20260211_TALCH18_479 — pseudonymisé

Jugement n° 479/2026 not. 6581/23/CD

suspension du prononcé (1x)

(publ. jugt.)

Audience publique du 11 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenus

en présence de

Maître Marie-Laure Andrée Lucie CARAT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation suivant jugement commercial n° 2022TALCH02/00679 (Faillite n° 356/2022) du 6 mai 2022 rendu par la deuxième Chambre, siégeant en matière commerciale, du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

comparant en personne,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par citation du 15 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 28 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

défaut de faire l’aveu de la cessation des paiements dans le délai légal, défaut de tenir les livres de commerce et l’inventaire, défaut de publication des comptes annuels dans le délai légal, principalement : banqueroute frauduleuse, subsidiairement : abus de biens sociaux.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin Marie-Laure Andrée Lucie CARAT fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite, Maître Marie-Laure Andrée Lucie CARAT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant pour compte de la masse en sa qualité de curatrice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, se constitua oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée à l’audience Sandy Chu Jun ZHANG, fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Les prévenus eurent la parole en dernier et la prévenue PERSONNE1.) demanda la traduction du présent jugement en langue chinoise.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6581/23/CD et notamment le procès-verbal n° 42540/2024 dressé en date du 28 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort.

Vu le rapport d’activité du curateur établi en date du 22 décembre 2022 et déposé le 6 janvier 2023.

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2026 régulièrement notifiée aux prévenus.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub I.1) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis le 6 novembre 2021 (soit la date de la cessation des paiements telle que retenue dans le jugement déclaratif de la faillite), sinon le 14 décembre 2021 (soit la date à laquelle l'ordonnance de paiement E-OPA1-11335/21 a été rendue exécutoire par le Tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette contre la société) et au plus tard le 6 avril 2022 (soit un mois avant le jugement déclaratif de faillite de la société), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg dans lequel la société SOCIETE1.) SARL avait son siège social en leur qualité de dirigeants de droit sinon de fait de ladite société, de ne pas avoir fait, au greffe du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l'aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SARL dans le délai d'un mois à partir de cette cessation des paiements qui existait à partir du 6 novembre 2021, sinon du 14 décembre 2021, et au plus tard du 6 avril 2022.

Le Ministère Public reproche sub II) aux prévenus, depuis un temps indéterminé mais encore non prescrit, et notamment depuis le 1 er novembre 2020 jusqu’à la date du jugement déclaratif de la faillite le 6 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg dans lequel la société SOCIETE1.) SARL avait son siège social, en leur qualité de dirigeant de droit sinon de fait de ladite société, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce et de ne pas avoir fait l'inventaire exigé par l'article 15 du même Code pour la société SOCIETE1.) SARL, sinon en ordre subsidiaire, d'avoir tenu les livres et fait les inventaires relatifs à la société SOCIETE1.) SARL de manière incomplète ou irrégulière et de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive.

Le Ministère Public reproche sub III) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), depuis un temps indéterminé mais encore non prescrit, et notamment depuis le 1er novembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg dans lequel la société SOCIETE1.) SARL avait son siège social, en leur qualité de dirigeants de droit sinon de fait de ladite société, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la société SOCIETE1.) SARL pour l'exercice 2020.

Le Ministère Public reproche sub IV) principalement aux prévenus d’avoir, depuis un temps indéterminé mais encore non prescrit depuis la date d'accès au compte courant SOCIETE2.) n o NUMERO2.)ouvert nom de la société SOCIETE1.) SARL et notamment au moins entre le 14 janvier 2021 et le 28 juin 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg dans lequel la société SOCIETE1.) SARL avait son siège social, en leur qualité de dirigeants de droit sinon de fait de ladite société, de s'être rendus coupables de banqueroute frauduleuse en tant que commerçants faillis ou dirigeants de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif de celle-ci, comme suit :

- virement n° NUMERO3.) de 247 euros le 14.01.2021, depuis le compte courant n o SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, pour un véhicule portant la plaque d'immatriculation NUMERO4.), mais n'appartenant pas à la société,

- paiements de 116,77 euros et de 98.71 euros, les 02.02 et 13.04.2021, depuis le compte courant n o SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, concernant des batteries pour des véhicules n'appartenant pas à la société et sur base de factures adressées au nom de « PERSONNE1.) »,

- paiement de 936 euros le 28.06.2021, par virement depuis le compte courant n° SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, avec l'intitulé « NUMERO5.) Facture N° NUMERO6.) Rodesch Avocat », concernant des frais d'avocat pour la procédure de divorce de PERSONNE1.),

