Jugement n° 589/2026 not. 12997/25/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

prévenu

 

en présence de

 

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), (HÔPITAL1.)),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

 

 

Par citation du 19 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires, plus subsidiairement : coups et blessures involontaires, menaces d’attentat avec ordre ou sous condition, principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires, outrage à agent dépositaire de la force publique, principalement : injures-délit, subsidiairement : injures-contravention.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

La représentante du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE3.).

 

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 12997/25/CD et notamment le procès-verbal n° 13432/2024 dressé en date du 18 juin 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

 

Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée par courrier du 19 janvier 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

AU PÉNAL

 

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), le 18 juin 2024 vers 19 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, L-ADRESSE4.), à l’hôpital HÔPITAL1.), principalement, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en qu’elle a reçu son coude dans le menton, avec la circonstance que les coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel d’un jour, sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en qu’elle a reçu son coude dans le menton, sinon, plus subsidiairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, d’avoir causé une lésion involontaire à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en qu’elle a reçu son coude dans le menton.

 

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et lieux, verbalement menacé de mort PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant « geff mir mäin Handy zereck, soss frecks du », soit sous condition.

 

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.), toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, principalement, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), en le poussant et en lui faisant une clé de bras, ainsi qu’en se débattant contre son immobilisation, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de quatre jours, sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), en le poussant et en lui faisant une clé de bras, ainsi qu’en se débattant contre son immobilisation.

 

Le Ministère Public reproche encore sub 4) au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir, entre autres, outragé par paroles PERSONNE5.), Commissaire-Adjoint, OPJ, PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, APJ, PERSONNE6.), Inspecteur adjoint APJ, agents dépositaires de la force publique agissant dans le cadre de leur fonction de « Arschlächer », « Kallef », « Drecksäck », « Dir sidd all Null a könnt näischt », « Pfeife », « Idiot » et « fils de pute ».

 

Le Ministère Public reproche finalement sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, principalement, injurié PERSONNE2.), née le DATE2.), de « du domm Kou », « domm Fotz », « wie kann sou een dommen Mensch hei schaffen » devant des témoins, notamment devant plusieurs employés de l’hôpital HÔPITAL1.), sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir entre autres injurié PERSONNE2.), née le DATE2.), de « du domm Kou », « domm Fotz », « wie kann sou een dommen Mensch hei schaffen ».

 

Quant à la compétence du Tribunal

 

Le Tribunal rappelle que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct. no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191).

 

En l’occurrence, il y a connexité entre les délits libellés à l’encontre du prévenu et la contravention libellée sub 5) (injure verbale), de sorte que le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.).

 

Quant au fond

 

En fait

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

Le 18 juin 2024, une patrouille de police du Commissariat d’ADRESSE1.), constituée par les agents de police PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.), a été dépêchée à l’hôpital HÔPITAL1.) à ADRESSE4.), alors qu’un individu y perturbait l’ordre.

 

À leur arrivée sur les lieux, les agents ont identifié le prévenu PERSONNE1.), ci-après « PERSONNE1.) », comme étant la personne à l’origine des troubles. Ce dernier était alcoolisé et se montrait difficile à calmer.

 

Le même jour, les images de la caméra de vidéosurveillance de l’hôpital HÔPITAL1.) ont été saisies.

 

Lors de son audition policière du 21 juin 2024, PERSONNE2.) a expliqué que PERSONNE1.) s’était, le 18 juin 2024, présenté à la réception des urgences afin de s’enquérir de l’évolution de l’état de santé de sa mère, qui venait d’y être admise. Comme elle n’avait pas encore accès au dossier, alors en cours de traitement, elle l’aurait dirigé vers les infirmières afin d’obtenir davantage d’informations. Peu après, le prévenu serait revenu et aurait commencé à crier et à l’insulter en la traitant de « domm Fotz », avant de porter un coup contre la vitre de la réception. Il aurait ensuite poursuivi ses invectives en l’insultant notamment de « du domm Kou », « du bass eng domm Fotz » et « wéi kann esou een dommen Mensch hei schaffen ». Les agents de sécurité de l’hôpital seraient alors intervenus et l’un d’eux, dénommé PERSONNE3.), aurait poussé le prévenu afin de l’éloigner d’elle. Le prévenu se serait débattu et aurait saisi l’agent PERSONNE3.) au cou. Lors de cette altercation, PERSONNE2.) aurait reçu un coup de coude au menton de la part du prévenu. Au cours de son immobilisation par les agents de sécurité, le prévenu a perdu son téléphone portable, que PERSONNE2.) a ramassé afin de le lui restituer. Avant même qu’elle ne puisse le lui remettre, celui-ci lui aurait lancé : « gëff mir den Handy zereck, soss frécks du ».

