Jugement n° 595/2026 not. 38961/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Georgie),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 

 comparant en personne,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 7 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

défaut de contrat d’assurance valable.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Teona KHUBUTIA, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38961/25/CC et notamment le procès-verbal n° 1232/2025 dressé en date du 24 septembre 2025 par la Police grand-ducal, Commissariat Syrdall.

 

Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 5 juin 2024 et le 24 septembre 2025 au ADRESSE3.), d’avoir mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

À l’audience publique du 6 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

 

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu que l’infraction mise à sa charge est établie tant en fait qu’en droit., sauf à rectifier la période infractionnelle, alors qu’il résulte de l’information de la SNCA que le véhicule fut assuré jusqu’au 13 mai 2025.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

entre le 13 mai 2025 et le 24 septembre 2025 au ADRESSE3.)

 

1) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable ».

 

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 pré-mentionné.

 

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 16 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « ENSEIGNE1.) », modèle « NUMERO1.) », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 1233/2025 dressé en date du 24 septembre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 725,56 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

prononce   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de seize (16) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit    PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

ordonne  la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « ENSEIGNE1.) », modèle « NUMERO1.) », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 1233/2025 dressé en date du 24 septembre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.