Jugement n° 1039/2026                   not. 14016/23/CD

 

 

 

 

 

 

Audience publique du 25 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.),

  demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Nora DUPONT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

  prévenu

 

 

Par citation du 23 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

faux en écritures, tentative d’escroquerie, escroquerie, fausse alerte.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Johan Willem Henri (Hans) NIJENHUIS assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Nora DUPONT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14016/23/CD et notamment le procès-verbal n°DATE2.) dressé en date du DATE3.) par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE3.).

 

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE4.) renvoyant PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de faux, de tentative d’escroquerie, d’escroquerie et de fausse alerte.

 

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE5.) et le DATE3.) à ADRESSE4.), dans les locaux du Commissariat de la Police grand-ducale, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement, à la fois dans un écrit remis à l'agent de la Police grand-ducale PERSONNE2.) en date du DATE3.) et dans un procès-verbal d'interrogatoire signé par le prévenu à la même date qu'il aurait été, dans la nuit du DATE6.), victime d'un vol de sa montre SOCIETE1.), de son portefeuille contenant une carte de crédit VISA et une carte de débit VISA de la SOCIETE2.), une carte de crédit SOCIETE3.) ainsi que de plusieurs paiements effectués frauduleusement au moyen de son SOCIETE1.) prétendument volée.

 

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, entre le 1er mars 2023 et le 7 avril 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la SOCIETE4.) sis à ADRESSE5.), dans le but de s'approprier des fonds appartenant à la SOCIETE4.), tenté de convaincre les responsables de cet établissement bancaire de lui verser la somme totale de 6.500.- euros en remboursement de paiements prétendument frauduleux effectués avec sa carte bancaire Visa débit n°NUMERO2.) (1.900.- euros) ainsi qu'avec sa carte bancaire Visa crédit n°NUMERO3.) (1.400.- euros, 1.400.- euros et 1.800.-euros) dans la discothèque ENSEIGNE1.) dans la nuit du DATE6.), en affirmant faussement que ces paiements auraient été effectués par une tierce personne avec son appareil SOCIETE1.) précédemment volé, alors qu'en réalité le prévenu était lui-même l'auteur des paiements, notamment en s'appuyant sur la plainte décrite sub 1), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

 

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE7.) et le DATE8.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon au siège social d'SOCIETE3.) sis à ADRESSE6.), dans le but de s'approprier des fonds appartenant à SOCIETE3.), convaincu les responsables de cet établissement bancaire de lui verser la somme totale de 1.900.- euros en remboursement de deux paiements prétendument frauduleux (à hauteur de 100.- euros et de 1.800.- euros) effectués avec sa carte bancaire NUMERO4.) dans la discothèque ENSEIGNE1.) dans la nuit du DATE6.), en affirmant faussement que ces paiements auraient été effectués par une tierce personne avec son appareil SOCIETE1.) précédemment volé, alors qu'en réalité le prévenu était lui-même l'auteur des paiements.

 

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE5.), respectivement en date du DATE3.) à ADRESSE4.), dans les locaux du Commissariat de la Police grand-ducale, par paroles et par écrit faussement déclaré à la Police grand-ducale du Commissariat ADRESSE7.) avoir été victime du vol de son appareil SOCIETE1.), de son portefeuille contenant une carte de crédit VISA et une carte de débit VISA de la SOCIETE2.), une carte de crédit SOCIETE3.) ainsi que de plusieurs paiements frauduleux effectués par une tierce personne au moyen de ce même appareil dans la discothèque ENSEIGNE1.) dans la nuit du DATE6.), entraînant ainsi l'intervention de la Police grand-ducale notamment par une enquête poussée réalisée sous la forme de nombreuses vérifications, déplacements et auditions.

 

• Quant à la compétence territoriale du Tribunal correctionnel

 

Avant d’analyser le fond de l’accusation, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, en matière pénale : « toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (PERSONNE3.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362)

 

Le Ministère Public situe l’infraction d’escroquerie libellée sub 3) à l’encontre du prévenu pour une partie en Belgique, plus particulièrement à ADRESSE8.).

En matière pénale, toutes les règles de compétences ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office soulever le moyen d’incompétence dans le silence des parties (PERSONNE3.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I., n° 362).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375)

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est bien le cas en l’espèce, l’infraction reprochée sub 3) au prévenu ayant été commise partiellement en Belgique dans un même trait de temps, étant déterminée par le même mobile et procédant de la même cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois, pour lesquelles les juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge d’PERSONNE1.).

