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Jugement n° 1994/2026 not. 11538/24/CD
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er JUILLET 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire ADRESSE2.),
comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
prévenu
en présence de
1) PERSONNE2.)
né le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant professionnellement à ADRESSE4.),
2) le HÔPITAL1.),
établi et ayant son siège social à ADRESSE5.), représenté par son directeur en exercice PERSONNE3.),
comparants par Maître Emilie SCHEIDT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.).
Par citation du 13 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques du 9 et 10 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
harcèlement obsessionnel, menace d’attentat, immixtion dans des fonctions publiques, fausse alerte, outrage envers officier ministériel, agent dépositaire de l’autorité ou de la force de l’ordre, infraction à la loi sur les armes et munitions.
À l’audience du 9 juin 2026, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Maître Emilie SCHEIDT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la Greffière.
Maître Emilie SCHEIDT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte du HÔPITAL1.), partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la Greffière.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.
Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11538/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.
Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique concernant le prévenu PERSONNE1.) établi par Dr Paul RAUCHS en date du 28 janvier 2026.
Vu la citation à prévenu du 13 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 227, 276, 319, 327 et 442-2 du Code pénal et aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
Au pénal
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit et notamment entre DATE4.) et DATE5.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, harcelé de façon répétée,
1.1. PERSONNE4.), née le DATE6.),
- entre le DATE7.) et le DATE8.), via l'application SOCIETE1.), notamment en lui adressant d'innombrables messages injurieux, diffamatoires, calomnieux et intimidants (>A.06, B.07),
- en date du DATE9.), via l'application SOCIETE2.), en publiant sur le réseau SOCIETE2.) une photo d'elle, accompagnée du commentaire « LA PÉTASSE #BOURGMESTRE LA PLUS RACISSTE DU LUXEMBOURG » (>A.08, B. 15),
- en date du DATE10.), via l'application SOCIETE2.), en publiant sur le réseau SOCIETE2.) une photo d'elle, en ajoutant la mention « SOCIETE3.) » et une autre photo d'elle, accompagnée du commentaire « LA CHIENNE DU LUXEMBOURG » (>A.08, B. 16),
1.2. PERSONNE5.), né le DATE11.), entre le DATE12.) et le DATE13.), via l'application SOCIETE2.) et SOCIETE1.), notamment en lui adressant de nombreux messages injurieux, calomnieux et intimidants (>A.06, B.02),
1.3. PERSONNE6.), né le DATE14.), en date du DATE15.), via l'application SOCIETE1.), notamment en lui adressant et en écrivant à son épouse des messages à caractère diffamatoire et calomnieux à son égard (>A.06, B. 06),
1.4. PERSONNE7.), née le DATE16.), entre DATE17.) et le DATE18.), via l'application SOCIETE2.) et SOCIETE1.), notamment en lui adressant plusieurs messages à caractère injurieux et intimidant et en publiant à deux reprises un photomontage d'elle sur le réseau SOCIETE2.), et en l'appelant à plusieurs reprises (>A. 15, B. 20),
1.5. PERSONNE8.), né le DATE19.), en date du DATE20.), via l'application SOCIETE1.), notamment en écrivant à son épouse trois messages à caractère intimidant et diffamatoire à son égard (>A. 06, B. 05),
1.6. PERSONNE9.), né le DATE21.), entre le DATE20.) et le DATE22.), via l'application SOCIETE1.), notamment en lui adressant de nombreux messages injurieux, calomnieux et intimidants (>A.06, B.03),
1.7. PERSONNE10.), né le DATE23.), entre le DATE24.) et le DATE25.), via l'application SOCIETE2.) et SOCIETE1.), notamment en lui adressant plusieurs messages et en publiant plusieurs photos et vidéos de lui sur le réseau SOCIETE2.), en y ajoutant des commentaires comme « Mr Chauve », « le traitre de la police », « le poulet le plus incompétent », « les incompétents », « le policier le plus incompétent jamais vu » et en prétendant qu'il serait un consommateur de cocaïne (>A.08, B. 14),
1.8. PERSONNE11.), née le DATE12.), entre le DATE13.) et le DATE26.), via l'application SOCIETE1.), notamment en lui adressant plusieurs messages injurieux (>A.08, B. 13),
1.9. PERSONNE12.), née le DATE27.), en date du DATE28.), notamment en l'appelant à trois reprises via la centrale téléphonique du bourgmestre de la commune de ADRESSE6.), en tenant des propos injurieux et calomnieux à son égard (>A.06, B.01),
1.10. PERSONNE13.), née le DATE29.), entre le DATE30.) et le DATE31.), via l'application SOCIETE2.) et SOCIETE1.), notamment en lui adressant plusieurs messages, puis en publiant sur le réseau SOCIETE2.) un photomontage à caractère calomnieux la concernant, et en contactant à plusieurs reprises son employeur par téléphone, en prétendant qu'elle aurait causé un accident de la circulation avec son bus (>A. 15 B.22),
1.11. PERSONNE14.), né le DATE32.), en date du DATE33.), via l'application SOCIETE1.), notamment en lui adressant plusieurs messages à caractère calomnieux, puis en publiant sur le réseau SOCIETE2.) des photomontages à caractère calomnieux le concernant (>A.06, B. 10),
alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de ces derniers.
Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps menacé
2.1. PERSONNE15.), né le DATE34.), en lui disant au téléphone : « Ech komme mat Kollegen aus Frankrâich Virun deng Dier, ech schloen dech fréckt, ech bréngen dech em, ech verbrennen däin Auto, ech wees wous de wunns » (>A.15, B.19),
2.2. PERSONNE9.), né le DATE35.), en lui écrivant en date du DATE22.) ADRESSE7.) : « Du kriss definotiv den kapp offgeyschnidden; Duerch dech leiden kanner, Waart nemmn wann ma eis erem gesin; » (>A.06, B.03),
2.3. PERSONNE16.), né le DATE36.), ADRESSE7.), en lui envoyant en date du DATE9.) un message vocal de la teneur suivante : « on va te tirer une balle dans ta tête et ta famille en Tunisie va pleurer pour toi » et « on va te couper » (>A. 15, B.20),
2.4. la secrétaire particulière du vice-premier ministre PERSONNE17.), en lui disant lors d'un entretien téléphonique en date du DATE37.), que « Mir mussen et dann ewéi de Bommeleeër maachen an hei alles an d'Luucht spréngen » (>A. 06, B. 11),
2.5. PERSONNE18.), né le DATE38.), en disant en date du DATE37.), lors d'un appel téléphonique avec PERSONNE19.), secrétaire de la commune de ADRESSE6.), « PERSONNE20.) il va mourir », et « il va mourir. ll va mourir chez vous » (>A. 15, B.21),
2.6. PERSONNE21.), né le DATE39.), ainsi que sa mère, en lui disant lors d'un appel téléphonique en date du DATE40.) : « Deng Mamm Messer am Kapp », « Komm du hei op Esch a mir reegelend dat » et « Du kriss Problemer » (>A. 15, B.23),
2.7. Dr. PERSONNE2.), né le DATE2.), en disant en date du DATE41.), lors d'un appel téléphonique avec la secrétaire de ce dernier, qu'il allait venir avec trente personnes pour lui couper la tête, puis en criant « Allah Akbar » (>A. 15, B.24 à B.24-7),
2.8. PERSONNE22.), né le DATE42.), ADRESSE7.), en lui envoyant en date du DATE43.) un message vocal de la teneur suivante : « Well Decken verschwann vu Lëtzebuerg, well iergendwann kriss de nach eng Kéier ee Messer an de Kapp », ainsi que le message écrit « Ech mengn du brauchs erem EEN bloen aen » (>A. 13-1, A. 15, B.25).
Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,
3.1. en date du DATE28.), appelé la centrale téléphonique du bourgmestre de la commune de ADRESSE6.), en se présentant comme un policier portant la matricule « NUMERO2.) » (>A.06, B.01),
3.2. entre le DATE44.) et le DATE37.), appelé la centrale téléphonique de la commune de ADRESSE6.), en se présentant comme un gendarme du commissariat de Villerupt (>A.15, B.21) ;
3.3. en date du DATE37.) appelé la centrale téléphonique du Parquet de Luxembourg, en se présentant comme un agent diplomatique de l'ambassade luxembourgeoise à Marseille (> A03.3, B.08, B.08-1 , B.11-1),
partant de s'être immiscé dans des fonctions publiques.
Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, encore dans les mêmes circonstances de lieux et de temps :
4.1. en date du DATE45.) contacté PERSONNE23.), né le DATE46.), via l'application SOCIETE1.) et en date du DATE47.) des membres du personnel du SOCIETE4.) via téléphone, en annonçant l'imminence d'un attentat à la bombe au SOCIETE5.) (> A.06, B.04),
4.2. en date du DATE48.) appelé la centrale téléphonique de la commune de ADRESSE6.), en déclarant que PERSONNE18.) aurait annoncé sur la plateforme SOCIETE6.) commettre des attentats terroristes sur le territoire de la commune de ADRESSE6.) (A.06, B.09),
4.3. en date du DATE37.) appelé la centrale téléphonique du Parquet de Luxembourg, en annonçant le placement d'une bombe dans l'enceinte de la Cité Judicaire à Luxembourg (> A03.3, B.08, B.08-1, B.11-1),
tout en sachant que ceci n'était pas le cas, résultant dans l'intervention de la force publique ou d'un service public.
Le Ministère Public reproche sub 5) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, outragé :
5.1. le membre du conseil communal de la Ville ADRESSE8.) PERSONNE24.), notamment en publiant sur le réseau SOCIETE2.) une photo d'elle dans l'exercice de ses fonctions, en ajoutant la mention « C'EST QUI CETTE PÉTASSE ? » (>A.06, B.07-1),
5.2. le policier PERSONNE10.), en publiant plusieurs photos et vidéos de lui sur le réseau SOCIETE2.), en y ajoutant des mentions comme « Mr Chauve », « le traitre de la police », « le poulet le plus incompétent », « les incompétents », « le policier le plus incompétent jamais vu » et en prétendant qu'il serait un consommateur de cocaïne (>A.08, B. 14),
5.3. le bourgmestre de ADRESSE6.), PERSONNE4.), en publiant sur le réseau SOCIETE2.) :
- une photo d'elle, en ajoutant la mention « LA PÉTASSE#BOURGMESTRE LA PLUS RACISSTE DU LUXEMBOURG » (>A.08, B. 15),
- une photo d'elle, en ajoutant la mention « NAZIS FROM LUXEMBOURG » (>A.08, B. 16),
- une photo d'elle, en ajoutant la mention « LA CHIENNE DU LUXEMBOURG » (>A.08, B. 16).
Le Ministère Public reproche sub 6) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, encore dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, détenu depuis un temps non encore prescrit et jusqu'au DATE37.), deux coups de poing américains (catégorie A.21) (> A03.3, B.08-1).
Quant à la compétence matérielle du Tribunal
Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières.
Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugés par une composition de juge unique, les infractions aux articles 327 et 276 du Code pénal.
Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.
Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu sub 2) et sub 5), à les supposer établies, sont en concours réel avec les autres infractions reprochées au prévenu, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu.
Quant au fond
À l’audience publique du 9 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées par le Ministère Public. Il a en outre exprimé ses regrets et présenté ses excuses pour les faits commis.
En l’espèce, les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières des divers plaignants, des captures d’écran et messages vocaux versés par les plaignants à l’appui de leurs déclarations policières, de la dénonciation ministérielle du DATE49.), de la dénonciation officielle des autorités françaises, des perquisitions menées au domicile du prévenu, de l’exploitation sommaire du téléphone portable du prévenu, ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre.
Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions lui reprochées par le Ministère Public.
Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
entre DATE4.) et DATE5.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
1. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal,
d'avoir harcelé de façon répétée des personnes alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées,
en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée :
1.1. PERSONNE4.), née le DATE6.),
- entre le DATE7.) et le DATE8.), via l'application SOCIETE1.), en lui adressant d'innombrables messages injurieux, diffamatoires, calomnieux et intimidants (>A.06, B.07),
- en date du DATE9.), via l'application SOCIETE2.), en publiant sur le réseau SOCIETE2.) une photo d'elle, accompagnée du commentaire « LA PÉTASSE #BOURGMESTRE LA PLUS RACISSTE DU LUXEMBOURG » (>A.08, B. 15),
