Jugement n° 602/2026  not. 38900/25/CC

 

 

i.c. (2x)

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenue

 

 

Par citation du 8 janvier 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

délit de grande vitesse.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT  :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38900/25/CC et notamment le procès-verbal n° 1936/2025 dressé en date du 27 septembre 2025 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

 

Vu la citation à prévenu du 8 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 septembre 2025 vers 4.33 heures sur l’ADRESSE3.), au niveau de l’ADRESSE4.), d’avoir commis un délit de grande vitesse en circulant à une vitesse de 124 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors qu’elle s’était, en date du 8 mai 2025, acquittée d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 8 mai 2025.

 

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 27 septembre 2025 vers 4.33 heures sur l’ADRESSE3.), au niveau de l’ADRESSE4.), un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse du véhicule conduit par la prévenue PERSONNE1.) a été constaté lors d’un contrôle de la vitesse opéré par les agents de l’Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. En l’occurrence, la prévenue a été mesurée à une vitesse de 124 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 70 km/h.

 

À l’audience publique du 6 février 2026, la prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée et a exprimé son repentir paraissant sincère.

 

Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse en question est commis :

 

• endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenue irrévocable ou,

 

• endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

 

et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieurs à ce maximum.

 

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 8 mai 2025, la prévenue s’est acquittée d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle à cette même date.

 

L'infraction libellée est partant établie dans le chef de PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 27 septembre 2025 vers 4.33 heures sur l’ADRESSE3.), au niveau de l’ADRESSE4.),

 

d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieures à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressée s’est acquittée d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

 

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 124 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que la prévenue s’était, en date du 8 mai 2025, acquittée d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 8 mai 2025 ».

 

Le délit de grande vitesse est sanctionné par l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

En considération de la vitesse constatée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 4 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’amende et quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros,

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

 

avertit   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et dans ce cas fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la durée de quatre (4) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit    PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 11bis et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.