Jugement n° 1665/2026      not. 13426/25/CD

 

 

 

 

 

 

APPEL DE POLICE

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en son audience publique le jugement qui suit dans la cause entre :

 

 le MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé,

 

et

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Frank WIES, Avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg,

 

 prévenu, appelant et intimé,

 

en présence de

 

1. PERSONNE2.)

demeurant à ADRESSE3.),

 

comparant par Maître Zambila Crina NEGOITA, Avocat la Cour, demeurant à Beckerich,

 

2. l'établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ,

établi à ADRESSE4.),

 

représenté par PERSONNE3.) suivant procuration sous seing privé,

 

parties civiles constituées contre PERSONNE1.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du DATE2.) sous le NUMERO1.) dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire en leurs moyens de défense, les demandeurs au civil et le mandataire du défendeur au civil entendus en leurs moyens et conclusions et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire,

 

au pénal :

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de 200 (deux cents) euros,

 

f i x e la durée de contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2 (deux) jours,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 59,10 (cinquante-neuf virgule dix) euros,

 

au civil :

 

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, 

 

se d é c I a r e compétent pour en connaître,

 

d é c I a r e la demande recevable en la forme,

 

d é c I a r e la demande civile partiellement fondée pour le montant de 1.226,79 (mille deux cent vingt-six virgule soixante-dix-neuf) euros,

 

partant,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.226,79 (mille deux cent vingt-six virgule soixante-dix-neuf) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, DATE3.), et jusqu'à solde,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

 

d o n n e acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ de sa constitution de partie civile,

 

se d é c I a r e compétent pour en connaître,

 

d é c I a r e la demande recevable en la forme,

 

d é c I a r e la demande fondée pour le montant de 2.084,66 (deux mille quatre-vingt-quatre virgule soixante-six) euros,

 

partant,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ le montant de 2.084,66 (deux mille quatre-vingt-quatre virgule soixante-six) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, DATE4.), et jusqu'à solde,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 155, 155-1, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

 

Par déclaration datée du 7 mars 2025, PERSONNE1.) interjeta appel contre le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du DATE2.).

 

Par déclaration datée du 10 mars 2025, le Procureur d’État interjeta appel contre le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du DATE2.).

 

En vertu de ces appels et par citation du 10 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 6 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur les mérites des appels interjetés.

 

L’affaire fût remise contradictoirement à l’audience publique du 7 mai 2026.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Maître Zambila Crina NEGOITA, Avocat la Cour, demeurant à Beckerich, a réitéré sa constitution de partie civile présentée devant le Tribunal de police. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la Greffière.

 

Madame PERSONNE3.), employée, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite, a réitéré sa constitution de partie civile présentée devant le Tribunal de police.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Frank WIES, Avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   Q U I   S U I T  :

 

Au pénal :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13426/25/CD et notamment le procès-verbal et le rapport dressés par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE5.).

 

Vu la plainte déposée par Maître Radu Alain DUTA au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) et PERSONNE4.) auprès de Monsieur le Procureur d’État en date du DATE5.).

 

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE6.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg du chef d’infraction de coups et blessures volontaires.

 

Vu le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du DATE2.).

 

Vu la déclaration d’appel du prévenu du 7 mars 2025 contre le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du DATE2.).

 

Vu la déclaration d’appel du représentant du Ministère Public du 10 mars 2025 contre le jugement NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal de Police de et à Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Les appels du prévenu et du Ministère Public, interjetés conformément aux articles 172 et suivants du Code de procédure pénale, et endéans le délai légal, sont recevables.

 

Le Ministère Public reproche à titre principal au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 14.45 heures, à ADRESSE6.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE7.) à ADRESSE7.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing au visage et à la tête, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, et à titre subsidiaire, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le DATE7.) à ADRESSE7.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing au visage et à la tête.

 

La juridiction de première instance a retenu l’infraction libellée à titre principal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) et l’a condamné à une amende de police de 200 euros.

 

Elle a par ailleurs fait droit aux demandes civiles dirigées contre le prévenu et l’a condamné à payer :

 

-          à PERSONNE2.) - le montant de 1.226,79 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits (DATE3.)), jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de cette demande civile,

-          à la Caisse Nationale de Santé - le montant de 2.084,66 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande (DATE4.)), jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de cette demande civile.

