Texte pseudonymisé
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Jugement n° 1324/2026 not. 5901/23/CC
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acquitt. (art 71 CP) |
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Jugement après expertise au pénal
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre :
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne, assisté de Maître Trixi LANNERS, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
prévenu
en présence de
née le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant à ADRESSE4.),
représentée par Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz,
née le DATE3.) à ADRESSE5.),
demeurant à ADRESSE6.),
représentée par Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.).
Les rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement NUMERO1.) du DATE4.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Chambre correctionnelle, qui est conçu comme suit :
« Jugement NUMERO1.) not. 5901/23/CC
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(expertise au pénal) |
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AUDIENCE PUBLIQUE DU DATE4.)
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne, assisté de Maître Trixi LANNERS, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
prévenu
en présence de
née le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant à ADRESSE4.),
représentée par Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz,
née le DATE3.) à ADRESSE5.),
demeurant à ADRESSE6.),
représentée par Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.).
Par citation du 1er août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
coups et blessures involontaires, circulation sous influence d’alcool, circulation sous influence de drogues, contraventions.
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 7 mars 2025.
À cette audience, Monsieur le Premier Juge - Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge - Président et par la Greffière.
Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge - Président et par la Greffière.
La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Maître Trixi LANNERS, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5901/23/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale et l’expertise toxicologique du Laboratoire national de santé dressé en date du DATE5.) par le service de la Toxicologie médico-légale – Département médecine légale.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE6.) renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 9bis alinéa 2, à l’article 12 paragraphe 2 et paragraphe 4 point 12, ainsi qu’à l’article 12 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que du chef d’infractions aux articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Vu la citation à prévenu du 1er août 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Au Pénal
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE7.) vers 6.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à ADRESSE7.), dans le ADRESSE8.) (dit « ALIAS1.) »), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et causé des blessures à :
- PERSONNE2.), née le DATE2.),
- PERSONNE3.), née le DATE3.),
- PERSONNE4.), né le DATE8.),
-
notamment par les effets des préventions libellées ci-après.
Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 grammes par litre de sang, en l’espèce, de 1,85 grammes par litre de sang.
Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé sous influence de substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique ou psychotrope, dosées de manière à rendre ou à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, en l’espèce sous influence de substances médicamenteuses de type psychotrope et plus particulièrement de tranquillisants (de type benzodiazépine ou y apparenté) consommés avec de l’alcool.
Le Ministère Public reproche sub 4) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, conduit un véhicule tout en souffrant de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes et capacités à conduire, en l’espèce en souffrant de troubles dépressifs graves l’amenant à consommer des substances médicamenteuses et de l’alcool.
Le Ministère Public reproche encore sub 5) à sub 7) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, commis des contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les faits
Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :
Le DATE7.), vers 6.10 heures, une patrouille de Police a été dépêchée à ADRESSE7.), au ADRESSE8.) (ci-après « ALIAS1.) ») en raison d’un accident de la circulation.
Conformément aux premières informations recueillies sur les lieux, les agents ont constaté que le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) et conduit par PERSONNE1.) au moment des faits avait circulé dans ledit tunnel en contresens et avait heurté dans un premier temps le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.) et conduit par PERSONNE2.), dans lequel se trouvait également PERSONNE3.), puis le trottoir du tunnel, avant de heurter la camionnette de marque ENSEIGNE3.), immatriculée NUMERO5.), conduite par PERSONNE4.).
Sur les lieux, les agents ont relevé que les véhicules de marques ENSEIGNE2.) et ENSEIGNE1.) ont subi des dommages irréparables, alors que la camionnette de marque ENSEIGNE3.) n’avait été que légèrement endommagée.
Compte tenu des graves blessures subies par PERSONNE1.), ce dernier a été transporté à l’hôpital où une prise de sang a été réalisée et transmise au Laboratoire National de Santé, (ci-après le « LNS »).
Les tests d’alcoolémie effectués sur PERSONNE2.) et PERSONNE4.) se sont avérés négatifs.
