Jugement n° 1219/2026             not. 41597/20/CD

                    not. 11451/23/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

en date du 20 janvier 2025 : comparant en personne, assisté de Maître Laurent LIMPACH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en date du 24 mars 2026 : représenté par Maître Ralph PEPIN, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

Maître Maximilien WANDERSCHEID, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE3.), ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation commerciale suivant jugement commercial NUMERO2.) du DATE2.) rendu par la Ile Chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citations du 14 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

not. 41597/20/CD : infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts ;

not. 11451/23/CD : banqueroute frauduleuse, sinon abus de bien sociaux, banqueroute simple et blanchiment.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins Maximilien WANDERSCHEID, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite, Maître Maximilien WANDERSCHEID, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant pour compte de la masse en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se constitua partie civile au nom et pour le compte de ladite société, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière Assumée.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications.

Les représentants du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’État Adjoint, et Mathilde ROUSSEAU, Attachée de Justice, résumèrent l’affaire et furent entendus en leurs réquisitions.

Maître Laurent LIMPACH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public répliqua.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et le prononcé fut fixé au 13 février 2025.

À la suite de la demande de rupture du mandataire de PERSONNE1.) en date du 28 janvier 2025, pour permettre au curateur de la faillite d’analyser les pièces comptables de la société SOCIETE1.) SARL, se trouvant dans la cave du siège social de la société, d’après les dires du témoin PERSONNE3.) à l’audience, les affaires ont été refixées à l’audience publique du 24 mars 2026 pour continuation des débats.

Par citations du 12 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour continuation des débats concernant les préventions suivantes :

not. 41597/20/CD : infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts ;

not. 11451/23/CD : banqueroute frauduleuse, sinon abus de bien sociaux, banqueroute simple et blanchiment.

À cette audience, Maître Ralph PEPIN, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

L’affaire ayant déjà été plaidée le 20 janvier 2025, les parties affirmèrent ne vouloir plus plaider l’affaire, juste ajouter des observations quant aux nouvelles pièces de comptabilité.

Maître Maximilien WANDERSCHEID, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, fut entendu en ses déclarations orales complémentaires, à titre de simples informations.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État, fut entendu en ses réquisitions complémentaires.

Maître Ralph PEPIN, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense complémentaires du prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 41597/20/CD et 11451/23/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Quant à la notice 41597/20/CD

Vu les citations à prévenu des 14 novembre 2024 et 12 février 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Vu la dénonciation du DATE3.) de l’Administration des contributions directes (bureau d’imposition ADRESSE4.)), ci-après « ACD », au Parquet de Luxembourg.

Vu le rapport NUMERO3.) du DATE4.), dressé par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE5.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE5.), date de la remise de la déclaration d’impôt relative à l’exercice fiscal 2016 et le DATE6.), date d’émission des bulletins d’imposition rectificatifs, notamment au bureau d’imposition ADRESSE6.), sciemment et systématiquement, omis de déclarer à l'Administration des Contributions Directes des montants imposables et ainsi tenté de soustraire à l'impôt le montant de 59.426,43 euros, au titre de l’IRC et de l’IC pour l’année 2016, partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus de l’année fiscale 2016.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Sur base de la déclaration pour l’exercice 2016, déposée le DATE5.), par la SOCIETE1.) SARL, ci-après la société « SOCIETE1.) SARL », avant tout contrôle fiscal, l'Administration des Contributions Directes, ci-après « l’ACD » avait émis dans un premier temps des bulletins d’impôts comme suit :

PERSONNE2.), fonctionnaire affecté au bureau d’imposition ADRESSE4.), procéda à un contrôle approfondi des données figurant dans la déclaration fiscale déposée par la société SOCIETE1.) SARL et adressa, en date du DATE7.), un courrier à la société SOCIETE1.) SARL. Dans ce courrier, il demanda des détails, explications et pièces à l’appui, relatifs à certains comptes du bilan « betriebliche Rückstellungen » et comptes de charges « Tantiemen ».

Faute de réponse, un rappel a été émis et la société s’est vu accorder un délai de réponse audit courrier jusqu’au DATE8.).

Le DATE9.), le bureau a reçu, en guise de réponse, un courrier de la part du comptable de la société SOCIETE1.) SARL affirmant ne pas être en possession de toutes les informations demandées et sollicitant un délai supplémentaire afin de présenter les pièces et renseignements demandés.

En date du DATE10.), le bureau, n’étant toujours pas en possession des documents demandés, adressa un projet d’imposition selon le §295 au contribuable, la société SOCIETE1.) SARL, l’informant que les provisions (« betriebliche Rückstellungen ») ne seraient pas admises en déduction et que les frais de voiture seraient refusés à hauteur de 80%.

Sur base des constatations faites à la suite de la vérification opérée par PERSONNE2.), l’ACD procéda à des rectifications et fixa l’impôt éludé par la société SOCIETE1.) SARL, relatif à l’année 2016, à 60.326,43 euros (IRC et IC).

Le tableau concernant les montants d’impôts éludés s’établissant comme suit :

Le délai pour prendre position par rapport audit projet d’imposition rectifié a été fixé au DATE11.). Sans réaction de la part du contribuable, les bulletins litigieux, tels que rectifiés, ont été émis le DATE6.).

En date du DATE12.), PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) SARL, a introduit un recours contre les bulletins litigieux du DATE6.) auprès du directeur de l’ACD.

Par décision directoriale du DATE13.), ce recours fut rejeté.

Par courrier du DATE3.), l’ACD procéda à la transmission des poursuites au Parquet de Luxembourg.

Dans un premier temps, les poursuites ont dû être tenues en suspens en attendant que l’imposition soit devenue définitive, ce qui fut confirmé par l’ACD dans son courrier du DATE14.) dans lequel elle informa le Parquet que les impositions rectificatives étaient devenues définitives, faute de recours devant le Tribunal administratif contre la décision directoriale du DATE13.).

Lors de son audition par la Police en date du DATE15.), PERSONNE1.) a déclaré être le dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL. Il a indiqué avoir confié la gestion de la comptabilité de ladite société à la dénommée PERSONNE3.), précisant dès lors ne pas être en mesure de fournir des explications complémentaires aux enquêteurs. Il a néanmoins souligné qu’il n’avait jamais eu l’intention de se soustraire, respectivement de soustraire la société SOCIETE1.) SARL, au paiement des impôts dus.

À l’audience publique du 20 janvier 2025, le témoin PERSONNE2.), fonctionnaire auprès de l’ACD, a, sous la foi du serment, confirmé les faits tels qu’ils résultent de la dénonciation de l’ACD du DATE3.).

En droit

Quant à l’application de la loi pénale dans le temps

Eu égard à la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale, il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits.

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi modifiant le §396 de la Loi générale des impôts (AO) « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».

