Jugement n° 1634/2026        not. 19956/22/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

Par citation du 4 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires.

 

L’affaire fût remise contradictoirement à l’audience publique du 7 mai 2026.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Pendant l’audition du témoin, le prévenu fut assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19956/22/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 4 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 21 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), à titre principal, d’avoir, en date du DATE2.), vers 15.30 heures, à ADRESSE4.), dans les locaux du centre d'accueil SOCIETE1.), volontairement porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui administrant plusieurs coups de poing, plusieurs coups de genou, un ou deux coups de tête, ainsi qu'un coup de pied au visage, avec la circonstance que ces coups lui ont causé une incapacité de travail personnel, et, à titre subsidiaire, d’avoir volontairement porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui administrant plusieurs coups de poing, plusieurs coups de genou, un ou deux coups de tête ainsi qu'un coup de pied au visage.

 

À l’audience publique du 7 mai 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.

 

Lors de la même audience, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction de coups et blessures lui reprochée par le Ministère Public.

 

En l’espèce, l’infraction de coups et blessures volontaires reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE3.), des blessures relevées sur ce dernier, ensemble des débats menés à l’audience publique et plus particulièrement de l’aveu du prévenu à la barre et des déclarations du témoin entendu sous la foi du serment.

 

Dans la mesure où aucun certificat médical attestant d’une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE3.) ne figure au dossier répressif, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail ne saurait être retenue à charge du prévenu.

 

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 398 du Code pénal telle que lui reprochée par le Ministère Public à titre subsidiaire. 

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le DATE2.), vers 15.30 heures, à ADRESSE4.), dans les locaux du centre d'accueil SOCIETE1.),

 

en infraction à l'article 398 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui administrant plusieurs coups de poing, plusieurs coups de genou, un ou deux coups de tête ainsi qu'un coup de pied au visage. »

 

La peine

 

L’article 398 alinéa 1er du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité du fait et de la gratuité des coups portés, mais également de l’ancienneté du fait, des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses aveux et de son repentir paraissant sincère.

 

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

 

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu n’emporte pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée par une condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

 

À l'audience publique du 7 mai 2026, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d’une durée de 120 heures.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

donne acte à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures,

 

avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

 

avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

 

avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,32 euros.

 

 

Par application des articles 14, 22 et 398 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.