Jugement n° 596/2026 not. 36993/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

 

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

 

comparant en personne,

 

prévenus

 

 

Par citation du 8 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.): circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g/l de sang (en l'espèce de 1,61 g par litre de sang), contraventions.

 

PERSONNE2.) : avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule par une personne présentant un taux d'alcool d'au moins 1,2 g/l de sang (en l'espèce de 1,61 g par litre de sang)

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Les prévenus eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36993/25/CC et notamment le procès-verbal n° 15660/2025 dressé en date du 13 septembre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport d’expertise toxicologique établi en date du 17 septembre 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie médico-légale - Département médecine légale.

 

Vu la citation à prévenu 8 janvier 2026, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Quant au prévenu PERSONNE1.)

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 septembre 2025 vers 19.33 heures à L-ADRESSE5.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 1,61 g par litre de sang, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1).

 

À l’audience publique du 6 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir conduit sous l’influence d’alcool et a exprimé son repentir. Sur question du Tribunal, le prévenu a expliqué qu’il se sentait encore apte pour conduire un véhicule, sinon il n’aurait jamais pris le volant de la voiture de son meilleur ami.

 

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’expertise toxicologique, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 3), que seules des propriétés privées ont été endommagées.

 

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu :

 

« I. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 13 septembre 2025 vers 19.33 heures à L-ADRESSE5.),

 

1) avoir circulé, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g/l de sang, en l’espèce de 1,61 g/l de sang,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ».

 

Quant au prévenu PERSONNE2.)

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 13 septembre 2025 vers 19.33 heures à L-ADRESSE5.), en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré la mise en circulation d’un véhicule par une personne présentant un taux d'alcool d'au moins 1,2 g/l de sang (en l'espèce de 1,61 g par litre de sang).

 

À la barre, le prévenu PERSONNE2.) a déclaré qu’il savait que le prévenu PERSONNE1.) avait consommé des boissons alcoolisées, mais qu’il n’était pas conscient que son ami eût dépassé le taux légal admis. Il a expliqué qu’il était très attaché à sa voiture, laquelle était pour lui une voiture de rêve et qu’il n’aurait jamais laissé conduire son ami s’il avait pensé qu’il n’en était plus apte.

 

Le Tribunal constate qu’il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif, à l’abri de tout doute, que le prévenu PERSONNE2.) avait connaissance du fait que le prévenu PERSONNE1.) présentait un taux d’alcool supérieur au taux légalement autorisé.

 

Dans ces circonstances, tout en tenant compte du fait que le moindre doute doit profiter au prévenu, le prévenu PERSONNE2.) est à acquitter de la prévention mise à sa charge :

 

« II. étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

 

le 13 septembre 2025 vers 19.33 heures à L-ADRESSE5.),

 

1) avoir toléré qu’une personne conduit ce véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce 1,61 g/l de sang ».

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g/l de sang d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et en tenant compte de son repentir, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 16 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense,

 

PERSONNE1.)

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 86,67 euros,

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six (6) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

PERSONNE2.)

 

acquitte   PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

 

renvoie   PERSONNE2.) des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

 

laisse   les frais de la poursuite pénale de PERSONNE2.) à charge de l’État.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.