L’article 396 (1) AO modifiée du 22 mai 1931 dans sa version applicable au moment des faits définit et punit la fraude fiscale intentionnelle comme suit : «Wer zum eigenen Vorteil oder zum Vorteil eines anderen nicht gerechtfertigte Steuervorteile erschleicht oder vorsätzlich bewirkt, dass Steuereinnahmen verkürzt werden, wird wegen Steuerhinterziehung mit Geldstrafe bestraft.» Le maximum de l’amende est fixé au quadruple des impôts éludés, c’est-à-dire le fait pour quiconque de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales.

Désormais l’article 396 (5) nouveau de l’A.O. prévoit la « fraude fiscale aggravée » qui est libellée comme suit : « (5) Si la fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. »

Seuls les faits en relation avec l’IRC et l’IC portant sur l’exercice 2016 remplissent dès lors toujours les critères de la nouvelle qualification de « fraude fiscale aggravée » telle qu’elle ressort des modifications introduites par la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale telle que réprimée par l’article 396(5) nouveau de la Loi générale des impôts.

Les faits incriminés qui constituaient au moment de leur commission l’infraction de fraude fiscale intentionnelle prévue par l’article 396 (1) AO constituent donc toujours, au jour d’aujourd’hui, une infraction pénale, mais comme la loi antérieure est plus douce, celle-ci devra être appliquée le cas échéant pour la détermination des peines.

Quant à la prescription

La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le Tribunal doit examiner d'office si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription.

Les infractions de fraude fiscale intentionnelle (actuellement fraude fiscale aggravée) et d’escroquerie fiscale sont consommées non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’administration, mais seulement à partir du moment où l’administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié. En pratique, l’infraction est dès lors consommée à partir du moment où l’Administration émet un bulletin d’imposition (initial).

La transmission des poursuites par l’ACD au Parquet est un acte interruptif de la prescription en matière fiscale (T.A.L. 14.2.2002, n°253/2002 et T.A.L. 24.4.2008, n°1344 /2008), de sorte que la prescription n’est pas acquise dans le cas d’espèce.

Quant au fond

Au vu des contestations du prévenu à la barre, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Les éléments constitutifs de la fraude fiscale sont les suivants :

* un élément matériel : l’obtention d’un avantage fiscal ou la diminution de la recette fiscale,

* un élément moral : l’intention coupable de tromper l’administration

L’élément matériel de la fraude, à savoir le fait qui cause une insuffisance d’impôt, peut consister en une déclaration inexacte, voire en l’absence de déclaration, ou en un renseignement inexact.

En tout cas, il faut que le fait ou l’omission constitue une violation d’une obligation fiscale.

Depuis l’introduction de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale, la fraude fiscale aggravée se définit dès lors comme la fraude portant soit :

* sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros

* sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros

* si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros.

À une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant l’adjectif « significatif » de manière mathématique.

S’agissant de l’élément matériel, il résulte des constatations de l’ACD et plus particulièrement des bulletins émis par celle-ci en date du DATE6.), ensemble les constatations de PERSONNE2.) confirmées sous la foi du serment à l’audience publique du 20 janvier 2025, que les impôts éludés, par la société SOCIETE1.) SARL, pour l’année 2016 s’élèvent à 60.328,43 euros (IRC et IC), ce qui constitue un montant significatif en absolu. Ce montant est encore significatif en termes relatifs, en considérant le pourcentage de l’impôt éludé qui est de 97,91%, tel que retenu par l’ACD.

Il en découle que l'élément matériel de l’infraction de fraude fiscale est établi en l'espèce.

S’agissant de l'élément moral de l’infraction, celui-ci consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cour de Cassation, N° 170/2019 pénal du 19.12.2019. Numéro CAS-2019-00012 du registre).

« La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire » (Constant, Manuel de droit pénal, T1, p. 127). La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial. (Cour d’appel, X, Arrêt N°492/10 X du 8 décembre 2010 not. 12446/09/CD, MP c/ NOTAIRE W) ».

À cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :

§ 166

« (1)

Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass er die Angaben nach bestem Wissen und Gewissen gemacht hat. Die Erklärungen sind nach Form und Inhalt so abzugeben, wie es die Steuerkontrollstelle nach den Gesetzen und Ausführungsbestimmungen vorschreibt. Die Versicherung kann nach Anordnung der Steuerkontrollstelle allgemein abgegeben werden

(2)

Bei der Ausfüllung von Vordrucken sind alle Fragen zu beantworten. Die Fragen und Antworten sind so zu fassen, dass die Prüfung, was steuerpflichtig ist und was nicht, der Steuerkontrollstelle ermöglicht wird. In den Vordrucken ist zu betonen, dass diese Prüfung der Steuerkontrollstelle, nicht dem Steuerpflichtigen zusteht. Den Steuererklärungen sind die Unterlagen beizufügen, die nach den Gesetzen und Ausführungsbestimmungen gefordert werden. Wenn diese Unterlagen in Bescheinigungen bestehen, die von anderer Seite zu erteilen sind, sind die beteiligten Stellen verpflichtet, sie auszustellen.

(3)

Auf Verlangen haben die Steuerpflichtigen auch bei anderen Erklärungen, Anmeldungen, Anzeigen und Auskünften zu versichern, dass sie die Angaben nach bestem Wissen und Gewissen gemacht haben. »

Il est constant en cause qu’en tant que commerçant, la société SOCIETE1.) SARL était obligée de tenir une comptabilité qui reflète correctement les transactions passées. Or, en ne tenant pas de comptabilité régulière en la forme, la société SOCIETE1.) SARL a volontairement transgressé cette norme.

Il s’ajoute à cela que le prévenu n’a fourni aucune cause de justification crédible susceptible de renverser la présomption qui pèse sur lui.

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’ACD, fait qui constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un montant inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle.

En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que des bulletins initiaux ont été émis et que des avantages fiscaux injustifiés auraient été accordés à la société SOCIETE1.) SARL (avant d’avoir été ultérieurement, après découverte de la fraude, rectifiés).

Il s’ensuit que les faits sont dès lors restés au stade de la tentative punissable.

Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.), pris en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL, est à retenir dans les liens de l’infraction de tentative de fraude fiscale, lui reprochée par le Ministère Public, sauf à rectifier le montant des impôts éludés qui s’élève à 60.326,43 euros conformément aux éléments du dossier répressif et plus particulièrement aux constatations et bulletins de l’ACD du DATE6.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL,

entre le DATE5.), date de la remise de la déclaration d’impôt relative à l’exercice fiscal 2016, et le DATE6.), date d’émission des bulletins d’imposition rectificatifs, au bureau d’imposition ADRESSE6.),

en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts,

de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale pour avoir tenté de se procurer des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir tenté intentionnellement d’occasionner la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce, d’avoir, sciemment et systématiquement, omis de déclarer à l'Administration des Contributions Directes des montants imposables et ainsi tenté de soustraire à l'impôt le montant de 60.326,43 euros, au titre de l’IRC et de l’IC pour l’année 2016, partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus de l’année fiscale 2016. »

Quant à la notice 11451/23/CD

Au pénal

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11451/23/CD et les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, le rapport d’activité du curateur Maître Maximilien WANDERSCHEID dressé en février 2022 et le jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) de la 2ième Chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Vu les citations à prévenu des 14 novembre 2024 et 12 février 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub A) à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment entre le DATE16.) et le DATE17.) en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL (société déclarée en faillite sur assignation par jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) par la deuxième chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) SARL sis à ADRESSE3.),

principalement, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli ou dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, pour avoir détourné une partie de l’actif de la société SOCIETE1.) SARL, notamment par les détournements suivants :

-          création d’un compte courant-associé débiteur d’un montant de 231.738,73 euros,

-          des virements bancaires suivants, sans justification ni contrepartie connue :

subsidiairement, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, dont notamment les opérations suivantes :

-          création d’un compte courant-associé débiteur d’un montant de 231.738,73 euros,

-          des virements bancaires suivants, sans justification ni contrepartie connue :

plus subsidiairement, de s’être rendu coupable de banqueroute simple en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL, en faillite, pour avoir, après la cessation des paiements, payé prioritairement certains fournisseurs et des clients et autres créanciers, tandis que la société SOCIETE1.) SARL avait des dettes auprès de l’Administration des contributions directes, rompant ainsi l’égalité entre les créanciers.

Le Ministère Public reproche au prévenu sub B) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le DATE16.) et le DATE17.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Allemagne, à son lieu de résidence à ADRESSE2.), détenu ou utilisé les montants en provenance des infractions libellées ci-avant sub A), sinon leur contrepartie, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial de l’infraction de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux, sachant qu’ils provenaient des infractions libellées ci-avant sub A), à savoir le montant total de 336.885,23 euros, constituant la somme des montants figurant ci-dessus sub A).

Le Ministère Public reproche sub C.a) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, notamment depuis le DATE18.) jusqu’au DATE2.), en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL (société déclarée en faillite sur assignation par jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) par la deuxième chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) SARL sis à ADRESSE7.), et par la suite à ADRESSE3.), de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l’article 9 et fait l’inventaire exigé par l’article 15, sinon pour avoir tenu ces livres et l’inventaire de manière incomplète ou irrégulière.

Le Ministère Public reproche sub C.b) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le DATE19.), soit un mois avant l’émission d’une contrainte par l’Administration des Contributions Directes rendue exécutoire le DATE20.), au greffe du Tribunal de commerce de et à Luxembourg, en sa qualité de commerçant failli ou dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL (société déclarée en faillite sur assignation par jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) par la deuxième chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg), dans l’intention de retarder la faillite, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son dernier siège social à ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dans le délai prescrit par l’article 440 du code de commerce, à savoir dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements.

Le Ministère Public reproche sub D) au prévenu d’avoir, en date du DATE21.), respectivement le DATE22.), respectivement le DATE23.), respectivement le DATE24.), en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) SARL sis à ADRESSE7.), et par la suite à L-ADRESSE8.), société déclarée en faillite sur assignation par jugement du DATE2.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la société SOCIETE1.) SARL pour les exercices 2017, DATE25.).

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats aux audiences peuvent se résumer comme suit :

La société SOCIETE1.) SARL a été constituée le DATE18.) par-devant Maître Christine DOERNER, notaire de résidence à Bettembourg, avec un capital social de 12.394,68 euros, divisé en 100 parts sociales, attribuées dans son intégralité à PERSONNE1.), et le siège social de la société a été fixé à ADRESSE7.). L’objet de la société a été défini comme suit :« l’édition, la publicité, le marketing, le développement, la production et la distribution d’applications multimédias, tant hors ligne qu’en ligne, ainsi que toute activité de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement liée à l’objet social ou susceptible de le favoriser. »

Par assemblée générale extraordinaire du DATE00.), le siège social de la société SOCIETE1.) SARL a été transféré à ADRESSE8.).

Par exploit d’huissier de justice du DATE26.), Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg – Administration des Contributions Directes, ci-après « l’ACD », a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître le 29 octobre 2021 devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir déclarer en état de faillite, alors que malgré une contrainte rendue exécutoire en date du DATE20.), suivie d’un commandement de payer et d’une sommation à tiers détenteur restée infructueuse, la société SOCIETE1.) SARL ne s’est pas acquittée, auprès de l’ACD, de sa dette fiscale s’élevant à 71.990,13 euros.

Par jugement commercial NUMERO2.) du DATE2.) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite (faillite NUMERO5.)), à la suite de l’assignation de l’ACD du DATE26.). Le même jugement a fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au DATE27.) et Maître Maximilien WANDERSCHEID a été nommé curateur de la faillite.

Le 31 mars 2022, Maître Maximilien WANDERSCHEID a déposé son rapport d’activité, duquel il résulte que la société SOCIETE1.) SARL avait, au moment de la faillite, un passif de 64.028,51 euros, contre un actif de 766,81 euros.

Les constatations du curateur, telles qu’exposées dans son rapport d’activité, ont permis de mettre en évidence les faits suivants :

-          Le gérant de la société SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.), faisait partie de la direction de la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH, appartenant à son épouse PERSONNE4.).

-          La comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL avait été traitée par la dénommée PERSONNE3.), qui aurait épaulé le gérant, d’après les explications de ce dernier, sans pour autant être liée par un contrat.

-          La comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL était incomplète, alors que le dernier (et seul) bilan publié par la société SOCIETE1.) SARL au RCSL était celui relatif à l’exercice 2017.

-          Le gérant PERSONNE1.) se versait une somme mensuelle de 1.000 euros, à partir du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL, qui, d’après les explications de ce dernier, consistait en des « Unkostenpauschale », notamment pour couvrir les frais d’essence pour l’aller-retour Luxembourg-Allemagne, tout en précisant que depuis la pandémie en 2020, il ne s’était plus rendu au bureau à Luxembourg.

-          Le gérant n’a pas fait l’aveu de la faillite dans le délai légal.

-          Après l’assignation en faillite de l’ACD, signifiée à la société SOCIETE1.) SARL le DATE26.) :

o        la société SOCIETE1.) SARL a continué de payer des mensualités de 1.000 euros à son gérant PERSONNE1.),

o        la société SOCIETE1.) SARL a payé trois factures d’un montant de 17.802,25 euros sans précisions quant aux prestations facturées (émises en date du DATE28.)) à la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH,

o        le DATE29.), PERSONNE1.) s’est fait virer la somme de 25.000,75 euros à partir du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL sur son compte bancaire privé, alléguant qu’il s’agissait d’un prêt conclu le DATE30.), respectivement le DATE31.), entre les GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) SARL,

o        la société SOCIETE1.) SARL a payé une facture d’un montant de 7.730,75 euros sans précisions quant aux prestations facturées (émise en date du DATE17.)) à la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH.

