Jugement n° 1633/2026                 not. 38842/22/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Laura GUETTI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

en présence de 

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE3.),

 

représenté par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre PERSONNE1.).

 

 

Par citation du 11 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires, destruction de biens mobiliers.

 

L’affaire fût remise contradictoirement à l’audience publique du 7 mai 2026.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la Greffière.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, Premier Substitut du Procureur d’État, renonca à l’audition des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.), résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Laura GUETTI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38842/22/CD et notamment le procès-verbal et le rapport dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 11 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 21 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Au pénal

 

Le Ministère Public reproche sub I) à titre principal à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE4.), au sein des salles d'exposition « SOCIETE1.) », volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui donnant des coups de pied et de poing, de sorte à lui causer des blessures notamment au niveau de l'œil, ainsi que des hématomes au niveau du front de l'œil et du tibia, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de 13 jours dans le chef de la victime, et à titre subsidiaire, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui donnant des coups de pied et de poing, de sorte à lui causer des blessures notamment au niveau de l'œil, ainsi que des hématomes au niveau du front de l'œil et du tibia.

 

Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement endommagé et détérioré deux machines à raser appartenant à PERSONNE6.), né le DATE4.), de même qu'une veste appartenant à PERSONNE3.), né le DATE5.), avec la circonstance que les dégâts ont été causés à l'aide des violences libellées supra.

 

À l’audience publique du 7 mai 2026, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont, sous la foi du serment, réitéré leurs déclarations policières.

 

Sur question, le témoin PERSONNE3.) a expliqué que le prévenu avait endommagé sa veste alors qu’il tentait de l’éloigner du lieu des faits, tout en précisant que ce geste n’avait pas été volontaire.

 

À la barre, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

 

La défense a demandé au Tribunal de retenir, à titre principal, l’infraction reprochée au prévenu sub I), alors qu’il n’était pas établi avec certitude pendant combien de jours PERSONNE2.) avait été en incapacité de travail à la suite des faits. Elle a encore conclu à l’acquittement de son mandant du chef de l’infraction lui reprochée sub II), au motif de l’absence d’élément moral dans son chef.

 

• Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub I)

 

En l’espèce, l’infraction de coups et blessures, telle que reprochée au prévenu sub I), est établie dans le chef du prévenu tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE6.) et de PERSONNE5.), des blessures relevées sur PERSONNE2.), des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) entendus sous la foi du serment, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu du prévenu à la barre.

 

Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, celle-ci résulte à suffisance des certificats médicaux du DATE3.) établis par le docteur PERSONNE7.).

 

Pour répondre à l’argumentation de la défense, le Tribunal relève que le fait que les deux certificats médicaux établis par le docteur PERSONNE7.) divergent quant à la durée de l’incapacité de travail ne saurait remettre en cause l’existence même de cette incapacité, constatée par le médecin et qui, au vu des blessures subies par PERSONNE2.), apparaît fondée dans l’appréciation du Tribunal.

 

Il s’ensuit que la circonstance aggravante telle que prévue à l’article 399 du Code pénal est à retenir dans le chef du prévenu.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 399 du Code pénal, telle que lui reprochée par le Ministère Public sub I) à titre principal.

 

• Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub II)

 

À l’audience, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, confirmé que le prévenu avait endommagé sa veste alors qu’il tentait de l’éloigner du lieu des faits, tout en précisant que ce geste n’avait pas été volontaire.

 

En effet, il résulte des éléments du dossier répressif que les objets libellés par le Parquet ont été détruits ou endommagés lorsque le prévenu a attaqué PERSONNE2.), respectivement lorsqu’PERSONNE3.) s’est interposé afin d’éloigner le prévenu de la victime.

 

Dans la mesure où il n’est pas établi que le prévenu a volontairement endommagé, détérioré, voire détruit deux machines à raser appartenant à PERSONNE6.) ainsi qu’une veste appartenant à PERSONNE3.), le prévenu ne saurait être retenu dans les liens de l’infraction prévue à l’article 528 du Code pénal.