Lors de son audition policière du DATE9.), PERSONNE4.) a déclaré que le DATE7.), il se trouvait à bord de sa camionnette de marque ENSEIGNE3.) dans le ADRESSE8.) à ADRESSE7.) sur la voie de circulation lorsqu’il a entendu bruit métallique provenant d’une collision. Il a décidé de freiner et a soudainement aperçu un véhicule circulant en contresens, en sa direction, avec une vitesse élevée. Ce véhicule a, d’après les déclarations de PERSONNE4.), d’abord heurté le trottoir du tunnel avant de heurter la partie frontale de la camionnette conduite par lui-même.
Le même jour, PERSONNE2.) a expliqué qu’elle circulait à bord de son véhicule de marque ENSEIGNE2.), avec PERSONNE3.) comme passagère, et qu’à l’entrée du ALIAS1.), un véhicule s’est approché en contresens et est entré en collision frontale avec son véhicule. Ledit véhicule aurait par après encore heurté un autre véhicule quelques mètres plus loin. PERSONNE2.) a ajouté qu’elle avait subi des blessures du fait de l’accident consistant notamment en des douleurs au niveau de la nuque, du haut du dos et des épaules. Elle a aussi versé un certificat médical, établi le DATE9.), relatif à ses blessures.
Le DATE10.), les policiers ont également entendu un autre témoin en la personne de PERSONNE5.), qui se trouvait à bord d’un bus circulant derrière la camionnette conduite par PERSONNE4.) le jour des faits. Ce dernier a expliqué qu’il avait entendu deux impacts, mais qu’il n’avait pas vu les collisions en soi, son champ de vision ayant été limité du fait de la camionnette qui circulait devant lui.
Lors de son audition policière en date du DATE11.), le prévenu PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait subi une intervention chirurgicale au niveau cérébrale qui l’avait atteint psychiquement peu avant les faits et qu’il avait été diagnostiqué comme bipolaire 25 ans auparavant. Il a également déclaré avoir été en thérapie pour soigner sa dépression. Il a par ailleurs reconnu avoir consommé de l’alcool le jour des faits.
Le DATE12.), PERSONNE3.) a, lors de son audition policière, confirmé les faits tels que relatés par PERSONNE2.). Cette dernière a encore ajouté qu’elle ressentait des douleurs au niveau du cou suite à l’accident.
L’expertise toxicologique dressée par le LNS en date du DATE5.) a permis de relever que le DATE7.) PERSONNE1.) présentait un taux d’alcool de 1,85 grammes par litre de sang, ainsi que la présence des médicaments lorazépam (TEMESTA = tranquillisant de type benzodiazépine) et de zolpidem (STILNOCT = tranquillisant apparenté aux benzodiazépines).
Lors de sa comparution devant le juge d’instruction en date du 2 mars 2023, PERSONNE1.) a déclaré ne pas se souvenir de l’accident, respectivement des évènements ayant précédé l’accident, tout en avouant avoir consommé de l’alcool le jour de l’accident. Il a également reconnu avoir pris les médicaments TEMESTA et STILNOCT, lui prescrits par son médecin. Il a encore précisé être bipolaire (type 1) et prendre du « LAMBIPOL » pour sa stabilité psychique et être suivi régulièrement pour sa dépression par un expert. PERSONNE1.) a aussi indiqué que pendant le mois de DATE13.), il avait eu une « phase maniaque » pendant laquelle il se trouvait dans un état second. Finalement, le prévenu a estimé que sa consommation d’alcool, associée à la prise de médicaments lui prescrits durant la phase maniaque étaient vraisemblablement à la base de l’accident du DATE7.).
À l’audience publique du 7 mars 2025, PERSONNE1.) a reconnu toutes les infractions mises à sa charge et a exprimé son repentir envers le Tribunal et envers les victimes de l’accident causé par lui.
À la barre, le mandataire du prévenu PERSONNE1.), Maître Trixie LANNERS, a soutenu qu’il résulterait des pièces médicales relatives à l’état de santé de PERSONNE1.) versées en cause que ce dernier était atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement au moment des faits qui lui sont reprochés. Maître Trixie LANNERS a demandé à titre principal l’acquittement de son mandant en application de l’article 71 du Code pénal, et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise psychiatrique afin de prouver son argumentation.