- en date du DATE10.), via l'application SOCIETE2.), en publiant sur le réseau SOCIETE2.) une photo d'elle, en ajoutant la mention « SOCIETE3.) » et une autre photo d'elle, accompagnée du commentaire « LA CHIENNE DU LUXEMBOURG » (>A.08, B. 16),
1.2. PERSONNE5.), né le DATE11.), entre le DATE12.) et le DATE13.), via l'application SOCIETE2.) et SOCIETE1.), en lui adressant de nombreux messages injurieux, calomnieux et intimidants (>A.06, B.02),
1.3. PERSONNE6.), né le DATE14.), en date du DATE15.), via l'application SOCIETE1.), en lui adressant et en écrivant à son épouse des messages à caractère diffamatoire et calomnieux à son égard (>A.06, B. 06),
1.4. PERSONNE7.), née le DATE16.), entre DATE17.) et le DATE18.), via l'application SOCIETE2.) et SOCIETE1.), en lui adressant plusieurs messages à caractère injurieux et intimidant et en publiant à deux reprises un photomontage d'elle sur le réseau SOCIETE2.), et en l'appelant à plusieurs reprises (>A. 15, B. 20),
1.5. PERSONNE8.), né le DATE19.), en date du DATE20.), via l'application SOCIETE1.), en écrivant à son épouse trois messages à caractère intimidant et diffamatoire à son égard (>A. 06, B. 05),
1.6. PERSONNE9.), né le DATE21.), entre le DATE20.) et le DATE22.), via l'application SOCIETE1.), en lui adressant de nombreux messages injurieux, calomnieux et intimidants (>A.06, B.03),
1.7. PERSONNE10.), né le DATE23.), entre le DATE24.) et le DATE25.), via l'application SOCIETE2.) et SOCIETE1.), en lui adressant plusieurs messages et en publiant plusieurs photos et vidéos de lui sur le réseau SOCIETE2.), en y ajoutant des commentaires comme « Mr Chauve », « le traitre de la police », « le poulet le plus incompétent », « les incompétents », « le policier le plus incompétent jamais vu » et en prétendant qu'il serait un consommateur de cocaïne (>A.08, B. 14),
1.8. PERSONNE11.), née le DATE12.), entre le DATE13.) et le DATE26.), via l'application SOCIETE1.), en lui adressant plusieurs messages injurieux (>A.08, B. 13),
1.9. PERSONNE12.), née le DATE27.), en date du DATE28.), en l'appelant à trois reprises via la centrale téléphonique du bourgmestre de la commune de ADRESSE6.), en tenant des propos injurieux et calomnieux à son égard (>A.06, B.01),
1.10. PERSONNE13.), née le DATE29.), entre le DATE30.) et le DATE31.), via l'application SOCIETE2.) et SOCIETE1.), en lui adressant plusieurs messages, puis en publiant sur le réseau SOCIETE2.) un photomontage à caractère calomnieux la concernant, et en contactant à plusieurs reprises son employeur par téléphone, en prétendant qu'elle aurait causé un accident de la circulation avec son bus (>A. 15 B.22),
1.11. PERSONNE14.), né le DATE32.), en date du DATE33.), via l'application SOCIETE1.), en lui adressant plusieurs messages à caractère calomnieux, puis en publiant sur le réseau SOCIETE2.) des photomontages à caractère calomnieux le concernant (>A.06, B. 10),
alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de ces derniers,
2. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,
d'avoir menacé verbalement et par écrit signé, sans ordre ou condition, d'un attentat contre les personnes et les propriétés, punissable d'une peine criminelle,
en l'espèce d'avoir menacé
2.1. PERSONNE15.), né le DATE34.), en lui disant au téléphone : « Ech komme mat Kollegen aus Frankrâich Virun deng Dier, ech schloen dech fréckt, ech bréngen dech em, ech verbrennen däin Auto, ech wees wous de wunns » (>A.15, B.19),
2.2. PERSONNE9.), né le DATE35.), en lui écrivant en date du DATE22.) ADRESSE7.) : « Du kriss definotiv den kapp offgeyschnidden; Duerch dech leiden kanner, Waart nemmn wann ma eis erem gesin; » (>A.06, B.03),
2.3. PERSONNE16.), né le DATE36.), ADRESSE7.), en lui envoyant en date du DATE9.) un message vocal de la teneur suivante : « on va te tirer une balle dans ta tête et ta famille en Tunisie va pleurer pour toi » et « on va te couper » (>A. 15, B.20),
2.4. la secrétaire particulière du vice-premier ministre PERSONNE17.), en lui disant lors d'un entretien téléphonique en date du DATE37.), que « Mir mussen et dann ewéi de Bommeleeër maachen an hei alles an d'Luucht spréngen » (>A. 06, B. 11),
2.5. PERSONNE18.), né le DATE38.), en disant en date du DATE37.), lors d'un appel téléphonique avec PERSONNE19.), secrétaire de la commune de ADRESSE6.), « PERSONNE20.) il va mourir », et « il va mourir. ll va mourir chez vous » (>A. 15, B.21),
