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Jugement n° 1357/2026 not. 4665/24/CD
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,
comparant en personne, assisté de Maître Ibrahima DIASSY, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
né le DATE2.) à ADRESSE2.),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,
ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,
comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
né le DATE3.) à Luxembourg,
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,
comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
prévenus
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Par citation du 31 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
vol à l’aide de violences, blanchiment-détention.
À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications.
PERSONNE3.) fit usage de son droit au silence.
Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, Attaché de Justice, renonça à l’audition du témoin PERSONNE5.), résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.).
Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).
Maître Ibrahima DIASSY, Avocat, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4665/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.
Vu la citation à prévenu du 31 mars 2026, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.).
Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE4.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences et de blanchiment.
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) d’avoir, en date du DATE5.) vers 10.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE6.) à ADRESSE4.), la somme de 1.480 euros se trouvant dans son portemonnaie, partant une chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et notamment en attrapant PERSONNE5.), pré-qualifié, par l’arrière, en retenant ses bras et en le poussant contre une voiture.
Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis le DATE5.), sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, acquis et détenu les objets visés sub 1) et notamment la somme de 1.480 euros, sachant au moment où ils recevaient ces objets, qu’ils provenaient de cette infraction.
Les faits
Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :
Le DATE5.), PERSONNE5.) s’est présenté au commissariat de police pour porter plainte du chef de vol à l’aide de violences.
Lors de sa déposition, il a déclaré être arrivé du Portugal le jour même et avoir pris un bus depuis l’aéroport de Luxembourg en direction de ADRESSE5.) centrale. Arrivé dans la ADRESSE6.), il aurait été agressé par trois individus à la peau noire, dont les visages étaient dissimulés par des écharpes, accompagnés d’une femme. L’un des agresseurs l’aurait saisi par-derrière et plaqué contre un véhicule, tandis qu’un second l’aurait fouillé et lui aurait dérobé son portemonnaie. La femme ainsi que le troisième individu auraient, quant à eux, fait le guet. Selon ses déclarations, son portemonnaie contenait, entre autres, la somme de 1.480 euros.
Accompagnée du plaignant, une patrouille de police a immédiatement entrepris des recherches afin de retrouver les auteurs. Dans la ADRESSE7.), PERSONNE5.) a reconnu l’un de ses agresseurs. Celui-ci, déjà connu des services de police, a été identifié comme étant PERSONNE1.).
Au vu de la description fournie par le plaignant, le prévenu PERSONNE2.) a également pu être interpellé le même jour.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été conduits au commissariat de police pour audition, où ils ont également été soumis à une fouille corporelle qui s’est avérée négative.
Au cours de son interpellation, PERSONNE2.) a divulgué l’identité des deux autres personnes ayant participé au vol, à savoir PERSONNE3.) et PERSONNE6.).
Lors de leurs auditions policières, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait usage de leur droit au silence.
Le DATE7.), le plaignant a identifié PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme auteurs des faits, sur une planche photographique lui présentée par la Police.
Le DATE8.), PERSONNE7.) a été entendu par la Police en qualité de potentiel témoin oculaire des faits. Lors de son audition policière, il a expliqué qu’il se trouvait avec « PERSONNE8.) » dans la ADRESSE6.) le jour des faits. Ils auraient alors observé que PERSONNE2.) et ses amis agressaient un individu dans ladite rue. Selon ses déclarations, « PERSONNE8.) » n’aurait toutefois joué aucun rôle dans le vol.
Le DATE9.), PERSONNE3.) a pu être interpellé et amené au commissariat pour audition. Au cours de son audition policière, il a déclaré avoir eu connaissance du vol en question par les propos du dénommé PERSONNE9.). Selon ce dernier, les faits auraient été commis par « PERSONNE8.) », PERSONNE10.) et PERSONNE2.). Il a précisé ne pas y avoir participé, indiquant avoir passé sa matinée au « ALIAS1.) ».