• Quant au fond

 

À l’audience publique du 11 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté la matérialité des faits qui lui sont reprochés, tout en soutenant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre les infractions. Il a précisé qu’au moment du dépôt de la plainte auprès de la Police, il était convaincu que quelqu’un lui avait volé sa montre SOCIETE1.) ainsi que son portefeuille, et que des paiements d’importantes sommes avaient été effectués, à l’aide de ses cartes bancaires, dans une discothèque. Il a affirmé avoir été « dans un trou noir » durant la nuit des faits et ne plus se souvenir de quoi que ce soit. Il a partant contesté l’élément intentionnel des infractions lui reprochées.

Le mandataire du prévenu a en outre plaidé que le prévenu devait être acquitté de l’infraction de fausse alerte libellée sub 4) à l’encontre d’PERSONNE1.), au motif que le danger annoncé par le prévenu, à savoir le fait qu’il aurait été victime d’un vol, n’aurait pas présenté un degré de gravité suffisant pour justifier une intervention urgente de la Police, telle que requise par l’article 319 du Code pénal.

En l’espèce, la matérialité des infractions reprochées au prévenu résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et, plus particulièrement, des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) indiquant notamment avoir vu le prévenu payer à l’aide de sa montre SOCIETE1.) et de sa carte de crédit au ADRESSE9.) pendant la nuit du DATE6.), des déclarations policières de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.), du courrier d’information et de dénonciation de la SOCIETE2.) du 12 avril 2023, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du prévenu à la barre.

Quant à l’intention du prévenu de commettre les infractions qui lui sont reprochées, le Tribunal ne saurait suivre les explications de celui‑ci lorsqu’il affirme n’avoir aucun souvenir de la nuit du DATE6.), alors que toute la nuit constituerait pour lui un « trou noir », provoqué par une forte consommation d’alcool et une probable influence de drogues contre son gré, et qu’il aurait été convaincu, à son réveil le lendemain, que quelqu’un lui avait volé sa montre SOCIETE1.) et son portefeuille avant d’effectuer d’importants paiements dans une cabaret.

Outre le fait que depuis le début de l’affaire le prévenu s’est embrouillé dans des déclarations contradictoires, le Tribunal relève que plusieurs éléments du dossier répressif rendent ses explications dénuées de toute crédibilité.

Ainsi, il ressort du dossier répressif qu’PERSONNE1.) s’est réveillé le matin du DATE7.) en pensant que son SOCIETE1.) et son portefeuille lui avaient été volés pendant la nuit et que quelqu’un avait réalisé d’importants paiements avec ses cartes de crédit. Toutefois, il ne s’est présenté au Commissariat de police que le DATE5.) afin de déposer une plainte pour ces faits, soit plusieurs jours plus tard, et il n’a déposé une plainte écrite pour vol que le DATE3.), uniquement suite à la demande de sa banque qui l’avait invité à le faire.

Lors du dépôt de la plainte, il a notamment indiqué qu’il pensait que quelqu’un lui avait mis « quelque chose dans son verre », ce qui aurait provoqué son « trou noir » pendant la nuit du DATE6.). Cependant, il ressort tant du dossier répressif que des déclarations du prévenu à l’audience qu’il ne s’est rendu ni chez un médecin ni à l’hôpital pour effectuer des tests permettant de constater de tels faits.

Il ressort encore du dossier répressif qu’PERSONNE1.) n’a pas été coopératif lors du dépôt de sa plainte, étant donné qu’il n’a pas été en mesure de fournir des informations sur les personnes avec lesquelles il avait passé la nuit du DATE6.). Ce n’est qu’à la suite d’une enquête menée par la Police, que les enquêteurs ont pu obtenir les coordonnées des autres personnes présentes avec le prévenu cette nuit‑là et qui sont d’ailleurs des collègues de travail de lui.

Le Tribunal relève également qu’PERSONNE1.) a indiqué, dans sa plainte écrite du DATE3.) déposée au Commissariat de police de ADRESSE10.), qu’il savait être rentré en taxi la nuit du DATE6.), écrivant : « All I remember is that I was in a taxi on my way home », alors qu’il a soutenu à l’audience ne plus se souvenir comment il était rentré chez lui cette nuit‑là.

