Jugement n° 2167/2026 not. 44462/25/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1. PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, Avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenus

 

 

Par citation du 5 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 19 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 4, 12, 15 et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.

 

L’affaire fût remise contradictoirement à l’audience publique du 16 juin 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses explications.

 

Le témoin PERSONNE3.), appelé par la prévenue PERSONNE1.) à l’audience, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermentée Marina PINA MARQUES, fût entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, Avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le prévenu PERSONNE2.) renonça à avoir la parole en dernier et demanda une traduction du présent jugement en langue portugaise.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 44462/25/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE3.) par la Police grand-ducal, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

 

Vu la citation à prévenu du 5 mars 2026 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Le Ministère Public reproche sub A) à PERSONNE2.), en sa qualité de propriétaire respectivement de gardien d'un chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.), et à PERSONNE1.), en sa qualité de détentrice respectivement de gardienne d'un chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.), depuis un temps non prescrit jusqu'au DATE3.) à ADRESSE4.), à titre principal, d’avoir maltraité respectivement exercé un acte de cruauté passive envers leur chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.), notamment en :

 

• le laissant pendant plusieurs mois à l'extérieur dans une arrière-cour de 30m2, sans abris et sans le promener,

• omettant de lui procureur les soins appropriés respectivement en omettant de l’amener chez un vétérinaire malgré :

-          un ictère aux muqueuses,

-          des myases sur la presque totalité du corps, en particulier sur l'anus et les testicules, ces parties du corps ayant été complètement dévorées par les myases,

-          la chair à vif sur les pattes arrière,

 

cet état général et les douleurs qui en résultaient ayant rendu nécessaire l'euthanasie du chien.

 

Le Ministère Public reproche sub B) à PERSONNE2.), en sa qualité de propriétaire respectivement de gardien d'un chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.), et à PERSONNE1.), en sa qualité de détentrice respectivement de gardienne d'un chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.), à titre subsidiaire, d’avoir dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, omis de porter secours à leur chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.), notamment en :

 

• le laissant pendant plusieurs mois à l'extérieur dans une arrière-cour de 30m2, sans abris et sans le promener,

• omettant de lui procurer les soins appropriés respectivement en omettant de l'amener chez un vétérinaire malgré :

-          un ictère aux muqueuses,

-          des myases sur la presque totalité du corps, en particulier sur l’anus et les testicules, ces parties du corps ayant été complètement dévorées par les myases,

-          la chair à vif sur les pattes arrière,

 

cet état général et les douleurs qui en résultaient ayant rendu nécessaire l'euthanasie du chien.

 

Les faits

 

En date du DATE3.), les agents de Police du Commissariat de ADRESSE5.) ont été appelés au ADRESSE6.) à ADRESSE5.), pour des faits de maltraitance d’un chien.

 

Arrivés sur les lieux, les agents de Police ont rencontré PERSONNE4.), à l’origine de l’appel à la Police et travaillant pour la « ADRESSE5.) Déireschutzliga », ainsi que PERSONNE1.), qui s’est présentée comme la propriétaire des chiens vivant dans la maison sise au ADRESSE6.) à ADRESSE5.).

Elle a expliqué aux policiers qu’elle avait elle-même contacté la « Déireschutzliga », après avoir remarqué qu’un des chiens se trouvait dans un mauvais état. Elle a précisé qu’elle n’habitait plus à ce domicile depuis janvier 2025, étant donné qu’elle s’était séparée de son conjoint PERSONNE2.) qui, lui, était resté dans la maison.

Dans l’arrière-cour de la maison, les policiers ont pu trouver trois chiens, dont un chien de race Malamute d’Alaska, dénommé ALIAS1.).

Les policiers ont constaté que le chien ALIAS1.) était allongé, immobile, dans un coin de l’arrière-cour de la maison. Des photographies de la cour ainsi que du chien ALIAS1.) ont été annexées au procès-verbal de police, démontrant l’état dégradé du chien.

Il ressort du compte rendu de la « Déireklinik – HÔPITAL1.) » du DATE3.), que le chien ALIAS1.) était resté 3 mois dehors dans l’arrière-cour de la maison, sans abris et qu’il était au bout du souffle. Il ressort également dudit compte rendu que le chien ne pouvait plus se lever, ne bougeait presque plus et qu’il dégageait une odeur nauséabonde. Le chien présentait également un ictère aux muqueuses, des myases sur presque la totalité du corps, surtout aux testicules et à l’anus, ainsi qu’une chair à vif sur les pattes arrière. Suite à ces constats, le chien ALIAS1.) a dû être euthanasié.

