20260225_TALCH18_568 — pseudonymisé

Texte pseudonymisé

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Jugement n° 568/2026 not. 35751/22/CD

ex.p./s. prob. (3x)

ex.p./s. (1x)

confisc. (1x)

Audience publique du 25 FÉvrier 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE4.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne, assisté de Maître Magalie KEMP, Avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, Avocat à la cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenus

en présence de :

la Caisse nationale de santé, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro J21, représentée par le Président de son Conseil d’administration actuellement en fonction, Monsieur José BALANZATEGUI,

comparant par Monsieur PERSONNE3.), juriste auprès de la Caisse nationale de santé, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 28 janvier 2025, établie par le Président du Conseil d’administration de la Caisse nationale de Santé José BALANZATEGUI,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par citation du 20 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : faux et usage de faux, escroquerie à subvention, blanchiment,

PERSONNE1.) : faux et usage de faux, escroquerie à subvention, tentative d’escroquerie à subvention, blanchiment.

Après deux remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 2 février 2026.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Le prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

Monsieur PERSONNE3.), juriste auprès de la Caisse Nationale de Santé, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite établie par le Président du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Santé José BALANZATEGUI, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la Caisse nationale de santé (ci-après la « CNS »), demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière Assumée.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Magalie KEMP, Avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de PERSONNE2.).

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35751/22/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 433/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 30 avril 2025 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux et usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment d’argent.

Vu la citation à prévenu du 20 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub I.A.1) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, au courant du mois d’août 2021 et en tout cas en date des 18 février 2022 et 7 mars 2022 au ADRESSE2.) et dans les locaux de la CNS établie à L-ADRESSE6.), dans une intention frauduleuse, commis des faux intellectuels et/ou matériel en écritures privées, en établissant ou en faisant établir au nom de PERSONNE2.), une facture, deux rapports médicaux, un certificat médical, ainsi que des billets d’avion et un extrait bancaire à titre de preuve de paiement, pour justifier d’une prétendue hospitalisation à la clinique « HÔPITAL1.) » à ADRESSE1.) au ADRESSE2.) en août 2021, soit notamment par fabrication de conventions, de dispositions, d’obligation ou de décharges sinon par altération de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir, et d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage de ces documents par leur transmission à la CNS.

Le Ministère Public reproche sub I.A.2) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans une intention frauduleuse, fait usage des documents énumérés sub I.A.1) ci-dessus par leur transmission à la CNS.

Le Ministère Public reproche sub I.B. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, en date des 18 février 2022 et 7 mars 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans les locaux de la CNS établie à L-ADRESSE6.), par la présentation à la CNS des faux documents libellés sub I.A) ci-dessus, sciemment fait de fausses déclarations, en vue de leur permettre d’obtenir indûment une prise en charge de prestations de santé, soit une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de la CNS, soit à charge d’une personne morale de droit public.

Le Ministère Public reproche sub I.C.1) aux prévenus d’avoir, depuis le 18 février 2022 et le 7 mars 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, suite aux fausses déclarations libellées ci-dessus, obtenu une prise en charge de prestation de santé d’un montant total de 12.529,10 euros, soit une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de la CNS, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public, à laquelle il n’a eu droit que partiellement.

Le Ministère Public reproche sub I.C.2) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et lieux, acquis, détenu et utilisé le montant total de 12.529,10 euros, soit des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1 du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction libellée sub B. ci-dessus, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait d’une fraude à subvention étatique, soit de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche sub II.A) à PERSONNE1.) d’avoir, au courant du mois d'avril 2022, sinon en début mai 2022 et en tout cas en date du 6 mai 2022, 30 mai 2022 et 11 juillet 2022 au ADRESSE2.) et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de la CNS établie à L-ADRESSE7.), ainsi que dans les locaux de la CMCM à L-ADRESSE8.), dans une intention frauduleuse, commis des faux intellectuels et/ou matériels en écritures privées, en établissant sinon en faisant établir à son nom plusieurs factures, un certificat d'hospitalisation, une attestation médicale, un carnet de soins, un extrait bancaire à titre de preuve de paiement et des billets d'avion et de train, pour justifier d'une prétendue hospitalisation à l'hôpital « HÔPITAL2.) » à ADRESSE1.) au ADRESSE2.) en avril 2022, soit notamment par fabrication de conventions, de dispositions, d'obligation ou de décharges sinon par altération de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces documents par leur transmission à la CNS et à la CMCM.

