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Jugement n° 2169/2026 not. 26360/20/CD
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne, assistée de Maître Laurent LIMPACH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
prévenue
en présence de :
LA CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, représentée par Madame le Président de son Conseil d’administration, PERSONNE2.),
comparant par Maître Clarisse RETIF, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.).
Par citation du 13 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 25 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
fausses déclarations, escroquerie à subventions, blanchiment.
À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Maître Clarisse RETIF, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de LA CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après « CAE » ou « Zukunftskeess »), demandeur au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par la Greffière.
La prévenue fut entendue en ses explications.
Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Laurent LIMPACH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue.
La prévenue eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26360/20/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, le rapport d'analyse de la Cellule de renseignement financier (CRF) du DATE2.) et la dénonciation de la Zukunftskeess (Caisse pour l'avenir des enfants) du DATE3.).
Vu la citation à prévenu du 13 mai 2026, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).
Au pénal
Le Ministère Public reproche sub I.1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre novembre 2011 et janvier 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète auprès de la Zukunftskeess (Caisse pour l'avenir des enfants) dans le cadre de ses demandes en vue de l'obtention des allocations suivantes :
LISTE1.)
alors que les enfants ne résidaient pas effectivement et de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg tel qu'exigé par l'article 269 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Ministère Public reproche sub I.2) à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, suite à des déclarations fausses voire incomplètes reçu des allocations familiales d'un montant total de 63.993,12 € (34.190,77 € pour l'enfant PERSONNE8.), 24.699,47 € pour l'enfant PERSONNE9.) et 5.102,88 € pour l'enfant PERSONNE10.)), alors qu'elle n'y avait pas droit eu égard au fait que les enfants ne résidaient pas effectivement et de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg tel qu'exigé par l'article 269 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Ministère Public reproche sub I.3) à la prévenue PERSONNE1.) d'avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, accepté, respectivement conservé des allocations familiales d'un montant total de 63.993,12 € (34.190,77 € pour l'enfant PERSONNE8.), 24.699,47 € pour l'enfant PERSONNE9.) et 5.102,88 € pour l'enfant PERSONNE10.)) alors qu'elle n'y avait pas droit eu égard au fait que les enfants ne résidaient pas effectivement et de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg tel qu'exigé par l'article 269 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Ministère Public reproche sub II) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis novembre 2011, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Allemagne, étant l'auteur de l'infraction primaire, avoir détenu le montant total de 63.993,12 € formant le produit de l'escroquerie à subventions, infraction plus amplement précisée ci-avant
sub I) 1) – I) 3), sachant, au moment où elle recevait ces montants qu'ils provenaient de cette infraction.
Dans la mesure où, les faits qualifiés de fausses déclarations, d’escroquerie à subventions et de blanchiment s’étendent de novembre 2011 à janvier 2017, il appartient au Tribunal d’analyser d’office s’il y a prescription ou non de l’action publique, les règles de prescription étant d’ordre public et la prescription ayant pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux, étant précisé qu’il appartient en définitive aux juges du fond de s’assurer du moment où le délit a été commis pour fixer le point de départ de la prescription (JurisClasseur Procédure pénale, fasc. Action publique- Prescription, n°21).
L’infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges, se caractérise par plusieurs faits constituants chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique, parce que liées entre elles par une unité de conception et de but. Il n’est pas requis que l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait pénal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n’est pas non plus requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il commettrait ; il suffit que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe. L’application de la notion d’infraction collective a pour effet de ne faire courir le point de départ de la prescription de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci (v. Cour, ch.crim, V, 26 octobre 2010, no. 25/10, Ch.c.C. 9 juillet 2019, no. 616/19, Ch.c.C. 8 octobre 2019, no. 867/19).
En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).
En l’occurrence, le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif, les faits libellées sub I.1), sub I.2) et sub I.3) qualifiés de fausses déclarations et d’escroquerie à subvention par le Ministère Public à l’encontre de la prévenue sont, s’ils sont établis, à qualifier d’infraction collective pour être liées entre elles par leur mode opératoire et par une seule et même intention délictuelle de la prévenue de se prévaloir d’un domicile fictif auprès de sa mère au Luxembourg, soit de faire de fausses déclarations à la Zukunftskeess en vue de recevoir et conserver des allocations familiales auxquelles elle n’avait pas droit
Le délai de prescription applicable est le délai de prescription quinquennal, qui n’est pas écoulé entre les différentes remises des allocations familiales à la prévenue, de sorte que ledit délai pour les faits qualifiés d’escroquerie à subventions a couru à partir de janvier 2017, date de la dernière remise.
