Jugement n° 1636/2026            not. 45596/25/CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

 prévenu

en présence de

la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro J21, représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur José BALANZATEGUI,

représentée par Monsieur PERSONNE2.), fonctionnaire auprès de la Caisse Nationale de Santé, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 12 mai 2026 établie par le Président du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Santé José BALANZATEGUI,

 partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 24 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures involontaires, circulation sous influence d’alcool, contraventions.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Monsieur PERSONNE2.), fonctionnaire auprès de la Caisse Nationale de Santé, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 12 mai 2026 établie par le Président du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Santé José BALANZATEGUI, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par la Greffière.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45596/25/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé par la Police grand-ducale – Unité de la police de la route, service intervention autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au Pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 14.47 heures sur l'autoroute ADRESSE3.), en direction de Luxembourg, à hauteur de la localité ALIAS1.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.), d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,46 g/l de sang et d’avoir commis des contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à sub 6) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés sub 1) et 2).

À l’audience publique du 15 mai 2026, PERSONNE1.) a reconnu toutes les infractions mises à sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’expertise toxicologique, des déclarations policières de PERSONNE3.), ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le DATE2.) vers 14.47 heures à l'autoroute ADRESSE3.), en direction de Luxembourg, à hauteur de la localité ALIAS1.),

1) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.), notamment par l'effet des préventions suivantes,

2) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang,

en l'espèce de 1,46 g/l de sang,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

La Peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les coups et blessures involontaires commis par un conducteur d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence d’alcool d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 16 mois du chef des infractions retenues à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de l’absence d’antécédents spécifiques et du repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef des infractions retenues.

Au Civil

À l’audience publique du 15 mai 2026, Monsieur PERSONNE2.), fonctionnaire auprès de la Caisse Nationale de Santé, ci-après la « CNS », demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 12 mai 2026 établie par le Président du Conseil d’administration de la CNS José BALANZATEGUI, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la CNS, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.).

La demande est conçue comme suit :

PARTIE.CIVILE1.)

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre lui.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La CNS demande indemnisation des préjudices subis par l’effet des faits commis par PERSONNE1.), à hauteur de 1.309,10 euros, qui se composent comme suit :

Frais hospitaliers :     391,50 euros + p.m.

Frais médicaux :     622,33 euros + p.m.

Frais pharmaceutiques :    172,77 euros + p.m.

Frais de transport :     122,50 euros + p.m.

total :    1.309,10 euros + p.m.

La demande de la CNS est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par la partie demanderesse au civil et des pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, ensemble des éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et la dit fondée et justifiée pour le montant réclamé de 1.309,10 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la CNS le montant de 1.309,10 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal :

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 513,16 euros,

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

prononce   contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

statuant au civil :

d o n n e acte à la Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.),

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme,

d i t   la demande civile de la Caisse Nationale de Santé fondée et justifiée pour le montant réclamé de mille trois cent neuf euros et dix centimes (1.309,10 euros),

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à la Caisse Nationale de Santé la somme de mille trois cent neuf euros et dix centimes (1.309,10 euros), avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 154, 179, 182, 183, 183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.