Jugement n° 2026/2026            not. 3543/26/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 née le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assistée de Maître Thibaut ROUYER et de Maître Jan FREIBERG, Avocats, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, Avocat à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg,

 

 prévenue

 

 

Par citation du 8 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang (en l’espèce de 1,20 g par litre de sang).

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée, Martine WEITZEL, fut entendue en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Thibaut ROUYER et Maître Jan FREIBERG, Avocats, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, Avocat à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg, exposèrent les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

Maître Thibaut ROUYER, Avocat, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

 L E   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3543/26/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 8 juin 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 22.06 heures à L-ADRESSE3.), en tant que conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins de 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,20 g par litre de sang.

 

À l’audience publique du 19 juin 2026, la prévenue PERSONNE1.) a contesté le fait lui reproché.

 

Au vu des contestations de la prévenue, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Il résulte du procès-verbal dressé en cause et des débats menés à l’audience que la police fut appelée dans le cadre d’une violence domestique. Arrivée sur les lieux, l’appelante, PERSONNE2.), a accueilli la police et l’a informé que son voisin, PERSONNE3.), s'était disputé avec sa compagne, identifiée comme étant PERSONNE1.), lors de laquelle il lui aurait porté des coups. Elle a expliqué avoir informé les deux protagonistes qu’elle allait alerter la police. La femme avait ensuite quitté les lieux avec son véhicule. PERSONNE2.) a encore informé les agents qu’elle sentait l’odeur d’alcool dans le couloir. Elle a réitéré ses observations, sous la foi du serment, lors de l’audience publique et a déclaré, sur question du Tribunal, qu’elle n’est pas en mesure de fournir des précisions quant à l’état de PERSONNE1.) ni si cette dernière présentait des indices d’une consommation d’alcool.

 

Après avoir eu les informations de la voisine, la police contactait à 21.23 heures la prévenue qui l’informait être derrière le volant. A 21.43 heures la patrouille de police arrivait au domicile de PERSONNE1.) et constatait qu’elle était en état d’ébriété. Les tests d’alcoolémie prévus par la loi ont révélé un taux d’alcool de 0,64 mg/l d’air expiré. Elle a fait valoir son droit à une contre preuve par prise de sang, qui était concluante, et l’expertise toxicologique a permis de retenir un taux d’alcool de 1,20 g/litre.

 

Lors de son audition auprès de la police, PERSONNE1.) a avoué avoir bu de l’alcool au courant de la journée, et a précisé que, lors du dîner, elle avait bu de l’eau. Elle a affirmé qu’elle se trouvait encore dans les limites du taux légal quand elle avait pris le volant. Après avoir voulu rentrer, elle s’arrêtait à une station de service pour acheter des glaçons pour soulager ses douleurs dues à l’agression. Elle avait profité de l’occasion pour acheter encore une bouteille de vin. Rentrée à la maison, elle avait bu des verres de vin, en attendant l’arrivée de la police.

 

Le Tribunal rappelle qu’il appartient au conducteur d’un véhicule automoteur ayant fait l’objet d’un contrôle positif révélant sur lui un état d’ivresse, respectivement d’influence d’alcool, qui conteste avoir conduit son véhicule dans l’état ainsi révélé en affirmant avoir consommé de l’alcool entre le moment où il a cessé la conduite du véhicule et le moment du contrôle, de rapporter la preuve de ses allégations (Cour d’appel, 23 mai 1995, n°232/95 V).

 

Lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l’un des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcool, bien que régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu’il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel 11 et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5. 1995, no 232/95 V et Cour 1. 12. 2003, no 346/03 VI).

 

Ce n’est que lorsqu’un prévenu qui allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et que cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. 27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.).

 

Ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive le juge qui, sur base des considérations qu’il énonce, considère comme dépourvues de tout élément de nature à leur donner crédit les allégations formulées par le prévenu à l’appui de ses moyens de défense (Cass. belge, 1er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page 115).

 

Il échet de préciser qu’il ne résulte pas du procès-verbal dressé par la police que la prévenue aurait fait état, lors de l’arrivée de la police, d’une quelconque consommation d’alcool à la maison. Le comportement de la prévenue décrit dans le procès-verbal était plutôt inapproprié et peu respectueux.

