20260617_TALCH18_1786 — pseudonymisé

Texte pseudonymisé

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Jugement n° 1786/2026 not. 38181/25/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

alias PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.),

actuellement sans domicile ni résidence connus,

représenté par Maître Ibrahima DIASSY, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal,

prévenu

en présence de

PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE2.),

demeurant à ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

_________________________________________________________________________

Par citation du 5 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Maître Ibrahima DIASSY, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

PERSONNE3.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Ibrahima DIASSY, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38181/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Au pénal

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE4.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et de blanchiment-détention.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE5.)
, à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), une veste de la marque ENSEIGNE1.), une somme indéterminée de monnaie suisse et un adaptateur de chargement, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en brisant la vitre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE2.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO2.).

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, entre le DATE5.), à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) respectivement au préjudice de sa mère, la somme d'environ 970 euros, un portefeuille en cuir ainsi que sa carte d'identité luxembourgeoise, son permis de conduire luxembourgeois, une carte bancaire de la banque SOCIETE1.), une carte bancaire de la banque SOCIETE2.) et sa carte de sécurité sociale luxembourgeoise, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en brisant la vitre du côté conducteur du véhicule de la marque ENSEIGNE3.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO3.) (L).

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE5.), à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.) de l'argent d'un montant inconnu, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en brisant la vitre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE4.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO4.).

Le Ministère Public reproche sub 4) PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE5.), à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), deux paires de lunettes de soleil, dont une de la marque ENSEIGNE5.), de couleur noire, un parfum de la marque ENSEIGNE6.), un câble chargeur, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.) de couleur grise ainsi qu'une housse de protection de couleur rouge, et une carte bancaire de la banque SOCIETE2.), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en brisant la vitre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE8.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO5.).

Le Ministère Public reproche sub 5) au prévenu d’avoir, entre le DATE5.), à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), un câble chargeur, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en brisant la vitre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE9.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO6.).

Le Ministère Public reproche sub 6) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE5.), à ADRESSE7.), à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), détenu les objets énumérés sub 1) à 5), sachant qu'au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'une des infractions primaires reprochées.

À l’audience publique du 28 mai 2026, le prévenu a, par le biais de son mandataire, reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu et sur PERSONNE9.) lors de leurs interpellations, de l’exploitation du téléphone portable saisi sur le prévenu lors de son interpellation, des déclarations policières de PERSONNE3.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.) et d’PERSONNE13.) ensemble l’aveu du prévenu à l’audience par l’intermédiaire de son mandataire, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit dans son chef.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public, sauf à rectifier, sub 4), le prénom de la victime, laquelle s’appelle PERSONNE14.) et non PERSONNE14.), tel que libellé par le Parquet.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) entre le DATE5.), à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,