Le Ministère Public reproche sub II.B) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 6 mai 2022 et du 30 mai 2022 dans les locaux de la CNS établie à L-ADRESSE7.), ainsi que dans les locaux de la CMCM à L-ADRESSE8.), par la présentation à la CNS et à la CMCM des faux documents libellés sub A), sciemment fait de fausses déclarations, en vue de lui permettre d'obtenir indûment une prise en charge de prestations de santé, soit une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de la CNS et de la CMCM, soit à charge de l'État sinon à charge d'une personne morale de droit public.

Le Ministère Public reproche sub II.C.1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 6 mai 2022 et le 30 mai 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, suite aux fausses déclarations libellées ci-dessus, obtenu une prise en charge de prestations de santé d'un montant total de 8.132,00 euros, soit une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de la CNS, soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public, à laquelle il n'a eu droit que partiellement.

Le Ministère Public reproche sub II.C.2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et lieux, suite aux fausses déclarations libellées ci-dessus, tenté d'obtenir une prise en charge de prestations de santé d'un montant indéterminé, soit une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de la CMCM, soit à charge de l'État sinon à charge d'une personne morale de droit public, à laquelle il n'a eu droit que partiellement.

Le Ministère Public reproche sub II.C.3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis, détenu et utilisé le montant total de 8.132,00 euros, soit des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1 du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction libellée sub B. ci-dessus, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait d'une fraude à subvention étatique, soit de l'une des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal.

Quant à la compétence territoriale

Avant d’analyser le fond des accusations, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, en matière pénale : « toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362)

Le réquisitoire du Ministère Public situe les infractions de faux et d’usage de faux libellées sub I.A.1) à charge des deux prévenus et libellées sub II.A) à charge de PERSONNE1.), partiellement au ADRESSE2.), partant hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment-détention, étant donné que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Quant au fond

À l’audience publique du 2 février 2026, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas autrement contesté les faits leur reprochés par le Ministère Public et ont exprimé leur repentir.

À cette même audience, Maître Magalie KEMP a toutefois précisé que son mandant, PERSONNE2.), reconnaît avoir fait usage des faux documents en les transmettant à la CNS, mais qu’il ne devrait pas être considéré comme l’auteur de ces faux. En effet, PERSONNE1.) serait le seul auteur des documents falsifiés, tandis que PERSONNE2.) n’aurait agi qu’en qualité de complice, son rôle ayant été, selon elle, seulement accessoire dans la falsification des documents soumis à la CNS.

Le Tribunal note d’emblée que les faits reprochés en vertu des articles 496-1 et 496-2 du Code pénal aux prévenus sont également susceptibles de tomber dans le champ d’application des dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment sous les dispositions de l’article 451 du même Code.

En effet, l’article 451 du Code de la sécurité sociale énonce les infractions aux dispositions de ce code et se lit comme suit :

1. « Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de deux cent cinquante et un euros à quinze mille euros à moins qu’une peine plus forte ne résulte d’une autre disposition légale, ceux qui ont frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie.

2. La tentative de ce délit sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de deux cent cinquante et un euros à dix mille euros.

3. Les coupables pourront de plus être placés, pour un terme de deux à cinq ans, sous la surveillance spéciale de la police et condamnés à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal, pour un terme de cinq à dix ans. »

Ces dispositions s’appliquent cependant uniquement au cas où une peine plus forte ne résulte pas d’une autre disposition légale.

L’article 451 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale prévoit une peine d’emprisonnement d’1 mois à 5 ans et une amende de 251 euros à 15.000 euros.

Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal prévoient un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.

Conformément à l’article 61 (3) du Code de procédure pénale qui dispose que « si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé », les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal prévoient la peine la plus forte.

Il y a en conséquence lieu de faire application des articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, de la plainte de la CNS du 27 octobre 2022 et des pièces y annexées, de la plainte de la CMCM du 21 mars 2023 et des pièces y annexées, des déclarations des deux prévenus auprès du Juge d’instruction, ensemble des aveux des prévenus à la barre, les infractions mises à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont établies tant en fait et qu’en droit.

Le Tribunal tient à rappeler que la participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses ; aussi, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314).

Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l'exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l'article 66 du Code pénal (G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et références citées).

