Jugement n° 2028/2026                     not. 5685/26/CC

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg

demeurant à ADRESSE1.),

 

comparant en personne,

 

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à ADRESSE3.),

 

comparant en personne

 

prévenus

 

 

Par citations du 8 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.) : conduite sans permis de conduire valable,

 

PERSONNE2.) : avoir toléré, en tant que propriétaire, la mise en circulation d’un véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclarations écrites, datées et signées conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Les prévenus eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5685/26/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE3.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Vu les citations à prévenu du 8 juin 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 2.50 heures au ADRESSE4.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à charge du prévenu dans la mesure où celle-ci est connexe au délit libellé sub 1).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, étant propriétaire d’un véhicule, d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

 

À l’audience publique du 19 juin 2026, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas autrement contestés les faits mis à leur charge et s’en sont excusés.

 

En l’espèce, les infractions libellées à charge du prévenu PERSONNE1.) résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu du prévenu à la barre.

 

Il en va de même pour l’infraction reprochée à la prévenue PERSONNE2.), celle-ci étant également établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu de la prévenue à la barre.

 

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE3.) vers 2.50 heures au ADRESSE4.),

 

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

 

Pour les mêmes motifs, la prévenue PERSONNE2.) est convaincue :

 

« Étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

 

le DATE3.) vers 2.50 heures au ADRESSE4.),

 

avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable ».

 

Quant au prévenu PERSONNE1.)

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

 

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie.

 

Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

 

Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, les infractions retenues à l’encontre du prévenu ne comportant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans.

 

De plus, PERSONNE1.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de le faire bénéficier de la suspension du prononcé.

 

Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par le prévenu à l’audience, de son jeune âge au moment des faits et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée de 1 an.

Quant à la prévenue PERSONNE2.)

 

Le fait de tolérer la conduite par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable est puni en vertu de l’article 13 (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie.

 

Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

 

Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, l’infraction retenue à l’encontre de la prévenue ne comportant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans.

 

De plus, PERSONNE2.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de la faire bénéficier de la suspension du prononcé.

 

Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par la prévenue à l’audience, de son jeune âge au moment des faits et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée de 1 an.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs moyens de défense et explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

PERSONNE1.)

 

c o n s t a t e que les infractions libellées par le Ministère Public sont établies à charge de PERSONNE1.),

 

o r d o n n e  la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de un (1) an,

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve de un (1) an et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la peine de la première infraction sera prononcée et exécutée sans confusion possible avec celle prononcée du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 237,46 euros.

 

PERSONNE2.)

 

c o n s t a t e que l’infraction libellée par le Ministère Public est établie à charge de PERSONNE2.),

 

o r d o n n e  la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de un (1) an,

 

a v e r t i t  PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve de un (1) an et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la peine de la première infraction sera prononcée et exécutée sans confusion possible avec celle prononcée du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

a v e r t i t  PERSONNE2.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

 

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 244,96 euros.

 

Le tout en application de l’article 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Kim MEIS, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.