Jugement n° 1320/2026 not. 36213/25/CC

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Morgane INGRAO, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

  prévenu

 

 

Par citation du 16 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré (en l'espèce de 0,55 mg/l) et contraventions.

 

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 17 avril 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Véronique STEINMETZ, assermentée en audience, fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Morgane INGRAO, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

 L E   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36213/25/CC et notamment le procès-verbal n°NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du
DATE2.) vers 22.54 heures à ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins de 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,55 mg/l d’air expiré et d’avoir commis deux contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et sub 3) à charge du prévenu.

 

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

À l’audience publique du 17 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté le délit qui lui est reproché, mais son mandataire a contesté les contraventions, soutenant que les conditions météorologiques étaient difficiles.

 

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Quant aux conditions météorologiques au moment de l’accident, le Tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal dressé par la police qu’il faisait nuit et qu’il pleuvait. Il résulte également du dossier répressif, dont notamment des déclarations de PERSONNE2.), que le prévenu avait, dans de telles conditions météorologiques, doublé un véhicule et un tracteur et que, peu après, l’accident s’était produit. En outre, il ne faut pas oublier que le prévenu avait conduit sous influence d’alcool, ce qui influençait également ses capacités pour conduire une voiture.

 

Si les conditions météorologiques sont mauvaises, il appartient au conducteur d’un véhicule d’adapter sa vitesse à de telles conditions pour éviter de perdre la maîtrise de sa voiture.

 

Le prévenu avait doublé une voiture et un tracteur et avait consommé des boissons alcooliques de sorte que le Tribunal retient que PERSONNE1.) constituait à ce moment un danger pour la circulation et conduisait de façon à ne plus rester maître de son véhicule.

 

Le prévenu est partant également à retenir dans les liens des préventions libellées sub 2) et sub 3).

 

Au vu de ce qui précède, ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, du résultat de l’éthylomètre et des débats menés à l’audience, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) vers 22.54 heures à ADRESSE4.),

 

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

 

en l'espèce de 0,55 mg par litre d'air expiré,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le délit retenu à charge de PERSONNE1.).

 

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et de deux antécédents judiciaires spécifiques, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le Tribunal décide de lui accorder le sursis partiel quant à l’exécution de 9 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,22 euros,

 

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Christian BIEWER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.