Jugement n° 2170/2026                 not. 906/19/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 actuellement placé sous contrôle judiciaire

 

comparant en personne, assisté de Maître Laurent NIEDNER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 prévenu

 

Par citation du 13 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques du 30 juin 2026 et du 1er juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 372 paragraphe 3°, 375, 379 paragraphes 1 et 4, 383 et 385-2 du Code pénal.

 

À l’audience du 30 juin 2026, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

L’expert Docteur Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté les serments prévus par la loi.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), assistée de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, renonça à l’audition des témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Laurent NIEDNER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) et eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 906/19/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale.

 

Vu le rapport d’expertise du Docteur Marc GLEIS du 30 décembre 2022.

 

Vu la citation à prévenu du 13 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche sub I) 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, et plus précisément entre la moitié de l'année 2018 et le début de l'année 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur PERSONNE7.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), partant sur la personne d'un enfant âgé de moins de seize ans, et donc en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre, notamment en pénétrant avec son pénis dans la bouche de cette dernière.

 

Le Ministère Public reproche sub I) 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, à plusieurs reprises commis des attentats à la pudeur sur PERSONNE7.), préqualifiée, partant sur la personne d'un enfant âgé de moins de seize ans, notamment en lui touchant les seins, en se faisant masturber par elle et en l'embrassant sur la bouche.

 

Le Ministère Public reproche sub II) 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, et au moins depuis l'année 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, eu recours à des mineures âgées de moins de dix-huit ans, dont notamment PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE4.) (ADRESSE5.)), en leur demandant de réaliser et de lui envoyer des photos les montrant nues respectivement représentant leurs parties intimes, les exploitant ainsi à des fins de production de matériel à caractère pornographique.

 

Le Ministère Public reproche sub II) 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, tenté d'avoir recours à des mineures âgées de moins de seize ans, dont notamment PERSONNE2.), née le DATE4.) à Luxembourg, et PERSONNE5.), née le DATE5.) à Luxembourg, en leur demandant de réaliser et de lui envoyer des photos les montrant nues respectivement représentant leurs parties intimes, d'avoir ainsi tenté de les exploiter à des fins de production de matériel à caractère pornographique.

 

Le Ministère Public reproche sub II) 3) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps :

 

-          d'avoir écrit à PERSONNE7.), préqualifiée, à travers les applications « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) » les messages suivants :

« Hun en steiwen », « Soll ech bej dech kommen », « Mee du muss Mat denger hand an Meng Box goen », « An och mei lang lutschen », « Och ganz an den Mond », « An Meng eer kussen », « Kanns ma en fetten lutschen », partant d'avoir diffusé des messages à caractère pornographique ayant été susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur,

 

-          d'avoir écrit à PERSONNE3.), née le DATE6.) à Luxembourg, à travers l'application « MEDIA1.) » les messages suivants :

« Well bei da Sin Baby », « Du wess », « Get geil », « Deaff ech op dech spretzten », « loo Oder nee », partant d'avoir diffusé des messages à caractère pornographique ayant été susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur,

 

-          d'avoir écrit à PERSONNE4.), préqualifiée, à travers l'application « MEDIA1.) » le message « can i fuck you when you sleep », partant d'avoir diffusé un message à caractère pornographique ayant été susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

 

-          d'avoir écrit à PERSONNE6.), née le DATE7.) à Luxembourg, à travers l'application « MEDIA1.) » le message « Bae muer gett et Sex », partant d'avoir diffusé un message à caractère pornographique ayant été susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

 

-          d'avoir notamment à travers l'application « MEDIA1.) », diffusé des images montrant ses parties intimes, partant des messages à caractère pornographique, notamment à PERSONNE4.), à PERSONNE2.), à PERSONNE5.), préqualifiées, à une fille dénommée « PERSONNE9.) », ainsi qu'à une fille non autrement identifiée, ces images ayant dès lors été susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur.