L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste co-auteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (Constant, Précis de droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Tant lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction qu’à l’audience publique, PERSONNE2.) a reconnu avoir eu connaissance du caractère falsifié des documents qu’il transmettait à la CNS en son nom, lesquels ont permis une prise en charge par la CNS, et avoir accepté de remettre une partie du remboursement à PERSONNE1.). Il ressort également de ses déclarations qu’il a immédiatement accepté l’idée de PERSONNE1.) de modifier les documents relatifs à son hospitalisation au ADRESSE2.) en août 2021 et lui a remis l’ensemble des documents relatifs à cette hospitalisation.

Il va de soi que, sans la transmission des documents par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), puis la transmission ultérieure de ceux‑ci à la CNS pour avoir une prise en charge par celle-ci, en sachant qu’il s’agissait de faux documents, les infractions n’auraient pas pu être commises telles qu’elles l’ont été.

Le Tribunal constate qu’il est reproché à PERSONNE1.) non seulement d’avoir commis une escroquerie à subvention au préjudice de la CNS, mais également au préjudice de la CMCM. L’article 496-1 prévoit que « Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte. ». L’article 496-2 renvoie à l’article 496-1 du Code pénal. La CMCM n’est pas un établissement public, ni une autre personne morale de droit public. Le prévenu est partant à acquitter de la prévention libellée sub II. point C. 2. et le libellé du point B. est à rectifier en ce sens.

Il résulte de ce qui précède, que le prévenu PERSONNE2.) est à retenir comme coauteur des infractions libellées sub I.A.1, sub I.A.2, sub I.B., sub I.C.1 et sub I.C.2, ensemble avec PERSONNE1.).

Au vu de tous les développements précédents, les prévenus sont à retenir en tant que coauteurs des infractions libellées sub I.A.1, sub I.A.2, sub I.B., sub I.C.1 et sub I.C.2 à leur encontre, sous réserve de la précision qui suit.

Le Tribunal tient à préciser qu’il convient de rectifier le libellé sub I.A) du Ministère Public alors que l’usage des faux documents énumérés sub I.A.1) a été libellé à deux reprises par le Ministère Public, à savoir une fois sous la prévention libellée sub I.A.1) et une fois sous la prévention libellée sub I.A.2) à l’encontre des prévenus. Il y a donc lieu d’enlever l’usage des faux documents de la prévention libellée sub I.A.1).

Le prévenu PERSONNE1.) est encore à retenir en tant qu’auteur des infractions libellées sub II.A., sub II.B et sub II.C. à son encontre.

Récapitulatif

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :

« I. comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble,

A. en date des 18 février 2022 et 7 mars 2022 au ADRESSE2.) et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction aux articles 193 et 196 du Code pénal,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées, par altération de déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux intellectuels et matériels en écritures privées, en établissant et en faisant établir au nom de PERSONNE2.), une facture, deux rapports médicaux, un certificat médical, ainsi que des billets d’avion et un extrait bancaire à titre de preuve de paiement, pour justifier d’une prétendue hospitalisation à la clinique « HÔPITAL1.) » à ADRESSE1.) au ADRESSE2.) en août 2021,

par altération de déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir,

2. en infraction aux articles 193 et 197 du Code pénal

d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de faux en écritures,

er d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage des documents énumérés sub I.A.1) ci-dessus par leur transmission à la CNS,

B. en date des 18 février 2022 et 7 mars 2022, dans les locaux de la CNS établie anciennement à L-ADRESSE6.),

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d'obtenir des indemnités qui sont en tout, à charge de l'État, respectivement d'une personne morale de droit public,

en l’espèce, d’avoir, par la présentation à la CNS des faux documents libellés sub I.A) ci-dessus, sciemment fait de fausses déclarations, en vue de leur permettre d’obtenir indûment une prise ne charge de prestations de santé, soit une indemnité à charge de la CNS,

C depuis le 18 février 2022 et le 7 mars 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l'article 496-2 du Code pénal,

d'avoir, suite à des déclarations fausses, reçu des indemnités à charge de l'Etat, respectivement d'une personne morale de droit public, à laquelle ils n'ont droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations libellées ci-dessus, obtenu une prise de charge de prestation de santé d’un montant total de 12.529,10 euros, soit une indemnité à charge de la CNS, auxquelles ils n’ont eu droit que partiellement.

2. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1, formant le produit direct, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

d’avoir, détenu le montant total de 12.529,10 euros, soit des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1 du Code pénal, formant le produit direct de l’infraction libellée sub B ci-dessus, sachant, au moment où ils le recevait, qu’il provenait d’une fraude à subvention étatique, soit de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ».

Le prévenu PERSONNE1.) est encore convaincu :

« II. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

A. en date des 6 mai 2022 et 30 mai 2022 au ADRESSE2.) et dans les locaux de la CNS établie anciennement à L-ADRESSE7.), ainsi que dans les locaux de la CMCM à L-ADRESSE8.),

en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées, par altération de déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et

d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux en écritures,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux intellectuels et matériels en écritures privées, en établissant à son nom plusieurs factures, un certificat d'hospitalisation, une attestation médicale, un carnet de soins un extrait bancaire à titre de preuve de paiement et des billets d'avion et de train, pour justifier d'une prétendue hospitalisation à l'hôpital « HÔPITAL2.) » à ADRESSE1.) au ADRESSE2.) en avril 2022,

par altération de déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir,

et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces documents par leur transmission à la CNS et à la CMCM,

B. en date du 6 mai 2022 et du 30 mai 2022 dans les locaux de la CNS établie anciennement à L-ADRESSE7.), ainsi que dans les locaux de la CMCM à L-ADRESSE8.),

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d'obtenir des indemnités qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'État, respectivement d'une personne morale de droit public,

en l’espèce, d'avoir, par la présentation à la CNS des faux documents libellés sub A), sciemment fait de fausses déclarations, en vue de lui permettre d'obtenir indûment une prise en charge de prestations de santé, soit une indemnité à charge de la CNS,

C. depuis le 6 mai 2022 et le 30 mai 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l'article 496-2 du Code pénal,

d'avoir, suite à des déclarations fausses, reçu des indemnité à charge de l'État, respectivement d'une personne morale de droit public à laquelle à laquelle il n'a droit que partiellement,

en l'espèce, d'avoir, suite aux fausses déclarations libellées ci-dessus, obtenu une prise en charge de prestations de santé d'un montant total de 8.132,00 euros, soit des indemnités à charge de la CNS, auxquelles il n'a eu droit que partiellement,

3. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

d'avoir, détenu le montant total de 8.132,00 euros, soit des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1 du Code pénal, formant le produit direct de l'infraction libellée sub B. ci-dessus, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait d'une fraude à subvention étatique, soit de l'une des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ».

Quant à la peine

PERSONNE1.)

Les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie à subvention et le blanchiment détention retenues sous le point I. à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, alors qu’elles procèdent d’une intention délictueuse unique. Il en est de même pour les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie à subvention, de tentative d’escroquerie à subvention et de blanchiment détention retenues sous le point II. à charge du prévenu. Les deux ensembles infractionnels se trouve en concours réel entre eux.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de
251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’article 496-6 du Code pénal prévoit que la tentative de ces infractions est punie des mêmes peines.

L’article 506-1 3) du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par les infractions de faux et usage de faux.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité particulière et la multiplicité des faits retenus à charge du prévenu, l’importance du préjudice causé à un établissement public ainsi que l’énergie criminelle manifestée, tout en tenant également compte des aveux du prévenu à la barre.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

Compte tenu de la gravité des faits et au vu de l’antécédent judiciaire renseigné par le casier judiciaire du prévenu, le Tribunal ne saurait le faire bénéficier d’un sursis intégral, mais estime qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis probatoire en lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende.

PERSONNE2.)

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal entre elles étant donné qu’elles procèdent d’une même intention délictueuse, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par les infractions de faux et usage de faux.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité particulière des faits retenus à charge du prévenu, l’importance du préjudice causé à un établissement public ainsi que l’énergie criminelle manifestée, mais également le fait qu’il a entretemps procédé à l’indemnisation d’une partie du préjudice causé, de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, ses aveux tout au long de la procédure ainsi que son repentir paraissant sincère à l’audience publique.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Dans la mesure où le casier judiciaire du prévenu ne renseigne d’aucune condamnation empêchant le Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution, le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende.