2.6. PERSONNE21.), né le DATE39.), ainsi que sa mère, en lui disant lors d'un appel téléphonique en date du DATE40.) : « Deng Mamm Messer am Kapp », « Komm du hei op Esch a mir reegelend dat » et « Du kriss Problemer » (>A. 15, B.23),
2.7. Dr. PERSONNE2.), né le DATE2.), en disant en date du DATE41.), lors d'un appel téléphonique avec la secrétaire de ce dernier, qu'il allait venir avec trente personnes pour lui couper la tête, puis en criant « Allah Akbar » (>A. 15, B.24 à B.24-7),
2.8. PERSONNE22.), né le DATE42.), ADRESSE7.), en lui envoyant en date du DATE43.) un message vocal de la teneur suivante : « Well Decken verschwann vu Lëtzebuerg, well iergendwann kriss de nach eng Kéier ee Messer an de Kapp », ainsi que le message écrit « Ech mengn du brauchs erem EEN bloen aen » (>A. 13-1, A. 15, B.25),
3. en infraction à l’article 227 du Code pénal,
de s'être immiscé dans des fonctions publiques,
en l'espèce d'avoir :
3.1. en date du DATE28.), appelé la centrale téléphonique du bourgmestre de la commune de ADRESSE6.), en se présentant comme un policier portant la matricule « NUMERO2.) » (>A.06, B.01),
3.2. entre le DATE44.) et le DATE37.), appelé la centrale téléphonique de la commune de ADRESSE6.), en se présentant comme un gendarme du commissariat de Villerupt (>A.15, B.21) ;
3.3. en date du DATE37.) appelé la centrale téléphonique du Parquet de Luxembourg, en se présentant comme un agent diplomatique de l'ambassade luxembourgeoise à Marseille (> A03.3, B.08, B.08-1 , B.11-1),
partant de s'être immiscé dans des fonctions publiques,
4. en infraction à l'article 319 du Code pénal,
d'avoir, par paroles et par écrit, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement l'intervention de la force publique,
en l'espèce, d'avoir :
4.1. en date du DATE45.) contacté PERSONNE23.), né le DATE46.), via l'application SOCIETE1.) et en date du DATE47.) des membres du personnel du SOCIETE4.) via téléphone, en annonçant l'imminence d'un attentat à la bombe au SOCIETE5.) (> A.06, B.04),
4.2. en date du DATE48.) appelé la centrale téléphonique de la commune de ADRESSE6.), en déclarant que PERSONNE18.) aurait annoncé sur la plateforme SOCIETE6.) commettre des attentats terroristes sur le territoire de la commune de ADRESSE6.) (>A.06, B.09),
4.3. en date du DATE37.) appelé la centrale téléphonique du Parquet de Luxembourg, en annonçant le placement d'une bombe dans l'enceinte de la Cité Judicaire à Luxembourg (> A03.3, B.08, B.08-1, B.11-1),
tout en sachant que ceci n'était pas le cas, résultant dans l'intervention de la force publique,
5. en infraction à l'article 276 du Code pénal
d'avoir outragé par écrits, un agent dépositaire de la force publique et toute autre personne ayant un caractère public, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
en l'espèce, d'avoir outragé :
5.1. le membre du conseil communal de la Ville ADRESSE8.) PERSONNE24.), notamment en publiant sur le réseau SOCIETE2.) une photo d'elle dans l'exercice de ses fonctions, en ajoutant la mention « C'EST QUI CETTE PÉTASSE ? » (>A.06, B.07-1),
5.2. le policier PERSONNE10.), en publiant plusieurs photos et vidéos de lui sur le réseau SOCIETE2.), en y ajoutant des mentions comme « Mr Chauve », « le traitre de la police », « le poulet le plus incompétent », « les incompétents », « le policier le plus incompétent jamais vu » et en prétendant qu'il serait un consommateur de cocaïne (>A.08, B. 14),
5.3. le bourgmestre de ADRESSE6.), PERSONNE4.), en publiant sur le réseau SOCIETE2.) :
- une photo d'elle, en ajoutant la mention « LA PÉTASSE#BOURGMESTRE LA PLUS RACISSTE DU LUXEMBOURG » (>A.08, B. 15),
- une photo d'elle, en ajoutant la mention « NAZIS FROM LUXEMBOURG » (>A.08, B. 16),
- une photo d'elle, en ajoutant la mention « LA CHIENNE DU LUXEMBOURG » (>A.08, B. 16),
6. depuis un temps non encore prescrit, jusqu'au DATE37.),
en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
d'avoir détenu une arme de la catégorie A,
en l'espèce, d'avoir détenu deux coups de poing américains (catégorie A.21) (> A03.3, B.08-1). »
La peine
Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’article 227 du Code pénal prévoit une peine d'un emprisonnement d'un mois à deux ans pour quiconque qui se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires.
