Jugement n° 1785/2026 not. 7652/25/CD

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Ibrahima DIASSY, Avocat, demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

_________________________________________________________________________

 

Par citation du 5 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vol, tentative de vol qualifié, blanchiment-détention.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Mostafa ZRIKA, assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Ibrahima DIASSY, Avocat, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement en langue arabe.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7652/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 09.30 heures, devant les toilettes publiques de la ADRESSE3.), sises à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.), un téléphone portable ENSEIGNE1.), partant un objet ne lui appartenant pas.

 

Le Ministère Public reproche sub Il) au prévenu d’avoir, en date du DATE4.) vers 1.48 heure, à ADRESSE5.), tenté de soustraire frauduleusement des objets indéterminés au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE5.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant une fenêtre pour pénétrer à l'intérieur de l'immeuble habité par la victime ainsi qu'en enjambant ladite fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade.

 

Le Ministère Public reproche sub III) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE6.) vers 19.33 heures, devant le supermarché SOCIETE1.), sis à ADRESSE6.), tenté de soustraire frauduleusement un collier et une alliance en or au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE7.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en bousculant la victime et en lui arrachant violemment un collier du cou, partant à l'aide de violences.

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

Fait du DATE2.)

 

Le DATE2.), vers 10.00 heures, PERSONNE2.), ci-après « PERSONNE2.) », s’est présenté au poste de police afin de porter plainte du chef du vol de son téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), commis devant les toilettes publiques ADRESSE3.).

 

Vers 11.00 heures, il a recontacté la Police pour l’informer qu’il venait d’apercevoir les auteurs présumés du vol dans la ADRESSE7.). Une patrouille s’est immédiatement rendue sur les lieux, où PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont été interpellés.

Selon PERSONNE2.), le plus jeune des deux individus, à savoir PERSONNE1.), était l’auteur du vol de son téléphone portable.

 

Lors de la fouille corporelle pratiquée sur ce dernier, les agents de police ont retrouvé le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) appartenant à PERSONNE2.).

 

Fait du DATE4.)

 

Le DATE4.), PERSONNE3.) a appelé la Police après avoir constaté qu’une fenêtre de sa maison avait été brisée et après avoir aperçu un individu qui tentait de pénétrer dans l’habitation par cette ouverture.

 

Une patrouille de police s’est immédiatement rendue sur les lieux. Les agents y ont observé un individu en train d’enjamber une fenêtre cassée.

 

Cet individu a été interpellé et identifié comme étant PERSONNE1.).

 

Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a reconnu les faits, tout en affirmant qu’il recherchait un endroit où dormir et qu’il pensait que la maison était inhabitée.

 

Fait du DATE6.)

 

Le DATE6.), la Police a été appelée à intervenir devant le supermarché SOCIETE1.) sis à ADRESSE8.), à la suite d’un vol commis à l’aide de violences.

 

Sur place, les agents ont rencontré la victime présumée, s’identifiant comme étant PERSONNE4.), lequel se trouvait dans un état de grande agitation et paraissait sous le choc. Celui-ci a expliqué qu’un individu l’avait abordé par l’arrière, l’avait bousculé et avait tenté de le faire tomber avant de lui arracher violemment son collier en or, auquel était attachée une alliance en or en guise de pendentif, puis il avait pris la fuite.

 

Les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance du supermarché SOCIETE1.) ont été saisies et exploitées. Elles ont permis de constater que les faits avaient été filmés dans leur intégralité. Il ressort en outre clairement de ces images que l’auteur des faits affichait un sourire après avoir commis le vol, donnant ainsi l’impression de se moquer de la victime.

 

Lors de la visualisation des images, les agents ont encore observé, qu’après les faits, PERSONNE4.) avait retrouvé l’alliance en or sur le tapis situé à l’entrée du magasin et l’avait mise dans sa poche.

 

Après concertation avec PERSONNE4.), celui-ci a confirmé aux policiers avoir retrouvé son collier ainsi que l’alliance dans la poche de sa veste.

 

Sur base de la description de l’auteur fournie par PERSONNE4.), celui-ci a pu être localisé, interpellé et identifié comme étant PERSONNE1.).

 

Une planche photographique a ensuite été soumise à PERSONNE4.), lequel a formellement identifié PERSONNE1.) comme étant l’auteur des faits.