En outre, les déclarations du prévenu affirmant à l’audience qu’il n’avait plus de contact avec PERSONNE5.) après la nuit du DATE6.), à l’exception d’un message de félicitations d’anniversaire, sont contredites par les échanges de messages intervenus entre les deux et annexés au procès-verbal dressé en cause.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’argument du prévenu consistant à prétendre de ne se souvenir de rien de la nuit du DATE6.), et notamment du fait qu’il a effectué des paiements avec son SOCIETE1.) et sa carte de crédit, n’emporte pas la conviction du Tribunal.

Les déclarations contradictoires et son attitude au moment du dépôt de la plainte, et notamment le fait de ne pas coopérer avec les policiers quant à l’identité de ses amis, amènent le Tribunal à considérer que celui‑ci ne souhaitait pas reconnaître ses actes et qu’il éprouvait de la honte à admettre qu’il avait consommé autant d’alcool qu’il s’était retrouvé dans un cabaret, avec des filles qui y travaillent, où il a dépensé des sommes d’argent importantes pour des bouteilles de champagne.

Le prévenu savait pertinemment qu’il commettait une fausse déclaration auprès de la Police en déposant une plainte pour le vol de son SOCIETE1.) et de son portefeuille, alors qu’il avait lui‑même utilisé cette SOCIETE1.) et ses propres cartes de crédit pour acheter des bouteilles de champagne dans le cabaret ENSEIGNE1.). Il savait, par conséquent, également que les remboursements demandés à ses banques reposaient sur de fausses déclarations.

L’élément moral des infractions de faux, de tentative d’escroquerie et d’escroquerie étant dès lors établi, le prévenu est à retenir dans les liens des infractions qui lui sont reprochées par le Ministère Public.

Quant à l’infraction de fausse alerte libellée sub 4) à l’encontre du prévenu, le Tribunal rappelle que l’article 319 du Code pénal punit celui qui annonce un danger qu’il sait inexistant ayant entraîné l’intervention de la force publique.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction de fausse alerte sont :

 

1) l’annonce par l’auteur de l’existence d’un danger dont la nature est indifférente ;

2) l’auteur doit avoir agi sciemment ;

3) l’annonce doit avoir eu pour suite l’intervention de la force publique.

 

Il se dégage des travaux préparatoires de la loi du 19 mai 1978 ayant introduit cette infraction dans le Code pénal que le danger dont l’existence est faussement annoncée peut être tout danger quelconque pour les personnes ou pour les biens. La seule restriction à apporter à la notion de danger résulte des termes employés qui impliquent que le fait allégué soit suffisamment grave pour justifier une intervention urgente des services visés ; il importe peu que le danger ait déjà commencé à produire ses effets ou qu’il ne se réalise que dans un avenir plus ou moins proche.

 

Le fait de dénoncer avoir été victime d’une infraction inexistante qui s’est déjà commise, n’est dès lors pas constitutif du délit de fausse alerte. En effet, un préjudice passé ne constitue pas un danger, la notion de danger visant un événement présent ou futur (C.S.J, arrêt n°371/12 X du 11 juillet 2012 confirmant le jugement n°539/2011 du 29 septembre 2011, Trib. Arr., Diekirch).

 

En l’espèce, PERSONNE1.) a annoncé le DATE5.), date du dépôt de la plainte par le prévenu, respectivement le DATE3.), date de l’audition policière du prévenu, avoir été victime de vol. Le prévenu a ainsi fait une déposition mensongère auprès des policiers concernant une infraction consommée.

 

PERSONNE1.) n’a cependant pas fait l’annonce d’un danger, en rapportant des faits mensongers intervenus dans la nuit du DATE6.), quelques jours avant le dépôt de la plainte, de sorte que le premier élément constitutif de l’infraction de fausse alerte fait défaut en l’espèce.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter de la prévention libellée sub 4) à son encontre.

 

En conclusion, les infractions libellées sub 1), sub 2) et sub 3) sont à retenir à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et il est à acquitter de l’infraction libellée sub 4) à son encontre.

