selon toute vraisemblance », les paragraphes figurant sur le contrat de bail émanent d’une seule et même personne, à savoir PERSONNE1.), de sorte que, selon lui, elle ne saurait en tirer des conclusions fermes et certaines.

Il a également soutenu que l’expertise réalisée par Catherine RIEGER serait remise en cause par celle de l’expert Robert ASSEL. En effet, ce dernier a conclu qu’aucune conclusion formelle ne pouvait être retenue dans ce dossier, en raison de l’absence des documents originaux et de la mauvaise qualité des copies qui lui avaient été soumises. Dans ce contexte, il a cité l’expert Rober ASSEL, qui a relevé dans son rapport que « Nun aber kann die Frage nur anhand des Originals nach eingehender Analyse beantwortet werden, so dass die Frage ‘echt/unecht’ momentan offen bleibt » (p. 13 du rapport d’expertise de Robert ASSEL).

Concernant la signature figurant sur « l’accord entre parties » daté du 6 janvier 2006, Maître David GROSS a cité l’expert Robert ASSEL qui a retenu que : « die fragliche Unterschrift Q2 figuriert auf einer Kopie von schlechter Qualität und ist außerdem überstempelt, so dass eine schriftvergleichende Analyse unterdiesen Umständen nicht vorgenommen werden kann. »

Maître David GROSS a soutenu qu’au vu des conclusions des expertises réalisées, l’élément matériel de l’infraction de faux ne serait pas établi avec certitude, de sorte que les prévenus devraient être acquittés tant de l’infraction de faux et d’usage de faux que de celle de tentative d’escroquerie libellées à leur encontre.

 

Il a indiqué que, à titre subsidiaire, si le Tribunal devait malgré tout retenir les infractions reprochées à ses mandants, il conviendrait de constater qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable et d’en tenir compte au niveau de la peine.

 

En droit

Tout au long de la procédure, les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont contesté les infractions leurs reprochées.

Au vu des contestations des prévenus, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

1. Quant aux infractions de faux et usage de faux libellées sub 1.

 

Le Ministère public reproche sub 1. aux prévenus d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux intellectuels et matériels en écritures commerciales et/ou en écritures privées, en :

 

-          confectionnant un contrat de bail commercial en vue de l'exploitation d'un restaurant, daté au 15 février 1998 sinon au 1er janvier 1999, prétendument conclu entre la société SOCIETE1.)  et les époux GROUPE1.), signé et paraphé par PERSONNE2.), pré-qualifié, contrat d'après lequel le fonds de commerce resterait la propriété de la société SOCIETE1.) et ferait partie intégrante de la location ;

-          établissant un « accord entre parties » daté au 6 janvier 2006, faisant référence au contrat daté au 15 février 1998, prétendument signé par un représentant du locataire exploitant les lieux, suivant lequel le fonds de commerce resterait la propriété exclusive de la société SOCIETE1.) ;

 

et d’avoir fait usage de ces faux.

 

L’infraction de faux requiert la réunion de quatre éléments constitutifs :

 

a) une écriture prévue par la loi pénale,

b) une altération de la vérité,

c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

 

ad a) Quant à l'écrit prévu par la loi pénale

 

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

En l’espèce, le contrat de bail du 15 février 1998 argué de faux constitue un contrat sous seing privé documentant un accord de volonté trouvé par deux parties, engageant ces parties à des obligations réciproques.

Un tel écrit est dès lors de nature à faire preuve de l’existence et du contenu d’un accord contractuel et constitue dès lors une écriture protégée par la loi pénale.

Quant à « l’accord des parties » argué de faux et prétendument établi entre la prévenue la société SOCIETE1.) et les époux GROUPE1.), il est encore indiscutable que cet accord tombe sous le coup de l’écrit protégé au sens de la loi pénale étant donné qu’il était de nature à faire preuve vis-à-vis des parties signataires en cas de litige et qu’il produit des effets juridiques entre parties alors qu’il engage les parties signataires à des obligations réciproques.

Il s’agit par conséquent des écrits protégés par la loi.

 

ad b) Un acte de falsification

L’infraction de faux doit être commise, d’après l’article 196 du Code pénal, par un des moyens suivants :

-  soit par fausses signatures,

-  soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,

- soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,

-  soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir confectionné un contrat de bail écrit, notamment en apposant les signatures et paraphes de PERSONNE2.) et d’avoir établi un « accord entre parties », par contrefaçon ou altération d'écritures et de signatures et par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges.

Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ressort de l’expertise réalisée par l’expert Catherine RIEGER « qu’il existe une similitude, un geste type commun entre les signatures de comparaison tracées par Monsieur PERSONNE1.) et la signature attribuée à Madame PERSONNE3.) sur le « CONTRAT DE BAIL » daté du 15 février 1998 » et que « selon toute vraisemblance », les paragraphes figurant sur le contrat de bail émanent d’une seule et même personne, à savoir PERSONNE1.).

 

Concernant « l’accord entre parties » daté du 6 janvier 2006, le Tribunal constate que l’expert Catherine RIEGER a conclu que la mauvaise qualité de la photocopie ne permettait pas d’effectuer des constatations objectives, mais qu’elle serait en mesure de retenir que PERSONNE2.) ne serait pas l’auteur de la signature figurant sur cet accord.

 

Par conséquent, le Tribunal retient que l’expertise réalisée par l’expert Catherine RIEGER en date du 24 novembre 2021 ne permet pas de retenir de manière certaine, étant donné qu’elle ne retient qu’une vraisemblabilité, que PERSONNE1.) aurait commis un acte de falsification sur les documents en question.

 

Le Tribunal relève que l’expert Robert ASSEL a retenu à la page 13 de son rapport d’expertise, au sujet des signatures et paraphes argués de faux sur le contrat de bail du 15 février 1998, que « Nun aber kann die Frage nur anhand des Originals nach eingehender Analyse beantwortet werden, so dass die Frage ‘echt/unecht’ momentan offen bleibt ». Il poursuit son raisonnement en notant que : « Betreffend die Unterschrift Q1/3 und die Paraphen C1c) und d) ist eine methodische abgesicherte schriftvergleichende Analyse (Formenvergleich) zwischen den eben erwähnten fraglichen Schriftzügen und der authentischen Vergleichsproben der PERSONNE3.) und PERSONNE2.) aufgrund fehlender Vergleichsbasis nicht durchzuführen. »

 

L’expert Robert ASSEL a également retenu qu’il n’a pas pu réaliser une « Schriftvergleichende Analyse » du document intitulé « l’accord des parties » en raison de la mauvaise qualité des pièces à analyser.

 

Par conséquent, le Tribunal estime que l’expertise réalisée par l’expert Robert ASSEL n’a pas permis de tirer des conclusions quant à l’auteur des signatures et paraphes argués de faux, ni d’établir un acte de falsification commis par PERSONNE1.).

Au vu des conclusions de l’expert Robert ASSEL, il n’est pas établi à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) ait imité la signature ou les paraphes de PERSONNE2.) ou de PERSONNE3.).

Le même raisonnement s’applique à la prévenue, la société SOCIETE1.), qui en tant que personne morale, a seulement pu agir par le biais de son représentant légal, à savoir PERSONNE1.).

Le doute, même le plus léger, doit profiter au prévenu.

Dès lors, un des critères essentiels à la constitution de l’infraction de faux faisant défaut, celle-ci ne saurait être retenue à l’encontre des prévenus.

Faute d’existence d’un faux, il ne peut non plus être question d’usage de faux, cette infraction supposant la matérialité préalable d’un écrit falsifié.

Les prévenus sont partant à acquitter des infractions de faux et d’usage de faux libellées sub 1.  à leur charge.

2. Quant à l’infraction de tentative d’escroquerie libellée sub 2.

Le Ministère Public reproche sub 2. aux prévenus dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se délivrer un arrêt de la Cour d'appel en sa faveur opérant décharge de devoir payer un montant de 160.400,00 euros, sinon tout autre montant au titre de prix de rachat du fonds de commerce tenu compte des avances faites par les parties civiles en vue de son acquisition, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans les faux libellés sub 1. du présent réquisitoire, pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou abuser autrement de la confiance ou de la crédulité.

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ».

L’article 51 du Code pénal dispose qu’il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Le délit de tentative d'escroquerie requiert dès lors la réunion des éléments suivants :

a) l’emploi de moyens frauduleux

b) la remise ou délivrance d'objets, fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges

c) une intention frauduleuse

d) le fait que la remise fut avortée par des circonstances extérieures à la volonté de l’auteur.

ad (a) - l'emploi de moyens frauduleux

 

Constitue une tentative d’escroquerie à jugement le fait de présenter en justice, de mauvaise foi, des documents mensongers pour tromper la religion du juge et obtenir la condamnation de l’adversaire au paiement de sommes indues (Crim. 22 mars 1973, D. 1973, 379, note E. Robert, – Sur l’escroquerie au jugement, V.P. Bouzat, Rev. sc. crim. 1981, 394).

 

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, tome II, n° 2317).