 

Lors de son audition policière du 21 juin 2024, le prévenu a déclaré s’être emporté le 18 juin 2024, alors que personne ne lui fournissait d’informations sur l’état de santé de sa mère. Il a encore déclaré n’avoir agressé personne, du moins de manière volontaire, et avoir insulté la réceptionniste PERSONNE2.) en la traitant de « Fotz », déclarant aux agents de police : « déi Fotz huet mäin Handy ». Il a par ailleurs reconnu avoir insulté les agents de police sans toutefois se souvenir de l’ensemble des propos prononcés.

 

Lors de son audition policière du 21 juin 2024, PERSONNE3.) a déclaré que, le jour des faits, le prévenu affichait un comportement agressif et provocateur. Il serait intervenu afin de l’éloigner de PERSONNE2.) et l’aurait poussé. Le prévenu se serait ensuite débattu, l’aurait à son tour poussé, puis l’aurait immobilisé au moyen d’une clé de bras, de sorte que ce n’est que grâce à l’intervention de son collègue PERSONNE7.) qu’il a pu se défaire de son emprise. Il a encore ajouté avoir été principalement blessé au niveau du coude droit. À l’appui de ses déclarations policières, PERSONNE3.) a un certificat médical établi par le docteur PERSONNE8.) duquel il résulte qu’il a subi une incapacité de travail de quatre jours. 

 

À l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE4.), Commissaire adjoint auprès de la Police grand-ducale, CP Esch-Centre, a, sous la foi du serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal dressé en cause. Le témoin a ainsi également confirmé les paroles outrageantes que le prévenu aurait prononcé à l’encontre des agents de police.

 

Lors de la même audience, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Sur question, elle a précisé qu’elle estime que le prévenu lui a involontairement porté un coup de coude au niveau du menton.

 

À la barre, le prévenu a reconnu avoir porté un coup à l’agent de sécurité après que celui-ci l’eut poussé. Il a par ailleurs avoué avoir outragé par paroles les agents de police, précisant que les propos outrageants visaient essentiellement l’agent de police PERSONNE5.). S’agissant des menaces et injures dirigées contre PERSONNE2.) et visées sub 2) et sub 5), le prévenu a fait usage de son droit au silence.

 

En droit

 

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits pour lesquels elle a déposé une plainte.

 

Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a relevé aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière, entendue sous la foi du serment, laquelle n’avait d’ailleurs aucun motif d’accuser à tort le prévenu, de sorte que le Tribunal ne doute pas de la véracité de ses déclarations, qu’il tient dès lors pour établies. Le témoin a par ailleurs été averti des conséquences d’un faux témoignage en justice.

 

• Quant à l’infraction libellée sub 1)

 

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 18 juin 2024 vers 19 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, L-ADRESSE4.), à l’hôpital HÔPITAL1.), principalement, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en qu’elle a reçu son coude dans le menton, avec la circonstance que les coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel d’un jour, sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en qu’elle a reçu son coude dans le menton, sinon, plus subsidiairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, d’avoir causé une lésion involontaire à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en qu’elle a reçu son coude dans le menton.

 

À l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a sous la foi du serment précisé qu’elle n’était pas d’avis que le prévenu l’avait volontairement frappée.

 

Lors de la même audience, le prévenu a soutenu qu’il n’avait pas volontairement porté un coup de coude à PERSONNE2.).