Le délai de prescription quinquennal a encore été valablement interrompu par la plainte du DATE3.) de la CAE au Parquet, de sorte que les infractions de fausses déclarations et d’escroquerie à subventions ne sont pas prescrites.
Quant aux faits qualifiés de blanchiment reprochés à la prévenue sub II), qui se caractérisent par le fait que l'activité délictueuse se prolonge dans le temps et sont partant à qualifier d’infraction continue, la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets. Il ne ressort pas des éléments du dossier soumis au Tribunal que l’état délictueux a pris fin au jour de la citation à prévenu du 13 mai 2026 visant l’infraction de blanchiment, de sorte que cette infraction, si elle est établie, n’est pas prescrite en l’espèce.
Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362).
Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché à la prévenue d’avoir commis l’infraction de blanchiment-détention en partie en Allemagne.
La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.
Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.
« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).
Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).
L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.
En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).
La connexité de l’infraction de blanchiment, ayant le cas échéant eu lieu du moins en partie à l’étranger, avec les autres infractions libellées à l’encontre de la prévenue, notamment d’escroquerie à subventions, ayant eu lieu sur le territoire luxembourgeois, justifie la prorogation de compétence au profit des juridictions répressives luxembourgeoises pour connaître de ladite infraction éventuellement commise à l’étranger, plus précisément en Allemagne, reprochée à la prévenue PERSONNE1.).
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge de PERSONNE1.).
En l’occurrence, la période infractionnelle reprochée à la prévenue PERSONNE1.) s’étend de novembre 2011 à janvier 2017.
L’article 496-1 du Code pénal, tel qu’en vigueur sous la loi du 15 juillet 1993, prévoyait qu’« est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale. »
La loi du 29 juillet 2022, entrée en vigueur le 12 août 2022, a élargi le champs d’application de l’article 496-1 du Code pénal, comme suit : « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte. »
L’article 496-3 du Code pénal, tel qu’en vigueur sous la loi du 30 mars 2001, prévoyait qu’« est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit. »
L’article 496-3 a été modifié par la loi du 29 juillet 2022, entrée en vigueur le 12 août 2022, qui a remplacé la référence à l’article 508 par celle à l’article 496 du Code pénal, prévoyant une peine plus sévère.
Il y a partant lieu de constater que les faits dont est saisi le Tribunal sont susceptibles de tomber sous les dispositions tel qu’en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2022, pour avoir été commises entre novembre 2011 et janvier 2017. Il y a partant lieu de faire application, sur l’ensemble de la période infractionnelle, des anciennes dispositions des articles 496-1 et 496-3 du Code pénal.
Les faits
En date du DATE3.), la Zukunftskeess a déposé une plainte contre PERSONNE1.) et son époux PERSONNE11.), sur la base d’un rapport de la CRF.
Il ressort du rapport de la CRF NUMERO1.) que PERSONNE1.) a été officiellement domiciliée à ADRESSE1.) au Luxembourg jusqu’en mars 2017, mais qu’elle a déclaré, lors d’un entretien avec sa banque en mars 2019, qu’elle résidait en Allemagne depuis treize ans.
Dans le cadre de l’analyse du compte bancaire luxembourgeois de PERSONNE1.), la CRF a constaté qu’aucun salaire ne lui avait été versé au cours de la période allant de 2012 à 2019. Seules des prestations sociales, pour un montant total de 67.319,82 euros, avaient été créditées sur ce compte.
La CRF a également relevé que la carte bancaire associée à ce compte était utilisée principalement en Allemagne pour effectuer des achats de la vie quotidienne, alors que les dépenses au Luxembourg se limitaient à l’achat de carburant et le paiement des prestations médicales.
Au vu de ces éléments, la CRF a fait état, dans son rapport, de soupçons d’escroquerie à subventions à l’encontre de PERSONNE1.). En effet, selon la CRF, la résidence déclarée par celle-ci semblait être purement fictive et n’aurait eu d’autre finalité que de lui permettre de percevoir indûment les allocations versées par la CAE.
Il ressort du rapport de Police NUMERO2.) du DATE4.) que PERSONNE1.) a trois enfants avec PERSONNE11.), à savoir : PERSONNE8.), née le DATE5.), PERSONNE9.), née le DATE6.) et PERSONNE10.), né en DATE7.). Le père des enfants a toujours vécu en Allemagne et n’a jamais été enregistré à une adresse au Luxembourg.
