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Jugement n° 1319/2026 not. 30699/22/CC
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i.c. (2x) |
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne, assisté de Maître Jessica PACHECO, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Samira BELLAHMER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange,
prévenu
Par citation du 15 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
délit de fuite, contraventions.
L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 17 avril 2026.
À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.
Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.
Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Jessica PACHECO, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Samira BELLAHMER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30699/22/CC et notamment le procès-verbal n° NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).
Vu la citation à prévenu du 15 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 17.30 heures sur l’autoroute ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), après le tunnel ADRESSE6.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute et d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.
En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et sub 4) à charge du prévenu.
Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).
À l’audience publique du 17 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté le déroulement des faits et a expliqué que, le DATE2.), il conduisait sur l’autoroute ADRESSE4.), changeait la voie et que, lors de cette manœuvre, il touchait le véhicule de la marque Suzuki, immatriculé NUMERO2.), conduit par PERSONNE2.). Il avait vu que PERSONNE4.) avait mis les clignotants pour s’arrêter, mais il estimait que cet endroit était trop dangereux pour s’arrêter. Il quittait l’autoroute à la prochaine sortie, rentrait dans le rond-point, prenait la sortie ADRESSE7.) où il arrêtait son véhicule.
Il résulte des déclarations de PERSONNE3.), passagère du véhicule conduit par le prévenu, que l’endroit où il s’arrêtait ne permettait pas de voir le véhicule conduit par PERSONNE4.).
Le prévenu a admis avoir pris la mauvaise décision de ne pas s’arrêter sur le coup et de ne pas avoir signalé l’accident à la Police.
Le Tribunal rappelle que « Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.
L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. »
En l’espèce, il est établi que le prévenu a été impliqué dans un accident de la circulation le jour des faits et ne s’est pas arrêté pour procéder aux constatations utiles, respectivement n’a pas entamé les démarches nécessaires pour signaler l’accident.
Au vu des développements qui précèdent, des déclarations des témoins, des constatations des agents verbalisant ainsi que des aveux du prévenu, le délit de fuite ainsi que les contraventions sont établis tant en fait, qu’en droit.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le DATE2.) vers 17.30 heures à autoroute ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), après le tunnel ADRESSE6.),
1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,
4) dépassement non effectué à gauche. »
A l’audience publique du 17 avril 2026, le mandataire du prévenu a soutenu que le délai raisonnable avait été dépassé et a, à ce titre, demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.
Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.
En l’espèce, les faits retenus à l’égard du prévenu ont été commis le DATE2.), le prévenu fut entendu par la police le même jour et l’affaire fut citée pour la première fois à l’audience du 14 janvier 2026, où elle fut remise à l’audience du 17 avril 2026. Un délai de plus de trois ans s’est écoulé entre la commission des faits et la citation à prévenu et ce délai n’est justifié par aucun élément du dossier.
Le Tribunal retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable, alors que le prévenu a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée, et il convient d’en tenir compte dans la fixation de la peine.
Les contraventions sub 2) à sub 4) retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles ; ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal.
L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».
En tenant compte du dépassement du délai raisonnable et des aveux du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 3 mois pour le délit de fuite retenue sub 1).
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »
Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.
PAR CES MOTIFS :
la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,
d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et qu’il y a lieu d’en tenir compte au niveau de la fixation de la peine,
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, à une amende de police de cent (100) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,42 euros,
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à un (1) jour,
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de trois (3) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,
avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 136, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Christian BIEWER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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