Jugement n° 594/2026     not. 38369/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 7 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,77 mg par litre d'air expiré).

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38369/25/CC et notamment le procès-verbal n° 1047/2025 dressé en date du 22 septembre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Réiserbann.

 

Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 septembre 2025 vers 6.30 heures, notamment à L-ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,77 mg par litre d’air expiré.

 

À l’audience publique du 6 février 2026, PERSONNE1.), a admis avoir consommé des boissons alcooliques ensemble avec sa conjointe jusqu’au petit matin avant de se rendre au travail. Il a en outre avancé avoir encore consommé une bouteille de 0,2 litre de Vodka sur le parking de son lieu de travail pour expliquer le taux élevé qui fut mesuré.

 

Lorsqu'un chauffeur, prévenu d'avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l'un des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcool, bien que régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu'il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d'en rapporter la preuve (cf. Cour 11 et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5. 1995, n° 232/95 V et Cour 1. 12. 2003, n° 346/03 VI).

 

Ce n'est que lorsqu'un prévenu qui allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et que cette allégation n'est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu'il incombe au ministère public d'établir l'inexactitude de cette allégation (Cass. 27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.).

 

Ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive le juge qui, sur base des considérations qu'il énonce, considère comme dépourvues de tout élément de nature à leur donner crédit les allégations formulées par le prévenu à l'appui de ses moyens de défense (Cass. belge, 1 er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page 115).

 

Il résulte du dossier répressif que les collègues de travail de PERSONNE1.) avaient appelé la police alors que le prévenu s’était présenté au lieu de travail en état alcoolisé, ce qui fut confirmé par un test d’alcoolémie effectué par son employeur. Quand les agents verbalisant se trouvaient sur les lieux et procédaient aux tests prescrits par la loi, le prévenu admettait avoir consommé des boissons alcooliques ensemble avec sa conjointe la veille jusqu’au petit matin, avant de prendre le volant pour se rendre au travail. À aucun moment, il ne soutenait avoir également consommé une petite bouteille de vodka au parking, ce qui expliquerait le taux d’alcool si élevé. Il convient également de mettre en exergue qu’il avait également fait abstraction de la consommation de vodka sur le parking devant ses collègues de travail alors qu’il résulte de l’audition de PERSONNE2.) ce qui suit : « PERSONNE1.) gab zu in diesem Zustand mit seinem Fahrzeug zur Arbeit gefahren zu sein, dies hat er auch im Beisein der Polizei wiederholt. »

 

Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, le Tribunal retient que le prévenu reste en défaut de rapporter la preuve de l’exactitude de ses affirmations et que ses déclarations relèvent partant de la pure allégation, de sorte que l’infraction, telle que libellée à son encontre, est à retenir.

 

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 22 septembre 2025 vers 6.30 heures, notamment à L-ADRESSE3.),

 

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,77 mg/l d’air expiré ».

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues et d’un antécédent judiciaire spécifique du prévenu figurant au casier judiciaire de ce dernier, tout en tenant également compte de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Au vu de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire de PERSONNE1.), il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 12 mois des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

 

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

 

prononce   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit   qu’il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire,

 

avertit    PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

En application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.