La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande subsidiaire formulée par la défense.
Il ressort des pièces médicales versées par la défense que PERSONNE1.) souffre depuis des années de problèmes psychiatriques et qu’il a subi une opération neurochirurgicale en date du 7 juillet 2022 dans le service de neurochirurgie de la HÔPITAL1.) par le docteur PERSONNE6.) en Allemagne, lors de laquelle un appareil médical lui a été implanté dans la tête. Suite à une consultation ambulatoire par son psychiatre traitant au HÔPITAL2.), le docteur PERSONNE7.) a, en date du DATE13.), changé les paramètres de cet appareil médical implanté, sans concertation préalable avec le médecin ayant procédé à l’implantation elle-même.
La défense a plaidé que le changement brusque des paramètres de cet appareil médical aurait provoqué de troubles mentaux ayant aboli le discernement du prévenu PERSONNE1.) au moment des faits.
Le Tribunal constate qu’il résulte d’un courrier du psychiatre Prof. Dr. PERSONNE8.) du service psychiatrie de HÔPITAL3.) du DATE14.) que « We think that clinically he seems able to drive and cannot be held responsible for the accident as he was clearly in the recovery phase after the DBS recovery change and not informed about this. We advise neurocognitive tests to compare his clinical status ante the car accident ».
Par ailleurs, le docteur PERSONNE9.), médecin spécialiste en psychiatrie, a conclu dans son rapport du DATE15.) que « Je reste d’avis que les troubles du comportement graves dont le patient fut victime entre le DATE13.) et le DATE7.) étaient la conséquence directe de l’état maniaque déclenché suite à la manipulation du « Deep Brain Stimulator » le DATE13.). A mon avis, Monsieur PERSONNE1.) aurait dû être hospitalisé, par prudence et pour observation, dans un Service de Psychiatrie à ADRESSE0.) après ladite intervention/augmentation de courant ».
Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide partant d’instaurer, avant tout autre progrès en cause, une expertise psychiatrique afin de déterminer si le prévenu PERSONNE1.) était pénalement responsable ou non au moment des faits, des infractions qui lui sont reprochées.
Il y a plus particulièrement lieu de charger le Dr Paul RAUCHS, psychiatre, demeurant à 7, rue de Tétange, L-3672 Kayl, de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans son chef ainsi que des conséquences de l’intervention du DATE13.) sur PERSONNE1.), et dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ ou le contrôle de ses actes, notamment en date du DATE7.).
À l’audience publique du 7 mars 2025, Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), demanderesses au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.
Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de sa constitution de partie civile.
Au vu de la mesure d’instruction à ordonner au pénal, il y a lieu de sursoir à statuer en ce qui concerne les demandes civiles.
PAR CES MOTIFS :
statuant au pénal,
avant tout progrès en cause :
n o m m e expert le Docteur Paul RAUCHS, psychiatre, demeurant à 7, rue de Tétange, L-3672 Kayl, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction, sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans le chef de PERSONNE1.) suite à l’intervention du DATE13.) et, dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ou le contrôle de ses actes en date du DATE7.),
a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,
d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au Président du Tribunal de ce siège par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif,
s u r s e o i t à statuer pour le surplus,
r é s e r v e les frais,
statuant au civil,
d o n n e acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leurs constitutions de partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),
s u r s o i t à statuer sur les demandes civiles en attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction ordonnée au pénal,
r é s e r v e les frais des demandes civiles,
f i x e l’affaire au rôle spécial.
Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge - Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »
Par citation du 12 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer, après l’établissement de l’expertise, sur les préventions suivantes :
coups et blessures involontaires, circulation sous influence d’alcool, circulation sous influence de drogues, contraventions.
À cette audience, Madame le Vice - Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz, réitéra oralement les constitutions de parties civiles au nom et pour compte de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
L’expert Dr Paul RAUCHS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, PERSONNE10.), Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Trixi LANNERS, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé a été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5901/23/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale et l’expertise toxicologique du Laboratoire national de santé dressé en date du DATE5.) par le service de la Toxicologie médico-légale – Département médecine légale.