Il ressort du rapport de Police que l’enfant aînée, PERSONNE8.) a été domiciliée avec sa mère à une adresse à ADRESSE1.) jusqu’au DATE8.). À compter de cette date, elle a été enregistrée à ADRESSE3.) en Allemagne auprès de son père.
Il ressort également des pièces du dossier que PERSONNE8.) ainsi que le deuxième enfant, PERSONNE9.), ont été inscrites simultanément à deux adresses entre mars 2015 et DATE7.), à savoir à l’adresse à ADRESSE1.) et à une adresse à ADRESSE3.). Toutefois, peu avant la naissance du troisième enfant, PERSONNE10.), en 2016, les deux enfants n’ont plus été enregistrés en Allemagne.
L’analyse des registres de population en Allemagne a permis de constater que PERSONNE1.) était, quant à elle, officiellement domiciliée à ADRESSE1.) sans interruption du DATE9.) au DATE10.), mais était également à plusieurs reprises enregistrée, à différentes adresses, en Allemagne, toujours à ADRESSE3.).
Entre le NUMERO3.) et le DATE11.), ainsi qu’entre le DATE12.) et le DATE13.), PERSONNE1.) a eu des aides au chômage en Allemagne.
Il ressort du rapport de Police qu’en date du DATE14.), un contrôle a été effectué par la CAE à l’adresse de PERSONNE1.) à ADRESSE1.). Lors de cette visite, la mère de PERSONNE1.) était présente et a montré aux agents la chambre dans laquelle sa fille vivait avec ses enfants.
Au cours de la visite des lieux, il a été constaté que cette chambre contenait un lit d’enfant ainsi qu’un lit double. Les agents de la CAE ont toutefois relevé qu’aucun de ces lits n’était préparé ni ne semblait avoir été récemment occupé. Les agents ont également constaté l’absence de vêtements d’enfants dans l’armoire. La mère de PERSONNE1.) a déclaré que sa fille vivait à cette adresse avec ses deux plus jeunes enfants, tandis que PERSONNE8.) résidait auprès de son père en Allemagne.
Entendu le DATE15.) par la Police, PERSONNE12.) frère de PERSONNE1.), a déclaré que sa sœur et ses enfants avaient toujours vécu auprès de sa mère à ADRESSE1.).
PERSONNE13.) qui avait logé auprès de la famille GROUPE1.) à ADRESSE1.) entre juin 2014 et octobre 2014, a également indiqué que PERSONNE1.) et ses enfants vivaient dans la maison familiale à ADRESSE1.). Il a toutefois précisé qu’il ne se souvenait plus des détails de cette période.
PERSONNE14.), mère de PERSONNE1.), a déclaré que sa fille avait habité avec ses trois enfants à son domicile à ADRESSE1.) jusqu’en 2017. Elle a expliqué que, lorsque PERSONNE1.) suivait sa formation d’aide-soignante en Allemagne, elle vivait principalement au Luxembourg, tout en séjournant occasionnellement en Allemagne chez son compagnon. Selon elle, c’est dans le cadre de cette formation que PERSONNE1.) avait été tenue de se déclarer auprès des autorités allemandes.
PERSONNE6.), le beau-père de PERSONNE1.), a également indiqué, lors de son audition par la Police, que cette dernière n’avait jamais résidé en Allemagne de manière permanente. Il a précisé qu’elle s’y rendait parfois pour quelques jours seulement et qu’elle avait finalement déménagé en Allemagne avec ses enfants en 2017.
La sœur de PERSONNE1.), PERSONNE15.), a confirmé lors de son audition de Police que sa sœur vivait avec ses enfants au domicile de leur mère à ADRESSE1.). Elle a toutefois indiqué qu’elle n’était pas en mesure de fournir davantage de détails à ce sujet.
Le cousin de PERSONNE1.), PERSONNE16.), a lui aussi déclaré que PERSONNE1.), résidait auprès de sa mère à ADRESSE1.). Il a expliqué qu’elle entretenait une relation à distance avec son compagnon, lequel vivait en Allemagne, et qu’elle lui rendait occasionnellement visite, le plus souvent pendant les weekends.
Déclarations auprès du Juge d’instruction
Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction en date du DATE16.), PERSONNE1.) a déclaré avoir toujours vécu à ADRESSE1.) et avoir, pour cette raison, estimé être en droit de percevoir des allocations au Luxembourg.