Une photo du passeport du chien, annexée au procès-verbal, a permis de constater que PERSONNE1.) était enregistrée comme propriétaire du chien ALIAS1.).

Lors de son audition policière du DATE4.), PERSONNE1.) a déclaré qu’elle s’était séparée de PERSONNE2.) en janvier 2025 et qu’elle avait alors quitté le domicile commun en emmenant avec elle deux des six chiens qu’ils possédaient ensemble. Depuis son départ, les quatre autres chiens, dont notamment le chien dénommé ALIAS1.), étaient restés chez son ex-partenaire et étaient pris en charge par celui-ci et le fils de celui-ci.

Elle a toutefois précisé que PERSONNE2.) ne s’occupait pas correctement des chiens et qu’il les laissait dehors sur la terrasse. Elle a également indiqué qu’en janvier 2025, son ex-partenaire avait tenté de confier les quatre chiens à l’association de protection des animaux à ADRESSE5.), mais que celle-ci n’avait pas été en mesure de les accueillir.

PERSONNE1.) a encore ajouté que PERSONNE2.) ne la laissait plus entrer seule dans la maison depuis leur séparation. Elle n’a ainsi pu voir les chiens qu’à trois reprises : une fois en février, une fois en mars et une fois en juillet. C’est lors de cette dernière visite qu’elle a constaté le mauvais état de santé du chien ALIAS1.) et qu’elle a contacté la « Déireschutzliga ».

Lors de son audition policière du DATE4.), PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) avait quitté le domicile commun en janvier 2025. Il a toutefois précisé qu’elle n’avait emporté aucun des chiens qu’ils possédaient.

Il a déclaré s’être occupé, suite au départ de PERSONNE1.), des chiens avec son fils PERSONNE5.). Il a expliqué qu’en raison des coûts élevés liés à leur entretien, il avait envisagé de les confier à des refuges pour animaux, mais que ceux-ci avaient refusé de les accueillir.

PERSONNE2.) a contesté toute maltraitance envers ces chiens, affirmant qu’ils vivaient dans de bonnes conditions. Il a toutefois indiqué que les animaux se trouvaient dans une cour de 30m2 située à l’arrière de la maison et qu’ils n’avaient pas accès à l’intérieur du domicile.

Il a par ailleurs déclaré ne pas avoir été au courant du fait que le chien ALIAS1.) souffrait de myiases. Selon lui, compte tenu de son âge, à savoir 11 ans, il était normal que le chien ALIAS1.) restait fréquemment allongé au sol.

À l’audience publique, le témoin PERSONNE3.), cité par PERSONNE1.) à l’audience, a déclaré sous serment que sa mère avait quitté le domicile en janvier 2025 et que, depuis février 2025, PERSONNE2.) ne le laissait pas voir le chien ALIAS1.). Il a également ajouté avoir informé ce dernier, à un certain moment, que le chien ALIAS1.) était malade.

 

À cette même audience, les prévenus ont maintenu leurs déclarations policières.

 

La défense du prévenu PERSONNE2.) a indiqué que son mandant serait en aveu des infractions lui reprochées, tout en soutant que PERSONNE1.) était elle aussi au courant de l’état de santé de ALIAS1.).

 

En droit

 

À l’audience du Tribunal, les prévenus ont contesté partiellement les infractions leur reprochées, ayant plutôt cherché à se déresponsabiliser de leurs actes.

 

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

D’emblée, le Tribunal retient qu’il ressort des déclarations de la prévenue PERSONNE1.), ainsi que de celles du témoin PERSONNE3.), et qu’il n’est notamment pas contesté par le prévenu PERSONNE2.), que PERSONNE1.) a quitté le domicile en janvier 2025 et que le chien ALIAS1.) est resté avec PERSONNE2.) à ADRESSE5.) au ADRESSE6.).

Il est, par ailleurs, constant en cause, et non contesté, que PERSONNE1.) était enregistrée comme propriétaire du chien ALIAS1.).

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que le prévenu PERSONNE2.) doit être considéré comme le détenteur du chien ALIAS1.), à tout le moins depuis janvier 2025 jusqu’au DATE3.), tandis que PERSONNE1.) est à retenir comme propriétaire, contrairement au libellé du Ministère Public figurant dans la citation à prévenu.

