Jugement n° 567/2026 not. 9055/23/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

représenté par Maître Max LENERS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

 

Par citation du 19 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

abus de confiance.

 

Après deux remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 2 février 2026.

 

À cette audience, Maître Max LENERS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Max LENERS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9055/23/CD et notamment le procès-verbal n° 1075/2023 dressé en date du 11 janvier 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

 

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non prescrit, et notamment le 19 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE3.), dans l’enceinte de l’agence de la banque SOCIETE1.) S.A., à ADRESSE4.) et à Luxembourg, frauduleusement détourné et/ou dissipé au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), la somme de 2.274 euros, fonds qui avait été remis à PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à la condition d’en faire un emploi déterminé, à savoir pour payer des billets d’avion pour elle et son fils pour la période du 25 juillet 2023 au 5 septembre 2023, billets d’avion qui ne lui ont cependant pas été remis ni d’ailleurs la somme de 2.274 euros.

 

Les faits

 

Il ressort du procès-verbal numéro 1075/2023 qu’en date du 11 janvier 2023, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police Museldall afin de déposer une plainte contre son ex-mari, PERSONNE1.), pour abus de confiance.

La plaignante a déclaré qu’en date du 19 décembre 2022, elle avait versé la somme de 2.274 euros à son ex-mari, PERSONNE1.), pour réserver des billets d’avion à destination du ADRESSE6.) pour elle et leur fils commun pour la période du 25 juillet 2023 au 5 septembre 2023. Elle a expliqué qu’elle n’avait pas pu effectuer elle-même la réservation en raison d’une limite insuffisante sur sa carte VISA.

PERSONNE2.) a déclaré que, jusqu’à présent, son ex-mari ne lui avait pas restitué l’argent, malgré ses demandes répétées.

Lors de son audition de Police du 21 mars 2023, PERSONNE1.) a confirmé avoir reçu la somme de 2.274 euros de son ex-épouse afin de réserver des billets d’avion en direction du ADRESSE6.) pour elle et leur fils. Il a cependant indiqué qu’il n’avait pas procédé à l’achat des billets et qu’il ne voulait pas que son fils parte six semaines au ADRESSE6.), alors qu’il craignait qu’il ne revienne plus au Luxembourg.

Il a déclaré qu’il n’avait pas pu rembourser le montant jusqu’à ce jour, car il était en retard dans ses paiements avec sa carte de crédit. Étant donné qu’il s’agit d’un montant important, il a indiqué qu’il comptait le rembourser par mensualités.

En date du 15 février 2024, PERSONNE2.) a informé les policiers que PERSONNE1.) ne lui avait toujours pas rendu l’argent.

À l’audience publique du 2 février 2026, Maître Max LENERS, représentant son mandant PERSONNE1.), a expliqué que celui‑ci aurait, suite à l’accord obtenu par PERSONNE2.), transféré en date du 26 mai 2025, la somme de 2.274 euros sur le compte bancaire de leur fils commun. Pour justifier ce retard de remboursement, il a soutenu que PERSONNE1.) était d’avis que la question du remboursement serait réglée par le Juge aux affaires familiales dans le cadre de leur procédure de divorce.

Maître Max LENERS a affirmé qu’il ne s’agissait que d’un retard de remboursement de la part de son mandant, et non d’un refus de rembourser. Il a également expliqué que PERSONNE1.) n’aurait jamais détourné l’argent dans une intention frauduleuse, de sorte qu’il conviendrait, selon lui, d’acquitter son mandant de l’infraction d’abus de confiance qui lui est reprochée.

En droit

Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L’article 491 du Code pénal, portant incrimination de l’abus de confiance, dispose que « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. ».

Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, abus de confiance, no 58 et s. ; Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TAL, 10 novembre 1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (CSJ, VIe chambre, 23 octobre 1986, n° 249/86).

La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique. Le détournement d’une chose remise, mais non affectée par la précarité, ne saurait constituer l’infraction.

Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Pour qu’il y ait « détournement », il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278).

Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention frauduleuse.

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

En l’espèce, il résulte des déclarations policières de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) ainsi que du dossier répressif, dont notamment de l’extrait du virement bancaire du 19 décembre 2022, que PERSONNE2.) a remis la somme de 2.274 euros à PERSONNE1.) afin que ce dernier achète des billets d’avion pour elle et leur fils commun pour les dates du 15 juillet 2023 et du 5 septembre 2023.

