Jugement n° 569/2026 not. 28818/25/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Côte d’Ivoire),

demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

prévenu

 

 

Par citation du 22 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

faux et usage de faux.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28818/25/CD et notamment le rapport n° 43202-2256/2025 dressé en date du 2 octobre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

 

Vu la dénonciation du 17 juillet 2025 de l’Administration pour le développement de l’emploi.

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1392/25 rendue en date du 26 novembre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

 

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 juin 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), plus précisément au domicile de PERSONNE1.), et à L-ADRESSE4.), au siège social de son employeur SOCIETE1.), dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privée sinon publique, notamment en falsifiant un certificat médical, plus précisément le « Volet 3 » destiné à l’assuré, ainsi que le « Volet 2 » destiné à l’employeur, en y enlevant l’étiquette avec les données de PERSONNE2.) et en y substituant son nom et sa matricule et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à son employeur SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE4.).

 

À l’audience publique du 11 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés et a exprimé son repentir. Il a soutenu qu’il pensait pouvoir apposer ses propres données sur le certificat médical initialement émis au nom de PERSONNE2.), après que celle-ci eut retiré l’étiquette comportant ses données, sans que cela ne constitue un faux.

 

En l’espèce, la matérialité de l’infraction de faux, respectivement l’usage du faux, résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents verbalisant, de la dénonciation de l’ADEM du 17 juillet 2025 ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu à la barre.

 

Quant à l’élément moral de l’infraction de faux et d’usage de faux, le Tribunal ne saurait suivre les explications du prévenu lorsqu’il affirme avoir cru pouvoir utiliser le certificat médical établi au nom de sa conjointe PERSONNE2.) en y apposant ses propres données sans commettre de faux.

Il résulte en effet des éléments du dossier que le certificat médical avait été délivré personnellement à PERSONNE2.), laquelle avait consulté le médecin en raison de son propre état de santé, tandis que le prévenu n’avait, quant à lui, fait l’objet d’aucune consultation médicale.

Dans ces conditions, le prévenu ne pouvait raisonnablement ignorer que le certificat ne le concernait pas et qu’il ne disposait d’aucun droit de se l’approprier en substituant son identité à celle de sa conjointe.

Le Tribunal retient dès lors que le prévenu savait pertinemment qu’il commettait un faux en apposant ses données au lieu de celles de PERSONNE2.), de sorte que son argumentation tirée d’une prétendue méconnaissance du caractère frauduleux de son comportement n’emporte pas la conviction du Tribunal.

 

L’élément moral de l’infraction de faux et d’usage de faux étant également établi, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux lui reprochée par le Ministère Public.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant il-même commis les infractions,

 

le 4 juin 2025 à L-ADRESSE3.), au domicile de PERSONNE1.), et à L-ADRESSE4.), au siège social de son employeur SOCIETE1.),

 

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

 

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées, par une altération de faits que cet acte avait pour objet de constater et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux,

 

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées, en falsifiant un certificat médical, plus précisément le « Volet 3 » destiné à l’assuré, ainsi que le « Volet 2 » destiné à l’employeur, en y enlevant l’étiquette avec les données de PERSONNE2.) et en y substituant son nom et sa matricule et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à son employeur SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE4.). ».

 

La peine

 

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

 

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).

 

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

 

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de son repentir paraissant sincère.

 

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

 

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

 

À l'audience publique du 11 février 2026, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 500 euros.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

donne acte à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures et à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,57 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

 

avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

 

avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 66, 196, 197 et 214 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.