Jugement n° 2022/2026               not. 14849/23/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 12 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable, contraventions.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14849/23/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police grand-ducale, Région ADRESSE3.), Service régional de police de la route ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 7.00 heures sur l’axe routier pénétrant de ADRESSE4.) à ADRESSE5.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

Le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3) à charge du prévenu en raison de défaut de connexité avec le délit de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

À l’audience publique du 19 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu le fait d’avoir conduit sans permis de conduire valable et a exprimé son repentir.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment de l’aveu complet du prévenu PERSONNE1.) à la barre, l’infraction mise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

 

« Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) vers 7.00 heures sur l’axe routier pénétrant de ADRESSE4.) à ADRESSE5.),

 

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

 

La peine

 

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte de l’aveu du prévenu et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de 14 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

s e   d é c l a r e   incompétente pour connaître des infractions libellées sub 2) et 3),

 

condamne  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,77 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

prononce  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de quatorze (14) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de
l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Kim MEIS, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.