Jugement n° 597/2026      not. 38631/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assistée de Maître Pierre REUTER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

prévenue

 

 

Par citation du 8 janvier 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 1,41 mg par litre d'air expiré), conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Pierre REUTER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38631/25/CC et notamment le procès-verbal n° 43168/2025 dressé en date du 25 septembre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu la citation à prévenu du 8 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 septembre 2025 vers 17.49 heures au ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 1,41 mg par litre d’air expiré et d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 81 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile de la prévenue à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 10 juin 2024 au 30 mai 2026, notifiée à la prévenue le 5 juin 2023, résultant d’un arrêt n° 151 rendu par la Cour d’Appel en date du 17 avril 2023.

 

À l’audience publique du 6 février 2026, la prévenue a reconnu les infractions lui reprochées et a exprimé son repentir.

 

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’éthylomètre ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

 

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 25 septembre 2025 vers 17.49 heures sur le parking du ADRESSE3.),

 

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,41 mg par litre d’air expiré,

 

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

 

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 81 mois (exceptée le trajet le plus court menant du domicile de la prévenue à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 10 juin 2024 au 30 mai 2026, notifiée à la prévenue le 5 juin 2023, résultant d’un arrêt n° 151 rendu par la Cour d’Appel en date du 17 avril 2023 ».

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La loi prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard de la prévenue et d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire traduisant un certain mépris des règles de la circulation routière, et en considérant également son revenu qu’elle perçoit d’après ses dires lors de l‘audience, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 7.000 euros, ainsi qu’à :

 

-          une interdiction de conduire de 32 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et à

-          une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire de PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de lieu accorder le sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets.

 

Au vu des explications fournies par la prévenue et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter des 18 mois des interdictions de conduire à prononcer :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale de la voiture ou l’amende subsidiaire est toujours prononcée si le conducteur du véhicule a, de nouveau, circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré ou en présentant des signes manifestes d’ivresse avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

 

PERSONNE1.) a été condamnée en date du 17 avril 2023 par la Cour d’Appel de Luxembourg pour avoir le 22 avril 2022 circulé avec un taux d’alcool de 1,35 mg par litre d’air expiré et avoir commis un délit de fuite et pour avoir le 24 avril 2022 avoir conduit un véhicule en présentant des signes manifestes d’ivresse et avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Cette condamnation était devenue irrévocable au moment de la commission des nouvelles infractions, à savoir le 25 septembre 2025, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de trois ans, fixé par la loi en tant que délai de la récidive spécifique en cette matière.

 

Maître Pierre REUTER fait plaider que la confiscation obligatoire prévue par ledit article empêche toute proportionnalité ainsi que toute personnalisation de la peine et serait partant contraire à la Constitution. Ainsi, en condamnant au fond deux chauffeurs propriétaires, tous les deux en état de récidive légale, le juge ne saurait prendre en considération, dans la fixation de cette peine accessoire, la différence possible entre la valeur respective des véhicules à confisquer et les amendes subsidiaires à prononcer.

 

Le mandataire de la prévenue a avancé que l’article en cause serait contraire à la Constitution -  le Tribunal en déduit qu’il a partant sollicité poser une question préjudicielle.

 

Aux termes de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. La juridiction devant laquelle la question est soulevée n’est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle que si, entre autres, elle estime que la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement.

 

Il résulte d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011 que « l’article 12, paragraphe 2, alinéa 2, combiné avec l’article 14, alinéa 3, de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et avec l’article 31 du code pénal n’est pas contraire à l’article 10 bis paragraphe 1er de la Constitution ».

 

La Cour Constitutionnelle a retenu dans ledit arrêt que le régime de la confiscation obligatoire en cas de récidive légale conduit effectivement à des situations différentes selon que le conducteur est ou non propriétaire du véhicule qu’il conduit et à des différences de traitement selon la valeur du véhicule confisqué. « La différence objective à laquelle conduit l’application du mécanisme de la confiscation est inhérente au système et à la logique de la confiscation qui ne peut porter, en principe, sur le bien d’autrui et qui ne tient pas compte de la valeur du bien à confisquer », de sorte que « la différence de traitement entre les condamnés propriétaires et les condamnés non-propriétaires du véhicule ne procède donc pas d’une différenciation entre catégories de personnes ». « La différence de traitement n’est dès lors pas le fait de la loi qui distinguerait entre la catégorie des propriétaires et celle des non-propriétaires, mais résulte de l’application objective des principes légaux de la confiscation aux différents cas concrets ». « La différence de traitement qui résulte de la différence de valeur entre les biens confisqués est objective et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de ce dernier, qui procède d’un libre choix du propriétaire, soit un élément déterminant ».

 

Il résulte d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 mars 2012 que « l’article 12, paragraphe 2, alinéa 2, combiné avec l’article 14, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et avec l’article 31 du code pénal n’est pas contraire à l’article 14 de la Constitution ».