- virements automatiques via « domiciliation SOCIETE3.) » effectués depuis le compte courant n° SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, sur une assurance-vie SOCIETE4.) personnelle, et notamment les trois virements suivants :

o virement de 800 euros le 29.04.2021 avec la communication SOCIETE5.) SA / NUMERO7.) »,

o virement de 200 euros le 29.05.2021 avec la communication « SOCIETE6.) SA / NUMERO8.) »,

o virement de 200 euros le 29.06.2021 avec a communication « SOCIETE7.) SA / NUMERO9.) »,

sinon, en ordre subsidiaire, en leur qualité de dirigeants de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) SARL, d'avoir, de mauvaise foi, fait des biens de ladite société un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles, notamment en ayant procédé aux paiements suivants :

- virement n° NUMERO3.) de 247 euros le 14.01.2021, depuis le compte courant n o SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, pour un véhicule portant la plaque d'immatriculation NUMERO4.), mais n'appartenant pas à la société,

- paiements de 116,77 euros et de 98.71 euros, les 02.02 et 13.04.2021, depuis le compte courant n o SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, concernant des batteries pour des véhicules n'appartenant pas à la société et sur base de factures adressées au nom de « PERSONNE1.) »,

- paiement de 936 euros le 28.06.2021, par virement depuis le compte courant n° SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, avec l'intitulé « NUMERO5.) Facture N° NUMERO6.) Rodesch Avocat », concernant des frais d'avocat pour la procédure de divorce de PERSONNE1.),

- virements automatiques via « domiciliation SOCIETE3.) » effectués depuis le compte courant n° SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, sur une assurance-vie SOCIETE4.) personnelle, et notamment les trois virements suivants :

o virement de 800 euros le 29.04.2021 avec la communication SOCIETE5.) SA / NUMERO7.) »,

o virement de 200 euros le 29.05.2021 avec la communication « SOCIETE6.) SA / NUMERO8.) »,

o virement de 200 euros le 29.06.2021 avec a communication « SOCIETE7.) SA / NUMERO9.) ».

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

La société SOCIETE1.) SARL a été constituée le 24 mai 1983 par-devant Maître Reginald NEUMAN, notaire de résidence à Bascharage, avec un capital social de 12.394,68 euros, divisé en 500 parts sociales, réparties entre PERSONNE3.) (485 parts), PERSONNE4.) (5 parts), PERSONNE5.) (5 parts) et PERSONNE6.) (5 parts). L’objet de la société a été défini comme suit :« la société a pour objet l’exploitation d’auberges, de restaurants et de débits de boissons alcooliques et non alcooliques ».

Le 27 décembre 2004, suite à une cessation de parts sociales, le capital social a été réparti comme suit : PERSONNE3.) (490 parts), PERSONNE4.) (5 parts) et PERSONNE5.) (5 parts). Suite au décès de PERSONNE4.), les parts sociales de ce dernier ont été léguées à PERSONNE3.), qui a été nommé gérant de la société le 2 mai 2005.

Le 31 janvier 2017, PERSONNE3.) a cédé 300 parts sociales à PERSONNE1.) et 200 parts sociales à PERSONNE7.), et PERSONNE1.) a été nommée gérante et déléguée à la gestion journalière de la société SOCIETE1.) SARL avec effet au 2 février 2017.

Par assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2019, le siège social de la société SOCIETE1.) SARL a été transféré à L-ADRESSE2.).

Le 5 décembre 2019, PERSONNE7.) a cédé ses 200 parts sociales à PERSONNE1.).

Le 18 février 2020, PERSONNE1.) a cédé 490 parts sociales à PERSONNE2.).

Le 1er septembre 2021, PERSONNE2.) a recédé les 490 parts sociales à PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL, ci-après « SOCIETE8.) SARL », a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître le 22 avril 2022 devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir déclarer en état de faillite, alors que malgré une ordonnance de paiement (E-OPA1-11335/21) rendue exécutoire par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 14 décembre 2021, en vertu de laquelle la société SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer la somme de 5.503,05 euros, suivie d’un commandement à payer adressé à la société débitrice le 25 janvier 2022 et un procès-verbal de carence établi le 31 janvier 2022, la société n’a pas payé la somme dont elle était débitrice.

Par jugement commercial n° 2022TALCH02/00679 du 6 mai 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite (faillite n° 356/2022), à la suite de l’assignation de la société SOCIETE8.) SARL du 5 avril 2022. Le même jugement a fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 6 novembre 2021 et Maître Marie-Laure CARAT a été nommée curatrice de la faillite.