 

Le Ministère Public reproche sub II) 6) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, fait des propositions sexuelles à :

 

-          PERSONNE7.), préqualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, notamment en lui écrivant à travers les applications « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) » les messages suivants :

« Hun en steiwen », « Soll ech bei dech kommen », « Mee du muss Mat denger hand an Meng Box goen », « An och mei lang lutschen », « Och ganz an den Mond », « An Meng eer kussen », « Kanns ma en fetten lutschen »,

 

-          PERSONNE3.), préqualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, notamment en lui écrivant à travers l'application « MEDIA1.) » les messages suivants :

« Well bei da Sin Baby « Du wess », « Get geil », « Dearf ech op dech spretzten », « loo Oder nee »,

 

-          PERSONNE2.), préqualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, notamment en lui envoyant des images de ses parties intimes et en lui demandant de réaliser et de lui envoyer des photos la montrant nue, respectivement représentant ses parties intimes à travers l'application « MEDIA1.) »,

 

-          PERSONNE5.), préqualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, notamment en lui envoyant des images de ses parties intimes et en lui demandant de réaliser et de lui envoyer des photos la montrant nue respectivement représentant ses parties intimes,

 

-          une mineure de 15 ans non autrement identifiée, notamment en lui envoyant des images de ses parties intimes à travers l'application « MEDIA1.) ».

 

-          Quant à la loi applicable

Les articles 372 et 375 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et applicables au moment des faits reprochés sub I) au prévenu, ont entretemps été modifiés par une loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’article 375 du Code pénal tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée sanctionne le viol de la même peine que l’ancien article 375, à savoir d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.

La formulation du nouvel article 375 du Code pénal est cependant plus large que celle de l’ancien texte de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu en ce qui concerne l’infraction de viol à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du Code pénal, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infraction telle que libellée dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

L’article 372 du Code pénal tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée (nouvel article 372bis) sanctionne des mêmes peines l’infraction de l’attentat à la pudeur (actuellement l’infraction d’atteinte à l’intégrité sexuelle) d’une mineure et commis sur une personne de moins de seize ans, à savoir d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros

Le législateur n’a partant pas modifié la peine et seul le libellé du texte a subi des modifications, sans qu’une aggravation n’ait été retenue.

Le Tribunal retient partant qu’au vu du principe de la non-rétroactivité des lois, l’article 372 du Code pénal tel qu’en vigueur au moment des faits est applicable en l’espèce.

-          Quant au fond

Les faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

En date du DATE8.), la mineure PERSONNE4.) s’est présentée au Commissariat de Police et a informé les policiers qu’un dénommé PERSONNE1.) lui a écrit, à plusieurs reprises, via l’application MEDIA1.) et lui a demandé d’entretenir une relation de nature sexuelle avec lui, ce qu’elle a refusé. Il lui a également demandé des photos, demande qu’elle a également rejetée.

 

En date du DATE9.), PERSONNE10.), directeur de ADRESSE6.), a informé la Police que son employé, PERSONNE11.), venait de lui signaler que plusieurs filles mineures s’étaient plaintes auprès de lui qu’un dénommé PERSONNE1.), âgé de 22 ans, qui fréquentait régulièrement la ADRESSE6.), leur envoyait des photos nues.

 

Lors de son audition de Police le DATE10.), PERSONNE11.), a déclaré que plusieurs filles mineures, qui sont également des clientes régulières de la ADRESSE6.), lui avaient signalé que PERSONNE1.) se ferait passer pour un jeune de 16 ou 18 ans. Selon leurs déclarations, il les contactait via les applications MEDIA1.) et MEDIA2.), leur envoyait des images inappropriées et leur demandait également des photos intimes. Elles avaient également indiqué qu’il les menaçait de raconter de fausses informations à leur sujet si elles refusaient d’accéder à ses demandes. PERSONNE11.) a mentionné les noms de cinq filles mineures, qui s’étaient manifestées auprès de lui, à savoir PERSONNE7.) (ci-après « PERSONNE7.) »), PERSONNE5.) (ci-après « PERSONNE5.) »), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.), devenue majeure entretemps.

PERSONNE11.) a indiqué que les jeunes filles lui avaient également transmis des captures d’écran des messages qu’elles avaient reçus de PERSONNE1.). Ces captures d’écran ont été annexées au rapport de Police NUMERO1.) dressé par la Police judiciaire.