L’infraction à l’article 276 du Code pénal est réprimée d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.
L’article 319 alinéa 1er du Code pénal sanctionne la fausse alerte d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 300 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
L’article 327 alinéa 2 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 à 3.000 euros.
Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
En vertu de l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les infractions à l’article 6, paragraphe 1, de ladite loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
Par ordonnance du 22 septembre 2025, le Juge d’instruction a commis le docteur Paul RAUCHS avec la mission d’examiner PERSONNE1.) afin de déterminer si celui-ci était atteint d’une maladie ou d’une anomalie mentale ou psychique et, dans l’affirmative, d’apprécier l’incidence éventuelle de cette affection sur sa capacité à percevoir les normes morales élémentaires ainsi que sur sa liberté d’action au moment des faits.
L’expert a également été chargé de se prononcer sur l’opportunité, la nécessité et la faisabilité d’un éventuel traitement, ainsi que sur le pronostic d’évolution de l’état psychiatrique du prévenu.
Dans son rapport daté au 29 janvier 2026 (réceptionné le 30 janvier 2026 par le Cabinet d’instruction), l’expert a retenu que PERSONNE1.) était, au moment des faits, atteint d’une psychose latente, entretenue par la prise de toxiques qui ont régulièrement réactivé le délire toujours présent à bas bruit et facilité les passages à l’acte.
L’expert conclut que l’examen psychiatrique de PERSONNE1.) a révélé une maladie mentale qui a affecté sa perception des normes morales élémentaires et sa liberté d’action.
Finalement, l’expert a indiqué qu’un traitement est nécessaire, de préférence un suivi psychothérapeutique régulier et que PERSONNE1.) devait s’abstenir complètement de la prise de stupéfiants.
En concluant que PERSONNE1.) présentait, au moment des faits, une maladie mentale ayant affecté sa perception des normes morales élémentaires et sa liberté d’action, l'expert a manifestement fait allusion à l'hypothèse prévue par l'article 71-1 du Code Pénal.
L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, stipule que «la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ».
Au vu des conclusions de l’expert, il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge du prévenu, du trouble causé à l’ordre public, de la durée de la période infractionnelle, des antécédents judiciaires du prévenu (pour partie postérieurs aux faits retenus), tout en tenant également compte de l’application de l’article 71-1 du Code pénal, des aveux complets du prévenu à l’audience et son repentir paraissant sincère.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois.
Au vu de la gravité des faits et des conclusions de l’expert Paul RAUCHS, le Tribunal n’entend pas accorder au prévenu PERSONNE1.) un sursis intégral mais décide qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis probatoire quant à l’exécution de 24 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent jugement.
Les confiscations
L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :
1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.
L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose : « La confiscation des armes et de munitions des catégories B et C peut être prononcée en tant que mesure de sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. La confiscation doit, dans ces cas, être prononcée pour les armes et munitions de la catégorie A. ».
Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :
- une tablette ENSEIGNE1.) avec une housse en plastique/gomme noire sans stylo de tablette,
- une balance de précision de couleur noire, sans marque, ENSEIGNE2.),
- un joint de 1,6 gramme net,
- un sachet de cannabis (marihuana) de 16,99 grammes bruts,
- un sachet de cannabis (marihuana) de 12,79 grammes bruts,
- un sachet de résine de cannabis de 42,95 grammes bruts,
- un coup de poing américain de couleur noire sans marque,
- un coup de poing américain de couleur argentée sans marque,
saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO3.) du DATE37.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE9.),
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), IMEI1 : NUMERO4.), IMEI2 : NUMERO5.), PIN : NUMERO6.),
saisi suivant procès-verbal de saisie NUMERO7.) du DATE5.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, ADRESSE10.),
- un téléphone portable ENSEIGNE.0) de couleur bleue, IMEI 1 : NUMERO8.), IMEI 2 : NUMERO9.),
- un ordinateur portable ENSEIGNE4.) de couleur noire, modèle NUMERO10.),
saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO11.) du DATE40.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE9.),
- un téléphone portable ENSEIGNE5.) avec film de protection endommagé,
- un téléphone portable ENSEIGNE6.), de couleur noire,
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro NUMERO12.) du DATE37.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE9.).
Au civil
Maître Emilie SCHEIDT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.