Elle a expliqué avoir entretenu pendant de nombreuses années une relation « on/off » avec son conjoint PERSONNE11.), père de ses trois enfants. Selon ses déclarations, ils se sont finalement mariés en 2017 et c’est à cette époque qu’elle aurait déménagé avec les enfants en Allemagne pour vivre avec lui.
PERSONNE1.) a indiqué qu’en 2017, elle avait adressé un courrier à la Zukunftskeess afin de l’informer de son déménagement. Elle a précisé que, durant toutes les années précédentes, elle effectuait régulièrement les trajets entre le Luxembourg et ADRESSE3.) pour rendre visite à son conjoint, le plus souvent seule et, à certaines occasions, accompagnée de ses enfants.
S’agissant des dépenses réalisées au moyen de sa carte bancaire, elle a déclaré que sa mère, avec laquelle elle-même et les enfants vivaient au Luxembourg, effectuait les achats courants pour la famille et s’occupait notamment de remplir le réfrigérateur. Elle a ajouté que, lorsqu’elle se trouvait en Allemagne, elle achetait parfois certains produits, tels que des couches pour les enfants, qu’elle considérait comme moins chers qu’au Luxembourg.
Elle a expliqué qu’elle n’avait jamais travaillé au Luxembourg, mais qu’elle avait suivi une formation d’aide-soignante en Allemagne durant les années 2011 et 2012. Pendant ce temps, PERSONNE8.), le seul enfant qu’elle avait à cette époque, vivait chez sa mère à ADRESSE1.) et elle faisait presque chaque jour l’aller-retour Luxembourg-Allemagne.
Confrontée au fait qu’elle avait été enregistrée simultanément à une adresse au Luxembourg et, durant certaines périodes, également en Allemagne, elle a expliqué que l’« Ordnungsamt » allemand exigeait un enregistrement lorsqu’une personne séjournait de manière prolongée en Allemagne, ce qu’elle avait fait.
Quant aux déclarations d’une employée de la SOCIETE1.), selon lesquelles elle aurait indiqué lors d’un entretien téléphonique avoir vécu pendant treize ans en Allemagne, elle s’était montrée surprise par cette information. Elle a précisé que treize ans auparavant, soit en 2006, elle fréquentait encore le lycée au Luxembourg et qu’elle n’était alors âgée que de 17 ans.
Confrontée au certificat établissant que sa fille PERSONNE8.) était inscrite dans une crèche à ADRESSE3.) dès le DATE17.), alors qu’elle était encore déclarée à une adresse au Luxembourg jusqu’au DATE8.), PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE8.) séjournait parfois quelques jours auprès de son père. Celui-ci, en raison de ses obligations professionnelles, n’était pas en mesure de s’occuper d’elle toute la journée, raison pour laquelle elle avait été inscrite dans une crèche à ADRESSE3.), à laquelle PERSONNE8.) pouvait se rendre en cas de besoin. Elle a cependant précisé que la résidence principale de PERSONNE8.) était à ce moment-là, et jusqu’en septembre 2016, à ADRESSE1.) au Luxembourg.
Déclarations à l’audience publique
À l’audience publique du 25 juin 2026, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, confirmé les constatations policières consignées dans les rapports de Police. Elle a expliqué que, pour elle, les déclarations policières des membres de la famille de PERSONNE1.) étaient vagues, de sorte qu’elles ne seraient pas utiles à la manifestation de la vérité.
Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.), anciennes voisines de la prévenue, ont toutes les deux confirmé sous la foi du serment que les trois enfants de PERSONNE1.) vivaient de manière régulière à ADRESSE1.), alors qu’elles les voyaient fréquemment jouer à l’extérieur. PERSONNE5.) a en outre précisé qu’en 2017, PERSONNE1.) et ses enfants avaient quitté ADRESSE1.).
Le témoin PERSONNE6.), beau-père de la prévenue, a également confirmé sous la foi du serment que cette dernière et ses enfants avaient vécu à ADRESSE1.) jusqu’en 2017, au domicile qu’il occupait avec son épouse. Interrogé à ce sujet, il a précisé que les enfants étaient toujours présents au domicile, à l’exception de PERSONNE8.), qui séjournait parfois pendant quelques jours auprès de son père en Allemagne.
Entendue sous la foi du serment, PERSONNE14.), mère de la prévenue, a elle aussi confirmé que les enfants de sa fille vivaient chez elle. Elle a déclaré qu’elle assurait l’entretien financier de sa fille et de ses petits-enfants. Sur question, elle a indiqué qu’elle effectuait les courses pour l’ensemble de la famille.