 

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des images de la caméra de vidéosurveillance du HÔPITAL1.), ensemble les débats menés à l’audience et notamment les déclarations de PERSONNE2.) entendue sous la foi du serment et les déclarations du prévenu à la barre, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu n’a pas volontairement porté un coup de coude au menton de PERSONNE2.).

 

Il suit de ce qui précède que le prévenu ne saurait être retenu dans les liens des infractions lui reprochées en ordre principal et en ordre subsidiaire sub 1).

 

Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires, reprochée au prévenu sub 1) plus subsidiairement, le Tribunal rappelle qu’aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont donc les suivants :

 

1) des coups ou des blessures

2) une faute

3) un lien de causalité

- des coups ou des blessures : En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.), entendue sous la foi du serment, qu’en date du 18 juin 2024, elle a reçu un coup de coude au menton porté par le prévenu PERSONNE1.), alors que ce dernier se débattait avec les agents de sécurité du HÔPITAL1.).

Les coups sont donc établis en l’espèce.

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.

En l’espèce, au vu des déclarations du témoin et de celles du prévenu, ensemble les images issues de la vidéosurveillance du HÔPITAL1.), le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a atteint PERSONNE2.) au menton d’un coup de coude, porté par maladresse et imprudence, alors qu’il se débattait avec les agents de sécurité du HÔPITAL1.).

Au regard des développements qui précèdent, de multiples fautes de conduites sont établies à charge du prévenu.

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l’atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006, n°723/2006).

Dans le cas d’espèce, les agissements du prévenu ont, à tout le moins, contribué à la survenance de l’atteinte à l’intégrité corporelle constatée, de sorte que le lien de causalité entre le comportement du prévenu et le dommage subi par la victime PERSONNE2.) est établi à suffisance de droit.

Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures involontaires, telle que lui reprochée sub 1) plus subsidiairement par le Ministère Public.

• Quant à l’infraction libellée sub 2)

 

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 18 juin 2024 vers 19 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, L-ADRESSE4.), à l’hôpital HÔPITAL1.), verbalement menacé de mort PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant « geff mir mäin Handy zereck, soss frecks du », soit sous condition.

 

L’article 327, alinéa 1 du Code pénal incrimine notamment la menace verbale, accompagnée d’ordre ou de condition, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle.

 

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p.381).

 

Au vu des éléments du dossier répressif et, plus particulièrement, des déclarations de PERSONNE2.) faites sous la foi du serment, lesquelles coïncident avec le comportement agressif affiché par le prévenu le jour des faits, tel qu’il résulte tant des images de la vidéosurveillance du HÔPITAL1.) que des constatations actées par les agents de police, le Tribunal retient que le prévenu a, le 18 juin 2024, menacé PERSONNE2.) dans les termes libellés par le Parquet, partant d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, sous condition.

 

Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de menaces verbales sous condition, telle que lui reprochée sub 2).

 

• Quant à l’infraction libellée sub 3)

 

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu, le 18 juin 2024 vers 19 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, L-ADRESSE4.), à l’hôpital HÔPITAL1.), principalement, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), en le poussant et en lui faisant une clé de bras, ainsi qu’en se débattant contre son immobilisation, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de quatre jours, sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), en le poussant et en lui faisant une clé de bras, ainsi qu’en se débattant contre son immobilisation.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et, plus particulièrement, des images de la caméra de vidéosurveillance du HÔPITAL1.), sur lesquelles on voit que le prévenu se débat contre l’agent de sécurité PERSONNE3.) en le poussant et en lui faisant une clé de bras, confortées par les déclarations de PERSONNE2.) faites sous la foi du serment, ensemble l’aveu partiel du prévenu, le Tribunal retient que le prévenu a, le 18 juin 2024, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), en le poussant et en lui faisant une clé de bras, ainsi qu’en se débattant contre son immobilisation.

 

Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal, et libellée à titre principal sub 3), celle-ci résulte à suffisance du certificat médical du 18 juin 2024, établi par le docteur PERSONNE8.), selon lequel PERSONNE3.) a subi une incapacité de travail de 4 jours du fait des blessures lui infligées par PERSONNE1.). La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel, telle que prévue à l’article 399 du Code pénal, est partant établie dans le chef du prévenu.