Le 6 janvier 2023, Maître Marie-Laure CARAT a déposé son rapport d’activité, duquel il résulte que la société SOCIETE1.) SARL, avait au moment de la faillite, un passif de 53.163,22 euros, contre un actif inexistant. Dans son rapport, la curatrice a indiqué que la comptabilité de la société lui avait été complètement remise, mais que l’inventaire, le bilan et les comptes de profits et pertes relatifs à l’année 2020 n’avaient pas été publiés. La curatrice a par ailleurs relevé que les fonds de la société avaient été utilisés à des fins privées, notamment pour payer l’avocat de PERSONNE1.) dans le cadre de sa procédure de divorce, une assurance-vie ainsi que des frais relatifs au véhicule privé de PERSONNE1.).

Lors de son audition policière le 20 août 2024, PERSONNE1.) a déclaré avoir été la seule responsable de la gestion journalière de la société SOCIETE1.) SARL, tout en niant avoir utilisé les fonds de la société SOCIETE1.) SARL à des fins privées.

Lors de son audition policière du 1er septembre 2024, PERSONNE2.) a déclaré ne jamais avoir eu un quelconque rôle dans la gestion ou la direction de la société SOCIETE1.) SARL, tout en soutenant n’avoir été qu’un simple employé de cette société.

À l’audience publique du 28 janvier 2026, la curatrice de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, appelée en tant que témoin à la barre, a, sous la foi du serment, confirmé les constatations figurant dans le rapport d’activité qu’elle a établi dans le cadre de la faillite de la société.

À la barre, le prévenu PERSONNE2.) a maintenu ses déclarations policières. Il a ainsi déclaré qu’il n’avait jamais joué un quelconque rôle dans la gestion de la société SOCIETE1.) SARL et qu’il y avait été employé en tant que serveur. Il a par ailleurs confirmé qu’il aidait sa mère, PERSONNE1.), de temps à autre, dans la traduction de certains courriers.

La prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Elle a confirmé qu’elle avait été gérante de la société SOCIETE1.) SARL et que son fils PERSONNE2.) y était employé en tant que serveur. Elle a reconnu avoir réglé des frais d’ordre privé avec les fonds de la société, expliquant qu’elle ne se versait pas de salaire en raison de la situation financière de la société, de sorte qu’elle a dû puiser dans les fonds sociaux pour subvenir à ses besoins. Concernant le défaut de publication et le défaut d’avoir fait l’aveu dans le délai, PERSONNE1.) a soutenu qu’elle ignorait les procédures en la matière et qu’elle pensait que son comptable s’occuperait de l’ensemble des démarches. Sur question, la prévenue a encore expliqué que la cession des parts sociales à son fils, PERSONNE2.), était de nature purement administrative et ne lui avait conféré aucun pouvoir de gestion ou de direction.

Les prévenus ont encore, tous les deux, déclaré que le véhicule privé de PERSONNE1.) a été utilisé par la société SOCIETE1.) SARL pour des livraisons à domicile.

En droit

Quant à l’application de la loi pénale dans le temps

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.

L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros. L’infraction ne constitue plus de crime.

L’entrée en vigueur de ladite loi a été fixée au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 1er novembre 2023, et donc avant le prononcé du présent jugement.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement.

Le Tribunal constate que les infractions commises par les prévenus, à les supposer établies, restent punissables sous l’empire de la nouvelle loi du 7 août 2023.

En ce qui concerne l’infraction de banqueroute frauduleuse, la loi du 7 août 2023 prévoit en principe des peines moins fortes, alors qu’on est passé du crime au délit et de la réclusion de cinq à dix ans à l’emprisonnement de six mois à cinq ans. Il convient donc d’appliquer, pour les infractions de banqueroute frauduleuse, les dispositions introduites par la loi du 7 août 2023 en ce qu’elles prévoient une peine plus douce.

En ce qui concerne l’infraction de banqueroute simple, la loi du 7 août 2023 prévoit des peines plus sévères en rendant l’amende obligatoire, la peine d’emprisonnement restant identique. Il convient dès lors d’appliquer, pour les infractions de banqueroute simple, les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023.

Quant au fond

Remarque préliminaire

Quant au prévenu PERSONNE2.)

D’emblée, le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif, ni des débats menés à l’audience, tout en considérant les contestations du prévenu PERSONNE2.) et les déclarations de la prévenue PERSONNE1.) à la barre, que le prévenu PERSONNE2.) ait exercé un rôle actif dans la gestion ou la direction de la société SOCIETE1.) SARL.

Le Tribunal tient également pour établi que la cession des parts sociales de PERSONNE1.) à PERSONNE2.) était de nature purement administrative, et que PERSONNE2.) n’a eu aucun pouvoir décisionnel quant à la gestion ou à la direction de la société, ainsi que l’ont d’ailleurs soutenu les deux prévenus à l’audience.