Appréciation

L’article 4 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux prévoit, dans son paragraphe 1, que « toute personne qui détient un animal, qui en a la garde ou qui en prend soin est tenue (…)

6. de ne pas maltraiter un animal ou d’exercer une cruauté active ou passive envers un animal (…) ».

L’article 12 point 15 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, libellé à titre subsidiaire à l’encontre des prévenus, prévoit que : « Il est interdit :

(…)

15. de ne pas porter secours, dans la mesure du possible, à un animal souffrant, blessé ou en danger. »

Le prévenu PERSONNE2.) a reconnu avoir laissé le chien ALIAS1.) pendant plusieurs mois à l’extérieur, dans une arrière-cour de la maison, sans abri et sans le promener. Ce fait a notamment été confirmé par le témoin PERSONNE3.) lors de l’audience publique. Il ressort également des constatations des agents de police intervenus sur les lieux en date du DATE3.) que le chien ALIAS1.) a été retrouvé à l’extérieur de ladite cour, allongé dans un coin au sol et incapable de se relever seul.

Le très mauvais état de santé du chien ALIAS1.) ressort clairement du compte rendu de la « Déiereklinik » du DATE3.).

Il est par ailleurs constant en cause, et non contesté, que le chien ALIAS1.) a dû être euthanasié le DATE3.) en raison de son état de santé particulièrement dégradé.

À l’audience publique, le prévenu PERSONNE2.) a soutenu qu’il n’avait pas connaissance du mauvais état de santé du chien, affirmant que le fait qu’il restait fréquemment allongé au sol était dû à son âge.

Cette argumentation n’est nullement crédible et est dénouée de tout fondement au vu de l’état de l’animal, lequel présentait des myiases sur presque l’ensemble de son corps, certaines parties étant même entièrement dévorées par celles-ci, de sorte qu’il était impossible de ne pas s’en apercevoir.

Il ressort en outre du témoignage de PERSONNE3.) recueilli à l’audience publique que ce dernier avait, à un certain moment, informé le prévenu du mauvais état de santé du chien.

Le Tribunal constate par ailleurs que, même à supposer que le prévenu n’ait pas perçu l’état du chien - ce qui apparaît fortement improbable au vu des éléments qui précèdent - une telle circonstance ne ferait que renforcer la gravité de la négligence et des mauvais traitements infligés à l’animal, dès lors qu’il s’est abstenu de porter l’attention requise à son état et l’a laissé seul à l’extérieur, dans la cour arrière de la maison.

Le Tribunal relève encore que, compte tenu de l’état de santé déjà extrêmement avancé au moment de l’intervention du service de protection des animaux et de la Police, lequel a conduit à l’euthanasie comme seule issue possible, le prévenu n’avait manifestement pas consulté pendant des mois un vétérinaire avec le chien ALIAS1.).

Les factures vétérinaires versées au dossier répressif par le prévenu ne sauraient être prises en considération, alors que d’une part, elles datent de juillet 2023, soit près de deux ans avant les faits reprochés et d’autre part, elles ne permettent pas d’identifier lequel des chiens du couple GROUPE1.) a bénéficié des soins qui y sont mentionnés.

Au vu des développements qui précèdent, le fait de laisser le chien ALIAS1.) pendant des mois à l’extérieur dans une arrière-cour, sans abris et sans le promener ainsi que le fait de lui avoir omis de procurer des soins appropriés et de l’amener au vétérinaire, malgré un état de santé très mauvais, sont à considérer comme des actes de maltraitance et de cruauté passive au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 6 de la loi précitée sur la protection des animaux.

 

Dès lors, le prévenu PERSONNE2.) est, en tant que détenteur du chien ALIAS1.), à retenir dans les liens de la prévention libellée à titre principal à son encontre.

 

Au vu du fait que la prévenue PERSONNE1.) n’habitait plus, depuis janvier 2025, au domicile où vivait le chien ALIAS1.) et qu’elle ne voyait plus celui-ci de manière régulière, aucun acte actif de maltraitance à l’encontre du chien ne peut lui être imputé. Partant, elle n’est pas à retenir dans les liens de la prévention libellée à titre principal à son encontre.

