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Jugement n° 1304/2026 not. 36988/24/CD
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Suspension du prononcé (1x) (acquittement) |
Audience publique du 29 AVRIL 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne,
née le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne,
prévenues
Par citation du 2 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenues de comparaître à l’audience publique du 14 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
faux et usage de faux, escroquerie à subvention.
À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Les prévenues renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclarations écrites, datées et signées conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.
Les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendues en leurs explications.
Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Les prévenues eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36988/24/CD et notamment la plainte du DATE3.) émanant du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et le rapport NUMERO1.) du DATE4.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE4.).
Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE5.) renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.
Vu la citation à prévenu du 2 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).
Le Ministère Public reproche sub I) 1) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, au courant du mois de DATE6.) et notamment le DATE7.), à leur domicile sis à ADRESSE5.), et au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, sis à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, falsifié une attestation de non-perception d'allocations logement datée au DATE6.) et censée émaner de la Caisse d'allocations familiales (Caf de ADRESSE3.)).
Le Ministère Public reproche sub I) 2) aux prévenues d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, fait usage du document falsifié indiqué sub I) 1) dans le cadre de la demande de PERSONNE2.) d'aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver DATE8.) auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Le Ministère Public reproche sub II) aux prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, en date du DATE6.) dans I’arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d'obtenir une aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver DATE8.) notamment en soumettant une attestation falsifiée de non-perception d'allocations logement datée au DATE9.) et censée émaner de la Caisse d'allocations familiales (Caf de ADRESSE3.)).
Quant à la compétence territoriale du Tribunal
Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362).
Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché aux prévenues d’avoir commis l’infraction de faux et d’usage de faux pour partie à leur domicile en France.
La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.
Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.
« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).
Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).
L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.
En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).
Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions, à les supposer établies, ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Quant au fond
À l’audience du 14 avril 2026, PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions lui reprochées, soutenant que sa fille, PERSONNE2.), n’a pas été au courant de celles-ci.
Lors de la même audience, PERSONNE2.) a indiqué qu’elle avait connaissance de la nécessité de produire une attestation de non‑perception d’allocations de logement, tout en précisant qu’elle ignorait que sa mère avait procédé à la falsification de ce document.
Quant à la prévenue PERSONNE2.)
Le Tribunal retient d’emblée qu’au vu des déclarations concordantes des deux prévenues, lesquelles ont affirmé de manière constante que la prévenue PERSONNE2.) n’avait aucune connaissance des agissements de sa mère, et en l’absence de tout élément du dossier répressif permettant d’établir avec certitude que PERSONNE2.) aurait elle‑même commis un faux ou qu’elle aurait eu connaissance des faits litigieux, il convient d’acquitter PERSONNE2.) des infractions mises à sa charge.
PERSONNE2.) est à acquitter :
au courant du mois de DATE6.) et notamment le DATE7.) à leur domicile sis à ADRESSE5.), et au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, sis à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse,
I) 1) en infraction à l’article 196 du Code Pénal,
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,
en l'espèce, d'avoir falsifié une attestation de non-perception d'allocations logement datée au
DATE9.) et censée émaner de la Caisse d'allocations familiales (Caf de ADRESSE3.)),
I) 2) en infraction à l’article 196 du Code Pénal,
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,
en l'espèce d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub I) 1) dans le cadre de sa demande d'aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver DATE8.) auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
le DATE7.) dans I’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,
II) d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale,
en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d'obtenir une aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver DATE8.) notamment en soumettant une attestation falsifiée de non-perception d'allocations logement datée au DATE9.) et censée émaner de la Caisse d'allocations familiales (Caf de ADRESSE3.)). »
Quant à la prévenue PERSONNE1.)
Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, de la dénonciation du DATE3.) émanant du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, ensemble les aveux de la prévenue faits auprès de la Police et réitérés à l’audience du Tribunal, les infractions mises à charge de la prévenue PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.
Le Tribunal constate qu’il y a lieu d’ajouter une circonstance de lieu à l’infraction libellée sub II) par le Ministère Public, en précisant que l’infraction d’escroquerie à subvention a été commise au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, sis à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse.
Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue :
« Comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,
dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures publiques, par altération de déclarations que l’acte a pour objet de constater,
en l'espèce, d'avoir falsifié une attestation de non-perception d'allocations logement datée au DATE9.) et censée émaner de la Caisse d'allocations familiales (Caf de ADRESSE3.)),
dans une intention frauduleuse avoir fait usage d’un faux en écritures publiques, par altération de déclarations que l’acte a pour objet de constater,
en l'espèce, d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub I) 1) dans le cadre de la demande d'aide financière de l'état pour études supérieures de sa fille PERSONNE2.) pour le semestre hiver DATE8.), auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,
d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention, qui est en tout à charge de l’Etat,
en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d'obtenir une aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver DATE8.) notamment en soumettant une attestation falsifiée de non-perception d'allocations logement datée au DATE9.) et censée émaner de la Caisse d'allocations familiales (Caf de ADRESSE3.)). »
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles étant donné qu’elles procèdent d’une même intention délictueuse, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de
251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).
L’infraction à l’articles 496-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue par les infractions de faux et usage de faux.
Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie.
Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.
Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, les infractions retenues à l’encontre de la prévenue ne comportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans.
De plus, PERSONNE1.) n’a pas, à ce jour, encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de la faire bénéficier de la suspension du prononcé, le casier judiciaire de cette dernière est néant.
Le Tribunal relève également qu’il ressort du dossier répressif, et plus particulièrement de la notification adressée à la prévenue en date du 20 février 2025 par le Parquet de Luxembourg, que l’affaire avait initialement été classée, d’après lui avec envoyé et avertissement, sans suites pénales en date du 30 janvier 2025 par le Parquet de Luxembourg.
Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par la prévenue à l’audience, de ses aveux, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef ainsi que le fait que la prévenue a légitimement cru que son affaire a été classée sans suites, pour ensuite quand même être citée en audience publique, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée d’un an.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendues en leurs explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
se déclare territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.),
acquitte PERSONNE2.) des infractions non établies à sa charge,
la renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,
laisse les frais de la poursuite à charge de l’État,
d é c l a r e PERSONNE1.) convaincue d'avoir commis les infractions retenues à sa charge,
o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation à charge d’PERSONNE1.) pour une durée d’un (1) an à compter de la date du présent jugement,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines des premières infractions seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
a v e r t i t PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,72 euros.
Le tout en application des articles 14, 16, 65, 74, 77, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 5-1, 7 à 7-4, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195, 196 et 621 du Code de procédure pénale.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les
40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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