Jugement n° 1715/2026 not. 26882/20/CD

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en formation collégiale, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à  ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Guillaume RAUCHS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement NUMERO1.) rendu par défaut à son encontre en date du DATE2.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

 

« P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.020,92 euros,

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOCIETE1.) (15) jours,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

 

- 1 laptop « ENSEIGNE1.) », numéro de série NUMERO2.),

- 1 PC Tower « ENSEIGNE2.) »,

- 1 téléphone portable « ENSEIGNE3.) », NUMERO3.),

 

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie NUMERO4.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge du prévenu.

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 384 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. »

 

Par courrier daté au 13 août 2024 et notifié au Ministère Public en date du 14 août 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

 

Par citation du 24 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de l’opposition relevée.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

L’expert Docteur Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté les serments prévus par la loi.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Guillaume RAUCHS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) et notifié au prévenu le DATE4.).

 

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant le courrier daté au 13 août 2024 et notifié au Ministère Public en date du 14 août 2024.

 

Cette opposition, relevée dans les formes et délai de la loi, est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions mises à sa charge par le Ministère Public.

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26882/20/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique concernant PERSONNE1.) établi par le Dr Marc GLEIS en date du 20 mars 2023.

 

Vu l’ordonnance NUMERO5.) (Ve) rendue le DATE5.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal.

 

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit entre le DATE6.) jusqu’au DATE3.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à son domicile sis à ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté les images et vidéos pédopornographiques énumérées dans la citation à prévenu.

 

Quant aux moyens soulevés in limine litis

 

Avant toute défense au fond, Maître Guillaume RAUCHS a soulevé un moyen d’incompétence et un moyen d’irrecevabilité.

 

Premier moyen

 

La défense a principalement sollicité au Tribunal de se déclarer incompétent sinon déclarer la citation irrecevable au motif que la présente affaire aurait dû être plaidée devant le Tribunal de la Jeunesse. À l’appui de sa demande, il a avancé plusieurs problèmes que le Tribunal va traiter comme des moyens soulevés.

Il a étayé son argumentation en avançant que lors des perquisitions faites en 2019, la police n’avait pas respecté les droits de la défense alors que le mineur, PERSONNE1.), ne fut pas entendu en présence d’un avocat.

 

Le Tribunal constate que le non-respect d’un droit fondamental lors d’une perquisition constitue, en lui-même, un vice de procédure qui aurait comme conséquence la nullité d’un procès-verbal.

 

L’ordonnance de perquisition et de saisie du DATE7.) fut prise en application de l’article 24-1 du Code de procédure pénale. Le DATE8.), le service de police judiciaire – protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel procédait à l’exécution de l’ordonnance et le procès-verbal NUMERO6.) fut dressé. Le DATE9.), le Parquet a requis l’ouverture d’une instruction judiciaire sur base du rapport NUMERO7.) du DATE10.) dressé par la police judiciaire – protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel. Le DATE11.), le Ministère Public requit l’extension de l’instruction au procès-verbal NUMERO6.) du DATE7.) – à savoir le procès-verbal dressé dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie. Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction, le DATE12.), PERSONNE1.) fut entendu sur ledit procès-verbal.

Aux termes de l’article 48-2 du Code de procédure pénale :

« (1) Le ministère public ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête, demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure.

(2) La demande doit être produite devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

(…)

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, pour toute personne concernée, le délai est de deux mois après que l’acte attaqué ou le dernier des actes attaqués a été exécuté, qu’une instruction préparatoire ait ou non été ouverte à la suite de l’acte d’instruction.

(3) La demande peut être produite :

* si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l’enquête, par l’inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation ;

* si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. » Le Tribunal rappelle qu’il ressort de l’article 48-2 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, que toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure ».

Le Tribunal constate qu’une instruction judiciaire fut ouverte et se base, entre autres, sur le procès-verbal dressé le DATE7.) concernant l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie.

 

Le prévenu aurait dès lors dû, conformément à l'article 48-2 du Code de procédure pénale, demander la nullité devant la Chambre du conseil dans un délai de 5 jours à partir de son inculpation.

 

Ce moyen de nullité est dès lors à écarter.

 

Ensuite, la défense a avancé l’incompétence du Tribunal de céans, au motif que le Tribunal de la Jeunesse serait compétent. Elle reproche à cet égard au Ministère Public d’avoir procédé à un amalgame entre les faits prétendument commis pendant la minorité du prévenu et ceux prétendument commis après sa majorité.