Lors de son audition policière le DATE32.), PERSONNE1.) a déclaré avoir été le gérant unique de la société SOCIETE1.) SARL. Il a par ailleurs indiqué que la comptabilité de la société était tenue par la dénommée PERSONNE3.) et que celle-ci était mandatée d’effectuer les publications nécessaires. Il a soutenu qu’PERSONNE3.) détenait l’intégralité de la comptabilité, prête à être remise au curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL. Sur question, il a déclaré que la société de droit allemand SOCIETE4.) GmbH était un fournisseur de la société SOCIETE1.) SARL, raison pour laquelle des factures étaient payées par la société SOCIETE1.) SARL à celle-ci. Il a reconnu avoir effectué des paiements après l’assignation en faillite, notamment pour des factures de la société SOCIETE4.) GmbH ainsi que pour des frais liés à ses déplacements, expliquant qu’il aurait souhaité assurer la poursuite des activités de la société.

Les déclarations à l’audience publique du 20 janvier 2025

À l’audience du Tribunal, le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, Maître Maximilien WANDERSCHEID, a été appelé en tant que témoin à la barre. Il a, sous la foi du serment, réitéré ses constatations figurant dans son rapport d’activité. Le curateur a ainsi confirmé que la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL était incomplète, un seul bilan (exercice 2017) aurait été publié au RCSL. Il a encore confirmé que le prévenu avait, en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) SARL, procédé à des paiements des factures émises par la société SOCIETE4.) GmbH, dans laquelle il était personnellement intéressé alors qu’il l’a dirigée.

PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, déclaré qu’elle avait aidé PERSONNE1.) dans la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL entre 2017 – 2019, puis entre les années 2020-2021. La comptabilité antérieure aurait été tenue par un autre comptable dont elle ne connaissait pas l’identité. Elle a encore soutenu que l’intégralité de la comptabilité de la société se trouvait dans la cave au siège social de la société SOCIETE1.) SARL.

Lors de la même audience, le prévenu a contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public. Il a déclaré que la comptabilité de la société avait été tenue en bonne et due forme par PERSONNE3.) et que l’intégralité des documents comptables se trouvait au siège social de la société SOCIETE1.) SARL. Le prévenu a encore soutenu que la somme de 231.738,73 euros, reprise sous le compte courant associé, n’avait pas été utilisée à des fins privées.

Les déclarations à l’audience publique du 24 mars 2026

À la suite de la demande de rupture du mandataire de PERSONNE1.) en date du 28 janvier 2025, pour permettre au curateur de la faillite d’analyser les pièces comptables de la société SOCIETE1.) SARL se trouvant dans la cave du siège social de la société, d’après les dires du témoin PERSONNE3.) à l’audience, l’affaire a été refixée à l’audience publique du 24 mars 2026 pour continuation des débats.

À cette audience, le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, Maître Maximilien WANDERSCHEID, a été entendu à titre de simples renseignements. Il a déclaré avoir vérifié la comptabilité et ne pas avoir trouvé une quelconque pièce prouvant les dires du prévenu, selon lesquelles les sommes libellées par le Parquet auraient été utilisées dans l’intérêt de la société SOCIETE1.) SARL. Le curateur a par ailleurs précisé qu’il n’avait également pas trouvé d’explication pour le montant de 231.738,73 euros, relatif au compte courant associé débiteur repris dans le bilan relatif à l’exercice 2017.

Le représentant du Ministère Public a fait valoir que les nouveaux documents comptables versés étaient des bilans provisoires qui n’avaient pas été publiés et approuvés. Il a conclu que les documents en question n’avaient aucune incidence sur les infractions reprochées au prévenu.

En droit

Quant à la compétence territoriale

En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362).

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis l’infraction de blanchiment-détention, libellée à sa charge sub B), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg mais également à son lieu de résidence en Allemagne (ADRESSE2.)).

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés.

En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une multiplicité des faits, alors que l’indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux conditions (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd. 1973).

En effet l’indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).

Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien tel qu’en vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble.

Le Tribunal retient qu’il existe un lien de connexité entre l’ensemble des faits soumis à son appréciation, de sorte qu’il se déclare compétent pour de connaître de l’ensemble des faits reprochés au prévenu.

Quant à l’application de la loi pénale dans le temps

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.

L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros. L’infraction ne constitue plus de crime.

L’entrée en vigueur de ladite loi a été fixée au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 1er novembre 2023, et donc avant le prononcé du présent jugement.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement.

Le Tribunal constate que les infractions commises par le prévenu, à les supposer établies, restent punissables sous l’empire de la nouvelle loi du 7 août 2023.

En ce qui concerne l’infraction de banqueroute frauduleuse, la loi du 7 août 2023 prévoit en principe des peines moins fortes, alors qu’on est passé du crime au délit et de la réclusion de cinq à dix ans à l’emprisonnement de six mois à cinq ans. Il convient donc d’appliquer, pour les infractions de banqueroute frauduleuse, les dispositions introduites par la loi du 7 août 2023 en ce qu’elles prévoient une peine plus douce.

En ce qui concerne l’infraction de banqueroute simple, la loi du 7 août 2023 prévoit des peines plus sévères en rendant l’amende obligatoire, la peine d’emprisonnement restant identique. Il convient dès lors d’appliquer, pour les infractions de banqueroute simple, les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023.

Quant au fond

• Quant aux conditions de la banqueroute 

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, à peine de nullité, être expressément et explicitement constatées par les juridictions répressives, (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) SARL se trouve effectivement en état de faillite.

Le juge répressif, pour la déclaration de banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

1) la qualité de commerçant 

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Il peut s’agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).

Le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme maître de l’affaire. » (Cass. fr. 10 octobre 1995). Il va exercer cette « activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre 2000). En quelques mots, le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit alors qu’il n’en a pas le pouvoir. La gestion de la société peut être attribuée au dirigeant de fait, en ce cas le dirigeant de droit n’est qu’un homme de paille ou elle peut résulter de l’action de concert entre ces deux personnes.