 

Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail, telle que lui reprochée sub 3) principalement.

 

• Quant à l’infraction libellée sub 4)

 

Le Ministère Public reproche encore sub 4) au prévenu, le 18 juin 2024 vers 19 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, L-ADRESSE4.), à l’hôpital HÔPITAL1.), d’avoir, entre autres, outragé par paroles PERSONNE5.), Commissaire-Adjoint, OPJ, PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, APJ, PERSONNE6.), Inspecteur adjoint APJ, agents dépositaires de la force publique agissant dans le cadre de leur fonction de « Arschlächer », « Kallef », « Drecksäck », « Dir sidd all Null a könnt näischt », « Pfeife », « Idiot » et « fils de pute ».

 

L’article 276 du Code pénal incrimine l’outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public.

 

En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230).

 

La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80).

 

L’infraction reprochée au prévenu sub 4) est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveu partiel du prévenu à la barre, et plus particulièrement des déclarations du témoin PERSONNE4.), lequel a confirmé, sous la foi du serment, les paroles outrageantes libellées par le Parquet.

 

En conséquence, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction d'outrage telle que libellée sub 4) par le Ministère Public à son encontre.

 

• Quant à l’infraction libellée sub 5)

 

Le Ministère Public reproche finalement sub 5) au prévenu d’avoir, le 18 juin 2024 vers 19 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, L-ADRESSE4.), à l’hôpital HÔPITAL1.), principalement, injurié PERSONNE2.), née le DATE2.), de « du domm Kou », « domm Fotz », « wie kann sou een dommen Mensch hei schaffen » devant des témoins, notamment devant plusieurs employés de l’hôpital HÔPITAL1.), sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir entre autres injurié PERSONNE2.), née le DATE2.), de « du domm Kou », « domm Fotz », « wie kann sou een dommen Mensch hei schaffen ».

 

Les conditions de l’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :

 

• une injure par des faits, des écrits, des images ou des emblèmes,
• dirigée contre une personne,
• avec l’intention de l’injurier,
• dans une des circonstances de publicité énumérées par l’article 444 du Code pénal (NYPLES et SERVAIS, Le Code pénal belge, éd. 1898, t. III, p. 284).

 

Pour que les imputations soient punissables en vertu de l’article 444 du Code pénal, il faut encore qu’elles aient été faites soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter, soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins.

 

En l’espèce, le Tribunal tient pour établi, au vu des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, que le prévenu l’a, en date du 18 juin 2024, injuriée dans les termes suivants : « du domm Kou », « domm Fotz », « wie kann sou een dommen Mensch hei schaffen » devant des témoins, notamment devant plusieurs employés de l’hôpital HÔPITAL1.).

 

Toutefois, les propos injurieux tenus par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) ne constituent pas une injure par faits, écrits, images ou emblèmes tel que requis par les dispositions de l’article 448 du Code pénal.

 

Compte tenu de ce qui précède, le prévenu ne saurait être retenu dans les liens de l’infraction d’injure-délit telle que lui reprochée sub 5) principalement par le Ministère Public.

 

L’injure-contravention prévue à l’article 561 7° du Code pénal comprend toute imputation ou qualification offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public, faite avec une intention méchante.

 

Les éléments constitutifs de la contravention d’injure sont :

 

• une imputation ou une qualification offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public,
• l’intention méchante, il ne suffit pas que l’agent ait agi avec connaissance de l’acte qu’il posait et avec la volonté de le commettre néanmoins, l’infraction dont s’agit n’existe que lorsque l’agent a été mû par le désir de nuire, par la méchanceté.

 

Le juge du fond apprécie souverainement l’existence des éléments constitutifs de la contravention-injure et notamment le caractère méchant de l’injure.

 

Ainsi il existe des imputations et des qualifications qui sont offensantes par elles-mêmes et auxquels on ne peut dénier le caractère d’injure si l’auteur est animé de l’intention méchante.

 

Ainsi constitue une injure le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un faussaire. Par contre, il en est d’autres dont le caractère offensant est en fonction des circonstances de temps ou de lieu ou de la personne qui en est l’objet. Tout se ramène à une question de fait à résoudre par le juge (Rigaux et Trousse, Les Codes de police, T I, 374).