La demande est conçue comme suit :
PARTIE.CIVILE1.)
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
PERSONNE2.) demande, à titre d’indemnisation de son préjudice moral et matériel, la somme de 36.772,68 euros. Ce montant se décomposant comme suit :
Préjudice moral : 30.000 euros + p.m.
Préjudice matériel : 6.772,68 euros + p.m.
Frais d’avocat Me TIBERI 5.836,68 euros
Frais d’avocat Me SCHEIDT 936 euros
Total : 36.772,68 euros + p.m.
S’agissant du préjudice moral réclamé, au vu des éléments du dossier répressif, des pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile et des explications fournies par la demanderesse au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à PERSONNE2.) du chef des agissements de PERSONNE1.) au montant de 1.500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de faits, soit le DATE41.), jusqu’à solde.
S’agissant du préjudice matériel invoqué, le Tribunal constate que le montant réclamé par la partie demanderesse au civil correspond en réalité aux frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre du prévenu.
Le Tribunal examinera dès lors la demande présentée au titre du préjudice matériel sous l’angle des frais et honoraires d’avocat dont le remboursement est sollicité.
Quant à l’indemnisation des frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du code de procédure pénale) permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).
Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).
Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de PERSONNE2.) tendant au remboursement des frais et honoraires exposés est recevable et fondée.
Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal pour réclamer indemnisation de ses préjudices subis.
En l’espèce, il est toutefois compréhensible qu’eu égard à la gravité des faits et au fait que la partie demanderesse au civil ne réside pas au Luxembourg, que celle-ci a engagé un avocat pour faire les démarches nécessaires pour obtenir une réparation de ses préjudices. Le recours à un avocat apparaissant, dans ces circonstances, objectivement justifié, la demande est partant à déclarer recevable.
Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).
Maître Emilie SCHEIDT a versé, à l’appui de la constitution de partie civile de PERSONNE2.), les mémoires d’honoraires ainsi que les justificatifs de paiement relatifs aux prestations de deux avocats, à savoir Maître Jérôme TIBERI, avocat demeurant professionnellement à Thionville, pour un montant de 5.836,68 euros, et Maître Emilie SCHEIDT, avocat à la Cour demeurant professionnellement à Luxembourg, pour un montant de 936 euros.
S’agissant tout d’abord des frais et honoraires d’avocat relatifs à l’intervention de Maître Emilie SCHEIDT, le Tribunal constate que ceux-ci sont dûment documentés et justifiés, de sorte que la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 936 euros.
S’agissant ensuite des frais et honoraires réclamés au titre des prestations de Maître Jérôme TIBERI, le Tribunal relève que le mémoire d’honoraires versé en cause comprend notamment un poste de 2.000 euros intitulé « audience ». Le Tribunal note toutefois que Maître Jérôme TIBERI n’a pas assisté à l’audience du 9 juin 2026, au cours de laquelle les intérêts de PERSONNE2.) ont été défendus par Maître Emilie SCHEIDT. Le mémoire d’honoraires ne comportant par ailleurs aucune précision permettant d’identifier l’audience concernée ni de vérifier la réalité et la nécessité de cette prestation, il n’y a pas lieu d’en ordonner le remboursement, de sorte que la demande relative aux frais et honoraires de Maître Jérôme TIBERI est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant de 3.836,68 euros.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.772,68 euros (936 + 3.836,68), avec les intérêts au taux légal à compter de la date de faits, soit le DATE41.), jusqu’à solde.
La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros.
Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.
Maître Emilie SCHEIDT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte du HÔPITAL1.), partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.
La demande est conçue comme suit :
PARTIE.CIVILE2.)
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
Au vu des éléments du dossier répressif, des pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile et des explications fournies par la demanderesse au civil, le Tribunal retient que les frais exposés pour le renforcement de la sécurité présentent un lien causal direct avec les faits retenus à charge du prévenu, de sorte que la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée et justifiée à concurrence du montant réclamé de 5.589 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au HÔPITAL1.) la somme de 5.589 euros.
La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.916 euros (1.980 + 936).
Le Tribunal constate que le montant réclamé par la partie demanderesse au civil correspond en réalité aux frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre du prévenu.
Le Tribunal examinera dès lors la demande présentée au titre d’indemnité de procédure sous l’angle des frais et honoraires d’avocat dont le remboursement est sollicité.
Pour éviter toute redite, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant relatifs à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat.