Il appartient au juge de déceler tous les éléments qui lui permettent d’apprécier si la direction de droit coïncide avec la direction effective de l’entreprise, sinon quelle est la personne qui exerce la direction effective de la société. La preuve de cette gestion de fait, se fait par tous moyens. La jurisprudence et la doctrine ont permis de déterminer ainsi certains critères de la direction de fait ; il s’agit de rechercher s’il existe des personnes, autres que les organes de la société, qui :

-          perçoivent des sommes supérieures aux dirigeants de droit ;

-          sont titulaires de la signature bancaire et qui sont directement en relation avec les établissements de crédit ;

-          exercent un pouvoir dans les principales décisions de gestion de l’entreprise et signent les contrats importants ;

-          sont chargées d’embaucher le personnel ;

-          ont apporté un financement primordial.

(cf. Marie-Christine SORDINO, Le délit - la maîtrise des contrats importants, - la politique de la société, - la prise en charge de l’administratif et la rémunération) de banqueroute, Contribution à un droit pénal des procédures collectives, Litec, no.155, et références citées ; cf. également E. Joly et C. Joly-Baumgartner, L’abus de biens sociaux).

Tous ces critères ne sont cependant que des indices qui, d’un côté, pris isolément, ne permettent pas de prouver de façon certaine que la personne mise en cause soit réellement un dirigeant de fait et, d’un autre côté, ne doivent pas être réunis cumulativement (Cour d’appel, du 7 novembre 2018, arrêt n°482/18 X et Cour d’appel du 22 mai 2019, arrêt n°191/19 X).

Enfin, l’article 437 du Code de commerce dispose que : « Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Celui qui n’exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant. »

En l’espèce, il résulte du dossier répressif et des extraits du RCSL, ensemble les déclarations du prévenu à la barre, que PERSONNE1.) a été gérant unique de la société SOCIETE1.) SARL depuis sa constitution en date du DATE18.), jusqu’au prononcé de la faillite de la société le
DATE2.).

Le Tribunal retient partant, au vu de ce qui précède, qu’il appartenait à PERSONNE1.) de veiller au respect des obligations légales qui lui incombaient en raison de sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL. Il est partant responsable des actes posés par la société à son initiative, respectivement de ses omissions.

Au vu de ces éléments, le prévenu PERSONNE1.), sans être pour autant considéré comme commerçant, peut partant être déclaré banqueroutier en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL.

2) L’état de faillite 

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données, sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n° 15508).

La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71).

Suivant le rapport d’activité du curateur, le passif de la société s’élevait à 64.028,51 euros contre un actif de 766,81 euros.

Il résulte du dossier répressif que l’ACD a, par exploit d’huissier de justice du DATE26.), assigné en faillite la société SOCIETE1.) SARL en raison du non-paiement de sa dette fiscale, s’élevant à 71.990,13 euros, alors que malgré une contrainte rendue exécutoire en date du DATE20.), suivie d’un commandement de payer et d’une sommation à tiers détenteur restée infructueuse, la société SOCIETE1.) SARL ne s’est pas acquittée,

Malgré cela, la société SOCIETE1.) SARL n’a pas payé la somme dont elle était débitrice à l’égard de l’ACD.

La société SOCIETE1.) SARL avait dès lors cessé ses paiements.

L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le débiteur d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).

Le Tribunal constate que l’ACD, en émettant une contrainte, rendue exécutoire en date du DATE20.), n’accordait plus aucun délai de paiement à la société SOCIETE1.) SARL, de sorte qu’il y a eu ébranlement de crédit.

Il résulte de ce qui précède que la société SOCIETE1.) SARL se trouvait partant en état d’ébranlement de crédit et par voie de conséquence, en état de faillite.

3) L’époque de la cessation de paiements 

Enfin, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438).

La cessation de paiements est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n° 71).

Le jugement déclaratif de faillite du DATE2.) avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au DATE27.).

Dans la mesure où, malgré la contrainte de l’ACD à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL, rendue exécutoire en date du DATE20.), la société SOCIETE1.) SARL n’a pas été en mesure d’apurer sa dette, le Tribunal retient qu’il y a lieu de fixer la date de la cessation des paiements au DATE20.), date à laquelle ladite contrainte a été rendue exécutoire.

Remarque préliminaire

Au vu des déclarations du prévenu, selon lesquelles il estimait qu’une erreur s’était glissée dans la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL et qu’il avait mandaté la comptable de procéder aux publications nécessaires, le Tribunal rappelle qu’il incombe au dirigeant d’une société une obligation personnelle et non délégable de veiller au respect des obligations légales, et notamment à la tenue et à la publication des livres et comptes sociaux, ainsi que de s’informer des procédures à engager lorsque la société fait face à une cessation des paiements.

Dès lors, le dirigeant de droit ne saurait utilement se retrancher derrière un prétendu manquement de son comptable pour s’exonérer de sa responsabilité, celui-ci n’ayant qu’un rôle d’assistance technique et n’assumant aucune responsabilité décisionnelle quant au respect des obligations légales incombant au dirigeant.

Cet argument ne saurait, partant, être retenu par le Tribunal à titre de cause d’exonération de responsabilité.

Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.)

• Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, sinon de banqueroute simple, reprochées au prévenu sub A)

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), sub A), à titre principal, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement/dissimulations d’actifs de la société, notamment un montant total de 336.885,23 euros (231.738,73 + 105.146,50), sinon, à titre subsidiaire, un abus de biens sociaux en relation avec la prédite somme, encore plus subsidiairement, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple pour avoir, après la cessation des paiements, payé prioritairement certains fournisseurs et des clients et autres créanciers, tandis que la société SOCIETE1.) SARL avait des dettes auprès de l’ACD, rompant ainsi l’égalité entre les créanciers.

Il est de jurisprudence que les détournements commis avant l’époque de la cessation des paiements seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité.

Le Tribunal rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée, tel que développé ci-devant, au DATE20.).

Le Tribunal note que le Ministère Public vise, dans la citation à prévenu, des faits de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif de la société SOCIETE1.) SARL, tant antérieurs que postérieurs à la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal.

Le Tribunal constate en outre que la somme des détournements reprochés par le Ministère Public, à savoir 336.885,23 euros, représente une somme très élevée par rapport à l’actif de la société, qui était de 766,81 euros au moment de sa mise en faillite.

Ainsi, à les supposer établis, les détournements reprochés au prévenu ont sans l’ombre d’un doute contribué à la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SARL. En effet, la société a été assignée en faillite pour le non-paiement d’une somme de 71.990,13 euros due à l’ACD, tandis que les détournements allégués entre décembre 2020 et novembre 2021 s’élèvent à 336.885,23 euros, de sorte qu’une fraction seulement de ces montants aurait permis d’apurer la dette en question.

Dans la mesure où, dans l’appréciation du Tribunal, les détournements, à les supposer établis, ont conduit à la cessation des paiements, il y a lieu d’analyser les faits sous la qualification de banqueroute frauduleuse.

Aux termes du nouvel article 490-3 du Code pénal, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

1. un élément matériel : acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif,

2. un élément moral : une intention dolosive caractérisée.