 

Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public sub II).

 

Compte tenu des développements qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

 

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

 

comme co-auteur ayant coopéré directement à l'exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n'eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,

ou comme complice, ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu'ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,

 

le DATE3.) vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE4.), au sein des salles d'exposition « SOCIETE1.) »,

 

II) en infraction à l'article 528 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que la destruction, la détérioration ou le dégât a été causé à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé et détérioré deux machines à raser appartenant à PERSONNE6.), né le DATE4.), de même qu'une veste appartenant à PERSONNE3.), né le DATE5.), avec la circonstance que les dégâts ont été causés à l'aide des violences libellées supra. »

 

Pour les mêmes motifs, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le DATE3.) vers 15.00 heures, à ADRESSE4.), au sein des salles d'exposition « SOCIETE1.) »,

 

I) en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui donnant des coups de pied et de poing, de sorte à lui causer des blessures notamment au niveau de l'œil, ainsi que des hématomes au niveau du front de l'œil et du tibia,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime. »

 

• Quant au dépassement du délai raisonnable

 

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

 

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ».

 

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre.

 

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

 

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

 

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

 

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH,
27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

 

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de
« répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143).

 

En l’espèce, les faits ont eu lieu le DATE6.) et le prévenu a été entendu par la Police le DATE7.).

 

Le DATE8.), PERSONNE2.) a, par le biais de son mandataire, transmis divers documents en relation avec les faits du DATE6.) aux agents de police, lesquels ont été repris dans le rapport de police du DATE9.).

 

Suivant citation à prévenu du 11 décembre 2025, l’affaire a été citée une première fois à l’audience du 6 janvier 2026.

 

Sur demande de la défense, l’affaire a été remise à l’audience publique du 7 mai 2026, où elle a été plaidée.

 

Force est de constater qu’un délai de plus de 3 ans s’est écoulé entre le dernier rapport de la Police du DATE9.) et la première citation à prévenu du 11 décembre 2025, qui n’est justifié par aucun élément objectif du dossier répressif.

 

Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

 

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

 

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

 

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

 

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.

 

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

 

Bien que cela n’ait pas été relevé par la défense, le Tribunal constate qu’en l’occurrence, si la période d’inactivité, retenue ci-avant, est trop longue, compte tenu de la complexité du dossier, il n’est cependant pas établi que ce manque de célérité ait amoindri de façon grave et irrémédiable les possibilités et moyens de défense du prévenu, respectivement qu’il y ait eu, de ce fait, une incidence sur l’administration de la preuve.

 

Par conséquent, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement manifeste du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine à prononcer.

 

• Quant à la peine

 

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel retenue à titre principal à l’égard du prévenu est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait et de la gratuité des coups portés, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, de ses aveux, de son repentir paraissant sincère et du dépassement du délai raisonnable.

 

En application de l’article 20 du Code pénal, qui prévoit que lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros et fait abstraction d’une peine d’emprisonnement.

 

Au civil

 

À l’audience publique du 7 mai 2026, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

La demande est conçue comme suit :

PARTIE.CIVILE1.)

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre lui.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

PERSONNE2.) demande l’indemnisation de ses préjudices physique et moral, toutes causes confondues, à hauteur de 15.000 euros, subis par l’effet des faits commis par PERSONNE1.).

 

La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

 

Au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil, des pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue les préjudices physique et moral subis par PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 1.500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date du fait, jusqu’à solde.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

 

statuant au pénal,

 

a c q u i t t e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 86,12 euros,

 

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours,

 

statuant au civil,

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se déclare compétente pour connaître de la demande civile,

 

d é c l a r e  la demande au civil recevable en la forme,

 

d i t   la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre des préjudices physique et moral subis, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date du fait, jusqu'à solde,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 16, 20, 398 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.