Au pénal
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE6.) renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 9bis alinéa 2, à l’article 12 paragraphe 2 et paragraphe 4 point 12, ainsi qu’à l’article 12 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que du chef d’infractions aux articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Vu la citation à prévenu du 1er août 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu les informations données par courriers du 12 mars 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident en application des dispositions de l’article
453 du Code de la sécurité sociale.
Revu le jugement NUMERO1.) du DATE4.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Chambre correctionnelle.
Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi par le Dr Paul RAUCHS en date du 23 août 2025.
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public, après l’expertise pénale.
Vu la citation à prévenu du 12 mars 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE7.) vers 6.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à ADRESSE7.), dans le ADRESSE8.) (dit « ALIAS1.) »), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et causé des blessures à :
- PERSONNE2.), née le DATE2.),
- PERSONNE3.), née le DATE3.),
- PERSONNE4.), né le DATE8.),
notamment par les effets des préventions libellées ci-après.
Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 gramme par litre de sang, en l’espèce, de 1,85 grammes par litre de sang.
Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé sous influence de substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique ou psychotrope, dosées de manière à rendre ou à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, en l’espèce sous influence de substances médicamenteuses de type psychotrope et plus particulièrement de tranquillisants (de type benzodiazépine ou y apparenté) consommés avec de l’alcool.
Le Ministère Public reproche sub 4) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, conduit un véhicule tout en souffrant de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes et capacités à conduire, en l’espèce en souffrant de troubles dépressifs graves l’amenant à consommer des substances médicamenteuses et de l’alcool.
Le Ministère Public reproche encore sub 5) à sub 7) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, commis des contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les faits résultent à suffisance du jugement du DATE4.) et ne sont pas contestés.
À l’audience publique du 17 avril 2026, le prévenu a maintenu ses aveux quant à la matérialité des faits lui reprochés.
Au vu des développements du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du DATE4.), que le présent Tribunal fait siens, ensemble les éléments contenus dans le dossier répressif dont notamment les constatations des agents verbalisant, la matérialité de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.) est établie.
Quant à la responsabilité pénale du prévenu PERSONNE1.)
Avant d’analyser, en droit, les infractions reprochées au prévenu, il y a lieu de prendre position par rapport à la responsabilité pénale de PERSONNE1.), tout en précisant que la matérialité des faits lui reprochés se trouve établie au vu notamment des éléments du dossier répressif et des constatations policières.
Aux termes de l’article 71 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné que s’il est responsable de son acte qu’il a commis avec liberté.
En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toute forme de l’aliénation mentale qui enlève à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis. Le terme « démence » de l’article 71 du Code pénal ne doit pas être pris dans son sens technique et scientifique. Il désigne toutes formes de l’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment même où il les a commis. La démence telle que prévue par l’article 71 du Code pénal doit affecter la conscience potentielle du mal et doit exclure qu’on soit en droit d’attendre de l’intéressé un comportement normal (Garçon, Code pénal annoté, article 64, n°23).
La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. Dalloz, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n° 14).
Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions :
- il doit être total
- il doit être contemporain de l’acte criminel
- il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent.
En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.
La Chambre correctionnelle rappelle qu’une expertise est ordonnée par une juridiction en vue de lui fournir des éléments et des renseignement nécessaires à la solution du litige, tout en précisant que si son contenu peut avoir une influence sur l’issue du litige, celle-ci n’est pas déterminante, le juge n’étant pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert. Les conclusions de l’expert n’ont dès lors qu’une valeur consultative, les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport, disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain et n’ayant à tenir compte des conclusions de l’expert que dans la mesure où celles-ci leur paraissent fondées. Si les juges sont libres de ne pas suivre l’avis de l’expert dès lors que leur conscience s’y oppose, il n’en reste pas moins qu’ils ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert judiciaire qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises.
L’expertise neuropsychiatrique
Suite au jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE4.), le docteur Paul RAUCHS a été nommé pour examiner le prévenu PERSONNE1.) afin de déterminer s’il est atteint d’une maladie ou de troubles mentaux et dans l’affirmative de déterminer si celles-ci ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ou le contrôle de ses actes, au moment de la commission des faits lui reprochés par le Ministère Public sous la notice 5901/23/CC.