Confiscations

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets des infractions, comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge des prévenus, respectivement comme mesure de sûreté :

- Récépissé de dépôt pour dossier à l’ambassade du ADRESSE2.) en ADRESSE9.) du 6.04.2022,

- Test PCR Biontech, Covid, du 15.04.2022 à 7.42h,

- Impression de l’email d’SOCIETE1.), voyage du 16.04.2022 vers ADRESSE1.),

- Billet TGV de samedi, le 30 avril 2022, ADRESSE10.),

- Billet TGV de dimanche, 1er mai 2022, ADRESSE10.),

- Test PCR au ADRESSE2.), Covid, du 29.04.2022 à HÔPITAL3.), Dr. Imandy,

- Relevé bancaire SOCIETE2.) du 1.04.2022 au 30.04.2022,

- deux cartes d’embarquement SOCIETE1.) du 16 avril 2022 et 30 avril 2022,

- Rapport médical du HÔPITAL4.) du 23.02.2022,

- deux photos du passeport allemand no° NUMERO1.) de PERSONNE1.) valable du 18.06.2021 au 17.06.2031 avec visa pour le ADRESSE2.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/CB/CG-E/2022/128639-28/DAFI du 8 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section criminalité générale,

- la somme de 7,65 euros ayant figurée sur le compte bancaire numéro IBAN NUMERO2.)ouvert auprès de la SOCIETE3.) au nom de PERSONNE2.),

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ/CB/CG-E/2022/18639-26/DAFI du 21 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section criminalité générale,

- la somme de 213,97 euros ayant figurée sur le compte bancaire numéro NUMERO3.)ouvert auprès de la SOCIETE4.) au nom de PERSONNE2.) et son épouse,

- la somme de 2.660,53 euros ayant figuré sur le compte bancaire numéro NUMERO4.)ouvert auprès de la SOCIETE4.) au nom de PERSONNE2.),

saisies suivant procès-verbal numéro SPJ/CB/CG/2022/128639-25 du 20 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section criminalité générale,

- la somme de 13,58 euros ayant figurée sur le compte bancaire numéro NUMERO5.) ouvert auprès de SOCIETE5.) SARL au nom de PERSONNE1.),

- la somme de 1,25 euros ayant figurée sur le compte bancaire numéro NUMERO6.) ouvert auprès de SOCIETE5.) SARL au nom de PERSONNE1.),

- la somme de 10 euros ayant figurée sur le compte bancaire numéro NUMERO7.) ouvert auprès de SOCIETE5.) SARL au nom de PERSONNE2.),

saisies suivant procès-verbal numéro SPJ/CB/CG-E/2022/128639-27 du 25 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section criminalité générale,

Attribution

L’article 32 (1) du Code pénal dispose que « Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31 ».

Il résulte des développements faits ci-dessus que les avoirs saisis dans le cadre du présent dossier, dont la confiscation sera ordonnée et qui se trouvent sous main de justice, constituent des biens dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1 de l’article 31.

Il y a partant lieu d’ordonner l’attribution des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de PERSONNE1.) d’un montant total de 14,83 (13,58+1,25) euros à la CNS, qui s’est constituée partie civile à son encontre.

Il y a également lieu d’ordonner l’attribution des avoir saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de PERSONNE2.) d’un montant total de 2.892,15 (7.65+213,97+2.660,53+10) euros à la CNS, qui s’est constituée partie civile à son encontre.

AU CIVIL

À l’audience du 2 février 2026, Monsieur PERSONNE3.), juriste auprès de la CNS, mandataire suivant procuration écrite, s’est constituée partie civile pour et au nom de la CNS, préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur d’un montant total de 12.529,10 euros à l’encontre des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Lors de l’audience publique du 2 février 2026, il a été confirmé tant par la partie civile que par les pièces versées par la mandataire du prévenu PERSONNE2.) que celui-ci avait, à ce jour, déjà remboursé la somme de 5.100 euros.

Au vu des explications données à l’audience par la partie demanderesse au civil, ensemble les pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, la demande en réparation du préjudice subi est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 12.529,10 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.), solidairement, à payer à la CNS le montant de 12529,10 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 2 février 2026, jusqu’à solde, tout en tenant compte en ce qui concerne le prévenu PERSONNE2.) des remboursements effectuées de 5.100 euros.

La partie civile réclame encore l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur d’un montant total de 8.132 euros à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Il y a partant encore lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé le montant de 8.132 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 2 février 2026, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leur explications, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et les mandataires des prévenus entendus en leurs explications tant au pénal qu’au civil,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

statuant au pénal :

PERSONNE1.)

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,90 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

- indemniser la partie civile,

- répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du SCAS,

- recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions,

- prévenir le SCAS des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

PERSONNE2.)

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,90 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants: