Texte pseudonymisé
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Jugement n° 940/2026 not. 19469/21/CD
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amende ex.p. / s. (1x) confisc. (1x) |
Audience publique du 18 MARS 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né DATE1.) à Luxembourg,
demeurant à ADRESSE1.),
comparant en personne, assisté de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, et de Maître Julie DENOTTE, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, Avocat à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg,
née le DATE2.) à ADRESSE2.),
demeurant à ADRESSE1.),
comparant en personne, assistée de Maître Maximilien LEHNEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
prévenus
en présence de
né le DATE3.) à Luxembourg
demeurant à ADRESSE3.),
comparant par Maître André LUTGEN, Avocat à la Cour, assisté de Maître Florent KIRMANN, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
né le DATE4.) à Luxembourg,
demeurant à ADRESSE4.),
comparant par Maître Daniel BAULISCH, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
née le DATE5.) à ADRESSE5.),
demeurant à ADRESSE6.),
comparant par Maître Lydie LORANG, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
parties civiles constituées contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Par citation du 9 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3 et 4 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
PERSONNE1.) : infraction à l’article 85-1 du Code de procédure pénale (violation du secret de l’instruction).
PERSONNE2.) : infraction à l’article 505 du Code pénal (recel).
À l’audience publique du 3 février 2026, Madame le Vice-Président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Maître André LUTGEN, Avocat à la Cour, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE3.), demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière.
Maître Daniel BAULISCH, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière.
Maître Lydie LORANG, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE5.), demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière.
Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.
Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Le Tribunal ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 février 2026.
À cette audience, Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Maître Maximilien LEHNEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.).
Le Ministère Public répliqua.
Maître André LUTGEN, Maître Daniel BAULISCH et Maître Lydie LORANG répliquèrent.
Le mandataire d’PERSONNE1.), Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et le mandataire de PERSONNE2.), Maître Maximilien LEHNEN, Avocat à la Cour, eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19469/21/CD et les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, ainsi que la plainte déposée par PERSONNE4.) auprès du Cabinet d’instruction.
Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE6.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 85-1 du Code de procédure pénale et PERSONNE2.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 505 du Code pénal.
AU PÉNAL
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), sub A), depuis un temps non prescrit, entre la fin de l’année 2018 et jusqu’en DATE7.), notamment à partir du DATE8.), date à laquelle il s’est vu transmettre des éléments de l’instruction judiciaire portant la notice NUMERO2.) par le biais de son avocat Maître Jean-Marie BAULER, ensuite à fur et à mesure de l’avancement de l’instruction, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à L-ADRESSE1.), en tant que partie civile de l’instruction judiciaire portant la notice NUMERO2.), d’avoir diffusé auprès de sa conjointe PERSONNE2.), notamment en vue d’une publication d’une partie du contenu des actes d’instruction dans un opuscule intitulé « ALIAS1.) » paru en DATE7.) et écrit par PERSONNE2.), alors que l’instruction judiciaire n’a pris fin qu’avec l’arrêt NUMERO3.) de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du DATE9.), ayant définitivement décidé du règlement de procédure et mis fin au secret de l’instruction,
dont notamment et au moins les pièces ou actes de la procédure d’instruction suivants, parus dans le prédit ouvrage :
Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), sub B), depuis un temps non prescrit, entre la fin de l’année 2018 et le mois de DATE7.), notamment à partir du DATE8.), date à laquelle elle s’est vu transmettre des éléments de l’instruction judiciaire portant la notice NUMERO2.) par le biais de son époux PERSONNE1.), ensuite à fur et à mesure de l’avancement de l’instruction, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à ADRESSE1.), avoir recelé en ayant d’abord détenu et ensuite publié dans son ouvrage intitulé « ALIAS1.) » les informations et documents confidentiels résultant de la violation du secret de l’instruction commise par son époux PERSONNE1.), telle que libellée sub A) ci-avant.
Lors de l’audience des plaidoiries, Maître Maximilien LEHNEN a sollicité le Tribunal à soumettre les deux questions préjudicielles suivantes à la Cour Constitutionnelle :
« L’article 85-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’il ne définit pas le terme « diffuser », est-il conforme à l’article 19 al.1 de la Constitution ? »
« L’article 85-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’il ne définit pas le terme « diffuser », est-il conforme aux articles 1 et 51 de la Constitution, lus à la lumière de l’article 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? »
La loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle prévoit, à son article 6, que : « lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle.
Une juridiction est dispensée de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu'elle estime que :
a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement ;
b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;
c) la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet ».
Le principe en ce qui concerne la saisine de la Cour constitutionnelle est donc clair : une juridiction devant laquelle est posée une question préjudicielle tirée de l’inconstitutionnalité d’un texte légal est obligée de saisir la Cour constitutionnelle.
Il revient donc à la Cour constitutionnelle, et à elle seule, de statuer sur la conformité des lois à la Constitution (cf. Trav. Parlementaires n° 4218, Avis du Conseil d’Etat du 28 mars 1997, qui se base sur les termes de l’article 95ter de la Constitution).
Ce n’est qu’à titre exceptionnel, dans des cas limités, énumérés par le législateur aux points a), b) et c) du paragraphe 2 de l’article 6, précité, qu’une juridiction échappe à l’obligation de poser la question préjudicielle qu’une des parties l’invite à poser, le respect de l’article 6 étant, par ailleurs, d’ordre public.
Ces exceptions sont destinées à éviter le renvoi de questions de constitutionnalité peu sérieuses qui n’ont aucune chance d’aboutir (cf. Trav. Parlem. N°4218, Commentaire des articles, sub Art 18). (CSJ corr., 24 mars 2010, n °151/10 X).
En l’espèce, la critique formulée par la défense repose exclusivement sur l’absence de définition autonome du terme « diffuser » au sein de l’article 85-1 du Code de procédure pénale. Elle étaye son argumentation sur « le Petit Robert » qui définit le verbe diffuser comme suit : « ……. Répandre à plusieurs personnes » et qu’il y a partant une contradiction dans la compréhension de l’article. La défense fait encore valoir que le droit pénal est d’interprétation stricte.
De prime abord, on serait bien tenté de remarquer que Le Petit Robert n'est pas forcément la première source à consulter si on veut cerner et comprendre un concept ou un terme juridique.
L’article 85-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 85, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni d’une amende de 2.501 à 10.000 euros. ».
Le Tribunal rappelle que, contrairement à l’argumentation de la défense de PERSONNE1.), « La procédure pénale n’est pas régie par un principe général d’interprétation stricte de la loi pénale et de l’interdiction de l’interprétation analogique » Cass. bel. , 27 septembre 2006, Pas., 2006, p. 1869.
En tout état de cause, il résulte de la formulation même de la disposition que celle-ci vise la diffusion « à un tiers », ce qui implique nécessairement la communication ou la transmission d’un contenu à une personne distincte de son auteur. Cette expression possède un sens courant, accessible à tout justiciable, et ne requiert aucune définition technique particulière pour être comprise et appliquée.
Il est constant en droit pénal que le législateur peut recourir à des termes du langage courant sans devoir en fournir une définition spécifique, dès lors que leur portée est suffisamment claire pour permettre aux citoyens de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pénales de leurs actes, conformément aux exigences de prévisibilité et de sécurité juridique.
La circonstance que la loi ne précise pas davantage le terme « diffuser » n’engendre dès lors aucune incertitude quant au comportement prohibé, la transmission à une seule personne tierce étant suffisante pour caractériser l’élément matériel visé par la disposition.
Le Tribunal constate en conséquence que l’argumentation de la défense ne révèle aucune difficulté réelle d’interprétation susceptible de mettre en cause la conformité constitutionnelle de la disposition critiquée, mais tend uniquement à remettre en discussion l’interprétation et l’application de la loi pénale, questions qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de fond.
Dans ces conditions, la solution du litige ne dépend pas de la réponse aux questions proposées et celles-ci apparaissent, en tout état de cause, dénuées de tout fondement au sens de l’article 6 précité.
Il n’y a dès lors pas lieu de soumettre les questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle, de sorte que les demandes de Maître Maximilien LEHNEN sont ce sens est à rejeter.
En fait
Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats aux audiences publiques peuvent se résumer comme suit :
Le DATE11.), le cabinet d’instruction a été saisi d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE2.), au motif que celle-ci avait publié, le DATE12.), un ouvrage intitulé « ALIAS1.) », basé sur des pièces d’une instruction en cours dans le cadre d’un dossier opposant son conjoint, PERSONNE1.), entre autres, à PERSONNE4.) et PERSONNE11.), et portant la notice NUMERO2.).
Le DATE13.) et le DATE14.), les mandataires de PERSONNE11.) ont également déposé une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et Maître Jean-Marie BAULER pour violation du secret de l’instruction, respectivement du chef de recel, au vu de l’ouvrage publié par PERSONNE2.) se référant à des actes de l’instruction en cours dans le cadre du dossier portant la notice NUMERO2.).
Le même jour, le magistrat instructeur a procédé à la saisie, au Parquet du Luxembourg, de divers documents en relation avec le dossier portant la notice NUMERO2.), ce qui a permis de mettre en exergue les éléments suivants :
- Par courrier du DATE15.), Maître Jean-Marie BAULER a sollicité une copie du dossier répressif portant la notice NUMERO2.).
- Par courriel du DATE16.), le greffe du cabinet d’instruction a envoyé le lien OTX relatif audit dossier à Maître Jean-Marie BAULER.
- Par courrier du DATE17.), Maître Jean-Marie BAULER a, une nouvelle fois, sollicité une copie du dossier répressif portant la notice NUMERO2.).
- Par courriel du DATE18.), le greffe du cabinet d’instruction a envoyé le lien OTX relatif audit dossier à Maître Jean-Marie BAULER.
Le DATE19.), le magistrat instructeur a procédé à la saisie du dossier portant la notice NUMERO2.) auprès du Parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Le DATE20.), le mandataire d’PERSONNE3.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE2.) pour violation du secret de l’instruction au vu de l’ouvrage publié par cette dernière reposant sur des actes de l’instruction en cours dans le cadre du dossier portant la notice NUMERO2.).
Sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du DATE21.), la Police Judiciaire a, en date du DATE22.), procédé à une perquisition au domicile des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), où de nombreux documents ont été saisis et, entre autres, 1149 courriels échangés entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dont 40 courriels relatifs au dossier portant la notice NUMERO2.), 819 courriels échangés entre PERSONNE1.) et son mandataire (Maître BAULER) et 7 documents sous mot-clé avec le numéro de notice NUMERO2.). Le même jour, la Police Judiciaire a également procédé une perquisition au sein de l’Étude de Maître Jean-Marie BAULER.
L’enquête de la Police Judiciaire a permis de mettre en évidence les faits suivants :
LISTE1.)
Quant au dossier portant la notice NUMERO2.)
L’affaire à la base du dossier portant la notice NUMERO2.) vise un entretien controversé diffusé en septembre 2016 entre PERSONNE11.) et PERSONNE1.), directeur du ALIAS2.), dans l’émission « ALIAS3.) ».
Le DATE24.), PERSONNE1.) a, à la suite d’une vive réaction médiatique, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre Inconnu, ce qui a donné lieu à l’ouverture de la procédure enregistrée sous la notice NUMERO2.).
Après plusieurs inculpations, entre autres, celles de PERSONNE4.), PERSONNE11.) et PERSONNE3.), le Juge d’instruction a prononcé la clôture de l’instruction.
À la suite de la clôture de l’instruction, la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, en date du DATE25.), rendu une ordonnance de renvoi portant le numéro NUMERO4.). Celle-ci a été partiellement réformée par l’arrêt numéro NUMERO5.) du DATE9.) de la Chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant les prévenus devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal.
L’affaire a ensuite été examinée par le Tribunal correctionnel, qui a rendu son jugement le DATE26.).
L’appel interjeté contre ce jugement est actuellement toujours pendant.
Quant au livre intitulé « ALIAS1.) »
Dans la mesure où les deux prévenus reconnaissent que des documents relatifs à l’instruction du dossier portant la notice NUMERO2.) ont été utilisés par PERSONNE2.) dans son ouvrage intitulé « ALIAS1.) », le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à la transcription de l’ensemble des passages dudit ouvrage en lien avec les documents issus de cette instruction.
Le Tribunal considère toutefois que le passage intitulé « Entrée en matière » de cet ouvrage mérite une attention particulière et se lit comme suit :
« Comme son titre l’indique, le présent ouvrage nous fait entrer dans la coulisse par l’intermédiaire de matériaux non publics que je suis parvenue à me procurer depuis, à savoir les dépositions devant la police judiciaire, les comparutions dans le cabinet de la juge d’instruction, l’enquête de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (PERSONNE13.)), l’audit réalisé au sein de SOCIETE1.) et les versions brutes de deux reportages², c’est-à-dire les pièces de l’information judiciaire. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. (…).
Ce livre, qui risque fort de déplaire à certains, n’est pas diffamatoire car les faits sont établis, nous ne sommes pas ici dans le quod gratis asseritur gratis negatur : alors que les malveillants ont affirmé sans preuve, moi c’est sur preuves que je nie leurs allégations. Ces preuves n’avaient pas vocation à devenir publiques ? Tant pis ! Si quelqu’un peut me convaincre et me prouver que je pense ou que j’agis mal, je serais heureuse de me corriger. »
Les déclarations devant le Juge d’instruction
Lors de sa première comparution par devant le magistrat instructeur en date du DATE27.), PERSONNE2.) a déclaré qu’elle avait publié ledit ouvrage alors qu’elle voulait « informer et alerter le public ». Elle n’aurait pas été consciente qu’en publiant ce livre avec les pièces de l’instruction, elle commettrait une infraction pénale, estimant qu’avec la clôture de l’instruction intervenue dans le cadre du dossier portant la notice NUMERO2.), le secret de l’instruction avait pris fin. PERSONNE2.) a encore déclaré que son conjoint, PERSONNE1.) ne l’avait pas aidée à écrire le livre, mais qu’il avait lu le manuscrit avant qu’il soit publié et qu’il s’était montré inquiet. Au vu de l’inquiétude de son mari, PERSONNE2.) aurait, dans une première phase, décidé de publier le livre après le procès relatif au dossier portant la notice NUMERO2.). Toutefois, à la suite de la clôture de l’instruction, lorsque Maître Gaston VOGEL a décidé de saisir la Cour constitutionnelle et qu’une procédure d’appel avait été engagée dans ledit dossier, elle a estimé que la perspective d’un procès s’éloignait et a décidé de publier l’ouvrage, déclarant qu’elle « n’en pouvait plus ». Lors de son interrogatoire, PERSONNE2.) a encore ajouté que « les gens doivent savoir que la télévision peut leur mentir et raconter des histoires ».
Lors de sa deuxième comparution par devant le magistrat instructeur en date du DATE28.), PERSONNE2.) a déclaré qu’elle avait décidé d’écrire le livre intitulé « ALIAS1.) » en décembre 2019. Elle a par ailleurs déclaré qu’elle avait demandé à son conjoint, PERSONNE1.) de lui donner accès au lien OTX relatif au dossier portant la notice NUMERO2.), ce que ce dernier lui aurait refusé. Un jour, elle aurait décidé de se procurer ledit lien en se connectant à l’ordinateur portable de PERSONNE1.). Elle l’aurait ainsi copié sur une clé USB pour le consulter sur son propre ordinateur. Pour la rédaction du livre, elle aurait fait usage d’une sélection desdits documents de l’instruction.
Lors de son interrogatoire par devant le magistrat instructeur en date du DATE28.), PERSONNE1.) a déclaré qu’il avait régulièrement transféré des courriels qu’il avait reçus de son mandataire de l’époque, Maître Jean-Marie BAULER, à sa conjointe PERSONNE2.), pour qu’elle les imprime, faute d’imprimante au domicile, respectivement pour qu’elle les archive. PERSONNE1.) a encore soutenu qu’il estimait que des courriers n’étaient pas considérés comme des pièces de l’instruction. En 2019, PERSONNE2.) l’aurait informé qu’elle envisageait de publier un livre. Il a encore ajouté qu’il s’était vu transmettre le dossier répressif portant la notice NUMERO2.) en juin 2019, mais qu’il ne l’avait pas transféré à sa conjointe. Il a par ailleurs soutenu qu’il estimait que le terme « diffuser » signifierait « publier à grand échelle » ce qu’il n’avait aucunement commis. Après avoir lu le manuscrit de l’ouvrage que PERSONNE2.) projetait de publier, il se serait renseigné auprès de son mandataire, lequel lui aurait conseillé d’attendre la fin de la procédure avant toute publication. PERSONNE2.) aurait toutefois été dépassée par le fait qu’une des parties avait interjeté appel et aurait décidé de publier l’ouvrage « quand même ». PERSONNE1.) a, par ailleurs, ajouté qu’il était d’avis que l’instruction était clôturée à compter de la clôture de l’instruction prononcée par le Juge d’instruction. Il a en outre précisé que PERSONNE2.) avait téléchargé, depuis son ordinateur portable auquel elle avait accès et dont elle connaissait les mots de passe nécessaires, le lien OTX contenant le dossier répressif portant la notice NUMERO2.) sur une clé USB, avant de le consulter sur son propre ordinateur. À l’appui de ses déclarations, PERSONNE1.) a encore versé une déclaration écrite contenant, entre autres, les passages suivants :
« (…) Je déclare aussi que depuis le tout début de la procédure, je remettais à ma femme, PERSONNE2.), le courrier postal ou électronique que je recevais afin qu’elle l’imprime et le classe, puisque c’est elle qui s’occupe des archives de notre ménage depuis que nous menons une vie commune.
Je déclare encore que lorsque j’ai reçu le lien internet du dossier d’instruction (juin 2019), je l’ai téléchargé sur mon ordinateur portable, mais je n’avais pas le temps de l’étudier sur le moment, étant occupé par d’autres projets (…).
Quelques jours après, Catherine m’a dit avoir pris le dossier sur mon ordinateur pour le sauvegarder et qu’elle l’a ouvert. Cela m’a irrité, mais j’ai mis cela sur le compte de sa précaution (j’avais déjà une fois perdu mon ordinateur portable) et de toutes façons, je ne pouvais pas imaginer à ce moment qu’elle allait écrire un second livre sur l’affaire.
Six mois après, autour de Noël 2019, elle me dit vouloir écrire une suite à son premier livre, et je n’ai découvert que lorsqu’elle m’a remis son premier manuscrit (fin août-début septembre 2020) qu’elle avait cité des pièces de l’instruction. J’en ai alors informé Me Bauler pour avoir son avis. Il m’a conseillé de lui dire de ne pas encore publier le livre, l’instruction n’étant pas close, mais Catherine me répond qu’elle attendait de toute façon le procès qu’elle espérait voir se tenir bientôt afin de pouvoir terminer son ouvrage et le publier.
En fin d’année (DATE29.)), un courrier de la juge d’instruction m’informe que l’instruction est close, et donc pour moi la question de la violation du secret de l’instruction ne se posait plus. De son côté, ce n’est qu’au printemps 2021, après un énième appel des parties adverses, que Catherine se résout à ne plus patienter. (…)
Je déclare enfin que j’ai découvert avec stupéfaction dans le mandat de comparution pour le présent interrogatoire, que ma femme, mon épouse, PERSONNE2.), serait un « tiers à la procédure », alors que nous vivons ensemble depuis 1988 et qu’elle a autant souffert que moi, sinon plus, de la diffusion de l’ignoble reportage ALIAS3.) sur SOCIETE1.), vu par 100.000 à 150.000 téléspectateurs au Luxembourg, ainsi que des répercussions qu’il a eues sur ma vie professionnelle et privée.
Par ailleurs, je pense que le texte de l’article 85-1 du Code de procédure pénale comporte une contradiction dans les termes : le verbe diffuser signifie « répandre dans toutes les directions, faire connaître à un grand nombre, porter à la connaissance d’un public » et n’a pas d’autres acceptions en français. On ne peut pas « diffuser à un tiers ». Il est donc évident que par cette clause maladroitement formulée, le Législateur entendait empêcher que des pièces d’une instruction soient remises à des journalistes et publiées dans la presse, mais qu’il n’a jamais pensé interdire à un mari de partager quoi que ce soit avec sa femme (ou l’inverse).
Ainsi, que je prenne cet article de loi dans son esprit ou dans sa lettre, je conteste formellement le fait d’avoir « diffusé » quoi que ce soit : en remettant le courrier que je recevais à ma femme pour qu’elle le classe, j’ai fait exactement le contraire, d’autant plus que ce n’est pas avec cela qu’elle aurait pu écrire un livre — l’intérêt de son ouvrage repose sur les rapports de police, l’audit interne de SOCIETE1.) et les vidéos non publiques, toutes pièces qu’elle s’est procurées elle-même. Si quelqu’un a diffusé quelque chose, c’est elle et pas moi.
Cependant, je pense aussi que les deux livres qu’elle a écrits sur l’affaire qui nous concerne tous les deux puisqu’elle a bouleversé nos vies, sont d’un intérêt général et contribuent au bien commun : ils ne font qu’informer le public et dire la vérité sur les ignominies et les calomnies proférées sur une chaîne de télévision qui a une mission de service public, ignominies et calomnies que les auteurs du reportage essayent de cacher et de nier par des mensonges infâmes. (…) ».
Les déclarations aux audiences publiques des 3 et 4 février 2026
À l’audience publique du 3 février 2026, PERSONNE1.) a contesté farouchement avoir commis l’infraction lui reprochée par le Parquet, tout en réitérant ses déclarations faites devant le Juge d’instruction. Il a par ailleurs tenu à préciser, à de maintes reprises, que PERSONNE2.) ne saurait être considérée comme un « tiers » à ses yeux, dès lors qu’elle partage sa vie depuis près de quarante ans et qu’il la considère comme « sa moitié ». PERSONNE2.) aurait décidé d’écrire le livre en décembre 2019 et il aurait lu le manuscrit en septembre 2020. À ses yeux, l’instruction aurait été clôturée lorsque le livre a été publié.
Lors de la même audience, PERSONNE2.) a farouchement contesté l’intention délictuelle de l’infraction de recel lui reprochée par le Parquet, tout en réitérant ses déclarations faites devant le Juge d’instruction. PERSONNE2.) a encore ajouté que si le reportage de SOCIETE1.) n’avait pas été fabriqué (mensonger), elle n’aurait pas eu à publier ledit livre et il n’y aurait pas eu de procès. Elle a également précisé qu’elle était d’avis qu’il s’agissait d’un problème d’intérêt public et qu’elle avait assumé le rôle d’avertissement du public sur tous les mensonges qui circulaient sur PERSONNE1.). PERSONNE2.) a en outre précisé que, pendant l’instruction relative au dossier portant la notice NUMERO2.), elle n’était pas assistée d’un avocat et qu’elle n’a jamais participé à l’un des rendez-vous entre PERSONNE1.) et son mandataire.