Le fait d’avoir aidé PERSONNE1.) dans la traduction de certains courriers ne saurait, à lui seul, lui conférer un quelconque pouvoir de décision au sein de la société.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.), qui ne saurait être considéré comme dirigeant de droit ni de fait de la société SOCIETE1.) SARL, est à acquitter de l’ensemble des infractions mises à sa charge par le Ministère Public.

Quant aux conditions de la banqueroute

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, à peine de nullité, être expressément et explicitement constatées par les juridictions répressives, (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE9.) SARL se trouve effectivement en état de faillite.

Le juge répressif, pour la déclaration de banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

1) la qualité de commerçant

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Il peut s’agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).

Le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme maître de l’affaire. » (Cass. fr. 10 octobre 1995). Il va exercer cette « activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre 2000). En quelques mots, le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit alors qu’il n’en a pas le pouvoir. La gestion de la société peut être attribuée au dirigeant de fait, en ce cas le dirigeant de droit n’est qu’un homme de paille ou elle peut résulter de l’action de concert entre ces deux personnes.

Il appartient au juge de déceler tous les éléments qui lui permettent d’apprécier si la direction de droit coïncide avec la direction effective de l’entreprise, sinon quelle est la personne qui exerce la direction effective de la société. La preuve de cette gestion de fait, se fait par tous moyens. La jurisprudence et la doctrine ont permis de déterminer ainsi certains critères de la direction de fait ; il s’agit de rechercher s’il existe des personnes, autres que les organes de la société, qui :

- perçoivent des sommes supérieures aux dirigeants de droit ;

- sont titulaires de la signature bancaire et qui sont directement en relation avec les établissements de crédit ;

- exercent un pouvoir dans les principales décisions de gestion de l’entreprise et signent les contrats importants ;

- sont chargées d’embaucher le personnel ;

- ont apporté un financement primordial.

(cf. Marie-Christine SORDINO, Le délit - la maîtrise des contrats importants, - la politique de la société, - la prise en charge de l’administratif et la rémunération) de banqueroute, Contribution à un droit pénal des procédures collectives, Litec, no.155, et références citées ; cf. également E. Joly et C. Joly-Baumgartner, L’abus de biens sociaux).

Tous ces critères ne sont cependant que des indices qui, d’un côté, pris isolément, ne permettent pas de prouver de façon certaine que la personne mise en cause soit réellement un dirigeant de fait et, d’un autre côté, ne doivent pas être réunis cumulativement (Cour d’appel, du 7 novembre 2018, arrêt n°482/18 X et Cour d’appel du 22 mai 2019, arrêt n°191/19 X).

Enfin, l’article 437 du Code de commerce dispose que : « Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Celui qui n’exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant. »

Quant à la prévenue PERSONNE1.)

En l’espèce, il résulte du dossier répressif et des extraits du RCSL, ensemble les déclarations des prévenus à la barre, que PERSONNE1.) a été gérante unique de la société depuis sa nomination du 31 janvier 2017 avec effet au 2 février 2017, jusqu’au prononcé de la faillite de la société le 6 mai 2022.

Le Tribunal retient partant, au vu de ce qui précède, qu’il appartenait à PERSONNE1.) de veiller au respect des obligations légales qui lui incombaient en raison de sa qualité de dirigeante de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL. Elle est partant responsable des actes posés par la société à son initiative, respectivement de ses omissions.

Au vu de ces éléments, la prévenue PERSONNE1.), sans être pour autant considérée comme commerçante, peut partant être déclarée banqueroutière en sa qualité de dirigeante de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL.

2) L’état de faillite

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données, sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n° 15508).

La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71).

Suivant le rapport d’activité de la curatrice, le passif de la société s’élevait à 53.163,22 contre un actif non existant.

Il résulte du dossier répressif que la société SOCIETE8.) SARL a déposé une requête en matière d’ordonnance de paiement, datée au 18 octobre 2021, auprès du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL pour le non-paiement de prestations de services en matière de comptabilité. L’ordonnance de paiement a été rendue exécutoire par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 14 décembre 2021 et s’en sont suivis un commandement à payer du 25 janvier 2022 et un procès-verbal de carence du 31 janvier 2022.

Malgré cela, la société SOCIETE1.) SARL n’a pas payé les sommes dont elle était débitrice à l’égard de la société SOCIETE8.) SARL.

La société SOCIETE1.) SARL avait dès lors cessé ses paiements.

L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le débiteur d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).

En déposant une requête en matière d’ordonnance de paiement à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL, la société SOCIETE8.) SARL ne lui accordait plus aucun délai de paiement, de sorte qu’il y a eu ébranlement de crédit.