S’agissant de l’infraction libellée à titre subsidiaire, il ressort des débats menés à l’audience publique, ainsi que de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) versée aux débats, que la prévenue n’habitait qu’à environ 15 minutes du domicile de PERSONNE2.), ce qui lui permettait facilement de rendre visite aux chiens demeurés chez ce dernier, et dont elle était quand même le propriétaire.

À l’audience publique, la prévenue PERSONNE1.) a déclaré avoir rendu visite au chien ALIAS1.) une fois en février et une fois en mars, tout en soutenant que le prévenu l’empêchait d’accéder plus fréquemment à la maison pour voir les chiens. 

Le Tribunal retient cependant qu’au vu de sa qualité de propriétaire du chien ALIAS1.), la prévenue avait la responsabilité de veiller à son bien-être, obligation à laquelle elle a manqué. Elle a ainsi omis de porter secours à un animal en souffrance.

Dès lors, la prévenue PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention libellée à titre subsidiaire à son encontre.

Récapitulatif

Le prévenu PERSONNE2.) est partant convaincu :

 

« A) En sa qualité de détenteur d'un chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.),

 

depuis janvier 2025 jusqu'au DATE3.) à ADRESSE4.),

 

en infraction aux articles 4 paragraphe (1), point 6 et 17 paragraphe (2) point 1 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux,

 

d'avoir maltraité un animal,

 

en l'espèce, d'avoir maltraité le chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.), en :

 

• le laissant pendant plusieurs mois à l'extérieur dans une arrière-cour de 30m2, sans abris et sans le promener,

• omettant de lui procureur les soins appropriés respectivement en omettant de l’amener chez un vétérinaire malgré :

-          un ictère aux muqueuses,

-          des myases sur la presque totalité du corps, en particulier sur l'anus et les testicules, ces parties du corps ayant été complètement dévorées par les myases,

-          la chair à vif sur les pattes arrière,

cet état général et les douleurs qui en résultaient ayant rendu nécessaire l'euthanasie du chien. »

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

« B) En sa qualité de propriétaire d'un chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.),

 

depuis un temps non prescrit jusqu'au DATE3.) à ADRESSE7.),

 

en infraction aux articles 12 point 15 et 17 paragraphe (2), point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux,

d'avoir omis de porter secours à un animal souffrant,

 

en l'espèce, d'avoir omis de porter secours au chien de race Malamute d'Alaska dénommé ALIAS1.), en :

 

• le laissant pendant plusieurs mois à l'extérieur dans une arrière-cour de 30m2, sans abris et sans le promener,

• omettant de lui procurer les soins appropriés respectivement en omettant de l'amener chez un vétérinaire malgré :

-          un ictère aux muqueuses,

-          des myases sur la presque totalité du corps, en particulier sur l’anus et les testicules, ces parties du corps ayant été complètement dévorées par les myases,

-          la chair à vif sur les pattes arrière,

cet état général et les douleurs qui en résultaient ayant rendu nécessaire l'euthanasie du chien. »

 

Quant à la peine

 

Aux termes de l’article 17 paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, les infractions à l’article 4, paragraphe 1er, point 6 et à l’article 12 paragraphe 1er point 15 de la même loi sont des délits punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 200.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

En considération de la gravité des faits retenus à charge des prévenus, de toute absence de repentir sincère, de la durée de souffrance du chien ALIAS1.), tout en prenant en compte l’absence d’antécédents judiciaires des prévenus, il y a lieu de les condamner, chacun, à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à amende correctionnelle de 1.500 euros.

 

Les prévenus n’ont pas d’inscriptions dans leur casier judiciaire respectif faisant obstacle à un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer, de sorte que le Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer pour chacun des prévenus du sursis intégral.

 

En application de l’article 17 paragraphe 4 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et en prenant en considération le comportement irresponsable des prévenus à l’égard de l’animal à charge, le Tribunal décide de prononcer une interdiction de tenir des animaux pendant une durée de quinze ans à l’encontre des deux prévenus.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu PERSONNE2.) entendu en ses moyens de défense,

PERSONNE1.)

 

condamne   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à quinze (15) jours,

 

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de tenir des animaux pour une durée de quinze (15) ans,

 

PERSONNE2.)

 

condamne   PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à quinze (15) jours,

 

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) une interdiction de tenir des animaux pour une durée de quinze (15) ans,

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pour les infractions commises, ces frais liquidés à 16,52 euros.  

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 4, 12, 15 et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Wendy MONTEIRO, Attachée de Justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.