À l’audience publique du 4 février 2026, la défense d’PERSONNE1.) a soutenu que celui-ci avait transmis à sa conjointe, PERSONNE2.), des documents relatifs au dossier portant la notice NUMERO2.), au fur et à mesure qu’il les recevait de son mandataire de l’époque, afin qu’elle les imprime et les classe, et non pour qu’elle les utilise dans le cadre de la rédaction de son ouvrage. La défense a encore fait valoir qu’une personne profane en matière juridique pouvait raisonnablement considérer que l’instruction est clôturée à partir de l’ordonnance du Juge d’instruction. En tout état de cause, l’élément moral de l’infraction de violation du secret de l’instruction ne serait pas établi dans le chef du prévenu, PERSONNE1.). La défense d’PERSONNE1.) a encore soutenu que le secret de l’instruction ne s’imposerait qu’aux seules autorités chargées de l’action publique ou de l’instruction, dans la mesure où l’article 8, paragraphe (1), du Code de procédure pénale figure sous le « Titre Ier – Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ». La défense en déduit qu’PERSONNE1.) ne serait, dès lors, pas soumis au secret de l’instruction.
Lors de la même audience, la défense de PERSONNE2.) s’est ralliée aux développements de Maître Noémie SADLER, mandataire du prévenu PERSONNE1.). Elle a encore fait valoir que le lien OTX permettant l’accès au dossier répressif portant la notice NUMERO2.) avait été adressé une première fois à PERSONNE1.) le DATE23.) et que les documents visés par le Ministère Public étaient tous antérieurs, de sorte que ces documents ne sauraient relever du champ d’application de l’article 85-1 du Code de procédure pénale. Dans le prolongement de cette argumentation, la défense a soutenu que sa mandante devait être acquittée en l’absence d’infraction primaire dans le chef du prévenu PERSONNE1.). Elle a encore soutenu que le mandataire de l’époque de PERSONNE1.) n’avait jamais demandé expressément les documents de l’instruction pendant la période libellée par le Parquet, mais que le Juge d’instruction les lui avait transmis spontanément.
En droit
La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).
La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.
Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).
Remarque préliminaire
Avant d’entamer l’analyse en droit des infractions reprochées aux prévenus, le Tribunal entend répondre à différents arguments de la défense.
La défense a soutenu qu’il n’y aurait pas eu de demande émanant de Maître Jean-Marie BAULER au sens de l’article 85 du Code de procédure pénale, de sorte que les articles 85 et 85-1 du même Code ne sauraient trouver application en l’espèce.
À ce sujet, le Tribunal relève que, dans sa plainte déposée le DATE24.) au cabinet d’instruction, Maître Jean-Marie BAULER a indiqué (page 12) : « Je vous prie dès lors de bien vouloir entreprendre toutes les démarches qui s’imposent ainsi que de me tenir au courant du suivi. ».
En s’exprimant ainsi, Maître Jean-Marie BAULER a implicitement formulé une demande au sens des dispositions précitées, raison pour laquelle le Juge d’instruction lui a, par la suite, envoyé les documents relatifs à l’instruction en cours.
Dans ces conditions, le Tribunal retient qu’il y a bien eu demande et que l’argumentation de la défense est partant à rejeter.
La défense a encore fait valoir que le secret de l’instruction ne s’imposerait qu’aux seules autorités chargées de l’action publique ou de l’instruction.
Elle soutient, à cet égard, que l’article 8, paragraphe (1), du Code de procédure pénale figure sous le « Titre Ier – Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction », pour en déduire qu’PERSONNE1.) ne serait pas soumis au secret de l’instruction.
Le Tribunal rappelle toutefois que, selon la jurisprudence, « la procédure pénale n’est pas régie par un principe général d’interprétation stricte de la loi pénale et de l’interdiction de l’interprétation analogique » (Cass. bel., 27 septembre 2006, Pas., 2006, p. 1869).
L’article 8, paragraphe (1), du Code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. »
Il résulte de la lettre même de cette disposition que le secret vise la procédure en tant que telle et non uniquement certaines catégories d’autorités impliquées dans la procédure. Le fait que cette disposition figure sous un titre relatif aux autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ne saurait en restreindre la portée normative.
D’ailleurs, le Code de procédure pénale précise expressément, dans d’autres dispositions, les obligations propres aux différentes autorités intervenant dans la procédure. L’article 8(1), en revanche, énonce un principe général attaché au déroulement de l’enquête et de l’instruction.
Il s’ensuit que cette disposition doit être comprise comme s’imposant à toute personne concourant à la procédure, et non aux seules autorités judiciaires.
Partant, PERSONNE1.), en sa qualité de partie civile dans le cadre du dossier portant la notice NUMERO2.), était également tenu au respect du secret de l’instruction.
L’article 85 du Code de procédure pénale se lit comme suit : « (1) Avant le premier interrogatoire, la personne à interroger, la partie civile et leurs avocats peuvent consulter, sans déplacement, le dossier, à l’exception de ce qui se rapporte à des devoirs en cours d’exécution. Cette consultation doit être rendue possible, en cas de convocation par mandat de comparution, au plus tard trois jours ouvrables avant l’interrogatoire et, en cas de comparution à la suite d’une rétention sur base de l’article 39 ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, au plus tard trente minutes avant l’interrogatoire. (…)
(2) Après le premier interrogatoire ou après inculpation ultérieure, l’inculpé, la partie civile et leurs avocats peuvent, à tout moment, consulter, sans déplacement, le dossier, à l’exception de ce qui se rapporte à des devoirs en cours d’exécution, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction et, sauf urgence, trois jours ouvrables avant chaque interrogatoire ou tous autres devoirs pour lesquels l’assistance d’un avocat est admise. (…)
(3) En outre, les avocats de l’inculpé et de la partie civile ou, s’ils n’ont pas d’avocat, l’inculpé et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.
Lorsque la copie a été directement demandée par l’inculpé ou la partie civile, celui-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l’alinéa suivant et de l’article 85-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur mandant, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.
Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d’instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son mandant. (…) »
L’article 85-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 85, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni d’une amende de 2.501 à 10.000 euros. ».
Le Tribunal rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction constitue un principe fondamental de la procédure pénale, destiné à garantir la bonne administration de la justice et l’efficacité des investigations en cours, et que toute divulgation d’éléments issus d’une enquête ou d’une instruction en cours, en dehors des cas légalement prévus, est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la justice pénale et de caractériser l’infraction poursuivie.
La Cour européenne des droits de l’homme souligne, notamment dans son arrêt du 17 décembre 2020 relatif à l’affaire SELLAMI c. FRANCE, à cet égard, que la protection du secret de l’instruction vise notamment à préserver l’efficacité des recherches menées en vue de l’identification et de l’interpellation des auteurs d’infractions, à éviter les risques de disparition ou d’altération des preuves, ainsi qu’à prévenir toute interférence susceptible de compromettre le bon déroulement de la procédure pénale. Ce secret contribue également à la protection des droits des victimes et des personnes mises en cause, en particulier au regard de la présomption d’innocence, tout en garantissant la sérénité du processus décisionnel des autorités judiciaires.
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle en outre qu’il ne saurait être exigé des autorités qu’elles démontrent, a posteriori, que la divulgation d’éléments couverts par le secret a effectivement porté atteinte aux investigations en cours, le risque même d’une perturbation de l’enquête étant suffisant pour justifier la protection attachée au secret de l’instruction.