L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence. Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

Sous l’angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste à détourner une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur (CSJ corr. 13 juillet 2010, n° 334/10 V).

Le Tribunal rappelle qu’il est admis que s’il n’est pas justifié que des prélèvements occultes sur les comptes sociaux ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, ils l’ont été nécessairement dans l’intérêt personnel du dirigeant (CSJ, 23 décembre 2011, n° 559/11 X).

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Ad 1. En ce qui concerne tout d’abord la somme de 231.738,73 euros inscrite en solde débiteur du compte courant associé de PERSONNE1.) (poste 4212 du bilan) figurant au dernier (et seul) bilan publié par la société SOCIETE1.) SARL au RCSL concernant l’exercice de 2017, le Tribunal rappelle que les comptes courants d’associés s’analysent comme des prêts effectués par un associé, personne physique ou morale, à la société dont il est le membre. Il arrive parfois que le crédit soit, à l’inverse, consenti ou subi par la société elle-même, le compte courant pouvant alors devenir débiteur, situation en principe anormale dans les sociétés à risques limités. D’après la doctrine « les dirigeants de société ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque à leur usage personnel, à court terme et (sous-entendu) à un taux d’intérêt nul.

La seule position débitrice, sans justification, du compte courant, suffit à caractériser le délit » (L’abus de biens sociaux par Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, A l’épreuve de la pratique, p 167). (CSJ, 9 mars 2011, n° 129/11 X).

En effet, si le « compte-courant associé » est débiteur, le mécanisme est détourné de sa finalité de financement sans formalités de l’entreprise, puisque c’est la société qui finance son associé.

À la barre, le prévenu n’a pas contesté l’existence du compte courant associé ni sa position débitrice, se bornant à affirmer qu’une erreur s’était glissée dans la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL et qu’il n’avait pas détenu ladite somme à titre privé.

Le Tribunal relève en outre que le prévenu n’a fourni aucun élément probant de nature à justifier la position débitrice dudit compte courant associé.

Dans ces conditions, le Tribunal retient que le prévenu a donc bénéficié personnellement de la somme de 231.738,73 euros. En agissant de la sorte, il ne fait aucun doute que le prévenu s’est procuré un avantage privé, qui était, en tout état de cause, contraire à l’intérêt social de la société.

En privant la société d’une partie de ses liquidités à des fins exclusivement personnelles, le prévenu a donc manifestement commis un détournement de l’actif de la société en relation avec la somme de 231.738,73 euros.

Dans un souci de cohérence juridique, s’agissant de la somme de 105.146,50 euros correspondant, d’après le Ministère Public, à des virements bancaires, à partir du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL, sans justification ni contrepartie connue, il y a lieu de préciser la composition de la somme de 105.146,50 euros, laquelle se décompose comme suit :

-          montants mensuels virés du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL sur le compte bancaire privé du prévenu PERSONNE1.) : 13.009,75 euros,

-          montant que le prévenu s’est viré sur son compte bancaire privé en date du DATE29.) (prétendu prêt) : 25.000,75 euros

-          montants virés en faveur de la société de droit allemand SOCIETE3.) (prétendu paiement de factures) : 67.136 euros.

Concernant tout d’abord les montants (mensuels) virés du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL sur le compte bancaire privé du prévenu PERSONNE1.), il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des extraits bancaires analysés par le curateur de la faillite dont les constatations ont été confirmées sous la foi du serment, que le prévenu s’est versé des mensualités de 1.000,75 euros, notamment entre le DATE16.) et le DATE33.) (total de ces virements mensuels : 13.009,75 euros).

Tant devant le curateur, qu’à la barre, le prévenu a soutenu que ces versements mensuels correspondaient à des frais de route, notamment pour le trajet Luxembourg–Allemagne.

Le curateur a également confirmé, sous la foi du serment, que PERSONNE1.) ne s’était, d’après ses propres déclarations, plus rendu au bureau à ADRESSE9.) depuis la pandémie en 2020.

Outre le fait que le prévenu a continué à se verser de prétendus frais de route mensuels après la pandémie de 2020, malgré ses déclarations selon lesquelles il ne se rendait plus dans les locaux au Luxembourg, le Tribunal relève qu’il ne fournit aucun détail relatif à ces frais, notamment quant aux kilomètres parcourus et aux dates concernées.

Dans la mesure où le prévenu ne rapporte pas la preuve que ces versements mensuels étaient en lien causal avec l’objet social de la société SOCIETE1.) SARL, le Tribunal retient qu’il a ainsi bénéficié personnellement de la somme de 13.009,75 euros. En agissant de la sorte, il ne fait aucun doute qu’il s’est procuré un avantage privé, contraire à l’intérêt social de la société.

Il en va de même pour le montant de 25.000,75 euros que le prévenu s’est viré sur son compte bancaire privé en date du DATE29.), soit après l’assignation en faillite, en alléguant qu’il s’agissait d’un prêt conclu les DATE30.), respectivement DATE31.), entre les GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, sans toutefois fournir le moindre justificatif, tel qu’un contrat de prêt en bonne et due forme, à l’appui de ses affirmations.

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Dans ces conditions, le Tribunal retient que le prévenu a donc bénéficié personnellement de la somme de 25.000,75 euros. En agissant de la sorte, il ne fait aucun doute que le prévenu s’est procuré un avantage privé, qui était, en tout état de cause, contraire à l’intérêt social de la société.

Concernant les montants virés en faveur de la société de droit allemand SOCIETE3.), le Tribunal rappelle que, d’après les propres déclarations du prévenu, confirmées par le curateur sous la foi du serment, ladite société appartient à son épouse et était notamment dirigée par le prévenu.

S’agissant des trois factures réglées le DATE28.) par SOCIETE1.) SARL au profit de cette société, le Tribunal relève, outre le fait que les paiements sont intervenus après l’assignation en faillite de la société SOCIETE1.) SARL, qu’il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations du curateur réitérées sous la foi du serment, que ces factures sont vagues et ne précisent nullement la nature des prestations prétendument fournies.

Le Tribunal constate encore que le prévenu n’a produit aucun élément de détail permettant d’établir la réalité des prestations facturées.

Il en va de même pour les autres factures payées à la société de droit allemand SOCIETE3.), le prévenu étant resté en défaut de fournir le moindre élément probant, tel qu’un contrat de prestations ou des factures détaillées, de nature à démontrer que ces montants ont été engagés dans l’intérêt social de la société SOCIETE1.) SARL.

Dans ces conditions, le Tribunal retient que le prévenu a bénéficié personnellement de la somme de 67.136 euros (montant total des factures payées à la société de droit allemand précitée). En agissant de la sorte, il ne fait aucun doute qu’il s’est procuré un avantage privé, respectivement qu’il a favorisé une autre société dans laquelle il avait un intérêt direct ou indirect, ce qui était, en tout état de cause, contraire à l’intérêt social de la société SOCIETE1.) SARL.