La prévenue a maintenu ses déclarations faites auprès du Juge d’instruction.
La défense a sollicité l’acquittement de sa mandante au bénéfice du doute. Maître Laurent LIMPACH a tout d’abord relevé que l’origine de l’affaire résidait dans les déclarations d’une employée de la SOCIETE1.), selon lesquelles la prévenue lui aurait indiqué vivre en Allemagne depuis treize ans. Selon la défense, cette information ne pouvait qu’être erronée, dès lors que treize ans auparavant, la prévenue n’était âgée que de 17 ans et fréquentait encore le lycée au Luxembourg.
La défense a ensuite fait valoir que l’enquête s’était essentiellement concentrée sur la question du lieu de résidence de PERSONNE1.) alors que, conformément à l’article 269 du Code de la Sécurité Sociale, l’élément déterminant pour l’octroi des allocations familiales, des allocations d’éducation et des allocations postnatales est la résidence des enfants et que seules les allocations prénatales et de maternité sont liées à la résidence de la mère.
Selon la défense, les éléments du dossier, à savoir les déclarations concordantes des membres de la famille de la prévenue ainsi que de celles des voisins, démontreraient que les enfants ont effectivement résidé à ADRESSE1.) jusqu’en 2017.
En ce qui concerne les allocations prénatales et les allocations de maternité perçues par la prévenue, la défense a souligné que le droit à ces prestations devait être apprécié au regard du lieu de résidence de la mère.
Dans ce contexte, Maître Laurent LIMPACH a soutenu que le domicile effectif de PERSONNE1.) était toujours situé à ADRESSE1.), au Luxembourg, dès lors que l’ensemble de sa famille y résidait et qu’elle y avait été inscrite de manière continue tout au long de la période concernée.
S’agissant des paiements effectués au moyen de sa carte bancaire en Allemagne, Maître Laurent LIMPACH a fait valoir qu’ils ne constituaient nullement un indice d’une résidence habituelle dans ce pays. Il a expliqué que la prévenue suivait des études en Allemagne et qu’elle rendait régulièrement visite à son compagnon, de sorte qu’il était parfaitement normal qu’elle y effectue certains achats.
La défense a également versé aux débats un extrait du « Bundesmeldegesetz » allemand, faisant valoir que cette législation impose à toute personne séjournant en Allemagne pendant plus de trois mois consécutifs de s’y déclarer auprès des autorités compétentes, sans que cette formalité administrative ne signifie nécessairement que la personne y ait établi sa résidence effective.
Quant au fait que l’enfant PERSONNE8.) était inscrite dans une crèche en Allemagne depuis le DATE17.), la défense a soutenu que cet élément ne permettait pas, à lui seul, de conclure à une résidence habituelle de l’enfant dans ce pays. Elle a ainsi relevé qu’aucun relevé de présence ou autre document versé au dossier ne démontrait que PERSONNE8.) avait effectivement fréquenté cette crèche de manière régulière et continue.
Pour conclure, la défense a encore invoqué le dépassement du délai raisonnable dans cette affaire.
En droit
À l’audience publique du 25 juin 2026, la prévenue a contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public.
La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par la prévenue, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).
Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants:
a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?
b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?
c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).
Appréciation du Tribunal
D’emblée le Tribunal relève que le Ministère Public fait référence dans la citation à prévenu à l’article 269 du Code de la Sécurité Sociale, pour dire que les enfants de la prévenue n’ont pas eu leur résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg, raison pour laquelle la prévenue n’était pas éligible pour avoir des allocations de la CAE.
Le Tribunal note cependant qu’il échet de faire des différences entre les différentes allocations perçues par la prévenue de la CAE pendant la période allant de novembre 2011 au janvier 2017. En effet, au cours des années, PERSONNE1.) a reçu pour ses trois enfants, des allocations familiales, des allocations de maternité, des allocations de naissance, des allocations postnatales, des allocations prénatales ainsi que des allocations d’éducation de la CAE.
Au vu du fait que toutes ces allocations reçues par la CAE se basent sur de différentes dispositions du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal doit analyser ces allocations plus en détail.
Concernant les allocations familiales, l’article 269 du Code de la Sécurité Sociale dispose que :
« (1) Il est introduit une allocation pour l’avenir des enfants, ci-après « allocation familiale ». Ouvre droit à l’allocation familiale :
(2) Est considérée comme ayant son domicile légal au Luxembourg toute personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa résidence principale.
