Jugement n° 1639/2026       not. 24822/23/CC

not. 25808/23/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans les causes du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Dogan DEMIRCAN, Avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.)-sur-Alzette,

 

prévenu

 

 

Par citations du 20 janvier 2026 et du 3 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

not. 24822/23/CC : circulation, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,68 mg/l d’air expiré, contravention.

 

not. 25808/23/CC : conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 15 mai 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 24822/23/CC et 25808/23/CC, résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Dogan DEMIRCAN, Avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.)-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 24822/23/CC et 25808/23/CC et de statuer par un seul et même jugement.

 

Quant à la notice 24822/23/CC

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24822/23/CC et le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE2.) vers 23.45 heures, à ADRESSE4.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,68 mg/l et d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à charge du prévenu dans la mesure où celle-ci est connexe au délit libellé sub 1).

 

À l’audience publique du 15 mai 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées.

 

En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, du résultat de l’éthylomètre, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu, que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) vers 23.45 heures, à ADRESSE4.),

 

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en espèce de 0,68 mg/l,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

 

Quant à la notice 25808/23/CC

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25808/23/CC et le procès-verbal du DATE2.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 3 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE3.) vers 18.00 heures à ADRESSE5.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire prise par arrêté ministériel du DATE4.), exécutée du DATE5.) au DATE6.), notifiée au prévenu le DATE5.).

 

À l’audience publique du 15 mai 2025, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée.

 

En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, ensemble des débats menés à l’audience, et de l’aveu du prévenu que l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE3.) vers 18.00 heures à ADRESSE5.),

 

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire prise par arrêté ministériel du DATE4.), exécutée du DATE5.) au DATE6.), notifiée au prévenu le DATE5.). »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous la notice 24822/23/CC se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 25808/23/CC. Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, l’infraction de conduite en état d’ivresse.

 

En ce qui concerne le délit de conduite sans permis de conduire valable, retenu à charge du prévenu, il est puni, en application de l’article 13.13 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière, de la même peine, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

L’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

 

En considération de la gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux du prévenu à la barre et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue dans le cadre du dossier 24822/23/CC et à une interdiction de conduire de 16 mois du chef de l’infraction retenue dans le cadre du dossier 25808/23/CC.

 

L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 24822/23/CC et 25808/23/CC,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,52 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à sept (7) jours,

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge dans le cadre du dossier 24822/23/CC pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge dans le cadre du dossier 25808/23/CC pour la durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice - Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.