Jugement n° 699/2026 not. 22265/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

demeurant à B-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

prévenu

 

 

Par citation du 29 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée, principalement : circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie ; subsidiairement : circulation en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22265/25/CC et notamment le procès-verbal n° 1514/2024 dressé en date du 28 mai 2025 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

 

Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 28 mai 2025 vers 21.13 heures à ADRESSE3.), présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, refusé de se prêter à un examen de l’air expirée ainsi que d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

 

À l’audience publique du 9 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits libellés à son égard et a exprimé son repentir.

 

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et plus précisément des constatations des agents verbalisant, du résultat du test sommaire de l’haleine effectué sur le prévenu le jour des faits, ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveux complets du prévenu à la barre, que les infractions libellées sub 1) et sub 2) principalement, à charge du prévenu PERSONNE1.), sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 28 mai 2025 vers 21.13 heures à ADRESSE3.),

 

1) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée,

 

2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie ».

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 du Code pénal.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les infractions de conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre à l’examen de l’air expirée.

 

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

 

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires, de ses aveux à la barre et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à

 

-          une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et,

-          une interdiction de conduire de 16 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,77 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à sept (7) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour la durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit   qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

 

avertit    PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.