Il résulte de ce qui précède que la société SOCIETE1.) SARL se trouvait partant en état d’ébranlement de crédit et par voie de conséquence, en état de faillite.

3) L’époque de la cessation de paiements

Enfin, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438).

La cessation de paiements est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n° 71).

Le jugement déclaratif de faillite du 6 mai 2022 avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 6 novembre 2021.

Dans la mesure où, malgré l’ordonnance de paiement (E-OPA1-11335/21) introduite par la société SOCIETE8.) SARL à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL, rendue exécutoire par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 14 décembre 2021, la société SOCIETE1.) SARL n’a pas été en mesure d’apurer sa dette, le Tribunal retient qu’il y a lieu de fixer la date de la cessation des paiements au 14 décembre 2021, date à laquelle ladite ordonnance a été rendue exécutoire.

Remarque préliminaire

Au vu des déclarations de la prévenue, selon lesquelles elle aurait ignoré l’existence de certaines obligations légales en tant que dirigeante d’une société, estimant que le comptable s’occupait de l’ensemble des démarches, le Tribunal rappelle qu’il incombe au dirigeant d’une société une obligation personnelle et non délégable de veiller au respect des obligations légales, et notamment à la tenue et à la publication des livres et comptes sociaux, ainsi que de s’informer des procédures à engager lorsque la société fait face à une cessation des paiements.

Dès lors, le dirigeant de droit ne saurait utilement se retrancher derrière un prétendu manquement de son comptable pour s’exonérer de sa responsabilité, celui-ci n’ayant qu’un rôle d’assistance technique et n’assumant aucune responsabilité décisionnelle quant au respect des obligations légales incombant au dirigeant.

Cet argument ne saurait, partant, être retenu par le Tribunal à titre de cause d’exonération de responsabilité.

Quant aux infractions de banqueroute simple reprochées à la prévenue PERSONNE1.)

L’omission de faire l’aveu de la faillite dans le délai légal

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) sub I.1) de s’être rendue coupable de l’infraction de banqueroute simple, depuis le 6 novembre 2021 (date de la cessation des paiements retenue dans le jugement déclaratif de faillite), sinon le 14 décembre 2021 (date à laquelle l’ordonnance de paiement a été rendue exécutoire par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette) et au plus tard le 6 avril 2022 (soit un mois avant le jugement déclaratif de faillite), par infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, combiné à l’article 489 du Code pénal, en omettant de faire l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la survenance de la cessation des paiements.

L’article 440 du Code de commerce dispose que tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, faire l’aveu au greffe du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, de son domicile ou de son siège social.

Ainsi, il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant, voire administrateur de société, de faire dans le mois de la survenance, l’aveu de la cessation des paiements.

Concernant l’élément moral de cette infraction, le Tribunal rappelle que l’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

Dans la mesure où la cessation des paiements a été fixée au 14 décembre 2021, la prévenue avait jusqu’au 14 janvier 2022, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de commerce, pour faire l’aveu.

En l’occurrence, il est établi, au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’assignation en faillite du 5 avril 2022, ensemble l’aveu de la prévenue à la barre, que PERSONNE1.) n’a pas fait l’aveu de la cessation de paiements de la société SOCIETE1.) SARL, conformément à l’article 440 du Code de commerce.

Compte tenu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée sub I.1) par le Ministère Public.

Le non-respect de l’obligation de tenir les livres de commerce et l’inventaire

Il est encore reproché à la prévenue sub II), en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu, depuis le 1er novembre 2020 (date butoir, compte tenu du délai de prorogation instauré dans le cadre des mesures prises lors de la pandémie de la Covid-19), jusqu’au jugement déclaratif de faillite du 6 mai 2022, les livres prescrits par l’article 9 et de ne pas avoir fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même Code, sinon pour avoir tenu ces livres et cet inventaire de manière incomplète et irrégulière, et de ce fait s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 6° du Code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B., v° « Faillite et Banqueroute », n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI).

La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité des dirigeants de la société.

En sa qualité de dirigeante de la société SOCIETE1.) SARL, la prévenue PERSONNE1.) avait pour obligation légale de tenir une comptabilité de la société en bonne et due forme.

En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble des déclarations de la curatrice de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL sous la foi du serment, que la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL avait été tenue de manière incomplète depuis le 1er novembre 2020 jusqu’au jugement déclaratif de faillite du 6 mai 2022.

La prévenue est par conséquent à retenir dans les liens de la prévention de banqueroute simple, lui reprochée sub II) subsidiairement par le Ministère Public, et par conséquent à acquitter de l’infraction lui reprochée à titre principal sub II).