(3) La condition de la résidence effective et continue dans le chef de l’enfant est présumée remplie lorsque l’enfant réside temporairement à l’étranger avec le parent qui :
- y poursuit des études supérieures, universitaires ou professionnelles, ou bien (…). »
Concernant l’allocation prénatale, l’article 277 paragraphe 3 du Code de la Sécurité Sociale dispose ce qui suit :
« (3) L’allocation prénatale n’est versée qu’à condition que la future mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment du dernier examen médical prévu au paragraphe précédent et rapporte la preuve des différents examens médicaux y prévus au moyen des certificats établis à cet effet par le médecin examinateur lors de chaque visite. »
L’article 278 du même Code, qui concerne l’allocation de naissance, dispose dans son troisième paragraphe que :
« (3) L’allocation de naissance proprement dite n’est versée qu’à condition que la mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment de la naissance de l’enfant, qu’elle rapporte la preuve de l’examen postnatal prévu au paragraphe précédent au moyen du certificat établi à cet effet par le médecin examinateur lors de la visite. »
L’article 280 paragraphe 4, du même Code quant à lui, dispose que l’allocation postnatale n’est versée qu’à condition que l’enfant soit élevé de façon continue au Luxembourg depuis la naissance.
L'article 2 de la loi du 1er aout 1988 portant création d’une allocation d’éducation, modifié par la loi 27 juillet 1992 et abrogé depuis le 1er juin 2015, a disposé ce qui suit :
« peut prétendre à l’allocation d’éducation toute personne qui :
L’article 1er de loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité, abrogé par la loi du 13 mai 2008, disposait ce qui suit « A droit à une allocation de maternité toute femme enceinte et toute femme accouchée à condition qu'elle soit domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg et qu'elle y ait eu son domicile légal pendant toute l'année précédant la date de l'ouverture du droit tel que prévu à l'article 2. »
Dès lors, au vu des éléments qui précèdent, les allocations familiales et postnatales versées par la CAE se basent sur le domicile des enfants et les allocations prénatales, de naissance, de maternité et d’éducation sur le domicile de la mère des enfants.
- Le domicile des enfants de la prévenue PERSONNE1.)
En l’espèce, le Tribunal note tout d’abord que la prévenue a soutenu, dès le début de l’affaire, que la résidence effective de ses trois enfants se trouvait toujours à ADRESSE1.), à savoir pour son enfant PERSONNE8.) depuis sa naissance jusqu’à son déménagement chez son père le DATE8.), et pour ses enfants PERSONNE9.) et PERSONNE10.) jusqu’à la date du DATE10.), date de la désinscription des deux enfants et de la prévenue à la commune de ADRESSE1.) et de leur déménagement définitif à ADRESSE3.).
Le Tribunal constate que cette argumentation de la prévenue est corroborée par les déclarations policières de PERSONNE12.), d’PERSONNE13.), d’PERSONNE14.), de PERSONNE6.), de PERSONNE15.) et de PERSONNE16.), qui ont tous indiqué lors de leurs auditions respectives que les enfants avaient vécu à ADRESSE1.), dans la maison de leur grand-mère, mère de la prévenue.
À l’audience publique, les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), et PERSONNE14.), entendus sous la foi du serment et avisés des conséquences d’un faux témoignage en justice, ont tous confirmé que les trois enfants de la prévenue avaient leur domicile à ADRESSE1.), et ce jusqu’aux alentours de l’année 2017.
Il ressort du dossier répressif – et ce fait n’est d’ailleurs pas contesté par la prévenue – que les enfants de la prévenue étaient, dès leur naissance respective, inscrits à ADRESSE1.), mais que les filles PERSONNE8.) et PERSONNE9.) étaient également, à certaines périodes, notamment pour PERSONNE8.) en 2013 et 2014 et pour les deux filles en 2015 et 2016, inscrites à ADRESSE3.), en Allemagne.
Le Tribunal constate qu’il ressort de l’article 27 du « Bundesmeldegesetz », versé par la défense aux débats, qu’en effet le droit allemand impose à toute personne séjournant dans le pays pendant plus que trois mois de se déclarer auprès des autorités compétentes. Le Tribunal conclut qu’une telle déclaration administrative atteste uniquement de la présence de la personne sur le territoire allemand et ne signifie pas nécessairement que celui-ci constitue son domicile ou sa résidence habituelle. Il n’est en effet pas exclu qu’une personne soit enregistrée en Allemagne tout en conservant sa résidence effective dans un autre pays.
