Jugement n° 2021/2026               not. 8450/26/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

représenté par Maître Yves WAGENER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 8 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

 

Maître Yves WAGENER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Yves WAGENER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8450/26/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) et le rapport NUMERO2.) du DATE3.) dressés en cause par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

 

Vu la citation à prévenu du 8 juin 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) entre 18.30 heures et 18.50 heures sur l’autoroute ADRESSE3.) en direction ADRESSE4.) entre la bretelle d’accès ADRESSE5.) et l’aire de ADRESSE6.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

À l’audience publique du 19 juin 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a reconnu le fait mis à sa charge.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant ainsi que les débats menés à l’audience, l’infraction mise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit, sauf à préciser que le permis de conduire de PERSONNE1.) lui fut retiré par un arrêté ministériel du DATE4.), notifié au prévenu le DATE5.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

 

« Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) entre 18.30 heures et 18.50 heures sur l’autoroute ADRESSE3.) en direction d’ADRESSE4.), entre la bretelle d’accès ADRESSE5.) et l’aire de ADRESSE6.),

 

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

 

en l’espèce, malgré un retrait administratif du DATE4.), notifié à PERSONNE1.) le DATE5.). »

 

La peine

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

En tenant compte de l’aveu du prévenu, de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et le fait qu’il a fait les démarches nécessaires pour se voir restituer son permis de conduire, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois.

 

Il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre du prévenu en application de l’article 30 (6) du Code pénal qui dispose que la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à l’exécution, ni maintenue contre les condamnées qui ont atteint l’âge de leur soixante-dixième année.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO3.), immatriculé NUMERO4.), saisi suivant procès-verbal de saisie NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Commissariat Unité de la police de la route, service intervention autoroutier, à PERSONNE1.).

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

condamne  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 318,63 euros,

 

prononce  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

ordonne la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO3.), immatriculé NUMERO4.), saisi suivant procès-verbal de saisie NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Commissariat Unité de la police de la route, service intervention autoroutier, à PERSONNE1.).

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de
l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Kim MEIS, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.