Jugement n° 1814/2026                               not. 4151/24/CD

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

 

représenté par Maître Nazan SIVRI, Avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

 

Par citation du 11 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

Destruction d’objets mobiliers.

 

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

 

À cette audience, Maître Nazan SIVRI, Avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État, renonca à l’audition du témoin PERSONNE2.), résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Nazan SIVRI, Avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4151/24/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.).

 

Vu la citation à prévenu du 11 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.), entre 1.10 et 1.35 heure à ADRESSE3.), volontairement endommagé le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.), appartenant à PERSONNE2.), née le DATE4.) à Luxembourg, notamment en causant des bosses et griffures au prédit véhicule par des coups de pied violents et endommageant le rétroviseur du véhicule.

 

À l’audience publique, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire, avoué les faits lui reprochés.

 

Il résulte du dossier répressif, dont notamment des déclarations policières circonstanciées de PERSONNE2.), des clichés photographiques consignés dans le dossier des dommages causés sur le véhicule ainsi que de l’aveu du prévenu par l’intermédiaire de son avocat lors de l’audience, que l’infraction de destruction d’objets mobiliers reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le DATE3.) entre 1.10 et 1.35 heure à ADRESSE3.),

 

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.), appartenant à PERSONNE2.), née le DATE4.) à Luxembourg, notamment en causant des bosses et griffures au prédit véhicule par des coups de pied violents et en endommageant le rétroviseur du véhicule. »

 

La peine

 

En application l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Au vu de la gravité du fait, tout en tenant également compte de l’aveu du prévenu, ainsi que de l’ancienneté du fait, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 mois.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas d’inscriptions dans son casier judiciaire faisant obstacle à un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,57 euros,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 16 et 528 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Claire KOOB, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.