Il ressort du dossier répressif qu’en date du DATE14.), la CAE avait effectué un contrôle à l’adresse de la prévenue à ADRESSE1.), à la suite duquel elle avait retenu qu’il semblait que la prévenue et ses enfants ne résidaient pas effectivement à cette adresse.
Tout d’abord, le Tribunal constate que le procès-verbal n° NUMERO4.), auquel les policiers se réfèrent dans leurs constatations concernant cette visite, ne figure pas au dossier répressif, ne permettant dès lors pas au Tribunal de disposer d’informations plus précises quant aux circonstances et aux constatations effectuées lors de ce contrôle. Le Tribunal relève, par ailleurs, qu’au moment de cette visite, la fille PERSONNE8.) ne résidait de toute façon plus auprès de la prévenue, mais vivait déjà chez son père à ADRESSE3.).
À l’audience publique, la défense a versé de nombreuses photographies représentant la prévenue et ses enfants au Luxembourg entre 2014 et 2017, dont plusieurs prises à ADRESSE1.). (cf. pièce 8 de la farde de pièce contenant 15 pièces de Maitre LIMPACH)
Au vu des développements qui précèdent et plus particulièrement des divers témoignages recueillis pendant l’enquête policière et à l’audience publique, ainsi que des photos versées au cours des débats par la défense, le Tribunal a acquis l’intime conviction que les trois enfants de la prévenue ont eu leur domicile à ADRESSE1.) au Luxembourg pendant la période libellée par le Ministère Public.
Le Tribunal se doit de noter qu’il est établi que la fille PERSONNE8.) vivait chez son père depuis septembre 2016 et que la prévenue a perçu des allocations jusqu’au mois de janvier 2017. Il ressort également des pièces versées par la défense qu’un recours est pendant quant à un éventuel octroi d’allocations indues. Ne disposons pas d’éléments quant à l’issue du recours, le Tribunal n’est pas en mesure de constater que, pour ces quatre mois, la prévenue aurait commis une infraction – faute d’éléments, de sorte que PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens de cette prévention concernant sa fille PERSONNE8.) pour la période de septembre 2016 à janvier 2017.
Dès lors, au vu du fait que le domicile des enfants était au Luxembourg, la prévenue était en droit de percevoir les allocations familiales et les allocations postnatales pour ses enfants de la CAE.
- Le domicile de la prévenue
En l’espèce, la prévenue a soutenu tout au long de la procédure que son domicile effectif se trouvait à ADRESSE1.), et qu’elle ne se rendait qu’occasionnellement à ADRESSE3.), en Allemagne, soit pour y suivre sa formation d’aide-soignante - pendant les années 2012 et 2013-, soit pour rendre visite à son compagnon, père de ses trois enfants.
Il ressort des éléments du dossier répressif - et n’est d’ailleurs pas contesté par la prévenue - qu’elle suivait une formation d’aide-soignante à la « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE4.) en Allemagne et qu’elle y avait également loué un appartement afin d’y séjourner occasionnellement. Il n’est pas davantage contesté qu’elle a été, à plusieurs reprises, inscrite auprès de la commune de ADRESSE3.), en Allemagne.
Le Tribunal renvoie à ses développements précédents, quant au « Bundesmeldesgesetz », concernant le fait que la prévenue était, durant certaines périodes, inscrite tant au Luxembourg qu’en Allemagne. Le Tribunal relève encore qu’il a été retenu par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 24 juin 2014, n° 309/14, versé aux débats par la défense, qu’une personne résidant au Luxembourg pendant la semaine et en Allemagne durant les weekends peut, nonobstant son inscription en Allemagne, être considérée comme ayant son domicile au Luxembourg.
Il y a encore lieu de constater que, conformément aux conclusions de la défense, aucune preuve écrite ne figure au dossier quant à l’affirmation selon laquelle la prévenue aurait déclaré à une employée de la SOCIETE1.) qu’elle résidait déjà depuis treize ans en Allemagne. Le Tribunal relève à cet égard que, treize ans auparavant, la prévenue n’était âgée que de 17 ans. Il apparaît dès lors peu vraisemblable qu’elle ait effectivement déclaré à l’employée de la SOCIETE1.) qu’elle habitait déjà depuis treize ans en Allemagne.