 

En effet, il convient de rappeler que la citation devant la juridiction répressive saisit la juridiction répressive in rem et in personam. (Michel Franchimont, Manuel de procédure Pénale, 2e édition, p.66)

 

La saisine crée le lien d’instance. La juridiction de jugement ne peut statuer sur d’autres faits, ni vis-à-vis d’autres personnes. La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif d’instance ne lie pas le juge de fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire. Il appartient aux juges du fond, moyennant le respect des droits de la défense, de lui substituer la qualification adéquate, c’est-à-dire de modifier, corriger, compléter ou remplacer la qualification initiale, et cela même si la nouvelle qualification implique l’existence d’autres éléments que cette dernière. Le juge n’a ce pouvoir que pour autant que les faits de la prévention restent les mêmes que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu’il doit constater dans sa décision. La règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi. (cf op. cit. p.689 et ss).
 

« Il est de jurisprudence que les juridictions de jugement ne peuvent, en dehors de cas exceptionnels (organisation judiciaire et composition régulière des tribunaux), annuler, réformer ou supprimer une décision de renvoi de la juridiction d’instruction.

 

Elles sont incompétentes pour se prononcer sur la légalité des décisions des juridictions d’instruction, même si la décision de la Chambre du conseil était manifestement illégale et la juridiction du fond saisie par une décision de la Chambre du conseil n’a de cette manière pas le pouvoir de se déclarer non saisie au motif que la décision de renvoi contiendrait une illégalité, même manifeste.

 

La juridiction de jugement statue sur le renvoi qui lui a été fait et apprécie définitivement le fond de la prévention. Sa mission se borne à un seul point : le prévenu doit-il être condamné en raison du fait pour lequel il est traduit devant elle quitte à en changer la qualification retenue par la Chambre du conseil (C.S.J. ch.crim., 13 février 2019, arrêt n ° 5/19). »

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir enfreint l’article 384 du Code pénal pendant la période du DATE6.) jusqu’au DATE3.).

Le DATE6.), le prévenu était majeur de sorte que le Tribunal de céans est compétent.

 

Dans le même ordre d’idées, la défense a soutenu que toute la procédure serait viciée alors que le dossier répressif contenait également des procès-verbaux établis pendant la minorité de son mandant et que le fait que le Tribunal dispose de ces procès-verbaux serait préjudiciable pour PERSONNE1.).

 

Un dossier répressif contient l’ensemble des investigations effectuées au cours de l’instruction, y compris des éléments relatifs à d’autres faits, d’autres périodes voire non retenus in fine. Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge dans la limitation initiale stricte, donc la présence de procès-verbaux relatifs à la minorité n’est pas en soi irrégulière. Le point déterminant est l’ordonnance de renvoi, qui comme indiqué ci-devant, délimite la saisine du Tribunal – le prévenu n’est jugé que sur ces faits. Même si d’autres éléments figurent matériellement dans le dossier, ils ne déterminent pas l’étendue de la poursuite. Il n’y a partant pas d’atteinte aux droits de la défense alors que le Ministère Public a fait le choix de se limiter aux faits commis par sa majorité.

 

La présence, au dossier, de procès-verbaux dressés pendant la minorité du prévenu ne lui cause dès lors aucun grief et n’affecte ni la régularité de la procédure ni l’exercice effectif de ses droits de défense.

 

Si la défense entend de façon sous-jacente imputer au Tribunal un manque d’impartialité au motif qu’il avait connaissance de faits similaires que le prévenu aurait commis pendant sa minorité, le Tribunal rappelle que l’impartialité subjective d’un juge se présume jusqu’à preuve du contraire (CEDH, affaire Kyprianou c/ Chypre ; CEDH, affaire Hauschildt c/ Danemark) et en l’espèce il n’existe aucun élément permettant d’en douter.

 

Avançant une partialité objective du Tribunal au motif que des pièces, non déterminantes pour le présent dossier, figuraient dans le dossier, équivaut à remettre en cause le professionnalisme des juges en général et plus précisément leur capacité générale de trancher avec impartialité.

 

Le moyen est partant à écarter.

 

Deuxième moyen

 

La défense a encore sollicité l’irrecevabilité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable. À l’appui de sa demande, Maître Guillaume RAUCHS a versé une note.

Il résulte de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ( ci-après CEDH), il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

Le point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé est, en matière pénale, la date à laquelle l’accusation a été formulée par l’autorité compétente.

La période à prendre en considération ne peut prendre cours ni avant la commission de l’infraction, ni, lorsqu’il s’agit d’une infraction continue, pendant le temps où elle se perpétue jusqu’à ce que son auteur en soit accusé (K. KUTY, « Chapitre II - Le dies a quo et le dies ad quem du délai raisonnable » in Justice pénale et procès équitable, 1e éd., ADRESSE18.), Larcier, 2023, p. 1475 ; Cass. belge, 22 décembre 2010, Pas, 2010, p 3288).