 

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

4) en date du DATE5.), respectivement en date du DATE3.) à ADRESSE4.), dans les locaux du Commissariat de la Police grand-ducale,

 

en infraction à l'article 319 du Code pénal,

 

d'avoir par paroles et par écrit, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement l'intervention de la force publique,

 

en l'espèce, d'avoir par paroles et par écrit faussement déclaré à la Police grand-ducale du Commissariat ADRESSE7.) avoir été victime du vol de son appareil SOCIETE1.), de son portefeuille contenant une carte de crédit VISA et une carte de débit VISA de la SOCIETE2.), une carte de crédit SOCIETE3.) ainsi que de plusieurs paiements frauduleux effectués par une tierce personne au moyen de ce même appareil dans la discothèque ENSEIGNE1.) dans la nuit du DATE6.), entraînant ainsi l'intervention de la Police grand-ducale notamment par une enquête poussée réalisée sous la forme de nombreuses vérifications, déplacements et auditions. »

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

1) entre le DATE5.) et le DATE3.) à ADRESSE4.), dans les locaux du Commissariat de la Police grand-ducale,

 

en infraction à l'article 196 du Code pénal,

 

d’avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées, par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater,

 

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement, à la fois dans un écrit remis à l'agent de la Police grand-ducale PERSONNE2.) en date du DATE3.) et dans un procès-verbal d'interrogatoire signé par le prévenu à la même date qu'il aurait été, dans la nuit du DATE6.), victime d'un vol de sa montre SOCIETE1.) et de son portefeuille contenant une carte de crédit VISA et une carte de débit VISA de la SOCIETE2.), une carte de crédit SOCIETE3.) ainsi que de plusieurs paiements effectués frauduleusement au moyen de son SOCIETE1.) prétendument volée,

 

2) entre le 1er mars 2023 et le 7 avril 2023 au siège social de la SOCIETE4.) sis à ADRESSE11.), ADRESSE12.),

 

en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

 

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

 

en l'espèce, dans le but de s'approprier des fonds appartenant à la SOCIETE4.), d'avoir tenté de convaincre les responsables de cet établissement bancaire de lui verser la somme totale de 6.500.- euros en remboursement de paiements prétendument frauduleux effectués avec sa carte bancaire Visa débit n°NUMERO2.) (1.900.- euros), ainsi qu'avec sa carte bancaire Visa crédit n°NUMERO3.) (1.400.- euros, 1.400.- euros et 1.800,- euros) dans la discothèque ENSEIGNE1.) dans la nuit du DATE6.), en affirmant faussement que ces paiements auraient été effectués par une tierce personne avec son appareil SOCIETE1.) précédemment volé, alors qu'en réalité le prévenu était lui-même l'auteur des paiements, notamment en s'appuyant sur la plainte décrite sub 1), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur,

 

3) entre le DATE7.) et le DATE8.) au siège social d'SOCIETE3.) sis à ADRESSE13.),

 

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

 

en l'espèce, dans le but de s'approprier des fonds appartenant à SOCIETE3.), d'avoir convaincu les responsables de cet établissement bancaire de lui verser la somme totale de 1.900.- euros en remboursement de deux paiements prétendument frauduleux (à hauteur de 100.- euros et de 1.800.- euros) effectués avec sa carte bancaire NUMERO5.) dans la discothèque ENSEIGNE1.) dans la nuit du DATE6.), en affirmant faussement que ces paiements auraient été effectués par une tierce personne avec son appareil SOCIETE1.) précédemment volé, alors qu'en réalité le prévenu était lui-même l'auteur des paiements. »

 

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictuelle unique et se trouvent dès lors en concours idéal. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire.

 

L’article 496 du Code pénal punit l’infraction d’escroquerie et de tentative d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

 

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par les articles 196 et 214 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues et notamment du fait que le prévenu a obtenu le remboursement d’une somme importante de 1.900 euros par SOCIETE3.), somme qu’il avait lui‑même dépensée dans une discothèque, ainsi qu’au vu de l’importance de l’enquête policière réalisée suite au dépôt de plainte par le prévenu, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et de ses aveux partiels à la barre, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu et de l’énergie criminelle déployée, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne encore, par application des dispositions de l’article 31 du Code pénal, la confiscation par équivalent de la somme de 1.790,64 euros ayant figurée sur le compte bancaire numéro IBAN NUMERO6.)ouvert auprès de la SOCIETE4.) au nom d’PERSONNE1.), saisie suivant rapport numéro NUMERO7.) du DATE9.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE7.).

 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE1.),

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 689,45 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

ordonne la confiscation de la somme de 1.790,64 euros ayant figurée sur le compte bancaire numéro IBAN NUMERO6.)ouvert auprès de la SOCIETE4.) au nom d’PERSONNE1.), saisie suivant rapport numéro  NUMERO7.) du DATE9.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE7.).

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 74, 196, 214 et 496 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626, 627, 628-1 du Code de procédure pénale.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Felix WANTZ, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les
40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.