Les déclarations à l’audience

 

À l’audience publique du 28 mai 2026, le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée sub I), faisant valoir que son ami PERSONNE6.) avait dérobé le téléphone portable de PERSONNE2.) et qu’il le lui avait repris dans l’intention de le restituer à son propriétaire. Il a, par ailleurs, contesté que ledit téléphone portable ait été retrouvé en sa possession lors de son interpellation par la Police.

Quant à l’infraction lui reprochée sub II), le prévenu n’a pas autrement contesté les faits, tout en soutenant qu’il croyait la maison inhabitée.

 

S’agissant de l’infraction lui reprochée sub III), le prévenu a déclaré ne pas se souvenir des faits, sans toutefois les contester.

 

La défense a soutenu que, hormis l’infraction libellée sub I), les autres infractions mises à charge du prévenu n’étaient pas contestées.

 

En droit

 

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

 

• Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub I)

 

En l’espèce, le Tribunal retient que l’infraction de vol simple, telle que reprochée au prévenu sub I), est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police, des déclarations policières de PERSONNE2.) ainsi que du résultat de la fouille corporelle pratiquée sur le prévenu lors de son interpellation, à l’occasion de laquelle le téléphone portable appartenant à PERSONNE2.) a été retrouvé.

La version des faits avancée par le prévenu, selon laquelle il aurait repris le téléphone portable à son ami dans le but de le restituer à son propriétaire, est dénuée de tout élément probant et se trouve contredite par les éléments objectifs du dossier répressif, et notamment par les déclarations de PERSONNE2.) ainsi que par le résultat de la fouille corporelle, de sorte qu’elle ne saurait dès lors emporter la conviction du Tribunal.

 

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple mise à sa charge sub I).

 

• Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub II)

 

En l’espèce, le Tribunal retient que l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, telle que reprochée au prévenu sub II), est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police, lesquels ont surpris le prévenu en train d’enjamber la fenêtre brisée de l’habitation, des déclarations de PERSONNE3.) recueillies au cours de l’enquête ainsi que des débats menés à l’audience et, plus particulièrement, de l’aveu partiel du prévenu.

 

Quant aux explications du prévenu selon lesquelles il recherchait un endroit pour dormir et croyait la maison inhabitée, le Tribunal constate, au vu des photographies figurant au dossier répressif, que l’immeuble concerné présentait tous les signes extérieurs d’une habitation occupée. Le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que le prévenu a brisé la fenêtre de ladite maison et tenté d’y pénétrer dans le seul but d’y commettre une soustraction frauduleuse.

 

Les explications du prévenu ne sont dès lors pas de nature à ébranler les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête.

 

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade mise à sa charge sub II).

 

• Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub III)

 

En l’espèce, le Tribunal retient que l’infraction de tentative de vol à l’aide de violences, telle que reprochée au prévenu sub III), est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, des déclarations policières de PERSONNE4.), qui a formellement identifié PERSONNE1.) comme auteur des faits, ainsi que des images de la caméra de vidéosurveillance du supermarché SOCIETE1.), lesquelles confirment la version des faits de la victime.

 

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de tentative de vol à l’aide de violences, telle que reprochée au prévenu sub III).

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I) le DATE2.) vers 09.30 heures, devant les toilettes publiques de la ADRESSE3.), sises à ADRESSE9.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.), un téléphone portable ENSEIGNE1.), partant un objet ne lui appartenant pas,

 

Il) le DATE4.) vers 1.48 heure, à ADRESSE5.),

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction et d'escalade,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets indéterminés au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE5.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant une fenêtre pour pénétrer à l'intérieur de l'immeuble habité par la victime ainsi qu'en enjambant ladite fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade,

 

III) le DATE8.) vers 19.33 heures, devant le supermarché SOCIETE1.), sis à ADRESSE10.),

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement un collier et une alliance en or au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE7.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en bousculant la victime et en lui arrachant violemment un collier du cou, partant à l'aide de violences. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles.

 

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples retenues à l’égard du prévenu sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Les tentatives de vols qualifiés sont punies de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, soit en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans conformément à l’article 52 du Code pénal.

 

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol simple.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, de l’énergie criminelle déployée, du fait que le prévenu n’a pas hésité à s’en prendre à une personne âgée afin de lui arracher son collier en or, tout en affichant un sourire au moment des faits, et en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef ainsi que de ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-avant, le Tribunal décide qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

En application de l’article 20 du Code pénal et en considérant la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,22 euros,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 51, 62, 60, 461, 467 et 468 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Claire KOOB, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.