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Jugement n° 2168/2026 not. 48835/25/CD
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ex.p./s. (1x) |
AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
actuellement sous contrôle judiciaire,
comparant en personne, assisté de Maître Noa RECKTENWALD, Avocat, en remplacement de Maître Laura GUETTI, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
prévenu
Par citation du 4 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1, 409 alinéa 1er et 528 du Code pénal.
À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée à l’audience Angela SABATER, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu, assisté de l’interprète assermentée à l’audience Angela SABATER, fut entendu en ses explications.
La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Premier Substitut du Procureur d’État, fut entendue en ses conclusions.
Maître Noa RECKTENWALD, Avocat, en remplacement de Maître Laura GUETTI, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) renonça à avoir la parole en dernier et à la traduction du présent jugement en langue italienne.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 48835/25/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal et du chef d’infractions aux articles 409 alinéa 1er et 528 du Code pénal.
Vu l’information donnée en date du 12 mai 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu la citation à prévenu du 4 juin 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche sub II) a) au prévenu d’avoir, depuis un temps non prescrit, notamment le DATE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), volontairement détruit les biens mobiliers d'PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en cassant des tasses et assiettes.
Le Ministère Public reproche sub II) b) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il allait la tuer, partant sans ordre ou condition.
Le Ministère Public reproche sub III) a) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit notamment le DATE5.) vers 11.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au restaurant « ENSEIGNE1.) », sis à ADRESSE5.), volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant deux gifles, en la saisissant par le cou et en la plaquant contre un mur.
Le Ministère Public reproche sub III) b) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il allait mettre son appartement en feu, partant sans ordre ou condition.
Le Ministère Public reproche sub III) c) au prévenu d'avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, volontairement détruit les biens mobiliers du restaurant « ENSEIGNE1.) », sis à ADRESSE6.), préqualifié, notamment en cassant des verres et assiettes, et en renversant un placard.
Quant à la compétence matérielle du Tribunal
Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières.
Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge.
Sont jugés par une composition de juge unique, les infractions aux articles 327 à 330-1 et 528 du Code pénal.
Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.
Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées II) a) et b) et sub III) b) et c) au prévenu, à les supposer établies, sont en concours réel avec les autres infractions reprochées au prévenu, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu.
Quant au fond
À l’audience du 18 juin 2026, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, confirmé que les déclarations qu’elle avait faites auprès de la Police correspondaient à la vérité et les a réitérées à la barre. Elle a par ailleurs indiqué qu’au moment des faits, elle entretenait une relation amoureuse avec le prévenu et qu’ils résidaient ensemble au ADRESSE4.). Au cours de son audition, le témoin a toutefois tenté de minimiser les agissements du prévenu en ce qui concerne l’infraction libellée sub I), en soutenant qu’il s’agissait d’une bonne personne et qu’il n’avait « pas été lui-même » les jours des faits. Le témoin a par ailleurs demandé au Tribunal de lever l’interdiction de contact prononcée entre elle et le prévenu dans le cadre du contrôle judiciaire.
Lors de la même audience, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge par le Ministère Public, à l'exception de l'infraction libellée sub I). Il a déclaré avoir consommé des médicaments périmés les jours des faits, soutenant que cette consommation aurait été à l'origine des réactions violentes qui lui sont reprochées.
La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.
D’emblée, le Tribunal relève que les déclarations du prévenu à l’audience, outre le fait qu’elles divergent de celles qu’il avait faites devant le Juge d’instruction, en ce qu’il avait alors contesté toute consommation de médicaments les jours des faits, sont dénuées de tout fondement. En effet, à supposer même que le prévenu ait consommé des médicaments périmés, cette circonstance ne saurait justifier ni excuser les agissements qui lui sont reprochés. Une telle consommation, à la supposer établie, procédait en effet d’un acte volontaire dont le prévenu doit assumer les conséquences.
À cela s’ajoute que les faits reprochés au prévenu ne revêtent nullement un caractère isolé. Il ressort en effet du procès-verbal dressé en cause, et notamment des vérifications effectuées par les agents verbalisant dans leur base de données, que le prévenu avait déjà fait l’objet d’interventions policières les 4 et 11 novembre 2025 en raison d’épisodes d’agressivité.
Dès lors, ces éléments infirment la thèse du prévenu selon laquelle son comportement aurait exclusivement résulté de la consommation alléguée de médicaments périmés.
S’agissant des infractions reprochées au prévenu sub II) et sub III), celles-ci sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), des dégâts occasionnés par le prévenu documentés par les photographies versées au dossier, ainsi que des débats menés à l’audience, et plus particulièrement des déclarations du témoin PERSONNE2.), entendu sous la foi du serment, et des aveux du prévenu concernant ces infractions.
S’agissant de l’infraction reprochée au prévenu sub I), le Tribunal note que le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, confirmé que ses déclarations faites auprès de la Police correspondaient à la vérité.
S’il est vrai que le témoin a cherché, à l’audience, à relativiser les agissements reprochés au prévenu sub I), le Tribunal considère que cette attitude procède d'une volonté de le protéger, au regard notamment de sa demande tendant à la levée de l'interdiction de contact prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire ainsi que de sa volonté affichée de conserver des relations avec lui. Elle ne remet dès lors pas en cause la crédibilité des déclarations circonstanciées qu'elle avait faites auprès de la Police peu après les faits.
Au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, et plus particulièrement des déclarations faites par PERSONNE2.) auprès des services de police et de celles faites sous la foi du serment à l’audience, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a également commis l’infraction lui reprochée sub I).
Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions mises à sa charge par le Ministère Public, sauf à rectifier le libellé de l’infraction sub I) en ce qui concerne les circonstances de temps et de lieu, les faits ayant été commis au ADRESSE4.) à Luxembourg, au début du mois de décembre 2025, conformément aux déclarations du témoin PERSONNE2.).
Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
I) au début du mois de décembre 2025, à ADRESSE4.),
en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté à la personne avec laquelle il a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), en l'étranglant de sorte que cette dernière n'arrive plus à respirer et en plaquant la tête de cette dernière contre le mur,
II) le DATE4.), à ADRESSE4.),
a) en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'PERSONNE2.), préqualifiée, en cassant des tasses et assiettes,
b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d'avoir menacé verbalement, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagné d'ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat, punissable d’une peine criminelle, la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant qu'il allait la tuer,
partant sans ordre ou condition,
III) le DATE5.) vers 11.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au restaurant « ALIAS1.) », sis à ADRESSE5.),
a) en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, en lui donnant deux gifles, en la saisissant par le cou et en la plaquant contre un mur,
b) en infraction à l'article aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d'avoir menacé verbalement, d'un attentat contre les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagné d'ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les propriétés de la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant qu'il allait mettre son appartement en feu,
partant sans ordre ou condition,
c) en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers du restaurant « ENSEIGNE1.) », sis à ADRESSE6.), préqualifiée, en renversant un placard et en cassant des verres et des assiettes. »
La peine
Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre la personne avec laquelle il a vécu habituellement.
L’article 409 alinéa 1er du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups et faire des blessures à la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
En application l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits commis par le prévenu, tout en considérant l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et une amende correctionnelle de 1.500 euros.
Le prévenu PERSONNE1.) a un casier néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,
se déclare compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.),
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 175,02 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à quinze (15) jours,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 327, 330-1, 409 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Vicky BIGELBACH, Juge et Stephanie ALMEIDA, Juge Déléguée et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Wendy MONTEIRO, Attachée de Justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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