Jugement n° 1902/2026        not. 21970/25/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

en présence de

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à ADRESSE3.),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Par citation du 11 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

Infraction à l’article 528 du Code pénal.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu fut entendu en ses explications.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21970/25/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE3.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 11 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Au pénal

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 19.20 heures à ADRESSE4.), au rond-point « ADRESSE5.) », volontairement endommagé la voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO2.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE5.), en donnant un coup de pied dans la portière avant droite du véhicule.

 

D’emblée, le Tribunal note qu’une erreur s’est glissée dans la citation à prévenu, en ce qui concerne l’article de l’infraction, qui n’a pas été libellé par le Ministère Public. Il s’agit de l’article 528 du Code pénal relatif à l’infraction d’endommagement d’objets mobiliers appartenant à autrui.  De l’accord de toutes les parties à l’audience, il y a lieu de procéder à ladite rectification et d’ajouter dans le libellé du Parquet la référence audit article.

À l’audience publique du 2 juin 2026, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.

 

Lors de la même audience, le prévenu n’a pas contesté les faits lui reprochés. Il a néanmoins indiqué que son comportement résultait d’une réaction impulsive, qu’il regrettait à présent.

 

En l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents verbalisant, des dégâts relevés sur le véhicule de PERSONNE2.), ensemble des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment, ainsi que de l’aveu du prévenu à la barre.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le DATE4.) vers 19.20 heures à ADRESSE4.), au rond-point « ALIAS1.) »,

 

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé le bien mobilier d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO2.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE5.), en donnant un coup de pied dans la portière avant droite du véhicule. »

 

La peine

 

En application l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire d’objets mobiliers d’autrui est sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

À l’audience, la défense a demandé au Tribunal de prononcer la suspension du prononcé de la condamnation.

 

Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie.

 

Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

 

Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, l’infraction retenue à l’encontre du prévenu ne comportant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans.

 

De plus, PERSONNE1.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de la faire bénéficier de la suspension du prononcé.

 

Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par le prévenu à l’audience et de ses aveux, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé de la condamnation à son encontre pour une durée de deux ans.

 

Au civil

 

À l'audience publique du 2 juin 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

Le demandeur au civil réclame le montant de 14.430,87 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et moral subi, plus amplement détaillé comme suit :

 

DOCUMENT1.)

ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, des explications et des pièces fournies par la partie demanderesse à l’audience, le Tribunal évalue le préjudice matériel et moral subi par le demandeur au civil suite aux agissements du prévenu, ex aequo et bono, toutes causes confondues, au monant de 2.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal tant au civil,

 

statuant au pénal

 

d é c l a r e   PERSONNE1.) convaincu d'avoir commis l’infraction retenue à sa charge,

 

o r d o n n e  la suspension du prononcé de la condamnation à l’encontre de PERSONNE1.) pour une durée de deux (2) ans à compter de la date du présent jugement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines des premières infractions seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros.

 

statuant au civil,

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se déclare compétent pour connaître de la demande civile,

 

d é c l a r e  la demande au civil recevable en la forme,

 

d i t   la demande civile, relative à l’indemnisation du préjudice matériel et moral de PERSONNE2.), fondée et justifiée, ex aequo et bono, à concurrence du montant de deux mille (2.000) euros,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille (2.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

 

 

En application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de PERSONNE3.), Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.