Il résulte des dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale que, si les parties à la procédure et leurs avocats disposent, dans un souci de respect des droits de la défense, d’un droit de consultation du dossier et peuvent, dans certaines conditions, obtenir copie de tout ou partie des pièces et actes de la procédure, cette faculté demeure strictement encadrée.
Le législateur a en effet entendu limiter toute utilisation externe de ces pièces, en prévoyant expressément que seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées à des tiers pour les besoins de la défense, toute autre diffusion étant prohibée.
C’est précisément afin d’assurer l’effectivité de cette protection et de préserver le secret inhérent à l’instruction que l’article 85-1 du Code de procédure pénale incrimine le fait, pour une partie ayant obtenu reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction, de les diffuser auprès d’un tiers.
En l’espèce, il appartient dès lors au Tribunal d’examiner si les éléments soumis à son appréciation permettent de retenir, dans le chef du prévenu, la diffusion à un tiers de pièces issues d’une procédure d’instruction, au sens de l’article 85-1 du Code de procédure pénale.
Afin de répondre à l’argumentation de la défense selon laquelle les documents libellés par le Ministère Public, antérieurs à l’envoi du lien OTX par le mandataire d’PERSONNE1.) à ce dernier le DATE23.), ne pourraient être pris en considération au regard de l’article 85, respectivement de l’article 85-1 du Code de procédure pénale, le Tribunal relève d’emblée que ces documents, entre autres les interrogatoires de PERSONNE10.) et PERSONNE11.) ainsi que les requêtes en nullité introduites par les mandataires de PERSONNE11.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.), font partie intégrante du dossier répressif portant la notice NUMERO2.).
S’il est exact, au vu des résultats des perquisitions menées au domicile des prévenus et à l’Étude BAULER & LUTGEN, que le prévenu PERSONNE1.) n’a reçu que postérieurement le lien OTX lui permettant d’accéder à l’intégralité du dossier répressif, il ressort toutefois des éléments du dossier que diverses pièces de l’instruction lui ont été communiquées, par l’intermédiaire de son mandataire de l’époque, au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, notamment à compter du DATE8.) (date de la transmission par courrier électronique d’une lettre du Juge d’instruction Martine KRAUS relative à une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre PERSONNE14.)).
D’ailleurs, pour être complet, le fait que le Ministère Public se soit limité à énumérer certains documents que PERSONNE2.) aurait obtenus par l’intermédiaire de son conjoint PERSONNE1.) ne porte pas à préjudice. En effet, d’une part, les documents visés font nécessairement partie intégrante du dossier répressif, lequel a été mis à disposition du prévenu par le biais du lien OTX lui permettant d’accéder à l’intégralité des pièces de la procédure, et d’autre part, le Parquet a libellé la prévention sur une période comprise entre le DATE8.) et le mois de DATE7.). Dès lors, le lien OTX transmis au prévenu, une première fois, le DATE23.) s’inscrit pleinement dans le cadre temporel retenu par l’accusation.
Le Tribunal ne saurait dès lors retenir l’argumentation de la défense, l’article 85 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 85-1 du même Code, ne visant pas uniquement la communication de l’intégralité du dossier, mais s’étendant nécessairement à l’ensemble des pièces composant l’instruction.
Il ressort en l’espèce des perquisitions opérées et des déclarations du prévenu à l’audience que le mandataire de PERSONNE1.), agissant en qualité de mandataire de la partie civile dans le cadre du dossier portant la notice NUMERO2.), avait accès aux pièces et actes de la procédure d’instruction, lesquels ont été transmis à son mandant au fur et à mesure de la procédure.
Le Tribunal retient par conséquent que le prévenu PERSONNE1.) s’est vu remettre, en application de l’article 85 du Code de procédure pénale, des pièces et actes de la procédure d’instruction du dossier répressif portant la notice NUMERO2.), avant d’obtenir, le DATE23.), un accès complet audit dossier par le biais du lien OTX.
L’élément matériel de l’infraction de violation du secret de l’instruction, prévue par l’article 85-1 du Code de procédure pénale, est constitué lorsque des pièces issues du dossier d’instruction, obtenues en application de l’article 85 précité, sont communiquées à une personne étrangère à la procédure, la notion de diffusion à un tiers visant toute transmission à une personne distincte des acteurs légalement admis à connaître du dossier, la communication à une seule personne étant suffisante.
Tel que développé ci-avant, il est établi à suffisance de droit que le prévenu PERSONNE1.) a obtenu des pièces et actes issus du dossier d’instruction portant la notice NUMERO2.) en application de l’article 85 du Code de procédure pénale.
Il est par ailleurs établi, au vu de la perquisition opérée au domicile des prévenus et de l’enquête menée par les agents de la Police, et confirmé par les prévenus à la barre, que PERSONNE1.) a, au fur et à mesure, transmis ces pièces et actes à sa conjointe PERSONNE2.).
S’agissant de la qualité de PERSONNE2.), bien que le prévenu soutienne que cette dernière n’est pas un tiers à ses yeux, toujours est-il que celle-ci est à considérer de tiers par rapport à l’instruction relative au numéro de notice NUMERO2.), dans la mesure où elle n’était ni partie civile ni prévenue dans ledit dossier.
Quant au lien OTX, permettant l’accès à l’intégralité du dossier répressif portant la notice NUMERO2.), le Tribunal n’accorde aucun crédit aux prévenus lorsqu’ils soutiennent que PERSONNE1.) ne voulait pas que PERSONNE2.) accède audit lien et par conséquent au dossier répressif en question.
Une telle affirmation apparaît en effet incohérente avec les propres déclarations du prévenu PERSONNE1.) à la barre, selon lesquelles PERSONNE2.), qu’il a qualifiée de sa « moitié », était sa compagne depuis presque quarante ans, avec laquelle il partageait tout, et qu’il lui paraissait normal de lui transmettre, au fur et à mesure, les pièces de l’instruction reçues par l’intermédiaire de son mandataire de l’époque. Dans ces conditions, rien n’explique pourquoi il aurait donc prétendument refusé de lui communiquer également l’accès complet au dossier via le lien OTX.
À supposer même que ce lien n’ait pas été transmis directement, il n’en demeure pas moins que PERSONNE1.) n’a entrepris aucune diligence pour empêcher PERSONNE2.) d’y accéder, bien que conscient du secret attaché à ce lien. En effet, il résulte des déclarations des prévenus à la barre que PERSONNE2.) disposait des codes d’accès à l’ordinateur de PERSONNE1.), codes qu’elle aurait d’ailleurs utilisés pour se procurer ledit lien OTX. PERSONNE1.) avait donc parfaitement connaissance du fait qu’elle pouvait à tout moment accéder à son ordinateur et par conséquent au lien OTX. S’il avait réellement voulu lui en interdire l’accès, il lui aurait à tout le moins appartenu de modifier ses identifiants ou de prendre des mesures élémentaires de protection.
Cette absence de précaution apparaît d’autant plus significative que PERSONNE1.) savait, sans aucun doute, que PERSONNE2.) souhaitait ardemment exposer « sa vérité » au public par le biais d’un ouvrage.
Il est donc constant, qu’en communicant les pièces et actes de la procédure d’instruction, relative au numéro de notice NUMERO2.), respectivement le lien OTX y afférent, à PERSONNE2.), PERSONNE1.) a diffusé ces actes à un tiers, ce qui constitue une diffusion au sens de l’article 85-1 du Code de procédure pénale précité.
Il s’ensuit que l’élément matériel de l’infraction de violation du secret de l’instruction, prévue par l’article 85-1 du Code de procédure pénale, est établi dans le chef du prévenu PERSONNE1.).
S’agissant de l’élément moral, l’infraction suppose que l’auteur ait eu connaissance de l’origine procédurale des documents diffusés ou, à tout le moins, qu’il ne puisse raisonnablement l’ignorer.
Compte tenu de la qualité du prévenu dans la procédure (notice NUMERO2.)) et des modalités mêmes d’obtention des pièces litigieuses, celui-ci ne pouvait ignorer que ces documents provenaient du dossier d’instruction et qu’ils ne pouvaient être communiqués à des tiers en dehors des cas strictement prévus par la loi.
Il importe peu qu’il ait su que le destinataire entendait utiliser ces documents dans la perspective de la rédaction d’un ouvrage : la seule diffusion, en connaissance de cause, de pièces et actes soumis au secret de l’instruction suffit à caractériser l’élément moral de l’infraction.
Constitue d’ailleurs un faisceau d’indices révélateur le fait que le prévenu ait sollicité son mandataire de l’époque afin que celui-ci prenne connaissance du manuscrit de PERSONNE2.), précisément pour vérifier que le contenu ne lui causerait pas de difficultés dans la procédure pénale en cours, ce qui démontre que PERSONNE1.) avait pleinement conscience de la sensibilité des informations couvertes par l’instruction et de la nécessité d’en préserver la confidentialité. Il savait par conséquent, sans le moindre doute, que les documents qu’il avait transmis et transmettait à PERSONNE2.), et sur lesquelles elle s’est basée pour écrire son livre, consistaient en des pièces et actes issus d’une procédure en cours et partant couverts par le secret de l’instruction.
En outre, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu lorsqu’il soutient avoir transmis ces documents à sa conjointe dans le seul but qu’elle les imprime ou les archive, alors qu’il ressort des échanges de courriels versés au dossier que les intéressés discutaient du contenu même des pièces, formulant questions et observations à leur sujet.
Pour être complet, l’argument du prévenu selon lequel la phase secrète aurait pris fin avec l’ordonnance de clôture du Juge d’instruction ne saurait être retenu. À supposer qu’une telle confusion puisse être admise chez un justiciable profane, tel n’est pas le cas du prévenu qui, tout au long de la procédure, a bénéficié de l’assistance d’un avocat et ne pouvait dès lors ignorer la persistance des obligations de confidentialité attachées aux pièces de la procédure.
Il s’ensuit que l’élément moral de l’infraction de violation du secret de l’instruction, prévue par l’article 85-1 du Code de procédure pénale, est établi dans le chef du prévenu PERSONNE1.).
Les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 85-1 du Code de procédure pénale, telle que reprochée au prévenu par le Ministère Public, sont dès lors réunis, de sorte que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette infraction, sauf à préciser dans le libellé qu’il a également diffusé à PERSONNE2.) le lien OTX permettant l’accès à l’intégralité du dossier répressif portant la notice NUMERO2.).
L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987, n° 2095/87).
Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l’objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).
L’infraction de recel comporte dès lors les éléments constitutifs suivants :
1) un élément matériel, à savoir la possession ou la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit,
2) un élément moral, à savoir la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l’objet.
Dans le cadre de l’infraction de recel, l’élément intentionnel peut s’induire de l’ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la nature de l’infraction, des circonstances de temps, de lieu et d’exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS n° 98810372).
Le dol éventuel, c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif.
La connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra être déduite de la vileté du prix d’achat, de la personnalité des vendeurs, du caractère secret de l’opération, du lieu de livraison, de l’anonymat des fournisseurs, de l’absence de facture, de la quantité anormale des marchandises ou d’autres circonstances de fait qui ont entouré la transaction (SCHUIND, Traité pratique de Droit Criminel, I, 4ème édition, p. 462 et 463).
Le juge peut déduire la connaissance de l’origine illicite de la chose recelée de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend possession (BEERNAERT, Les infractions contre les biens, p. 494).
À la barre, la prévenue s’est limitée à contester l’élément moral de l’infraction de recel, soutenant que pour elle l’instruction était clôturée au moment où elle a décidé de publier son ouvrage.
En l’espèce, en ce qui concerne l’élément matériel de l’infraction de recel, le Tribunal renvoie à ces développements relatifs à l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.) et retient qu’il est établi à suffisance que la prévenue détenait les documents de l’instruction en cours dans le dossier répressif portant la notice NUMERO2.), et notamment ceux libellés par le Ministère Public ainsi que le lien OTX permettant d’accéder à l’intégralité du dossier répressif en cause, partant des choses provenant du délit de la violation du secret de l’instruction.
S’agissant de l’élément moral, l’argument de la prévenue selon lequel elle aurait été convaincue que la phase secrète aurait pris fin avec l’ordonnance de clôture du Juge d’instruction ne saurait être retenu. Le Tribunal rappelle qu’à supposer qu’une telle confusion puisse être admise chez un justiciable profane, tel n’est pas le cas de la prévenue qui, bien qu’elle n’ait pas été partie à la procédure, avait nécessairement connaissance du caractère sensible et confidentiel des documents en cause. Les échanges intervenus avec son conjoint, notamment la relecture du manuscrit par le conseil de ce dernier et la recommandation explicite d’attendre l’issue de la procédure avant toute publication, établissent qu’elle ne pouvait ignorer que les informations dont elle disposait étaient liées à une procédure pénale en cours et revêtaient un caractère confidentiel.
À ces éléments s’ajoutent des indices particulièrement révélateurs de sa parfaite connaissance de l’origine protégée des documents qu’elle détenait.
Ainsi, lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction, PERSONNE2.) a déclaré qu’à la suite de la clôture de l’instruction, lorsque Maître Gaston VOGEL a décidé de saisir la Cour constitutionnelle et qu’une procédure d’appel avait été engagée dans ledit dossier, elle a estimé que la perspective d’un procès s’éloignait et a décidé de publier l’ouvrage, ajoutant qu’elle « n’en pouvait plus ». Elle a encore précisé que « les gens doivent savoir que la télévision peut leur mentir et raconter des histoires ».
Ces déclarations démontrent qu’elle était pleinement consciente de l’existence d’une procédure toujours en cours et qu’elle a délibérément décidé de passer outre, motivée non par une méprise juridique, mais par une volonté d’agir.
Cette conscience ressort encore plus clairement de l’introduction même de son ouvrage, dans laquelle elle affirme faire entrer le lecteur « dans la coulisse par l’intermédiaire de matériaux non publics que je suis parvenue à me procurer », en citant expressément « les dépositions devant la police judiciaire, les comparutions dans le cabinet de la juge d’instruction (…) c’est-à-dire les pièces de l’information judiciaire ». Elle poursuit en reconnaissant : « Ces preuves n’avaient pas vocation à devenir publiques ? Tant pis ! ».
En qualifiant elle-même les documents utilisés de « matériaux non publics » et en admettant qu’ils « n’avaient pas vocation à devenir publics », la prévenue reconnaît explicitement le caractère non public et protégé des pièces. L’expression « Tant pis ! » traduit, non une ignorance, mais l’acceptation assumée d’une transgression.
Le Tribunal retient dès lors que PERSONNE2.) avait pleine connaissance de l’origine et de la nature protégée des documents de la procédure qu’elle détenait et exploitait.
Il ressort en outre des débats que la prévenue, profondément affectée par la durée de la procédure et les recours exercés par les avocats, s’est trouvée dépassée par la situation. Tant elle que son conjoint ont décrit un sentiment d’injustice et d’épuisement. Toutefois, ce désarroi, fût-il sincère, ne saurait annihiler l’élément moral de l’infraction. Il établit au contraire qu’elle a agi en parfaite conscience, animée par la volonté de défendre son conjoint et de faire connaître « sa vérité », quitte à méconnaître les règles encadrant la confidentialité de l’instruction.