Le DATE9.), PERSONNE6.) a également fait l’objet d’une audition policière. Elle a déclaré que, le DATE5.), elle se trouvait en compagnie de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) dans la ADRESSE8.). PERSONNE2.) aurait alors remarqué qu’un individu cherchait à se procurer des stupéfiants et se serait adressé à lui en lui proposant une vente. L’individu en question les aurait ensuite suivis dans la ADRESSE6.). Lorsque celui-ci a sorti son portemonnaie, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se le seraient approprié, en auraient extrait l’argent qu’il contenait, avant de jeter le portemonnaie au sol et de prendre la fuite. Elle a encore ajouté que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se seraient ensuite disputés, alors que PERSONNE2.) était d’avis que PERSONNE3.) aurait pris plus d’argent que lui. Par ailleurs, elle a contesté toute implication dans ledit vol, tout en précisant que « PERSONNE8.) » n’y aurait pas davantage participé, bien qu’il se fût trouvé dans la même rue.
Les déclarations devant le Juge d’instruction
Lors de sa première comparution en date du DATE10.), PERSONNE2.) a expliqué que, le DATE5.), il aurait été interpellé par un individu pour l’achat de stupéfiants. Ce dernier aurait sorti 20 euros de sa poche et PERSONNE2.) les aurait pris avant de prendre la fuite. Sur question, il a contesté avoir agressé ledit individu pour emporter son portemonnaie.
Lors de sa première comparution en date du DATE10.), PERSONNE1.) a déclaré que, le DATE5.), il se trouvait en compagnie de PERSONNE9.) dans la ADRESSE6.) à Luxembourg lorsqu’ils auraient observé que PERSONNE2.) et un certain « PERSONNE11.) » agressaient un individu dans le but de le voler. Lui-même n’aurait aucunement participé au vol.
Lors de sa première comparution en date du DATE11.), PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations policières.
Lors de sa deuxième comparution en date du DATE12.), PERSONNE2.) est revenu sur ses premières déclarations. Il a expliqué que, le DATE5.), il aurait remarqué qu’un individu cherchait à se procurer des stupéfiants et aurait prétexté en avoir à la vente afin que celui-ci le suive dans la ADRESSE6.). Dans ladite rue, lorsque l’individu a sorti son portemonnaie et qu’il a constaté qu’il contenait une somme importante d’argent, il le lui aurait arraché des mains, faisant tomber les billets au sol. Au cours des faits, « PERSONNE8.) » et « PERSONNE3.) », également présents dans la rue, l’auraient rejoint afin de voir s’il avait besoin d’aide et, lorsque l’argent est tombé par terre, ils se seraient également servis.
Les déclarations à l’audience publique du 16 avril 2026
À l’audience du Tribunal, PERSONNE4.), Inspecteur adjoint auprès de la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, a, sous la foi du serment, confirmé les faits tels qu’ils résultent de l’enquête policière menée.
Lors de la même audience, PERSONNE2.) a reconnu les faits tout en précisant qu’il aurait agit seul.
PERSONNE1.) a farouchement contesté son implication dans le vol lui reproché, tout en réitérant ses déclarations policières.
PERSONNE3.) a fait usage de son droit au silence.
Les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont conclu à l’acquittement de leurs clients, faisant valoir que leur participation audit vol n’était pas établie au-delà de tout doute raisonnable.
En droit
Quant aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.)
Au vu des contestations des prévenus, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier que des soupçons pèsent sur PERSONNE1.) et PERSONNE3.) quant à une éventuelle participation au vol commis le DATE5.) dans la ADRESSE6.) au préjudice de PERSONNE5.). En effet, certains témoignages et déclarations laissent envisager qu’ils auraient pu participer aux faits.
Toutefois, ces éléments ne reposent pas sur des constatations précises, concordantes et dépourvues d’ambiguïté. Les versions recueillies au cours de l’enquête présentent des divergences et ne permettent pas d’établir avec certitude le rôle exact qu’ils auraient joué. En particulier, aucune preuve matérielle ni aucun témoignage suffisamment fiable ne vient confirmer de manière claire et non équivoque leur participation effective au vol.