Le défaut de publication des comptes annuels dans le délai légal

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeante de la société SOCIETE1.) SARL, de ne pas avoir publié dans le délai légal (depuis le 1er novembre 2020 - date butoir, compte tenu du délai de prorogation instauré dans le cadre des mesures prises lors de la pandémie de la Covid-19) l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de la société pour l’exercice 2020.

Suivant l'article 1500-2 point 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « Sont punis…les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la …loi ( du 10 août 1915 ) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

L’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige notamment que les comptes annuels régulièrement approuvés doivent être déposés auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de l'approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

L’infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 telle que libellée à charge de la prévenue est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs.

Le Tribunal constate sur base de l'extrait du RCSL que les comptes annuels relatifs à l’exercice 2020 font défaut.

À la barre, la prévenue n’a pas contesté l’infraction, se bornant à déclarer qu’elle pensait que le comptable s’en occupait.

Afin d’éviter les redites, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant et rappelle que cet argument n’a pas été retenu comme cause exonératoire de responsabilité.

L’élément matériel se trouve dès lors rapporté.

L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral; dans le silence de 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment; le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle; il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment c'est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cour de cassation n° 11/2010 pénal du 25.2.2010).

Attendu que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification ; (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09/CD ; numéro 3174 du registre).

Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, PERSONNE1.) est dès lors présumée se trouver en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915.

En conséquence, le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’extrait du RCSL, ensemble l’aveu de la prévenue à la barre, que la prévenue n’a pas publié les inventaires, bilans et comptes de profits et pertes de l’exercice 2020.

La prévenue PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub III) par le Ministère Public.

Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, reprochées à la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), sub IV), à titre principal, de s’être rendue coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement/dissimulations d’actifs de la société, notamment un montant total de 2.598,48 euros, sinon, à titre subsidiaire, un abus de biens sociaux en relation avec la prédite somme.

Il est de jurisprudence que les détournements commis avant l’époque de la cessation des paiements seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité.

Le Tribunal rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée, tel que développé ci-devant, au 14 décembre 2021.

Le Tribunal note que l’ensemble des prélèvements visés par le Ministère Public dans la citation à prévenu sont antérieurs à la date de la cessation des paiements retenue par le Tribunal.

Compte tenu du fait que les détournements, à les supposer établis, ont tous eu lieu avant la cessation des paiements et qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que ces détournements ont conduit à l’état de cessation des paiements et partant à la faillite de la société, il y a lieu d’analyser l’ensemble des détournements reprochés sous la qualification d’abus de biens sociaux, infraction libellée à titre subsidiaire à l’encontre de la prévenue sub IV).

Il suit de ce qui précède que la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction de banqueroute frauduleuse, telle que lui reprochée sub IV) principalement.

S’agissant de l’infraction d’abus de biens sociaux, telle que définie à l’article 1500-11 de la loi modifiée de 1915 sur les sociétés commerciales, celle-ci requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) la qualité de dirigeant

b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société

c) un usage contraire à l’intérêt social

d) une intention délictueuse respectivement un dol spécial

ad a) Quant à la qualité de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal relève qu’il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des extraits RCSL figurant au dossier, ensemble les déclarations de la prévenue à la barre, que la prévenue a été gérante de la société SOCIETE1.) SARL du 2 février 2017 (date d’effet de sa nomination) jusqu’au 6 mai 2022 (date de la faillite de la société).

PERSONNE1.) avait partant la qualité de dirigeante de droit et de fait de ladite société entre le 2 février 2017 et le 6 mai 2022.

ad b) Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du rapport de la curatrice de la faillite, ensemble l’aveu de la prévenue à la barre, que la prévenue a fait usage de l’actif de la société SOCIETE1.) SARL en ce qu’elle a payé les frais d’avocats relatifs à son divorce (936 euros), des frais relatifs à son véhicule privé (247 euros + 116.77 euros + 98.71 euros) ainsi que son assurance-vie (800 euros + 200 euros + 200 euros).

Compte tenu de ce qui précède, il est partant établi que PERSONNE1.) a fait un usage du crédit de la société SOCIETE1.) SARL.

ad c) L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence. Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

Il est admis par la jurisprudence que dans le cadre de l’utilisation de fonds de la société commerciale par le dirigeant il existe une présomption d’une utilisation dans l’intérêt personnel et qu’il incombe dès lors au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société. (CSJ corr. 23 novembre 2011, n°559/11 X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

À la barre, la prévenue a soutenu qu’elle avait fait usage du crédit de la société, alors qu’elle ne se versait aucun salaire et qu’elle devait survivre.