 

De simples allégations mensongères ne sont donc pas suffisantes à elles seules pour caractériser une manœuvre frauduleuse, sauf si le prévenu a essayé d’étayer son mensonge par une mise en scène ou par l’intervention d’un tiers, ce qui constitue une manœuvre frauduleuse, peu importe que le tiers soit de bonne foi (T.A. Lux. 1854/97, 5 novembre 1997, voir aussi Crim. 11 février 1926 et 31 juillet 1926, D. H. 1926, 165 et 482).

 

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) d’avoir tenté de se délivrer un arrêt de la Cour d’appel en leur faveur en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans les faux libellés sub 1. de son réquisitoire.  

 

En l’espèce, le Tribunal constate qu’au vu des développements qui précèdent qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que les documents libellés sub 1., à savoir le contrat de bail commercial du 15 février 1998 et « l’accord des parties » du 6 janvier 2006 sont des faux documents, ni que les prévenus ou l’un d’eux en seraient les auteurs.

 

Faute d’existence d’un faux et en l’absence d’un quelconque élément objectif du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi que les prévenus ont employé des moyens frauduleux afin de tenter de se délivrer un arrêt de la Cour d’appel en leur faveur.  

 

Dès lors, un des critères essentiels à la constitution de l’infraction d’escroquerie faisant défaut, celle-ci ne saurait être retenue à l’encontre des prévenus.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont partant à acquitter de l’infraction de tentative d’escroquerie à jugement libellée à leur encontre.

 

Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont dès lors à acquitter :

 

« comme auteurs, co-auteurs ou complices,

 

entre le 7 décembre 2017 et le 22 juillet 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à son domicile à L-ADRESSE3.), sinon au siège social de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE6.), ainsi qu'au greffe de la 2e chambre civile de la Cour d'appel, à L-ADRESSE7.),

 

1. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

 

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

 

soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux,

 

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux intellectuels et matériels en écritures commerciales et/ou en écritures privées, en :

 

-          confectionnant un contrat de bail commercial en vue de l'exploitation d'un restaurant, daté au 15 février 1998 sinon au 1er janvier 1999, prétendument conclu entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et les époux GROUPE1.), signé et paraphé par PERSONNE2.) , pré-qualifié, contrat d'après lequel le fonds de commerce resterait la propriété de la société SOCIETE1.) et ferait partie intégrante de la location,

-          établissant un « accord entre parties » daté au 6 janvier 2006, faisant référence au contrat daté au 15 février 1998, prétendument signé par un représentant du locataire exploitant les lieux, suivant lequel le fonds de commerce resterait la propriété exclusive de la société SOCIETE1.),

 

alors que seul un contrat de bail oral aurait existé entre parties et que PERSONNE1.) a confirmé l'existence d'un seul contrat oral, avec achat du fonds de commerce, par courrier en date du 28 février 1998, tout en indiquant qu'un contrat écrit sera conclu plus tard, et en dépit du fait qu'un document a été signé en date du 20 mars 2006 faisant état d'une avance de 82.560,25 euros payée à ce stade par les parties civiles pour l'acquisition du fonds de commerce,

 

soit par contrefaçon ou altération d'écritures et de signatures et par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,

 

et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant à Maître Robert KAYSER et en le versant en cours d'instance devant la 2e chambre civile de la Cour d'appel dans le cadre d'un litige ayant trait aux arriérés de loyer, à la propriété et à la valeur du fonds de commerce ainsi qu'au prix de rachat du fonds de commerce.

 

2. en infraction à l'article 496 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de faire remettre ou délivrer, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se délivrer un arrêt de la Cour d'appel en sa faveur opérant décharge de devoir payer un montant de 160.400,00 euros, sinon tout autre montant au titre de prix de rachat du fonds de commerce tenu compte des avances faites par les parties civiles en vue de son acquisition, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans les faux libellés sub l. 1. du présent réquisitoire, pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ».

 

AU CIVIL

 

À l’audience publique du 22 janvier 2026, Maître Robert KAYSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), défendeurs au civil.

 

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

PERSONNE2.) demande l’indemnisation de son préjudice moral subi, dû aux faits commis par les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), à hauteur de la somme de 50.000 euros.

 

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entendu en ses explications, le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire des prévenus entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

 

statuant au pénal :

 

PERSONNE1.)

 

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

 

le renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

 

laisse les frais de la poursuite à charge de l’État,

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

 

acquitte la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL des infractions non établies à sa charge,

 

le renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

 

laisse les frais de la poursuite à charge de l’État,

 

statuant au civil :

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se déclare incompétent pour en connaître,

 

laisse les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil.

 

 

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.