Jugement n° 1305/2026          not. 19538/23/CD

         

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

représenté par Maître Bruno VIER, Avocat à la Cour, demeurant à Gonderange,

 

prévenu

 

 

Par citation du 31 mars 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du
16 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

 

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

 

À cette audience, Maître Bruno VIER, Avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, Attaché de Justice, renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.), résuma l’affaire, et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Bruno VIER, Avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, développa les moyens de défense du prévenu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19538/23/CD et le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) et le rapport NUMERO2.) du DATE3.) dressés par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)

 

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ordonnance numéro NUMERO3.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE4.) renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV devant une Chambre correctionnelle.

 

Vu la citation à prévenu du 31 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non prescrit et notamment en date du DATE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.), réalisé des tatouages dont notamment un tatouage sur la personne de PERSONNE3.), née le DATE6.), sans avoir notifié son activité et sans avoir suivi la formation spécifique prévue à l’article 3 de la loi du 24 mai 2018.

 

À l’audience publique du Tribunal, le prévenu a, par le biais de son mandataire, reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public.

 

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières de la plaignante PERSONNE3.), du résultat de la perquisition menée au domicile du prévenu le DATE3.) ainsi que des débats à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu par le biais de son mandataire, les infractions telles que reprochées au prévenu par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

depuis un temps indéterminé mais non prescrit et notamment le DATE5.), à ADRESSE2.),

 

en infraction aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV,

 

en l'espèce, d'avoir réalisé des tatouages et plus particulièrement un tatouage sur la personne de PERSONNE3.) , née le DATE6.), sans avoir notifié son activité et sans avoir suivi la formation spécifique prévue à l’article 3 de la loi du 24 mai 2018. »

 

La peine

 

L’infraction reprochée au prévenu est punie, conformément à l’article 8 de la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de deux cent cinquante et un à cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu par le biais de son mandataire et de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, ensemble l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros.

 

Le Tribunal ordonne la confiscation des objets suivants, par mesure de sûreté respectivement comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu et comme objets ayant servi à les commettre :

 

        1 machine à tatouer IMAX Skin 2 (NUMERO4.)) de couleur bleue,

        1 machine à tatouer IMAX Skin 2 (NUMERO5.)) de couleur noire,

        1 machine à tatouer IMAX Skin 2 (NUMERO6.)) de couleur rouge,

        1 transformateur et câble de couleur noire (TPN-020),

        1 tube pour aiguille (tattoo tube wild grip),

        1 aiguille pour tatouage (tattoo classic needle) Ref NUMERO7.),

        1 tube d’encre Zuper Black “Intenze” 360 ml,

 

saisis suivant procès-verbal NUMERO8.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu, représentant le prévenu à l’audience, entendu en ses explications et moyens de défense,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,22 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours,

 

ordonne la confiscation des objets suivants :

 

        1 machine à tatouer IMAX Skin 2 (NUMERO4.)) de couleur bleue,

        1 machine à tatouer IMAX Skin 2 (NUMERO5.)) de couleur noire,

        1 machine à tatouer IMAX Skin 2 (NUMERO6.)) de couleur rouge,

        1 transformateur et câble de couleur noire (TPN-020),

        1 tube pour aiguille (tattoo tube wild grip),

        1 aiguille pour tatouage (tattoo classic needle) Ref ENSEIGNE1.),

        1 tube d’encre Zuper Black “Intenze” 360 ml,

 

saisis suivant procès-verbal NUMERO8.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de Procédure pénale, ainsi que des articles 2, 3 et 8 de la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence d’Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la  représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.