Quant aux frais payés avec les fonds de la société, il est établi et ne prête pas à discussion que des frais d’avocat relatifs à la dissolution d’un mariage, ainsi que des frais liés à une assurance-vie, ne présentent manifestement aucun lien avec l’objet social d’une société.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient que les paiements des frais d’avocat (936 euros) ainsi que les paiements de l’assurance-vie de PERSONNE1.) (800 euros + 200 euros + 200 euros) ne sont pas en relation avec l’objet social de la société SOCIETE1.) SARL, de sorte qu’il est établi à suffisance que ces sommes d’argent ont été utilisées dans un intérêt contraire à celui de la société.

S’agissant des paiements en lien avec le véhicule privé de PERSONNE1.), dans la mesure où la prévenue ne rapporte pas la preuve que les dépenses afférentes à ce véhicule seraient en relation avec l’objet social et qu’en dehors des seules déclarations des prévenus à la barre, selon lesquelles le véhicule aurait été utilisé pour la société dans le cadre de livraisons, aucun élément ne vient étayer cette affirmation, le Tribunal retient que ces paiements ont été effectués dans un intérêt strictement personnel.

Le Tribunal retient partant que ces sommes d’argent (247 euros + 116,77 euros + 98,71 euros) ont également été utilisées dans un intérêt contraire à celui de la société.

Au vu des développements ci-dessus, il est prouvé qu’il y a eu un usage contraire du crédit de la société SOCIETE1.) SARL menant à un appauvrissement de l’actif de cette dernière.

ad d) Finalement, il faut que l’auteur ait agi dans une intention délictueuse.

Le dol spécial est une intention spéciale, tendant vers un but précis. Il s’agit d’une question de mobile incluse dans l’intention coupable, intention qui n’existe que dans la présence de ce mobile précis. L’intention délictueuse des délits d’abus de gestion se comprend donc comme la volonté de commettre, en connaissance de cause, un acte contraire à l’intérêt de la société afin d’en retirer un avantage personnel direct ou indirect. Le mobile tenant à l’avantage personnel s’ajoute ainsi à la connaissance et à la mauvaise foi comme une troisième composante de l’intention coupable.

L’auteur a eu l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un profit ou un avantage illicite (Les infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier 2008, p.241)

En faisant un usage du crédit de la société SOCIETE1.) SARL dans un intérêt contraire à celui de la société, il ne fait aucun doute que la prévenue a utilisé le crédit de la société dans son intérêt personnel. Il est dès lors établi que la prévenue a sciemment et volontairement commis des actes contraires à l’intérêt de la société afin d’en retirer un avantage personnel direct.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux telle que libellée sub IV) subsidiairement à sa charge par le Ministère Public.

Récapitulatif :

Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) et à acquitter :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation suivant jugement commercial n° 2022TALCH02/00679 (Faillite n° 356/2022) du 6 mai 2022 rendu par la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

I. depuis un temps indéterminé mais encore non prescrit, et notamment depuis le 6 novembre 2021 (soit la date de la cessation des paiements telle que retenue dans le jugement déclaratif de la faillite), sinon le 14 décembre 2021 (soit la date à laquelle l'ordonnance de paiement E-OPA1-11335/21 a été rendue exécutoire par le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette contre la société) et au plus tard le 6 avril 2022 (soit un mois avant le jugement déclaratif de faillite de la société), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg dans lequel la société SOCIETE1.) SARL avait son siège social en leur qualité de dirigeants de droit sinon de fait de ladite société,

1. en infraction aux articles 440 et 574-4° du Code de commerce, infractions punies des peines prévues à l'article 489 du Code pénal,

de ne pas avoir fait, au greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège, l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de cette cessation des paiements,

en l’espèce, de ne pas avoir fait, au greffe du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l'aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SARL dans le délai d'un mois à partir de cette cessation des paiements qui existait à partir du 6 novembre 2021, sinon du 14 décembre 2021, et au plus tard du 6 avril 2022,

II. depuis un temps indéterminé mais encore non prescrit, et notamment depuis le 1 er novembre 2020 jusqu’à la date du jugement déclaratif de la faillite le 6 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg dans lequel la société SOCIETE1.) SARL avait son siège social, en leur qualité de dirigeant de droit sinon de fait de ladite société,

en infraction à l'article 574 6° u Code de commerce, infraction punie des peines prévues à l'article 489 du Code pénal,

de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce, de ne pas avoir fait l'inventaire exigé par l'article 15 du même Code, d'avoir tenu des livres et inventaires incomplets ou de les avoir irrégulièrement tenus, ou d'avoir tenu des livres et inventaires qui n'offrent pas la véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude,

principalement,

en l’espèce, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce et de ne pas avoir fait l'inventaire exigé par l'article 15 du même Code pour la société SOCIETE1.) SARL,

subsidiairement,

d'avoir tenu les livres et fait les inventaires relatifs à la société SOCIETE1.) SARL de manière incomplète ou irrégulière et de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive,

