Jugement n° 701/2026 not. 23384/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Mourad SEBKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

 

Par citation du 29 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie ; subsidiairement : circulation en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Mourad SEBKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23384/25/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 181092-1/2025 dressé en date du 10 juin 2025 et le rapport n° JDA 181092-1/2025 dressé en date du 10 juin 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 10 juin 2025 vers 4.50 heures à ADRESSE3.), circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool et d’avoir, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

Le 10 juin 2025, vers 4.50 heures, une patrouille de police du Commissariat Luxembourg a aperçu le véhicule du prévenu PERSONNE1.) stationné sur le trottoir du ADRESSE3.). À l’intérieur du véhicule, les agents ont trouvé le prévenu, endormi sur le siège conducteur qui était ajusté à sa morphologie.

 

Après plusieurs tentatives, ils ont réussi à réveiller PERSONNE1.), lequel présentait des signes manifestes de consommation d’alcool, tels que des yeux larmoyants, une démarche chancelante, un comportement agressif, des troubles de l’équilibre ainsi qu’un temps de réaction ralenti.

 

Les agents ont ensuite demandé au prévenu de se soumettre à un examen sommaire de l’haleine, ce que celui-ci a refusé.

 

Interrogé par la Police le 12 juin 2025, le prévenu a reconnu avoir refusé de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine, expliquant avoir paniqué. Il a toutefois soutenu ne pas avoir conduit son véhicule après avoir consommé de l’alcool, affirmant que son ami PERSONNE2.) aurait conduit le véhicule et qu’il aurait lui-même pris place sur le siège passager. Selon ses déclarations, un pneu du véhicule se serait crevé dans le ADRESSE3.), de sorte que son ami serait parti chercher une roue de secours, tandis que lui-même aurait attendu sur place jusqu’à l’intervention de la Police.

 

Le même jour, les agents de police ont procédé à l’audition de PERSONNE2.). Celui-ci a déclaré que, le jour des faits, il aurait conduit le véhicule de son ami PERSONNE1.), lequel aurait pris place sur le siège passager après avoir consommé des boissons alcooliques. Arrivé sur le ADRESSE3.), il aurait constaté qu’un pneu du véhicule était crevé et se serait rendu, à pied, à la station-service SOCIETE1.) située à proximité afin d’y chercher une roue de secours. À son retour, il aurait toutefois constaté que ni son ami ni le véhicule ne se trouvaient encore sur les lieux.

 

À l’audience publique du 9 février 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières, indiquant avoir conduit le véhicule du prévenu jusqu’au ADRESSE3.), où il a constaté qu’un pneu s’était dégonflé. Il a par ailleurs maintenu s’être ensuite rendu à une station-service située à proximité afin de se procurer une roue de secours.

 

Lors de la même audience, le prévenu a reconnu avoir refusé de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine, expliquant qu’il avait été pris de panique au moment où les agents l’ont interpellé. Il a toutefois farouchement contesté l’infraction de conduite en état d’ivresse, respectivement sous influence d’alcool, telle que lui est reprochée par le Ministère Public.

 

En droit

 

Au vu des contestations du prévenu par rapport à l’infraction lui reprochée sub 1), le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

En l’espèce, le Tribunal ne saurait accorder crédit ni aux déclarations du prévenu ni à celles du témoin, celles-ci se trouvant contredites par les éléments objectifs du dossier répressif.

 

Il résulte en effet des constatations des agents de police que le prévenu a été retrouvé endormi sur le siège conducteur du véhicule, lequel était ajusté à sa morphologie. Or, il est constant que le témoin PERSONNE2.) présente une stature sensiblement différente, étant notamment nettement plus petit et plus mince que le prévenu, de sorte qu’il apparaît peu crédible qu’il ait été le conducteur du véhicule immédiatement avant l’intervention des agents.

 

Le Tribunal relève encore qu’il n’apparaît guère logique que le prévenu, qui soutient avoir occupé le siège passager tandis que son ami conduisait le véhicule, se soit ensuite installé sur le siège conducteur après le départ de ce dernier vers la station-service, aucun élément du dossier ne permettant d’expliquer un tel changement de place.

 

Il ressort en outre des vérifications policières que les images de vidéosurveillance de la station-service, visionnées par les agents, ne montrent pas la présence du témoin PERSONNE2.) sur les lieux, malgré les affirmations de celui-ci.

 

Le Tribunal relève encore que, si les antécédents judiciaires ne constituent pas en eux-mêmes des éléments incriminatoires, il ressort néanmoins du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a déjà fait l’objet de deux condamnations en France du chef de conduite en état d’ivresse, en 2011 et en 2018. Ces éléments permettent de comprendre que les contestations actuelles du prévenu visent principalement à éviter les conséquences d’une nouvelle condamnation, sans pour autant constituer le fondement de la culpabilité retenue.

 

Au vu des développements qui précèdent et plus particulièrement des constatations des agents verbalisant actées au procès-verbal dressé en cause, le Tribunal retient que le prévenu a, le 10 juin 2025, conduit son véhicule en présentant des signes manifestes d’ivresse, tel que lui reproché sub 1) principalement par le Ministère Public.

 

Quant à l’infraction lui reprochée sub 2), celle-ci est également établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières actées au procès-verbal dressé en cause, ensemble l’aveu du prévenu à la barre.

 

Il suit des développements qui précèdent que le prévenu est à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public sub 1) principalement et sub 2).

 

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve convaincu :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 10 juin 2025 vers 4.50 heures à ADRESSE3.),

 

1) avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,

 

2) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à un examen sommaire de l’haleine ».

 

 

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 du Code pénal.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime toute personne qui a conduit en présentant des signes manifestes d’ivresse, respectivement qui, présentant un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis du même article, a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

 

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et des antécédents judiciaires spécifiques renseignés par le casier judiciaire français du prévenu, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires au Luxembourg, de ses aveux partiels à la barre et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à

 

-          une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et,

-          une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Dans la mesure où le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire luxembourgeois néant et en considérant l’ancienneté de ses antécédents judiciaires en France, le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 27,47 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit   qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

 

avertit    PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.