Jugement n° 2025/2026 not. 25393/22/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 8 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation sous influence d’alcool, circulation sous influence de stupéfiants, contraventions.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25393/22/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE3.) et l’expertise toxicologique du DATE3.) du Laboratoire national de santé, Toxicologie médico-légale – Département médecine légale, ci-après « LNS ».

 

Vu la citation à prévenu du 8 juin 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE2.) vers 4.00 heures sur l'axe routier NUMERO2.) en direction de ADRESSE4.), circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,41 g par litre de sang, circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC), dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 8,94 ng/ml, et d’avoir enfreint quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

À l’audience publique du 19 juin 2026, PERSONNE1.) a reconnu toutes les infractions mises à sa charge et a exprimé son repentir.

 

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’expertise toxicologique du LNS, les clichés photographiques consignés dans le procès-verbal, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE1.), que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit sauf à préciser que des dommages furent causés aux seules propriétés publiques.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) vers 4.00 heures sur l'axe routier NUMERO2.) en direction de ADRESSE4.),

 

1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang,

 

en l'espèce de 1 ,41 g par litre de sang,

 

2) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml,

 

en l'espèce de 8,94 ng/ml,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

4) vitesse dangereuse selon les circonstances,

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques,

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

La Peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

Il faut relever en particulier qu’il y a un fait matériel unique en cas de conduite d’un véhicule sur la voie publique par une personne physiquement et mentalement incapable de ce faire, même si les substances dont la consommation a causé cette incapacité sont différentes (CSJ, 9 janvier 2017, n° 1/17 VI).

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence d’alcool et de stupéfiants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.

 

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, mais également de l’ancienneté des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois du chef des infractions retenues à sa charge.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 222,66 euros,

 

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

prononce   contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Kim MEIS, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.