 

Par les termes « honneur » et « mépris public » il faut entendre tout ce qui touche à la valeur morale, à la probité, à la délicatesse, à la dignité de la personne. Ce qu’il faut protéger par une peine, c’est l’intégrité de la personnalité morale de l’homme et elle seule. Les autres imputations préjudiciables doivent être réprimées par une action en dommages-intérêts. Il faut une atteinte sérieuse à l’estime pour qu’il y ait infraction punissable (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de police, no 614).

 

Le juge reste appréciateur souverain du point de savoir si, en fait, l’imputation est de nature à porter atteinte à l’honneur ou à l’exposer au mépris public, ou si simplement elle est de nature à ne nuire qu’à la considération (même référence).

 

En l’espèce, tel que développé ci-avant, il résulte des déclarations de PERSONNE2.), faites lors de son audition policière et réitérées à l’audience du Tribunal sous la foi du serment, que le prévenu a prononcé les mots « du domm Kou », « domm Fotz » et « wie kann sou een dommen Mensch hei schaffen » à son égard.

 

Il est incontestable que les termes employés par le prévenu à l’encontre de PERSONNE2.) portent atteinte à sa dignité et que le prévenu, qui a employé ces expressions, a été animée d’une intention méchante.

 

L’infraction d’injure-contravention libellée sub 5) subsidiairement est partant à retenir dans le chef du prévenu.

 

Récapitulatif

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 18 juin 2024 vers 19 heures à L-ADRESSE4.), à l’hôpital HÔPITAL1.),

 

1) en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

 

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, causé une lésion involontaire,

 

en l’espèce, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, causé une lésion involontaire à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en qu’elle a reçu son coude dans le menton,

 

2) en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal,

 

d’avoir verbalement, sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle,

 

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant « geff mir mäin Handy zereck, soss frecks du », soit sous condition,

 

3) en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), en le poussant et en lui faisant une clé de bras, ainsi qu’en se débattant contre son immobilisation,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de quatre jours,

 

4) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

 

d’avoir outragé par paroles, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique,

 

en l’espèce, d’avoir outragé par paroles PERSONNE5.), Commissaire-Adjoint, OPJ, PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, APJ, PERSONNE6.), Inspecteur adjoint APJ, agents dépositaires de la force publique agissant dans le cadre de leur fonction de « Arschlächer », « Kallef », « Drecksäck », « Dir sidd all Null a könnt näischt », « Pfeife », « Idiot » et « fils de pute »,

 

5) en infraction à l’article 561 7° du Code pénal,

 

d’avoir verbalement injurié un particulier,

 

en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), née le DATE2.), de « du domm Kou », « domm Fotz », « wie kann sou een dommen Mensch hei schaffen ». »

 

La peine

 

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 alinéa 1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

 

En vertu de l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

 

L’infraction de menaces verbales d’un attentat contre la personne, punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou sous condition, est punie par l’article 327, alinéa 1 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

 

Les injures-contraventions sont sanctionnées d’après l’article 561 7° du Code pénal d’une amende de 25 à 250 euros.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal.

 

Eu égard à la gravité des faits, ensemble le fait que le prévenu essaie par tout moyen de minimiser les actes qu’il a commis, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

 

Dans la mesure où le casier judiciaire du prévenu ne renseigne d’aucune condamnation empêchant le Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution, le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

 

AU CIVIL

 

À l’audience publique du 5 février 2026, PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

La partie civile demande à titre de réparation de son préjudice moral le montant de 1 euro symbolique.

 

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec une partie des infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

 

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide de faire droit à la demande en indemnisation du préjudice moral à hauteur du montant réclamé de 1 euro symbolique.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1 euro.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

statuant au pénal,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 37,47 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

statuant au civil,

 

d o n n e   a c t e  à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

 

se  d é c l a r e   compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   cette demande civile recevable en la forme,

 

d i t   la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant réclamé d’un (1) euro,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant d’un (1) euro,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 276, 327, 398, 399, 420 et 561 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.