Dans son rapport du 23 août 2025, le docteur Paul RAUCHS conclut comme suit :
« Au moment des faits, Monsieur PERSONNE1.) était atteint d’une maladie mentale. Il souffrait d’un état maniaque dans le cadre de sa maladie bipolaire, classé F 30.1 dans la Classification Internationale des Maladies de l’OMS (CIM-10). Ce trouble a annihilé ses capacités de discernement et de contrôle et annihilé sa liberté d’action. En d’autres mots, il ne disposait pas de son libre arbitre. »
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’élément pertinent permettant de douter des conclusions motivées de l’expert Paul RAUCHS, conclusions maintenues et précisées à l’audience publique du 17 avril 2026, la Chambre correctionnelle ne s’écartera pas de ses conclusions et retiendra que PERSONNE1.) est à déclarer irresponsable de ses actes.
Le prévenu est partant à acquitter des infractions lui reprochées :
« Comme conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique
le DATE7.) vers 6.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à ADRESSE7.), dans le ADRESSE8.) (dit « ALIAS1.) »),
1) en infraction à l'article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement porté des coups et causé des blessures à
PERSONNE2.) (née le DATE2.)),
PERSONNE3.) (née le DATE16.)),
PERSONNE11.) (né le DATE8.)),
notamment par l'effet des préventions suivantes :
2) en infraction à l'article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
d'avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gramme par litre de sang, en l'espèce 1,85 gramme par litre de sang,
3) en infraction à l'article 12 paragraphe 4, point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
d'avoir circulé sous influence de substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique ou psychotrope, dosées de manière à rendre ou à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, en l'espèce sous influence de substances médicamenteuses de type psychotrope et plus particulièrement de tranquillisants (de type benzodiazépine ou y apparenté) consommés avec de l'alcool,
4) en infraction à l'article 12 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
d'avoir conduit un véhicule tout en souffrant de troubles susceptibles d'entraver ses aptitudes et capacités à conduire, en l'espèce en souffrant de troubles dépressifs graves l'amenant à consommer des substances médicamenteuses et de l'alcool,
5) en infraction à l'article 107. III. 1. de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir transgressé l'interdiction résultant du panneau de signalisation C. I .A. (accès interdit),
6) en infraction à l'article 140 alinéa 1er de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
de ne pas s'être comporté raisonnablement et prudemment de façon
- à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation
- ne pas causer un dommage aux personnes,
- ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,
7) en infraction à l'article 140 alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du
23 novembre1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
L’article 71 alinéa 2 du Code pénal prévoit : « Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement constatent que l'inculpé ou le prévenu n'est pas pénalement responsable au sens de l'alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l'inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la même décision le placement de l'inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement dans la mesure où l'inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui ».
Le Tribunal doit dès lors prononcer un internement du prévenu acquitté sur base de l’article 71 alinéa 1er du Code pénal lorsque les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes persistent, et que le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui.
Il résulte du rapport d’expertise du Docteur PERSONNE12.), ainsi que des explications données à l’audience publique du 17 avril 2026, que l’état de santé de PERSONNE1.) est actuellement stabilisé et que ce dernier ne nécessite pas, d’après les conclusions de l’expert, d’une prise en charge psychiatrique et psychopharmacologique dans un centre de santé mentale.
Il y a partant lieu de constater que les troubles mentaux ayant aboli son discernement ne persistent plus et que PERSONNE1.) ne constitue plus un danger pour lui-même ou pour autrui et de ne pas ordonner le placement judiciaire de PERSONNE1.).
Au civil
À l’audience du 7 mars 2025, Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge - Président et par la Greffière.
La demande est conçue comme suit :
PARTIE.CIVILE1.)
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande.
En effet, en application de l’alinéa 3 de l’article 3 du Code de procédure pénale « les juridictions de jugement, nonobstant l'acquittement intervenu sur base des dispositions de l'article 71, alinéa premier du code pénal, restent compétentes pour connaître de l'action civile dont elles avaient été préalablement et régulièrement saisies. ».