 

La Cour Constitutionnelle a retenu dans ledit arrêt que « la confiscation spéciale s’analysant en une peine accessoire portant sur l’objet ayant servi à commettre l’infraction, en l’occurrence le véhicule, propriété du condamné en état de récidive, la peine se trouve par essence déterminée à suffisance, à travers la nature de l’objet à confisquer, sans qu’il n’y ait lieu à indication d’un minimum ou d’un maximum », le maximum de l’amende subsidiaire correspondant à l’objet visé par la confiscation en ce que l’amende subsidiaire ne dépassera pas la valeur du véhicule.

 

Suivant la Cour Constitutionnelle, « d’une manière plus générale, la récidive s’analyse en une nouvelle infraction dans les conditions déterminées par la loi et après une condamnation coulée en force de chose jugée ; elle comporte nécessairement un avertissement caractérisé dans le chef du condamné que s’il commet une nouvelle infraction dans un certain délai, la peine encourue s’en trouvera aggravée ; que pour le cas de récidive le législateur est dès lors habilité à prévoir des peines aggravées qui sont en rapport avec l’objectif poursuivi et qui ne sont pas disproportionnées à celui-ci ; en prévoyant le caractère obligatoire de la confiscation dans les cas de récidive visés par l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi du 14 février 1955, la loi répond à ces critères et n’a pas dépassé sa marge d’appréciation ».

 

Sous cet aspect la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement. Par ailleurs, tel que développé ci-avant, la Cour constitutionnelle a déjà statué sur des questions ayant le même objet.

 

Le Tribunal estime, en conséquence des développements qui précèdent, qu’il est en l’occurrence dispensée de saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle.

 

Le mandataire de la prévenue fait encore avancer une erreur de droit dans le chef de la prévenue en estimant qu’elle n’était pas consciente de l’existence de la confiscation obligatoire dans le cas d’une récidive légale endéans un délai de trois ans.

 

Il est admis que l’ignorance de la loi pénale résultant de circonstances de force majeure peut être une cause de justification pour un prévenu: il n’en est pas de même de l’erreur sur le sens de la loi (..).

 

L’ignorance ou erreur de fait est une cause de justification si elle est invincible. Tel est le cas lorsque tout homme raisonnable et prudent eût pu, dans les mêmes circonstances que celles où se trouvait le prévenu, rester dans la même ignorance ou tomber dans la même erreur (SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel I : article 71).

 

L’erreur de droit peut porter sur la connaissance de la loi ou sur sa signification et ses conditions d’application, tandis que l’erreur de fait porte sur la matérialité de l’acte accompli, sur la nature des circonstances de fait qui rendent cette action punissable (Jean CONSTANT: Manuel de droit pénal nr 452).

 

L’erreur de droit peut constituer une cause de justification lorsqu’en raison des circonstances spéciales à l’espèce, indépendantes de la volonté de l’agent ou à l’influence desquelles il n’a pu se soustraire, elle doit nécessairement être considérée comme invincible, c.à.d. lorsqu’elle résulte d’une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est victime et lorsque l’inculpé a versé dans une ignorance qui eût été, dans les mêmes circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. En pareil cas, l’erreur invincible doit être assimilée à la force majeure (Jean CONSTANT: Manuel de droit pénal nr 456).

 

Pareille erreur invincible peut résulter des variations survenues dans l’application des textes de loi dont la violation est reprochée au prévenu et qui se trouvaient tantôt suspendus, tantôt remis en vigueur par des organes d’exception et par le truchement d’organisations professionnelles selon les méthodes dérogatoires de droit commun.

 

L’erreur de droit peut être une cause de justification invincible, c’est-à-dire lorsqu’elle exclut invinciblement la volonté de délinquer.

 

La volonté de délinquer était établie au moment où la prévenue avait pris le volant de son véhicule en état d’ivresse. Consciente des conséquences attachées à sa transgression de la loi alors qu’elle fut déjà condamnée pour avoir, dans un intervalle de deux jours à deux reprises, conduit en état d’ivresse (arrêt  n°151 du 17 avril 2023), la prévenue ne peut pas avancer que si elle avait connu l’envergure de la sanction en cas de récidive, elle n’aurait pas commis l’infraction. Le Tribunal rappelle que le délit de conduite en état d’ivresse peut être sanctionné par des peines d’emprisonnement – ce qui aurait pu déjà encouragé la prévenue de ne pas prendre le volant. Sur le contenu de l’article 12 paragraphe 2 prévoyant la peine accessoire de la confiscation obligatoire, la prévenue aurait pu se renseigner – nul n’est censé ignorer la loi.

 

Par conséquent, l’erreur de droit, n’est dès lors pas invincible et ne saurait être retenue.

 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la confiscation obligatoire du véhicule de marque « ENSEIGNE1.) », modèle « NUMERO1.) », de couleur bleue, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 43169/2025 dressé en date du 25 septembre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort, dont la saisie a été validée suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 septembre 2025.

 

Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée.

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept mille (7.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,52 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante-dix (70) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge, pour la durée de trente-deux (32) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge, pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

e x c e p t e   de dix-huit (18) mois des interdictions de conduire :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

 

d i t   qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle telle que formulée par le défenseur du prévenu ;

 

ordonne la confiscation obligatoire du véhicule de marque « ENSEIGNE1.) », modèle « NUMERO1.) », de couleur bleue, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 43169/2025 dressé en date du 25 septembre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort, dont la saisie a été validée suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 septembre 2025.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.