 

Il résulte des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, que le Juge de police a correctement relaté les faits soumis à son appréciation, qui sont restés constants en cause.

 

À l’audience publique du 7 mai 2026, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a critiqué le jugement rendu par la juridiction de première instance en ce que le Juge s’était basé sur les déclarations du témoin PERSONNE6.) pour condamner son mandant et a réitéré le moyen de la légitime défense, soulevé en première instance.  

 

Lors de la même audience, le Ministère Public a demandé la confirmation du jugement dont appel.

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

Concernant la valeur probante des déclarations du témoin PERSONNE6.) entendu sous la foi du serment lors de l’audience du Tribunal de police, contestée par la défense, le Tribunal rappelle que le Juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Lors de l’audience devant le Tribunal de police, le témoin PERSONNE6.), entendu sous la foi du serment, a confirmé avoir vu PERSONNE1.) porter plusieurs coups à PERSONNE2.) le DATE3.), tout en soulignant l’extrême violence de ceux-ci.

 

En l’espèce, le Tribunal relève qu’il n’a pu déceler aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats à l’audience, susceptible de mettre en cause les déclarations du témoin PERSONNE6.), entendu sous la foi du serment devant le Tribunal de police, lesquelles, ainsi que l’a retenu le Juge de première instance, rejoignent dans les grandes lignes celles d’PERSONNE2.). Ces déclarations sont partant tenues pour établies.

 

Quant au moyen de la légitime défense, invoqué par la défense, le Tribunal se réfère à l’article 416 du Code pénal qui dispose que : « il n’y a ni crime, ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ».

 

Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte criminel ou correctionnel, plusieurs conditions doivent être données :

 

- le droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité raisonnable d’un péril dans le chef de celui qui s’est défendu,

 

- l’agression et le danger doivent être imminents, l’imminence de l’agression se mesurant à la réalité du danger que courait l’auteur de l’infraction,

 

- l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n’est justifiée que si elle est nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés par rapport à l’intensité de l’agression (MERLE et VITU: les faits justificatifs de l’infraction, no.385).

 

Le Tribunal retient, à l’instar du Juge de première instance, qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif ou des débats menés en cause que le prévenu aurait reçu un premier coup de la part d’PERSONNE2.) susceptible de justifier les coups portés par ce dernier.

 

Dès lors, la condition d’une attaque violente de la part d’PERSONNE2.) à l’égard du prévenu faisant défaut, les coups portés par PERSONNE1.), outre le fait qu’ils apparaissent en tout état de cause totalement disproportionnés, ne sauraient être justifiés par le moyen de la légitime défense.

 

C’est dès lors à juste titre que le Juge de première instance a rejeté le moyen tiré de la légitime défense.

 

• La peine

 

La peine prononcée est légale et adaptée à l’infraction retenue à charge du prévenu.

 

Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel.

 

Au civil :

 

• Partie civile d’PERSONNE2.)

 

À l’audience du 7 mai 2026, Maître Zambila Crina NEGOITA, Avocat la Cour, a réitéré sa constitution de partie civile présentée à l’audience du Juge de première instance.

 

En ce qui concerne le volet civil, le Juge de première instance a, à bon droit, statué en connaissance de cause sur le bien-fondé de la demande civile. Les montants qui ont été alloués l’ont été à bon escient, de sorte que le jugement NUMERO1.), rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du DATE2.), est également à confirmer quant au volet civil.

 

• Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ

 

À l’audience du 7 mai 2026, la Caisse Nationale de Santé, établissement public, comparant par Madame PERSONNE3.), employée, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite, a réitéré sa constitution de partie civile présentée à l’audience du Juge de première instance.

 

En ce qui concerne le volet civil, le Juge de première instance a, à bon droit, statué en connaissance de cause sur le bien-fondé de la demande civile. Les montants qui ont été alloués l’ont été à bon escient, de sorte que le jugement numéro NUMERO1.), rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du DATE2.), est également à confirmer quant au volet civil.

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, composée de son Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

reçoit   les appels relevés par le Ministère Public et par PERSONNE1.) en la forme,

 

dit  les appels recevables,

 

déclare  les appels relevés par le Ministère Public et par PERSONNE1.) non fondés,

 

c o n f i r m e  le jugement NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal de Police de et à Luxembourg tant au pénal qu’au civil,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 9,62 euros.

 

 

Par application des articles cités par le Juge de paix et en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.