Jugement n° 1904/2026              not. 42858/22/CD

 

 

 

  

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 prévenu

_________________________________________________________________________

 

Par citation du 11 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

non-exécution du travail d’intérêt général.

 

Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42858/22/CD et notamment le rapport de carence du Service Central d’Assistance Sociale, ci-après le « SCAS », du DATE2.) et le courriel du DATE3.) adressés au Parquet de Luxembourg.

 

Vu le jugement NUMERO1.) du DATE4.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamné PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général d'une durée de 240 heures.

 

Vu la citation à prévenu du 11 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 2 décembre 2020 et le 2 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de ne pas avoir exécuté le travail d’intérêt général de 240 heures, auquel il a été condamné par jugement numéro NUMERO1.) rendu le DATE4.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans les vingt-quatre mois à partir du jour où cette décision pénale a acquis force de chose jugée.

 

À l’audience publique du 2 juin 2026, le témoin PERSONNE2.), agent de probation auprès du SCAS, a, sous la foi du serment, réitéré ses constatations consignées dans le rapport de carence du DATE2.) ainsi que dans son courriel du DATE3.). Elle a précisé à l’audience que le prévenu n’avait exécuté qu’une vingtaine d’heures des 240 heures de travail d’intérêt général auxquelles il avait été condamné.

 

Lors de la même audience, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée et s’en est excusée.

 

Par le jugement numéro NUMERO1.) de la 7ème Chambre du Tribunal d’arrondissement du DATE4.), le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 528, 545 et 563 du Code pénal à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 240 heures.

 

L’article 22 du Code pénal dispose en son point 3) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée pendant les six mois qui suivent le jour où la condamnation est devenue irrévocable et qu’ils doivent être exécutés endéans un délai de 24 mois.

 

Il est toutefois précisé à l’article 22 du Code pénal que le Procureur général peut suspendre pour des raisons graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social le délai pendant lequel les heures de travail d’intérêt général doivent être prestés.

 

En l’espèce, le jugement du DATE4.) est devenu irrévocable le 2 décembre 2020. PERSONNE1.) aurait donc dû avoir exécuté les 240 heures de travail d’intérêt général auxquelles il a été condamné au plus tard le 2 décembre 2022.

 

En l’occurrence, l’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au regard des éléments du dossier répressif et notamment des constatations du SCAS consignées dans le rapport de carence du DATE2.) et dans le courriel du DATE3.), confirmées sous la foi du serment à l’audience par le témoin PERSONNE2.), ainsi que des aveux du prévenu à la barre.

 

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée, sauf à préciser que la période infractionnelle a débuté le 2 décembre 2022.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

depuis le 2 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction aux articles 22 et 23 du Code pénal,

 

d’avoir violé une des obligations résultant d’une sanction pénale prononcée en application de l’article 22 du Code pénal,

 

en l'espèce, de ne pas avoir exécuté le travail d’intérêt général de 240 heures, auquel il a été condamné par jugement numéro NUMERO1.) rendu le DATE4.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans les vingt-quatre mois à partir du jour où cette décision pénale a acquis force de chose jugée. »

 

L’article 23 du Code pénal dispose que toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 du même Code est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise et du quantum des heures de travail d’intérêt général non accomplies, tout en tenant compte de l’aveu du prévenu à la barre, de ses explications et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 4 mois.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas d’inscriptions dans son casier judiciaire faisant obstacle à un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,62 euros,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 15, 22 et 23 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Julien KONSBRUCK, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.