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
La partie demanderesse au civil réclame le montant de 17.000 euros, qui se compose comme suit :
- Préjudice d’agrément 5.000 euros
- Préjudice moral 12.000 euros
S'agissant du préjudice d'agrément, il est de jurisprudence constante que le préjudice d'agrément résulte de la diminution des satisfactions et plaisirs de la vie, causés notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément (Lux. 20.11.1985, Stars c/ Helvetia ; Lux. 19.6.1992, PERSONNE13.) c/ Engels en présence du Ministère Public)
C'est une perte de divertissement et de délassement humains, une perte de la qualité de la vie de l'individu. Afin d'évaluer la réalité d'un tel préjudice, il y a lieu d'envisager concrètement les activités de la victime avant l'accident.
Au vu de ces explications du mandataire et des pièces versées à l’appui, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice d’agrément subi par PERSONNE14.) à la somme de 500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, à savoir le DATE7.), jusqu’à solde.
Concernant l’indemnisation du préjudice moral, au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie demanderesse au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à PERSONNE2.) du chef des agissements de PERSONNE1.) au montant de 1.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, à savoir le DATE7.), jusqu’à solde.
La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros.
Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 750 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats engagés par la partie demanderesse au civil.
À l’audience du 7 mars 2025, Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge - Président et par la Greffière.
La demande est conçue comme suit :
PARTIE.CIVILE2.)
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande.
En effet, en application de l’alinéa 3 de l’article 3 du Code de procédure pénale « les juridictions de jugement, nonobstant l'acquittement intervenu sur base des dispositions de l'article 71, alinéa premier du code pénal, restent compétentes pour connaître de l'action civile dont elles avaient été préalablement et régulièrement saisies. ».
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
La partie demanderesse au civil réclame le montant de 11.000 euros, qui se compose comme suit :
- Préjudice d’agrément 5.000 euros
- Préjudice moral 8.000 euros
C'est une perte de divertissement et de délassement humains, une perte de la qualité de la vie de l'individu. Afin d'évaluer la réalité d'un tel préjudice, il y a lieu d'envisager concrètement les activités de la victime avant l'accident.
Au vu de ces explications du mandataire, tout en tenant compte de l’absence de pièces, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice d’agrément subi par PERSONNE15.) à la somme de 200 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 200 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à savoir le DATE7.), jusqu’à solde.
Concernant l’indemnisation du préjudice moral, au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie demanderesse au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à PERSONNE3.) du chef des agissements de PERSONNE1.) au montant de 400 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 400 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à savoir le DATE7.), jusqu’à solde.
La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros.
Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 750 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats engagés par la partie demanderesse au civil.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,
statuant au pénal,
dit que PERSONNE1.) n’est pas pénalement responsable des infractions lui reprochées par le Ministère Public, en application de l’article 71 du Code pénal,
partant,
acquitte PERSONNE1.) des infractions lui reprochées par le Ministère Public,
dit qu’il n’y pas lieu d’ordonner le placement de PERSONNE1.) dans un établissement habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement,
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’État,
statuant au civil,
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,
d i t la demande en indemnisation du préjudice d’agrément subi, fondée et justifiée, pour le montant de 500 (cinq cents) euros,
d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi, fondée et justifiée, pour le montant de 1.000 (mille) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE14.) le montant de 1.500 (mille cinq cents) euros, avec les intérêts au taux légal, à compter du jour de l’accident, à savoir le DATE7.), jusqu’à solde.
d i t la demande en indemnisation de procédure fondée et justifiée pour le montant de 750 (sept cent cinquante) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 750 (sept cent cinquante) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,
d i t la demande en indemnisation du préjudice d’agrément subi, fondée et justifiée, pour le montant de 200 (deux cents) euros,
d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi, fondée et justifiée, pour le montant de 400 (quatre cents) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de six cents (600) euros, avec les intérêts au taux légal, à compter du jour de l’accident, à savoir le DATE7.), jusqu’à solde.
d i t la demande en indemnisation de procédure fondée et justifiée pour le montant de 750 (sept cent cinquante) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 750 (sept cent cinquante) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Le tout en application des articles 71 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de PERSONNE10.), Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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