Le Tribunal se rallie également aux développements de la défense concernant les allocations de chômage perçues par la prévenue auprès des autorités allemandes pour retenir que ces prestations sont sans lien avec les allocations familiales versées pour les enfants, qui font l’objet de la présente affaire. Quant aux dépenses effectuées en Allemagne au moyen de sa carte bancaire allemande, le Tribunal considère que ces opérations ne sauraient remettre en cause la résidence de la prévenue au Luxembourg, dès lors qu’elle a effectué de fréquents déplacements entre le Luxembourg et l’Allemagne au cours des années concernées et qu’eu égard à sa situation financière modeste, il n’est pas inhabituel qu’elle ait réalisé une partie de ses achats en Allemagne et que sa mère ait pris en charge toutes les dépenses quotidiennes au Luxembourg.
Au vu des éléments précédents et plus particulièrement des nombreux témoignages recueillis tant au cours de l’enquête policière qu’à l’audience publique, lors de laquelle les témoins, dont la plupart étaient membres de la famille de la prévenue, ont été avertis des conséquences d’un faux témoignage en justice, le Tribunal constate qu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants permettant d’établir, à l’exclusion de tout doute raisonnable, que son domicile se trouvait en Allemagne durant la période litigieuse.
Au vu de tous les développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le domicile de la prévenue entre novembre 2011 et janvier 2017 était à ADRESSE1.) au Luxembourg, de sorte qu’elle était en droit de percevoir de la CAE des allocations prénatales, de naissance, de maternité et d’éducation pour ses trois enfants.
Pour conclure, la prévenue était en droit de percevoir les allocations telles que libellées sub I.1), de sorte qu’elle ne peut pas être retenue pour les infractions de fausses déclarations et d’escroquerie à subventions mises à sa charge par le Ministère Public.
Par conséquent, l’infraction de blanchiment-détention lui reprochée sub II) n’est également pas établie en l’espèce.
La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter :
« Comme auteur,
l) depuis un temps non prescrit et notamment entre novembre 2011 et janvier 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,
I) 1) avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'État, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale, ou des budgets gérés par l'Union européenne ou pour son compte en I‘espèce,
en l'espèce, notamment avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète auprès de la Zukunftskeess (Caisse pour l'avenir des enfants) dans le cadre de ses demandes en vue de l'obtention des allocations suivantes
- LISTE1.)
alors que les enfants ne résidaient pas effectivement et de manière continue au Grand-duché de Luxembourg tel qu'exigé par l'article 269 du Code de la Sécurité Sociale,
I) 2) en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,
d'avoir suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement,
en l'espèce, avoir suite à des déclarations fausses voire incomplètes reçu des allocations familiales d'un montant total de 63.993,12 € (34.190,77 € pour l'enfant PERSONNE8.), 24.699,47 € pour l'enfant PERSONNE9.) et 5.102,88 € pour l'enfant PERSONNE10.)) alors qu'elle n'y avait pas droit eu égard au fait que les enfants ne résidaient pas effectivement et de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg tel qu'exigé par l'article 269 du Code de la Sécurité Sociale,
I) 3) en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,
d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit,
en l'espèce, avoir accepté, respectivement conservé des allocations familiales d'un montant total de 63.993,12 € (34.190,77 € pour l'enfant PERSONNE8.), 24.699,47 € pour l'enfant PERSONNE9.) et 5.102,88 € pour l'enfant PERSONNE10.)) alors qu'elle n'y avait pas droit eu égard au fait que les enfants ne résidaient pas effectivement et de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg tel qu'exigé par l'article 269 du Code de la Sécurité Sociale,
II) depuis un temps non prescrit et notamment depuis novembre 2011, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Allemagne,
en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,
d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 un Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article,
en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire, avoir détenu le montant total de 63.993,12 € formant le produit de l'escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci-avant sub I) 1)- I) 3), sachant, au moment où elle recevait ces montants qu'ils provenaient de cette infraction. »
Au civil
À l’audience publique du 25 juin 2026, Maître Clarisse RETIF, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, demandeur au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :
PARTIE.CIVILE1.)
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,
se déclare compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.),
statuant au pénal
a c q u i t t e PERSONNE1.) de toutes les infractions mises à sa charge,
l a r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,
l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État,
statuant au civil
d o n n e acte à LA CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS de sa constitution de partie civile,
se déclare incompétent pour en connaître,
laisse les frais de la demande civil à charge de la demanderesse au civil.
Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Wendy MONTEIRO, Attachée de Justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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