Le Tribunal conclut ainsi que l’élément moral de l’infraction est caractérisé.
Les éléments constitutifs de l’infraction de recel prévue à l’article 505 du Code pénal, telle que reprochée à la prévenue par le Ministère Public, sont dès lors réunis, de sorte que la prévenue PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de cette infraction, sauf à ajouter, dans le libellé du Ministère Public, le lien OTX permettant l’accès à l’intégralité du dossier répressif portant la notice NUMERO2.).
Récapitulatif
Il suit des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
à partir du DATE8.), date à partir de laquelle il s’est vu transmettre des éléments de l’instruction judiciaire portant la notice NUMERO2.) par le biais de son avocat Maître Jean-Marie BAULER, ensuite au fur et à mesure de l’avancement de l’instruction, jusqu’en DATE7.), à ADRESSE1.),
en infraction à l’article 85-1 du Code de procédure pénale,
en tant que partie à qui une reproduction des pièces et actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de l’article 85, de les avoir diffusés auprès d’un tiers,
en l’espèce, en tant que partie civile de l’instruction judiciaire portant la notice NUMERO2.), l’avoir diffusé auprès de sa conjointe PERSONNE2.), notamment en vue d’une publication d’une partie du contenu des actes d’instruction dans un opuscule intitulé « ALIAS1.) » paru en DATE7.) et écrit par PERSONNE2.), alors que l’instruction judiciaire n’a pris fin qu’avec l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel no. NUMERO3.) du DATE9.), ayant définitivement décidé du règlement de la procédure et mis fin au secret de l’instruction,
à savoir, les pièces et actes de la procédure d’instruction suivants, ainsi que le lien OTX permettant l’accès à l’intégralité du dossier répressif portant la notice NUMERO2.), parus dans le prédit ouvrage :
Pour les mêmes motifs, la prévenue PERSONNE2.) est convaincue :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
à partir du DATE8.), date à partir de laquelle elle s’est vu transmettre des éléments de l’instruction judiciaire portant la notice NUMERO2.) par le biais de son époux PERSONNE1.), ensuite à fur et à mesure de l’avancement de l’instruction, jusqu’au mois de DATE7.), à ADRESSE1.),
en infraction à l’article 505 du Code pénal,
avoir recelé, en partie, les choses obtenus à l'aide d'un délit,
en l’espèce, avoir recelé en ayant d’abord détenu et ensuite publié dans son ouvrage intitulé « ALIAS1.) » les informations et documents confidentiels résultant de la violation du secret de l’instruction commise par son époux PERSONNE1.), telle que libellée sub A) ci-avant. »
La peine
À l’audience publique 4 février 2025, le mandataire de la prévenue PERSONNE2.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.
Lors de la même audience, le représentant du Ministère Public a reconnu que le délai raisonnable avait été dépassé en ce qui concerne la prévenue PERSONNE2.), mais pas pour le prévenu PERSONNE1.).
Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ».
Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre.
Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.
Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).
La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question.
Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).
L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane
c. Irlande [GC], § 143).
En l’espèce, le dossier a débuté sur base de la plainte de PERSONNE4.) du DATE11.), suivie des plaintes de PERSONNE11.) du DATE13.) et du DATE14.).
La prévenue PERSONNE2.) a été inculpée par le Juge d’instruction en date du DATE27.) et le prévenu PERSONNE1.) a été inculpé le DATE28.).
Par ordonnance du Juge d’instruction du DATE30.), l’instruction a été clôturée.
Le Ministère Public a sollicité le renvoi des prévenus devant le Tribunal correctionnel en date de DATE31.) et la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi en date du DATE6.).
Suivant citation à prévenu du 9 janvier 2026, l’affaire a été citée aux audiences des 3 et 4 février 2026 où elle a été plaidée.
Force est de constater qu’entre l’inculpation de PERSONNE2.) le DATE27.) et la clôture de l’instruction le DATE30.) près de 3 ans se sont écoulés pendant lesquels peu d’actes de procédure ont été accomplis, de sorte que le Tribunal considère que ce délai n’est pas justifié par un quelconque élément objectif du dossier répressif.
Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable en ce qui concerne la prévenue PERSONNE2.).
S’agissant du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal constate qu’entre son inculpation en date du DATE28.) et la clôture de l’instruction le DATE30.), la procédure a suivi son cours normal, sans qu’aucun dépassement du délai raisonnable ne soit à relever. Il en va de même entre ladite clôture, le renvoi du Ministère Public, l’ordonnance de la Chambre du conseil et la citation à prévenu.
Le Tribunal retient dès lors qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable en ce qui concerne le prévenu PERSONNE1.).
Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.
La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.
Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).
Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.
Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).
Pour être complet, bien que la défense n’ait pas soulevé ces moyens, si la période d’inactivité, retenue ci-avant, est trop longue, compte tenu de la complexité du dossier, il n’est cependant pas établi que ce manque de célérité ait amoindri de façon grave et irrémédiable les possibilités et moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.), respectivement qu’il y ait eu, de ce fait, une incidence sur l’administration de la preuve. En effet, les éléments à charge et à décharge ont été recueillis avant la clôture de l’instruction et la prévenue a été confrontée et a pu prendre position quant à ces éléments lors de ses comparutions devant le Juge d’instruction.
Par conséquent, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement manifeste du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine à prononcer à l’encontre de PERSONNE2.).
PERSONNE1.)
L’article 85-1 du Code de procédure pénale punit, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 85, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers, d’une amende de 2.501 à 10.000 euros.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité de l’infraction retenue à sa charge ainsi que du fait que le prévenu tente par tout moyen de minimiser sa responsabilité et essaye de légitimer ses actes par le fait que sa conjointe voulait seulement rendre justice, et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 8.000 euros.
L’article 505 du Code pénal sanctionne le recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait et du manque manifeste d’introspection dans le chef de la prévenue, laquelle n’a exprimé aucun repentir, estimant avoir eu l’obligation d’informer le public au sujet de prétendus mensonges circulant au sujet de son conjoint, tout en considérant l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, ses aveux partiels et le dépassement du délai raisonnable, et condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de 5.000 euros.
La prévenue PERSONNE2.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Les confiscations
L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :
1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté
LISTE2.)
saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO9.) du DATE22.) dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Région Nord, Criminalité Générale.
LISTE3.)),
saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO10.) du DATE22.) dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Région Nord, Criminalité Générale.
AU CIVIL
À l’audience publique du 3 février 2026, Maître André LUTGEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil.
Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :
PARTIE.CIVILE1.)
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard des prévenus, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
PERSONNE3.) demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à hauteur de 1.250 euros. PERSONNE3.) soutient que son honneur aurait été atteint à la suite de la publication de l’ouvrage de PERSONNE2.), lequel serait fondé sur des documents issus de la procédure relative au dossier portant la notice NUMERO2.). Il invoque en particulier une violation de son droit à la présomption d’innocence, tel que garanti par l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, en faisant valoir que l’ouvrage présenterait les faits d’une manière de nature à le faire apparaître comme coupable, alors même qu’il a ultérieurement été acquitté en première instance.
PERSONNE3.) sollicite en outre la majoration de la somme de 1.250 euros des intérêts au taux légal à compter de la publication de l’ouvrage intitulé « ALIAS1.) », qu’il situe au DATE41.), et ce jusqu’à solde.
La demande d’PERSONNE3.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil, ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral subi par PERSONNE3.), ex aequo et bono, au montant de 1.000 euros.
