Jugement n° 1638/2026                     not. 32267/23/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.),

 

comparant en personne, assistée de Maître Julie OÉ, Avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenus

 

 

Par citation du 22 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 20 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.) : conduite sans permis de conduire valable, contraventions.

 

PERSONNE2.) : avoir toléré, en tant que propriétaire, la mise en circulation d’un véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

 

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 15 mai 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale

 

Les prévenus furent entendus en leur explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Julie OÉ, Avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32267/23/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

 

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 22.50 heures à ADRESSE6.), à ADRESSE7.), sur l’autoroute ADRESSE8.), en direction d’ADRESSE9.), sur le ADRESSE10.), en direction d’ADRESSE9.), sur l’autoroute ADRESSE11.), en direction de ADRESSE12.), à ADRESSE13.), et à ADRESSE14.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, et d’avoir enfreint cinq dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, étant propriétaire d’un véhicule, d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à sub 6) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1).

 

À l’audience publique du 15 mai 2025, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées, tandis que PERSONNE2.) a contesté le fait lui reproché en avançant ne pas avoir été courant que PERSONNE1.) voulait lui-même conduire la voiture. Elle a précisé que le DATE3.), deux amis du prévenu étaient présents et qu’elle pensait qu’un des deux conduisait sa voiture, comme c’était toujours le cas dans le passé.

 

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Le Tribunal constate que le Parquet reproche à la prévenue d’avoir en tant que propriétaire tolérée qu’une personne non titulaire d’un permis de conduire conduisait sa voiture. Il résulte du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, que PERSONNE2.) n’était pas propriétaire du véhicule, mais qu’il s’agit d’une voiture de location.

 

L’article 13 point 12 paragraphe 3 prévoit que : « Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire, détenteur, gardien d’un véhicule routier, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule la mise en circulation d’un véhicule routier sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. »

 

Ce paragraphe fut modifié par la loi du 23 septembre 2023. Avant ladite date, fut incriminé tout propriétaire ou détenteur qui tolère la mise en circulation de son véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le gardien du véhicule n’était pas visé.

 

Le fait reproché à PERSONNE2.) date avant l’entrée en vigueur de ladite loi,

 

Il convient dès lors de comparer la loi applicable au moment de la commission de l’infraction avec celle en vigueur au moment où le Tribunal statue.

En l’espèce, la loi du 21 septembre 2023 étant plus sévère en élargissant le cercle des personnes susceptibles de commettre l’infraction - il y a dès lors lieu d’appliquer la loi plus douce, à savoir les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de ladite loi.

 

En tant que locataire d’une voiture, elle n’est ni propriétaire ni détenteur (L’article 2 point 4.6. de l’arrêté de 1955 définit le « détenteur d’un véhicule routier » comme étant « toute personne physique ou morale autre que le propriétaire d’un véhicule routier dont les qualités sont inscrites, selon le cas, sur le certificat d’immatriculation ou sur le certificat d’identification ».), de sorte qu’elle est à acquitter de ladite prévention.

 

En sus, il n’est pas établi qu’elle était au courant que PERSONNE1.) conduisait lui-même le véhicule le jour des faits.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est à acquitter :

 

« Étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

 

le DATE3.) vers 22.50 heures à ADRESSE6.), à ADRESSE7.), sur l’autoroute ADRESSE8.), en direction d’ADRESSE9.), sur le ADRESSE10.), en direction d’ADRESSE9.), sur l’autoroute ADRESSE11.), en direction de ADRESSE12.), à ADRESSE13.), et à ADRESSE14.),

 

d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. »

 

Les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont pourtant établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu du prévenu à la barre.

 

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

 

« Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE3.) vers 22.50 heures à ADRESSE6.), à ADRESSE7.), sur l’autoroute ADRESSE8.), en direction d’ADRESSE9.), sur le ADRESSE10.), en direction d’ADRESSE9.), sur l’autoroute ADRESSE11.), en direction de ADRESSE12.), à ADRESSE13.), et à ADRESSE14.),

 

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

 

4) défaut de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale chargés de contrôler la circulation,

 

5) mise en danger des autres usagers lors d’un changement de file ou de voie de circulation,

 

6) vitesse dangereuse selon les circonstances. »

 

Quant au dépassement du délai raisonnable

 

À l’audience publique du 15 mai 2026, le mandataire du prévenu a soutenu que le délai raisonnable avait été dépassé et a, à ce titre, demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).

 

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

 

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

 

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

 

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

 

En l’espèce, les faits retenus à l’égard du prévenu ont été commis le DATE3.), le prévenu fut entendu par la police le même jour et l’affaire fut citée pour la première fois à l’audience du 20 février 2026, où elle fut remise à l’audience du 15 mai 2026. Un délai de presque trois ans s’est écoulé entre la commission des faits et la citation à prévenu et ce délai n’est justifié par aucun élément du dossier.

 

Le Tribunal retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable, alors que le prévenu a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée, et il convient d’en tenir compte dans la fixation de la peine.

 

Quant à la peine

 

L’ensemble des infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles.

 

L’article 59 du Code pénal dispose que, en cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

 

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

Les contraventions retenues sont punies d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que celui-ci était applicable au moment des faits en date du DATE3.), alors que cette peine est plus douce que celle prévue actuellement par l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière.

 

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes.

 

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et du casier bien rempli du prévenu ainsi que du dépassement du délai raisonnable et de ses aveux complets et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois pour l’infraction retenue sub.1).

 

Il y a également lieu de prononcer pour chaque contravention une amende de police de 100 euros.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Eu égard qu’avant les présents faits, le prévenu avait un seul antécédent spécifique qui remonte à 2011 et en prenant en compte le dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer du sursis intégral.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense,

 

PERSONNE2.)

 

acquitte  PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge,

 

la renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

 

laisse les frais de la poursuite à charge de l’État,

 

PERSONNE1.)

 

d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et qu’il y a lieu d’en tenir compte au niveau de la fixation de la peine,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2,27 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une amende de police de cent (100) euros,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge à une amende de police de cent (100) euros,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge à une amende de police de cent (100) euros,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 5) à sa charge à une amende de police de cent (100) euros,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 6) à sa charge à une amende de police de cent (100) euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des cinq amendes de police à cinq (5) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-quatre (24) mois de cette interdictions de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.