S’agissant plus particulièrement de PERSONNE1.), la reconnaissance opérée par le plaignant ne saurait, à elle seule, suffire à emporter la conviction du Tribunal, dès lors qu’elle se trouve contredite par d’autres déclarations figurant au dossier, telles que les déclarations policières de PERSONNE7.) et d’PERSONNE6.), selon lesquelles il n’aurait pas participé aux faits.
Il y a dès lors lieu de constater que leur culpabilité n’est pas établie au-delà de tout doute raisonnable.
Au vu des développements qui précèdent et du fait que le moindre doute doit profiter au prévenu, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont partant à acquitter :
« comme auteurs, co-auteurs ou complices, d’un crime ou d’un délit,
1) le DATE5.) vers 10.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.),
en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE6.) à ADRESSE4.) (Portugal), la somme de 1.480 euros se trouvant dans son portemonnaie, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et notamment en attrapant PERSONNE5.), pré-qualifié, par l’arrière, en retenant ses bras et en le poussant contre une voiture ;
2) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis le DATE5.), sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,
avoir détenu des biens visés à l’article 32-1 sous 1) du Code pénal, formant l’objet, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets visés sub 1) et notamment la somme de 1.480 euros, sachant au moment où ils recevaient ces objets, qu’ils proviennent de cette infraction. »
En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières du plaignant, de celles d’PERSONNE6.) et de PERSONNE7.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre, les infractions de vol à l’aide de violences et de blanchiment-détention, libellées à charge de PERSONNE2.), sont établies tant en fait qu’en droit.
Dans la mesure où les déclarations du plaignant quant au déroulement exact des faits se trouvent partiellement contredites par les éléments recueillis au cours de l’enquête, et au regard des déclarations du prévenu PERSONNE2.) à l’audience, il y a lieu de rectifier le libellé retenu par le Ministère public en ce qui concerne la circonstance de violence.
En effet, le plaignant a décrit une agression impliquant une maîtrise physique par plusieurs individus, tandis que le prévenu a contesté cette version, tout en reconnaissant avoir arraché le portemonnaie des mains de la victime. Cette dernière version est, sur ce point, partiellement corroborée par les déclarations d’PERSONNE6.), qui a également indiqué que le portemonnaie avait été arraché des mains de la victime.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir l’existence d’une violence sous la forme d’un arrachement, à l’exclusion des autres modalités décrites par le plaignant, lesquelles ne sont pas établies avec certitude.
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
1) le DATE5.) vers 10.50 heures, à ADRESSE3.),
en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE6.) à ADRESSE4.), la somme de 1.480 euros se trouvant dans son portemonnaie,
partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, l’auteur ayant arraché avec violence le portemonnaie des mains de PERSONNE5.), pré-qualifié ;
2) depuis le DATE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,
avoir acquis et détenu un des biens visés à l’article 31 sous 1) du Code pénal, formant l’objet d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait d’une de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 1.480 euros, sachant au moment où il recevait cette somme, qu’elle provenait de l’infraction de vol à l’aide de violences. »
La peine
Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
La peine prévue pour le vol à l’aide de violences constitue en vertu de l’article 468 du Code pénal la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. La peine maximale est de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, au titre de l’article 506-1 3) du Code pénal.
La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.
Au vu de la gravité des faits et de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire du prévenu, tout en considérant ses aveux complets à la barre et l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.
Eu égard à l’antécédent judiciaire spécifique de PERSONNE2.), cité ci-avant, et notamment à ses nombreuses condamnations à des peines d’emprisonnement fermes (décisions du 24 février 2022 et du 10 janvier 2024), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est légalement exclue.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) entendus en leurs explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense,
acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,
le renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,
laisse les frais de la poursuite à charge de l’État,
acquitte PERSONNE3.) des infractions non établies à sa charge,
le renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,
laisse les frais de la poursuite à charge de l’État,
condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 167,48 euros.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 65, 74, 77, 461, 468 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Vicky BIGELBACH, Juge, et Stéphanie ALMEIDA, Juge déléguée, légitimement empêchée à la signature, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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