D’emblée, s’agissant des intérêts au taux légal, le Tribunal relève que l’ouvrage a été publié le DATE12.) et non le DATE41.), tel qu’indiqué par PERSONNE3.) dans sa constitution de partie civile. Dans la mesure où celui-ci précise que les intérêts sont sollicités à compter de la publication de l’ouvrage incriminé, le Tribunal considère qu’il s’agit manifestement d’une simple erreur matérielle. Il y a dès lors lieu de retenir comme date de publication le DATE12.) aux fins du calcul des intérêts au taux légal.
En considérant ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la publication de l’ouvrage intitulé « ALIAS1.) », soit le DATE12.), jusqu’à solde.
La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros.
Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE3.) l’intégralité des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE3.) le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.
À l’audience publique du 3 février 2026, Maître Daniel BAULISCH, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil.
Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :
PARTIE.CIVILE2.)
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard des prévenus, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
PERSONNE4.) demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à hauteur de 1.250 euros. PERSONNE4.) soutient qu’il a, du fait de la publication de l’ouvrage de PERSONNE2.), subi une atteinte à son honneur et à sa réputation, un sentiment d’humiliation et de stigmatisation renforcé par la médiatisation des faits ainsi que des souffrances psychologiques liées à l’exposition publique d’éléments non encore jugés. Il invoque en particulier une violation de son droit à la présomption d’innocence, tel que garanti par l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, en faisant valoir que l’ouvrage présenterait les faits d’une manière de nature à le faire apparaître comme coupable, alors même qu’à la date de sa publication, la procédure pénale se trouvait encore au stade de l’instruction et qu’il n’était nullement acquis qu’un renvoi devant une juridiction de fond interviendrait. Il fait valoir qu’à ce stade procédural, l’hypothèse même de l’engagement d’un procès pénal au fond à son encontre demeurait incertaine, de sorte que toute présentation des faits comme établissant sa culpabilité porterait atteinte au principe de la présomption d’innocence.
PERSONNE4.) demande en outre la somme de 8.775 euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats.
La demande de PERSONNE4.) est fondée en son principe. En effet, les dommages dont il entend obtenir réparation sont en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Concernant le préjudice moral, au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil, ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral subi par PERSONNE4.), ex aequo et bono, au montant de 1.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa plainte pénale auprès du cabinet d’instruction en date du DATE11.) jusqu’à solde.
Concernant les frais d’avocats réclamés, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du code de procédure pénale) permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).
Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).
Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de PERSONNE4.) tendant au paiement des honoraires de son mandataire est recevable et fondée.
Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal pour réclamer indemnisation de ses préjudices subis.
En l’espèce, il est toutefois compréhensible, eu égard à la médiatisation de l’affaire initiale opposant PERSONNE4.) à PERSONNE1.) (not. NUMERO2.)), que PERSONNE4.) ait sollicité l’assistance de son conseil afin que celui-ci se constitue partie civile en son nom et pour son compte. Le recours à un avocat apparaissant, dans ces circonstances, objectivement justifié, la demande est partant à déclarer recevable.
Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).
Le mandataire de la partie demanderesse au civil a versé aux débats, à l’appui de la constitution de partie civile, la preuve du paiement par PERSONNE4.) de sa note d’honoraires en date du DATE42.), ainsi que le mémoire d’honoraires détaillant les prestations accomplies à l’origine des frais et honoraires réclamés.
Dans ces circonstances, la demande relative à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 8.775 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE4.) la somme de 8.775 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats engagés par la partie demanderesse au civil, avec les intérêts au taux légal, tels que sollicités, à compter du jour du paiement de la note d’honoraires, à savoir le DATE42.), jusqu’à solde.
La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros.
Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE4.) l’intégralité des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE4.) le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.
À l’audience publique du 3 février 2026, Maître Lydie LORANG, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE5.), demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil.
Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard des prévenus, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
PERSONNE5.) demande indemnisation de son préjudice moral, à titre de victime par ricochet, subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à sa fille PERSONNE11.), à hauteur de 3.000 euros.
La demande d’PERSONNE5.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
La jurisprudence admet le principe d’un préjudice moral par ricochet consistant dans la vue des souffrances d’un être cher. Il faut néanmoins pour que ce dommage soit reconnu que les blessures subies par la victime directe revêtent une certaine gravité et que des liens forts sinon de parenté, du moins d’affection existent entre la victime directe et la victime par ricochet.
Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210). L’âge des personnes n’est cependant pas pris en considération (Lux. 17 décembre 1986, n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P. 33, no.73, page 112).
En l’espèce, PERSONNE5.) est la mère de PERSONNE11.), de sorte que l’existence d’un lien de parenté étroit ne prête pas à discussion.
Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE11.) a subi une atteinte à son honneur à la suite de la publication de l’ouvrage intitulé « ALIAS1.) », fondé sur des pièces issues de l’instruction relative au dossier portant la notice NUMERO2.). L’ouvrage comporte notamment un chapitre intitulé « Le cas PERSONNE6.) », dans lequel elle est présentée comme l’auteur malveillant principal des faits relatés.
Le Tribunal retient dès lors que l’honneur de PERSONNE11.) a été atteint et que celle-ci a subi un préjudice moral en conséquence.
Il est par ailleurs constant qu’une mère ne peut demeurer indifférente aux attaques publiques portées contre l’honneur et la réputation de sa fille. En assistant aux atteintes dont celle-ci a été l’objet et aux souffrances morales qui en ont découlé, PERSONNE5.) a elle-même subi un préjudice moral par ricochet.
Le Tribunal retient par conséquent que la demande d’PERSONNE5.) est fondée et justifiée en son principe et évalue, ex aequo et bono, au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, le préjudice moral par ricochet subi par PERSONNE5.) à la somme de 500 euros.
Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE5.) le montant de 500 euros avec les intérêts au taux légal, tels que sollicités, à partir de la publication de l’ouvrage, soit le DATE12.), jusqu’à solde
La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros.
Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE5.) l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE5.) le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications, les mandataires au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, et les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense tant au pénal qu’au civil,
statuant au pénal,
d i t qu’il n’y a pas lieu de soumettre les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle,
dit qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit mille (8.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 30,02 euros,
dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 30,02 euros,
et f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante (50) jours,
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
ordonne la confiscation des objets suivants :
LISTE2.)
saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO9.) du DATE22.) dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Région Nord, Criminalité Générale.
LISTE3.)
saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO10.) du DATE22.) dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Région Nord, Criminalité Générale,
statuant au civil,
d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,
d i t fondée et justifiée la demande d’PERSONNE3.), relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille (1.000) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE3.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la publication de l’ouvrage incriminé, soit le DATE12.), jusqu'à solde,
d i t la demande d’PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à hauteur de sept cent cinquante (750) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de sept cent cinquante (750) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, aux frais de cette demande civile,
d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,
d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE4.), relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille (1.000) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE4.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la plainte pénale auprès du cabinet d’instruction en date du DATE11.) jusqu’à solde,
d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE4.), relative à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats, pour le montant de huit mille sept cent soixante-quinze (8.775) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE4.) la somme de huit mille sept cent soixante-quinze (8.775) euros, avec les intérêts au taux légal, tels que sollicités, à compter du jour du paiement de la note d’honoraires, à savoir le DATE42.), jusqu’à solde,
d i t la demande de PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à hauteur de sept cent cinquante (750) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de sept cent cinquante (750) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, aux frais de cette demande civile,
d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,
d i t fondée et justifiée la demande d’PERSONNE5.), relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de cinq cents (500) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE5.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la publication de l’ouvrage incriminé, soit le DATE12.), jusqu’à solde,
d i t la demande d’PERSONNE5.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à hauteur de sept cent cinquante (750) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE5.) une indemnité de procédure de sept cent cinquante (750) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, aux frais de cette demande civile.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 505 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 8, 85, 85-1, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 626-1 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence d’Isabelle ALTMANN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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