Toute personne poursuivie bénéficie du droit à une procédure diligentée dans un délai raisonnable dès qu’elle peut être considérée comme accusée au sens de la Convention, c’est-à-dire dès les premières accusations portées à son encontre ou, en d’autres termes, dès le moment où elle tombe sous le coup d’une accusation pénale tel est le cas lorsque les autorités l’ont officiellement informée de ce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou encore lorsqu’elles prennent à son égard des mesures qui impliquent un tel reproche et entraînent des répercussions importantes sur sa situation (ibid., p. 1478).

Il résulte du dossier répressif que le prévenu fut, la première fois, confronté avec des reproches de pédopornographie le DATE8.) lors de la perquisition domiciliaire effectuée chez lui.

Même si le prévenu était encore mineur à cette date, le Tribunal retient qu’à partir de ce moment, il savait qu’une enquête à son égard était en cours, de sorte que cette date est à considérer comme point de départ du délai. Il convient également de préciser que, même si dans les développements ci-devant, le Tribunal a retenu que tous les éléments contenus dans le dossier répressif concernant la minorité du prévenu n’ont aucune incidence sur les faits dont le Tribunal est saisi, il en est autrement concernant le point de départ du dépassement du délai raisonnable.

En effet, l’appréciation du respect du délai raisonnable commande de rechercher à partir de quel moment la personne concernée a été concrètement affectée par les poursuites ou a eu connaissance de l’existence de soupçons pesant sur elle. Cette appréciation doit être effectuée au regard des circonstances propres à chaque espèce.

En l’occurrence, le prévenu fut confronté aux reproches litigieux dès le DATE8.), alors qu’il était encore mineur. La circonstance que les faits commis pendant sa minorité n’aient finalement pas été visés par l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public ayant l’opportunité des poursuites, est sans incidence sur la détermination du point de départ du délai raisonnable.

L’affaire fut une première fois citée à l’audience du DATE13.), où le prévenu n’était pas présent et le Tribunal a, le DATE2.), rendu un jugement par défaut. Le 14 août 2024, le mandataire du prévenu a relevé opposition contre ledit jugement et l’affaire fut plaidée le 12 mai 2026.

Le Tribunal retient que la période à prendre en considération se situe entre le DATE8.) et le DATE13.), alors que le prévenu fut cité en bonne et due forme et ne s’était pas présenté à l’audience. Il relève partant de sa propre faute que l’affaire ne pouvait pas être débattue contradictoirement à cette date.

Néanmoins, il faut constater qu’entre cette date et la date du DATE13.) – date de la première audience, un délai trop long s’est écoulé.

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites, motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves, de sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.

Il revient au juge qui constate que l’exigence du délai raisonnable n’a pas été observée de déterminer souverainement la conséquence qu’il s’indique de donner au dépassement du délai raisonnable, de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice subi par le prévenu ou, en d’autres termes, de quelle manière il doit être remédié à cette inobservation de la Convention (F.KUTY, « Chapitre V - La sanction du dépassement du délai raisonnable » in Justice pénale et procès équitable, 1e édition, ADRESSE18.), Larcier, 2023, p. 1636).

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal ne constate pas d’atteinte aux droits de la défense qui rende impossible, de manière irréparable, l’exercice des droits de la défense.

Le Tribunal retient partant qu’il n’y a pas lieu de déclarer en l’espèce les poursuites irrecevables, mais de sanctionner le dépassement du délai raisonnable par une réduction de la peine à prononcer le cas échéant.

Quant au fond

 

Le prévenu n’a pas contesté l’infraction lui reprochée et a exprimé son repentir. Il a toutefois soulevé qu’il s’agit d’images pédopornographiques animées, ne représentant pas de « réels » enfants.

 

Le Tribunal tient à relever que la pédopornographie virtuelle, c’est-à-dire la pédopornographique qui n’implique pas la présence de réels enfants (images de synthèse, mangas, dessins ou bandes dessinées par exemple), peut également être sanctionnée sur base de l’article 384 du Code pénal. En effet, cet article établit une distinction entre le matériel qui implique des mineurs (c’est-à-dire les cas où un mineur est effectivement engagé dans une position ou un acte sexuel à caractère pornographique) et celui qui présente des mineurs (c’est-à-dire la « vraie fausse pornographie enfantine : bandes dessinées impliquant des mineurs, morphing, images de synthèse, etc. »). Dans cette hypothèse de « vraie fausse pornographie enfantine », les conditions de position ou d’acte explicitement sexuels doivent également être réunies. Si le législateur a considéré le fait qu’un enfant devait être protégé contre des situations le mettant concrètement en cause, il a également voulu empêcher le calcul à visée sexuelle reposant sur l’enfant.