En l’espèce, il apparaît compréhensible qu’eu égard à la gravité des faits commis à son encontre, la partie demanderesse au civil ait estimé nécessaire de recourir aux services d’un avocat afin d’assurer la défense de ses intérêts et d’obtenir réparation des préjudices subis. Le recours à un conseil juridique revêtant ainsi un caractère objectivement justifié, la demande est recevable.
Quant aux frais et honoraires d’avocat dont le remboursement est sollicité, le Tribunal constate qu’ils sont dûment documentés par les pièces versées en cause et qu’ils présentent un caractère raisonnable au regard des diligences accomplies.
Au vu des éléments du dossier répressif, des pièces produites à l’appui de la constitution de partie civile et des explications fournies par la demanderesse au civil, la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat est à déclarer fondée et justifiée à concurrence du montant réclamé de 2.916 euros (1.980 + 936).
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au HÔPITAL1.) la somme de 2.916 euros.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,
statuant au pénal,
se déclare compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.),
d i t qu’il y a lieu à application de l’article 71-1 du Code pénal,
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.371,10 euros,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 24 mois de la peine privative de liberté prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
- suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées à raison de deux visites mensuelles pendant la durée du sursis probatoire, auprès d’un psychiatre, disposant d’une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son problème psychologique ou psychiatrique, ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant,
- justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les 6 mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines,
- indemniser les parties civiles,
- justifier de l’indemnisation des parties civiles par des attestations et extraits bancaires à communiquer tous les 6 mois au Parquet Général,
- répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du SCAS,
- recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions,
- prévenir le SCAS des changements de résidence,
- interdiction de prendre contact avec les victimes,
- trouver une occupation professionnelle stable,
a v e r t i t PERSONNE1.) que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,
a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,
ordonne la confiscation des objets suivants :
- une tablette ENSEIGNE1.) avec une housse en plastique/gomme noire sans stylo de tablette,
- une balance de précision de couleur noire, sans marque, ENSEIGNE2.),
- un joint de 1,6 gramme net,
- un sachet de cannabis (marihuana) de 16,99 grammes bruts,
- un sachet de cannabis (marihuana) de 12,79 grammes bruts,
- un sachet de résine de cannabis de 42,95 grammes bruts,
- un coup de poing américain de couleur noire sans marque,
- un coup de poing américain de couleur argentée sans marque,
saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO3.) du DATE37.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE9.),
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), IMEI1 : NUMERO4.), IMEI2 : NUMERO5.), PIN : NUMERO6.),
saisi suivant procès-verbal de saisie numéro NUMERO7.) du 13 DATE5.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, ADRESSE10.),
- un téléphone portable ENSEIGNE0.) de couleur bleue, IMEI 1 : NUMERO8.), IMEI 2 : NUMERO9.),
- un ordinateur portable ENSEIGNE4.) de couleur noire, modèle NUMERO10.),
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro NUMERO11.) du DATE40.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE9.),
- un téléphone portable ENSEIGNE5.) avec film de protection endommagé,
- un téléphone portable ENSEIGNE6.), de couleur noire,
saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO12.) du DATE37.) établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE9.).
statuant au civil,
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,
d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE2.), relative à l’indemnisation de son préjudice moral, ex aequo et bono, pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts au taux légal à compter des faits, soit le DATE41.), jusqu'à solde,
d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE2.), relative à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats, pour le montant de quatre mille sept cent soixante-douze euros et soixante-huit cents (4.772,68) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de quatre mille sept cent soixante-douze euros et soixante-huit cents (4.772,68) euros, avec les intérêts au taux légal à compter des faits, soit le DATE41.), jusqu'à solde,
d i t la demande relative à l’indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,
d o n n e a c t e au HÔPITAL1.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,
d i t fondée et justifiée la demande du HÔPITAL1.), relative à l’indemnisation de son préjudice matériel, pour le montant réclamé de cinq mille cinq cent quatre-vingt-neuf (5.589) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer au HÔPITAL1.) la somme de cinq mille cinq cent quatre-vingt-neuf (5.589) euros,
d i t fondée et justifiée la demande du HÔPITAL1.), relative à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats, pour le montant de deux mille neuf cent seize euros (2.916),
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer au HÔPITAL1.) la somme de deux mille neuf cent seize euros (2.916),
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60, 71-1, 227, 276, 319, 327 et 442-2 du Code pénal, de l’article 18 de la loi du 19 février 1973 ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi qu’aux articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Noémie SANTURBANO, Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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