Tel qu’indiqué ci-avant, en privant la société SOCIETE1.) SARL d’une partie de ses liquidités, à des fins exclusivement personnelles, respectivement pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé, le prévenu a donc manifestement commis un détournement de l’actif de la société.

L’élément matériel de l’infraction de banqueroute frauduleuse est partant donné.

Ad 2. L’infraction de banqueroute frauduleuse exige un dol spécial.

L’intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers.

Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse, n° 32, p. 439 K).

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

Le Tribunal constate qu’il résulte des développements qui précèdent que l’objectif des agissements du prévenu consistait dans la recherche d’un intérêt purement personnel. PERSONNE1.) ne pouvait ignorer que les détournements opérés au détriment de la société SOCIETE1.) SARL exposaient l’actif social à un risque anormal, de sorte que l’élément moral est également établi en l’espèce.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de banqueroute frauduleuse, telle que lui reprochée par le Ministère Public sub A) principalement.

• Quant à l’infraction de blanchiment-détention reprochée au prévenu sub B)

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir commis l’infraction de blanchiment-détention en ayant détenu ou utilisé les montants (total de 336.885,23 euros = 231.738,73 + 105.146,50) en provenance de l’infraction libellée sub A) par le Ministère Public.

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du même Code, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 susvisé ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal. L’article 490-3 du Code pénal sanctionne la banqueroute frauduleuse.

Selon l’article 506-4 du Code pénal les infractions visées à l’article 506-1 du même Code sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

Le prévenu PERSONNE1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’infraction de banqueroute frauduleuse, également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.

L’article 506-1 du Code pénal dispose par ailleurs qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1).

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.

En étant l’auteur de l’infraction primaire de banqueroute frauduleuse, il a également forcément détenu et utilisé les fonds prélevés en connaissance de cause.

L’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, telle que reprochée au prévenu sub B), est partant à retenir à charge du prévenu PERSONNE1.).

• Quant aux infractions de banqueroute simple reprochées au prévenu

• Le non-respect de l’obligation de tenir les livres de commerce et l’inventaire 

Il est encore reproché au prévenu sub C.a), en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu, depuis le DATE18.) (date de la constitution de la société SOCIETE1.) SARL), jusqu’au jugement déclaratif de faillite du DATE2.), en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL, les livres prescrits par l’article 9 et de ne pas avoir fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même Code, sinon pour avoir tenu ces livres et cet inventaire de manière incomplète et irrégulière, et de ce fait s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 6° du Code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B., v° « Faillite et Banqueroute », n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI).

La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité des dirigeants de la société.

En sa qualité de dirigeant de la société SOCIETE1.) SARL, le prévenu PERSONNE1.) avait pour obligation légale de tenir une comptabilité de la société en bonne et due forme.

En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble des déclarations du curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL sous la foi du serment, que la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL avait été tenue de manière incomplète et irrégulière, depuis sa constitution en date du DATE18.) jusqu’au jugement déclaratif de faillite du DATE2.).

Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens de la prévention de banqueroute simple, lui reprochée sub C.a) subsidiairement.

• L’omission de faire l’aveu de la faillite dans le délai légal

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sub C.b) de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple, depuis le DATE19.) (un mois avant l’émission d’une contrainte par l’ACD, rendue exécutoire le DATE20.)), par infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, combiné à l’article 489 du Code pénal, en omettant de faire l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la survenance de la cessation des paiements.

L’article 440 du Code de commerce dispose que tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, faire l’aveu au greffe du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, de son domicile ou de son siège social.

Ainsi, il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant, voire administrateur de société, de faire dans le mois de la survenance, l’aveu de la cessation des paiements.

Concernant l’élément moral de cette infraction, le Tribunal rappelle que l’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

Dans la mesure où la cessation des paiements a été fixée au DATE20.), le prévenu avait jusqu’au DATE34.), conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de commerce, pour faire l’aveu.

En l’occurrence, il est établi, au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’assignation en faillite du DATE26.), que le prévenu PERSONNE1.) n’a pas fait l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SARL, conformément à l’article 440 du Code de commerce, notamment pour retarder la faillite qu’il savait inévitable.

Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée sub C.b) par le Ministère Public, sauf à rectifier la circonstance de temps libellée, en ce que la cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au DATE20.), de sorte que le prévenu aurait dû au plus tard faire l’aveu le DATE34.).

• Le défaut de publication des comptes annuels dans le délai légal

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sub D), en sa qualité de dirigeant de la société SOCIETE1.) SARL, de ne pas avoir publié dans le délai légal, l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de la société pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.

Suivant l'article 1500-2 point 2 de la  loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « Sont punis…les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la …loi ( du 10 août 1915 ) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

L’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige notamment que les comptes annuels régulièrement approuvés doivent être déposés auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de l'approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

L’infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 telle que libellée à charge du prévenu est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs.

Le Tribunal constate sur base de l'extrait du RCSL que les comptes annuels relatifs aux exercices DATE25.) font défaut.

Toutefois, les comptes annuels relatifs à l’exercice 2017 ont été publiés, tel que cela résulte de l’extrait du RCSL et des déclarations du curateur sous la foi du serment.

À la barre, le prévenu s’est borné à déclarer qu’il avait mandaté le comptable PERSONNE3.) de s’occuper des publications nécessaires de la société SOCIETE1.) SARL.

Afin d’éviter les redites, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant et rappelle que cet argument n’a pas été retenu comme cause exonératoire de responsabilité.

L’élément matériel se trouve dès lors rapporté.

L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral; dans le silence de 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment; le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle; il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment c'est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cour de cassation n° 11/2010 pénal du 25.2.2010).

Attendu que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification ; (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09/CD ; numéro 3174 du registre).

Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, PERSONNE1.) est dès lors présumé se trouver en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915.

En conséquence, le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’extrait du RCSL, que le prévenu n’a pas publié les inventaires, bilans et comptes de profits et pertes des exercices DATE25.).

