Jugement n° 700/2026 not. 26842/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 29 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

délit de fuite, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 1,36 mg par litre d'air expiré).

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26842/25/CC et notamment le procès-verbal n° 32082/2025 dressé en date du 5 juillet 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

 

Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 juillet 2025 vers 11.42 heures à L-ADRESSE3.), commis un délit de fuite ainsi que d’avoir circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 1,36 mg par litre d’air expiré.

 

À l’audience publique du 9 février 2026, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Il a encore confirmé, sur question, qu’après avoir heurté le camion à poubelles, le prévenu ne s’était pas arrêté afin de procéder aux constatations utiles.

 

Lors de la même audience, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction de conduite en état d’ivresse libellée à sa charge sub 2) et a contesté l’infraction de délit de fuite lui reprochée sub 1). Il a expliqué être d’avis qu’il n’avait pas commis de délit de fuite, dès lors qu’il aurait été persuadé, notamment en raison de son état d’alcoolémie et d’un état de burn-out lié à son travail, qu’un camion l’avait percuté et qu’il n’était dès lors pas lui-même à l’origine d’un accident.

 

L’infraction de conduite en état d’ivresse reprochée au prévenu sub 1) est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, du résultat de l’éthylomètre, ensemble l’aveu du prévenu à la barre.

 

Quant au délit de fuite reproché au prévenu sub 2), celui-ci suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

1.  Le fait matériel d'un accident de la circulation;

2.  Le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire  procéder aux constatations utiles;

3.  L'intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

1.  Quant à l'accident proprement dit

 

Il résulte du dossier répressif et notamment des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE3.) et celles de PERSONNE2.) sous la foi du serment, que le 4 juillet 2025 vers 11h42 à ADRESSE3.), vers 14.50 heures, le prévenu a, avec son véhicule, heurté le camion à poubelles de la société SOCIETE1.).

 

Le véhicule du prévenu a été retrouvé un peu plus loin sur la station de services SOCIETE2.) et le conducteur a été identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.).

 

Les agents de police ont acté photographiquement les dégâts constatés sur le véhicule du prévenu et ceux sur le camion à poubelles de la société SOCIETE1.).

 

La matérialité de l'accident, l'existence de dégâts et l'identité du conducteur sont dès lors à tenir comme établies.

 

2.  Quant au défaut de rester sur place

 

Il est établi en cause, notamment sur base des déclarations du témoin entendu sous la foi du serment, ensemble les explications du prévenu à la barre et les constatations policières, que le prévenu PERSONNE1.) n'est pas resté sur place pour procéder aux constatations utiles mais qu’il a quitté les lieux de l’accident, ce dernier ayant d’ailleurs été retrouvé sur la station de services SOCIETE2.) se trouvant à 450 mètres du lieu où l’accident s’est produit.

 

3.  Quant à l'élément moral de l'infraction

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent tant la détermination des circonstances matérielles de l'accident et des dommages que la vérification des documents des véhicules et des conducteurs impliqués, ainsi que l'appréciation de l'état des conducteurs.

 

En décidant de ne plus se représenter au lieu de l'accident, respectivement auprès du propriétaire auquel le dommage a été causé, sinon auprès de l'autorité compétente, en temps utile, le prévenu a délibérément empêché les constatations utiles dont l'examen d'ensemble permet l'appréciation correcte des responsabilités en cause.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route, ou a fortiori, a usé de manœuvres pour tenter d'échapper à ses responsabilités (et, en premier temps, à l'identification). Il importe peu que le prévenu ait pu avoir conscience qu'il était ou qu'il serait identifié, parce que, par exemple, il était connu de la victime ou de témoins, ou encore parce qu'il a été conscient de ce que des témoins ont pu relever le numéro minéralogique de son véhicule; la loi exige seulement qu'il ait «tenté» de se soustraire à la responsabilité qu'il pouvait encourir (JCL pénal, v. délit de fuite, n° 86).

 

L'intention délictuelle réside exclusivement dans la personne et dans l'esprit de l'auteur et n'a aucun rapport avec des tiers, étrangers à l'accident ou non, et ne saurait dès lors dépendre de la présence fortuite de tiers impliqués dans l'accident ou non.

 

En l’espèce, le prévenu a contesté l’intention délictuelle en soutenant ne pas s’être rendu compte de l’accident.

 

Le Tribunal ne saurait cependant accorder crédit aux explications du prévenu. En effet, eu égard à l’ampleur des dégâts causés tant au camion à poubelles de la société SOCIETE1.) qu’au propre véhicule du prévenu, il est établi à suffisance de droit que celui-ci s’est nécessairement rendu compte de l’accident et qu’il a dès lors quitté les lieux en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal retient en revanche que c’est en raison de son taux d’alcoolémie extrêmement élevé que le prévenu a choisi de ne pas rester sur place afin de procéder aux constatations utiles.

 

L’intention délictuelle est partant établie, de sorte que le délit de fuite, reproché au prévenu sub 1), est à retenir dans son chef.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 4 juillet 2025 vers 11.42 heures à L- ADRESSE3.),

 

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,36 mg/l ».

 

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

 

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La loi prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux partiels et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’à :

 

‒         une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), et à

‒         une interdiction de conduire de 30 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 23,27 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1),

 

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de trente (30) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.