 

Sous cet aspect, et en tenant compte du fait que le législateur a entendu poursuivre l’objectif d’adopter en droit luxembourgeois les principes directeurs des différentes directives du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, les images « Hentai » et bandes dessinées trouvées sur les divers supports informatiques appartenant au prévenu tombent, contrairement à ce qu’il avait pu croire, sous la définition de support visé par l’article 384 du Code pénal.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment de l’exploitation du matériel informatique saisi au domicile de PERSONNE1.) et des aveux du prévenu fait auprès du Juge d’instruction et à l’audience du 12 mai 2026 à la barre, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) est à suffisance établie tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

entre le DATE6.) jusqu’au DATE3.), à son domicile sis à ADRESSE3.),

 

en infraction à l’article 384 du Code pénal,

 

d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images et films, à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté sur son ordinateur portable de marque ENSEIGNE4.), sur son ordinateur de marque « ENSEIGNE2.) » et sur son téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), au moins :

 

- 3.380 images et 9 films pornographiques impliquant et représentant des mineurs,

- 629 images provenant du jeu « MEDIA1.) » montrant des scènes sexuelles avec des étudiantes entre 15 et 18 ans,

- 194 images tombant dans la catégorie « ALIAS1.) »,

- 10 images et 1 vidéo tombant dans la catégorie « No Nude child »,

 

plus amplement décrits dans le rapport NUMERO8.) du DATE14.). »

 

Quant à la peine

 

Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité de faits ait été réunie en une prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’article 384 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une peine d’amende de 251 euros à 50.000 euros.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu ainsi que du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

 

Le sursis à l’exécution de la peine est légalement possible, mais la Chambre correctionnelle estime que les circonstances de la présente affaire, notamment la gravité objective des faits commis, la persistance du prévenu à vouloir notamment télécharger des images à caractère pédopornographiques, malgré des poursuites judiciaires pendantes, les quantités considérables de matériel pédopornographique saisies, ainsi que de son absence de prise de conscience suffisante de la gravité de tels agissements, laquelle ressort notamment de ses déclarations tendant à minimiser la portée des faits en soutenant que les fichiers litigieux ne représenteraient pas de « réels » enfants mais des images pédopornographiques animées, s’opposent en l’espèce à ce que PERSONNE3.) puisse bénéficier du sursis simple de sorte que le Tribunal lui accorde le sursis partiel pour une durée de dix-huit mois.

 

Au vu de l’expertise rendue par le docteur Marc GLEIS, un traitement psychiatrique et psychothérapeutique semble nécessaire. Le Tribunal décide partant de placer le prévenu pour une durée de dix-huit mois sous le régime du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que retenues dans le dispositif du présent jugement.

 

En vertu de l’article 386 alinéa 2 du Code pénal, le prévenu peut également être condamné à l’interdiction pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 

Au vu des conclusions de l’expert Marc GLEIS, il y a encore lieu de faire application des dispositions de l’article 386, alinéa 2 du Code pénal, et d’interdire à PERSONNE1.) d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de 5 ans.

 

L’article 384 du Code pénal dispose que la confiscation des supports contenant le matériel pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation.

 

Il ressort des éléments du dossier répressif que l’ensemble du matériel électronique saisi a, à un moment ou un autre, contenu du matériel pédopornographique, de sorte que le Tribunal ordonne la confiscation des objets suivants :

 

- 1 laptop « ENSEIGNE1.) », numéro de série NUMERO2.),

- 1 PC Tower « ENSEIGNE2.) »,

- 1 téléphone portable « ENSEIGNE3.) », NUMERO3.),

 

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie NUMERO4.)
du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

d i t   recevable l’opposition formée par le mandataire de PERSONNE1.),

 

d é c l a r e  non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement NUMERO1.) rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du DATE2.),

 

statuant à nouveau,

 

d i t    les moyens invoqués non fondés,

 

d i t qu’il y a dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et qu’il y a lieu d’en tenir compte au niveau de la fixation de la peine,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.338,99 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOCIETE1.) (15) jours,

 

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de dix-huit (18) mois de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire en lui imposant les obligations suivantes :

 

* répondre aux convocations du Procureur Général d'État ou des agents du service central d'assistance sociale,

* prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

* suivre un traitement psychiatrique et psychothérapeutique à raison d’une cadence d’une fois par deux semaines,

* justifier de ce traitement psychiatrique et psychothérapeutique par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, Service de l'Exécution des peines, au service de Monsieur le Procureur Général d’État,

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

i n t e r d i t  à PERSONNE1.) pour la durée de cinq (5) ans, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs,

 

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

 

- 1 laptop « ENSEIGNE1.) », numéro de série NUMERO2.),

- 1 PC Tower « ENSEIGNE2.) »,

- 1 téléphone portable « ENSEIGNE3.) », NUMERO3.),

 

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie NUMERO4.)
du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 30, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.