 

Dans ce contexte, la défense a encore soulevé, sans pour autant en faire un moyen, que toutes les indications consignées dans le procès-verbal sont faux et que les agents verbalisant n’avaient pas fait état de toutes les déclarations de sa mandante, qui, d’après ses dires, aurait informé les agents d’avoir consommé des boissons alcooliques à la maison.

 

Le Tribunal rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale que la constatation des infractions correctionnelles se fait, entre autres, par les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire valant preuve jusqu’à inscription de faux et par ceux des agents de police judiciaire qui peuvent être combattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le Tribunal juge à propos de les admettre (Cour de cassation, 11 avril 2002, n° du rôle 10/02 pénal).

 

La défense a, à l’appui de ses affirmations, versé des pièces dont notamment le procès-verbal dressé dans le cadre de la violence domestique, une attestation testimoniale de PERSONNE3.), une photo d’une bouteille de vin rosé, une photo prise le jour des faits sur laquelle on aperçoit une table sur laquelle se trouve des verres d’eau ainsi qu’un avis de débit de la station de service SOCIETE1.) concernant le paiement de 10,98 euros effectué le DATE2.).

 

Le Tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal dressé dans le cadre de la violence domestique, que PERSONNE3.) a déclaré que la prévenue avait déjà consommé des boissons alcooliques en arrivant chez lui et qu’ils avaient encore consommé du vin lors du dîner, en justifiant la chute de la prévenue dans le cadre de la dispute, par son état alcoolisé et non par une quelconque agression. Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) qu’elle aurait bu deux verres de vin et que, quand elle prenait le volant de sa voiture, elle ne présentait aucun signe d’ébriété. Le Tribunal retient que les dires de PERSONNE4.) ne sont pas cohérents et ne sont partant pas à prendre en considération, d’autant plus que ce dernier est impliqué dans le litige concernant la prétendue agression.

 

Néanmoins, le Tribunal se doit de constater que les agents verbalisant ne furent pas appelés en tant que témoins pour relater leurs observations sous la foi de serment, ce qui aurait pu clarifier certains points dans le procès-verbal – notamment le fait qu’il résulte du procès-verbal que la prévenue présentait un état d’ébriété alors que le témoin a, certes lors de l’audience, indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur l’état de PERSONNE1.), mais aurait dû remarquer un état d’ébriété, tel que constaté par les agents.  

 

En sus, le Tribunal ne peut, dans ce cas précis, reprocher à la prévenue de ne pas avoir fait spontanément état d’une consommation d’alcool, alors qu’il résulte du procès-verbal que la prévenue était dans un état très agité – compréhensible après avoir été impliqué dans une altercation.

 

En outre, il résulte du procès-verbal que les agents verbalisant avaient contacté PERSONNE1.) à 21.25 heures et que cette dernière se trouvait encore dans son véhicule et qu’à 21.42 heures, ils seraient arrivés au domicile de la prévenue. Ils concluaient partant qu’elle aurait seulement eu 17 minutes pour boire du vin, ce qui serait un laps de temps très court. La défense a contesté les indications de temps faites par la Police et a soutenu que les agents seraient arrivés plus tard.

 

Le Tribunal constate qu’il n’est pas contesté que PERSONNE1.) avait consommé des boissons alcooliques lors de la journée. Son organisme présentait partant déjà un taux d’alcool et il n’est pas dénué de tout fondement que le fait de boire encore deux verres à la maison, a pour conséquence que la prévenue présentait partant un taux d’alcool prohibé.

 

Les allégations de PERSONNE1.) ne sont partant pas dénuées de tout fondement et le Ministère Public n’a pas établi l’inexactitude de ces allégations.

 

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il existe un doute quant au taux d’alcool présentait par la prévenue lors de la conduite de son véhicule de sorte qu’il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef de l’infraction lui reprochée.

 

La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter  :

 

« Étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) vers 22.06 heures à ADRESSE3.),

 

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins d’au moins de 1,2 g par litre de sang,

 

en espèce de 1,20 g par litre de sang. »

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendue en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les mandataires de la prévenue entendus en ses moyens de défense,

 

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge,

la renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

laisse les frais de la poursuite à charge de l’État.

 

 

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Kim MEIS, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.