III. depuis un temps indéterminé mais encore non prescrit, et notamment depuis le 1 er novembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg dans lequel la société SOCIETE1.) SARL avait son siège social, en leur qualité de dirigeants de droit sinon de fait de ladite société,

en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1015 concernant les sociétés commerciales,

de ne pas avoir déposé et fait publier les comptes annuels de la société au registre de commerce et des sociétés dans le délai légal,

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la société SOCIETE1.) SARL pour l'exercice 2020,

IV) depuis un temps indéterminé mais encore non prescrit depuis la date d'accès au compte courant SOCIETE2.) n o NUMERO2.)ouvert nom de la société SOCIETE1.) SARL et notamment au moins entre te 14 janvier 2021 et le 28 juin 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg dans lequel la société SOCIETE1.) SARL avait son siège social, en leur qualité de dirigeants de droit sinon de fait de ladite société,

principalement,

en infraction à l’article 490-3 du Code pénal (anciennement article 577 du Code de commerce, puni des peines comminées par l’article 489 du Code pénal),

de s’être rendus coupables de banqueroute frauduleuse en tant que commerçants faillis ou dirigeants de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,

en l’espèce, de s'être rendus coupables de banqueroute frauduleuse en tant que commerçants faillis ou dirigeants de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif de celle-ci, comme suit :

- virement n° NUMERO3.) de 247 euros le 14.01.2021, depuis le compte courant n o SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, pour un véhicule portant la plaque d'immatriculation NUMERO4.), mais n'appartenant pas à la société,

- paiements de 116,77 euros et de 98,71 euros, les 02.02 et 13.04.2021, depuis le compte courant n o SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, concernant des batteries pour des véhicules n'appartenant pas à la société et sur base de factures adressées au nom de « PERSONNE1.) »,

- paiement de 936 euros le 28.06.2021, par virement depuis le compte courant n° SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, avec l'intitulé « NUMERO5.) Facture N° NUMERO6.) Rodesch Avocat », concernant des frais d'avocat pour la procédure de divorce de PERSONNE1.),

- virements automatiques via « domiciliation SOCIETE3.) » effectués depuis le compte courant n° SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, sur une assurance-vie SOCIETE4.) personnelle, et notamment les trois virements suivants :

o virement de 800 euros le 29.04.2021 avec la communication SOCIETE5.) SA / NUMERO7.) »,

o virement de 200 euros le 29.05.2021 avec la communication « SOCIETE6.) SA / NUMERO8.) »,

o virement de 200 euros le 29.06.2021 avec a communication « SOCIETE7.) SA / NUMERO9.) »,

subsidiairement,

en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

d’avoir, en leur qualité de dirigeants de droit ou de fait d’une société de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement,

en l’espèce en leur qualité de dirigeants de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) SARL, d'avoir, de mauvaise foi, fait des biens de ladite société un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles, notamment en ayant procédé aux paiements suivants :

- virement n° NUMERO3.) de 247 euros le 14.01.2021, depuis le compte courant n o SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, pour un véhicule portant la plaque d'immatriculation NUMERO4.), mais n'appartenant pas à la société,

- paiements de 116,77 euros et de 98,71 euros, les 02.02 et 13.04.2021, depuis le compte courant n o SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, concernant des batteries pour des véhicules n'appartenant pas à la société et sur base de factures adressées au nom de « PERSONNE1.) »,

- paiement de 936 euros le 28.06.2021, par virement depuis le compte courant n° SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, avec l'intitulé « NUMERO5.) Facture N° NUMERO6.) Rodesch Avocat », concernant des frais d'avocat pour la procédure de divorce de PERSONNE1.),

- virements automatiques via « domiciliation SOCIETE3.) » effectués depuis le compte courant n° SOCIETE2.) NUMERO2.)de la société SOCIETE1.) SARL, sur une assurance-vie SOCIETE4.) personnelle, et notamment les trois virements suivants :

o virement de 800 euros le 29.04.2021 avec la communication SOCIETE5.) SA / NUMERO7.) »,

o virement de 200 euros le 29.05.2021 avec la communication « SOCIETE6.) SA / NUMERO8.) »,

o virement de 200 euros le 29.06.2021 avec a communication « SOCIETE7.) SA / NUMERO9.) » ».

Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation suivant jugement commercial n° 2022TALCH02/00679 (Faillite n° 356/2022) du 6 mai 2022 rendu par la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,