Par conséquent, le Tribunal constate que le somme de 2.274 euros a été remise à PERSONNE1.) à titre précaire avec l’obligation d’en faire un usage déterminé et plus particulièrement d’acheter des billets d’avion pour des dates précises.

Il ressort également des déclarations de PERSONNE2.) et des déclarations policières du prévenu que, suite à la réception de la somme d’argent, il n’a pas procédé à l’achat des billets d’avion pour son ex-épouse et leur fils commun.

Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu remise précaire au sens de l’article 491 du Code pénal ainsi qu’un détournement de la somme remise, étant donné que le prévenu n’a pas acheté les billets d’avion avec cette somme d’argent.

Il est constant en cause et non contesté que PERSONNE1.) a remboursé, en accord avec PERSONNE2.), la somme de 2.274 euros en date du 26 mai 2025 sur le compte bancaire de leur fils commun.

 

 

Il y a lieu de rappeler que le délit d’abus de confiance est consommé lorsque la personne à laquelle des choses meubles ont été confiées avec l’obligation de les rendre s’est mise dans la situation de ne pouvoir les restituer (Cour, 4 novembre 2008, arrêt n°449/08 V).

Le Tribunal note qu’il ressort des déclarations policières de PERSONNE1.) du 21 mars 2023, qu’il ne pouvait pas rembourser son ex-épouse alors qu’il n’avait plus assez de crédits sur sa carte VISA, de sorte que le Tribunal conclue qu’il n’avait pas gardé la somme reçue et qu’il avait donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise, sinon il aurait pu rembourser PERSONNE2.) directement après avoir décidé de ne pas réserver les billets d’avion.

Quant à l’intention frauduleuse du prévenu, le Tribunal relève que le prévenu savait que la somme reçue par son ex-épouse était destinée à l’achat de billets d’avion et qu’il aurait dû restituer la somme, après avoir décidé de ne pas acheter des billets d’avion avec l’argent reçu.

À ce sujet, le Tribunal note qu’il ressort de l’audition de Police du prévenu qu’il ne voulait pas acheter les billets d’avion pour le ADRESSE6.) pour son ex-épouse et leur fils commun alors qu’il craignait que son fils ne revienne plus au Luxembourg.

Il était nécessairement conscient du préjudice causé à PERSONNE2.), alors qu’il ressort de l'audition de police, qu’elle a demandé à plusieurs reprises à être remboursée.

Le préjudice causé à autrui est établi en l’espèce compte tenu du fait que PERSONNE2.) s’est trouvée dépouillée d’une somme d’argent de 2.274 euros pendant une période prolongée, à savoir du 19 décembre 2022 au 26 mai 2025.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre.

 

Le Tribunal note qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.) aurait détourné la somme d’argent dans l’enceinte de l’agence de la banque SOCIETE1.) à ADRESSE7.) tel que libellé par le Ministère Public. Au vu de l’absence d’élément précis dans le dossier répressif permettant de savoir où exactement PERSONNE1.) a détourné la somme d’argent, il y a lieu de retenir l’arrondissement judiciaire de Luxembourg comme circonstance de temps.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

entre le 19 décembre 2022 et le 26 mai 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 491 du Code pénal,

 

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des deniers qui lui ont été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), la somme de 2.274 euros, fonds qui lui ont été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé, à savoir pour payer des billets d’avion pour elle et son fils pour la période du 25 juillet 2023 au 5 septembre 2023, billets d’avion qui n’ont  cependant pas été remis à PERSONNE2.), ni d’ailleurs la somme de 2.274 euros ».

 

L’infraction d’abus de confiance est sanctionnée, en application de l’article 491 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu.

 

Au vu de la gravité relative de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.), le remboursement tardif de la somme due, le trouble relativement faible à l’ordre public, l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

 

Au vu de son casier judiciaire vierge, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende du sursis intégral.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu PERSONNE1.), représentant le prévenu à l’audience, entendu en ses moyens de défense,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,52 euros,

 

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et dans ce cas f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours,

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66 et 491 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.