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub D) par le Ministère Public, sauf à faire abstraction de l’exercice 2017 libellé par le Parquet sous cette infraction.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

A. entre le DATE16.) et le DATE17.), en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL, (société déclarée en faillite sur assignation par jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) par la deuxième Chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg), à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) SARL sis à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 490-3 du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que dirigeant de droit et de fait d’une société commerciale en état de faillite, pour avoir détourné une partie de son actif,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, pour avoir détourné une partie de l’actif de la société SOCIETE1.) SARL, consistant dans les montants suivants :

-          création d’un compte courant-associé débiteur d’un montant de 231.738,73 euros,

-          des virements bancaires d’un montant total de 105.146,50 euros, sans justification ni contrepartie connue, émis à partir du compte courant de la société SOCIETE1.) SARL auprès de la banque SOCIETE2.) (NUMERO4.)) :

B. entre le DATE16.) et le DATE17.), en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL, (société déclarée en faillite sur assignation par jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) par la deuxième Chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg), à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) SARL, sis à ADRESSE8.), et à son lieu de résidence en Allemagne à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d'avoir détenu et utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les percevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les montants en provenance de l’infraction libellée ci-avant sub A), à savoir le montant total de 336.885,23 euros, formant le produit direct de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sachant qu'il provenait de cette infraction dont il était l’auteur,

C.a) depuis le DATE18.) (date de la constitution de la société SOCIETE1.) SARL) jusqu’au DATE2.) (date du jugement de faillite), en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL (société déclarée en faillite sur assignation par jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) par la deuxième Chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg), à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) SARL sis à ADRESSE7.), et par la suite à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 574 du Code de commerce et à l'article 489 du Code pénal,

d’avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce et l'inventaire exigé par l'article 15 du même Code, de manière incomplète et irrégulière,

en l’espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 et l'inventaire exigé par l'article 15 de manière incomplète et irrégulière,

C.b) depuis le DATE34.), au greffe du Tribunal de commerce de et à Luxembourg, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL (société déclarée en faillite sur assignation par jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) par la deuxième Chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg),

en infraction aux articles 440 et 574 4° du Code de Commerce et à l'article 489 du Code pénal,

dans l’intention de retarder la faillite, de ne pas avoir fait, au greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale de son siège, l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de la cessation des paiements,

en l’espèce, dans l’intention de retarder la faillite, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son dernier siège social à ADRESSE8.), inscrite au RCSL sous le NUMERO1.), dans le délai d'un mois à partir de la cessation des paiements intervenue le DATE20.),

D. depuis le DATE22.), respectivement le DATE23.) et le DATE24.), en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL (société déclarée en faillite sur assignation par jugement commercial NUMERO2.) rendu en date du DATE2.) par la deuxième Chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg), au siège social de la société SOCIETE1.) SARL sis à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits,

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la société SOCIETE1.) SARL pour les exercices DATE25.). »

La peine

Les dossiers portant les notices 41597/20/CD et 11451/23/CD se trouvent en concours réel. Dans le dossier portant la notice 11451/23/CD, l’infraction de blanchiment-détention se trouve en concours idéal avec l’infraction de banqueroute frauduleuse. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les faits de banqueroute simple retenus qui sont à leur tour en concours réel entre elles.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie, conformément à l’article 490-3 du Code pénal tel qu’introduit par la loi du 7 août 2023 et applicable en l’espèce, d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros.

L’article 506-1 3) du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’ancien article 489 du Code pénal, tel qu’applicable en l’espèce, ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

Le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes est sanctionné par l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’une amende de 500 à 25.000 euros.

En vertu de l’article 396 de la Loi générale des impôts, les faits retenus à l’encontre du prévenu sont punissables, pour la période de temps considérée, d’une peine d’amende d’un maximum représentant le quadruple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de banqueroute frauduleuse en application de l’article 490-3 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et de l’importance des détournements retenus, tout en tenant également compte de ses aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre de PERSONNE1.) en application de l’article 30 (6) du Code pénal qui dispose que la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à l’exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint l’âge de leur soixante-dixième année.

Le prévenu a un casier judiciaire néant, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

La publication

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit : « Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le Tribunal aux frais des condamnés. Le Tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1er, sur le site internet des autorités judiciaires. »

Comme la publication obligatoire n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers, ce n’est pas l’ancienne loi qui s’applique, mais la nouvelle loi, qui est d’application directe sur ce point.

Il y a partant lieu d’ordonner la publication telle que prévue par la nouvelle loi, à savoir la publication par extraits du présent jugement dans les deux journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais du prévenu.

Réintégration

Aux termes de l’article 490-4 du Code pénal, dans les cas prévus par les articles 490-1 et 490-3 du Code pénal, le Tribunal saisi statuera, lors même qu’il y a acquittement, 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par le failli, soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888, p.500).

L’article 490-4 du Code pénal donne pouvoir au Tribunal qui a connu du délit d’ordonner cette restitution, il l’autorise même à statuer d’office sur ce point.

En l’espèce le Tribunal retient à charge de PERSONNE1.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné une partie de l’actif de la société SOCIETE1.) SARL, à savoir la somme totale de 336.885,23 euros.

Le Tribunal ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, de la somme totale de 336.885,23 euros, frauduleusement détournée par PERSONNE1.).

Au civil

À l’audience publique du 20 janvier 2025, Maître Maximilien WANDERSCHEID, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la masse des créanciers de la société SOCIETE1.) SARL, contre le prévenu PERSONNE1.).

La demande est conçue comme suit :

PARTIE.CIVILE1.)

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Maître Maximilien WANDERSCHEID, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, réclame la somme de 336.885,23 euros, à titre de réparation du dommage matériel subi par la société en faillite du fait des agissements fautifs du prévenu.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu.

Le Tribunal relève que si les créanciers ne peuvent se constituer individuellement partie civile puisqu’ils ne justifient pas d’un intérêt distinct de la masse et que par ailleurs, la juridiction correctionnelle romprait l’équilibre entre les créanciers de la faillite (CSJ, 9 juillet 2008, n° 353/08), il en est autrement en l’espèce, étant donné que la demande civile est formée par le curateur, qui représente la masse et pourra distribuer tout montant qu’il recouvre conformément aux privilèges et rangs de priorité dont sont investis les créanciers.

Le Tribunal tient cependant à relever que le montant correspondant au montant détourné de 336.885,23 euros, dont la réintégration a été ordonnée, ne peut pas donner droit à une indemnisation distincte. Le prévenu ne peut en effet être tenu à une double réparation en espèces une fois au titre de la réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Il y a partant lieu de déclarer non fondée la partie civile et de la rejeter.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 41597/20/CD et 11451/23/CD,

s e   d é c l a r e   territorialement compétent pour connaître de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.), commise, pour partie, en Allemagne à ADRESSE2.),

statuant au pénal,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 126 euros,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e  que le présent jugement sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais de PERSONNE1.),

o r d o n n e  la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la somme de trois cent trente-six mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-trois centimes (336.885,23 euros),

partant condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Maximilien WANDERSCHEID, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la somme de trois cent trente-six mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-trois centimes (336.885,23 euros),

statuant au civil,

donne acte à Maître Maximilien WANDERSCHEID, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et pour le compte de la masse des créanciers de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se déclare compétent pour en connaître,

dit la demande recevable,

dit la demande non fondée,

laisse les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 30 (6), 60, 65, 489, 490-3, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 396 et 468 de la loi sur les impôts et des articles 440, 574 et 579 du Code de Commerce, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.