 

Les déclarations policières

 

Lors de son audition policière du DATE11.), PERSONNE1.) a confirmé avoir eu des relations de nature sexuelle avec PERSONNE7.), qu’il pensait être âgé de 15 ou 16 ans à ce moment. Il a précisé qu’PERSONNE7.) avait toujours consenti aux relations, qu’ils s’étaient embarrassés et qu’elle lui avait fait plusieurs fellations. Il a expliqué qu’il avait touché ses seins sous ses vêtements, mais qu’ils n’avaient jamais eu une relation intime. Il a déclaré qu’PERSONNE7.) était amoureuse de lui, mais qu’il lui avait indiqué qu’il n’éprouvait aucun intérêt sentimental à son égard. Il a reconnu lui avoir envoyé des messages via l’application MEDIA1.), mais a affirmé que cela était uniquement lié au fait qu’il pensait qu’elle souhaitait avoir des contacts intimes avec lui.

 

Au sujet de PERSONNE3.), PERSONNE1.) a indiqué qu’il pensait qu’elle était âgee de 15 ans, qu’ils n’avaient jamais eu de contact intime, mais qu’ils avaient communiqué via l’application MEDIA1.) et qu’ils avaient une fois entretenu une conversation à connotation sexuelle.

 

Au sujet de PERSONNE4.), il a déclaré qu’ils s’échangeaient une fois des photos intimes. Selon lui, sur la photo de PERSONNE4.) on voyait ses seins et sur sa photo on voyait son pénis. Suite à cet échange, ils avaient encore communiqué sur des sujets banals via les applications MEDIA1.), MEDIA2.) et MEDIA3.). Il a également confirmé qu’il avait effectivement envoyé une photo de son torse nu avec les mots « can I fuck you when you sleep » à PERSONNE4.).

 

Concernant PERSONNE5.), PERSONNE1.) a indiqué qu’elle lui avait dit qu’elle était âgée de 15 ans. Il a déclaré qu’ils avaient juste échanger via l’application MEDIA1.), mais que les conversations étaient sans connotation sexuelle.

 

Il a encore déclaré aux policiers qu’en mars 2018, il avait été en contact avec une certaine personne dénommée « PERSONNE9.) » âgée de 16 ans, avec laquelle il avait échangé des photos nues (« Nacktbilder »).

 

Sur question des policiers, PERSONNE1.) a confirmé qu’il savait que PERSONNE7.) et PERSONNE5.) étaient âgées de 15 ans et que PERSONNE3.) était âgée de 14 ans.

 

À la fin de son audition, PERSONNE1.) a encore expliqué qu’en mars 2019, il avait échangé via l’application MEDIA1.) avec une jeune fille âgée de 15 ans, connue sous le nom de « Prinzessin », et ce pendant une période d’environ trois mois. Au cours de ces échanges, ils avaient échangé des photos et des vidéos à caractère intime. Selon ses déclarations, la jeune fille lui avait transmis une photo de ses seins, ainsi qu’une vidéo dans laquelle elle se masturbait, tandis que lui-même lui avait envoyé une photo de son pénis.

Lors de son audition de Police en date du DATE12.), PERSONNE7.) a déclaré connaître PERSONNE1.) de la ADRESSE6.) et a indiqué que c’était lui qui avait pris contact avec elle par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Selon ses déclarations, il lui avait affirmé être âgé de 17 ans, tandis qu’elle avait indiqué son âge réel dès le départ.

Elle a déclaré qu’un seul contact intime avait eu lieu, à savoir une fellation et qu’ils s’étaient également embrassés une fois.

PERSONNE7.) a encore indiqué que dans sa voiture, PERSONNE1.) avait tenté de lui retirer sa ceinture dans le but d’avoir une relation sexuelle avec elle, pourtant sans y parvenir.

Lors de son audition de Police du DATE13.), PERSONNE3.) a déclaré connaître PERSONNE1.) de la ADRESSE6.). Selon ses déclarations, celui-ci lui avait demandé à une reprise s’il pouvait lui rendre visite à son domicile, ce qu’elle avait refusé. Elle a également expliqué qu’il lui avait proposé de sortir avec lui, proposition qu’elle avait également déclinée. Elle a indiqué que PERSONNE1.) lui avait affirmé être âgé de 18 ans.

 

Entendue également en date du DATE13.), PERSONNE2.) a déclaré qu’un échange via l’application MEDIA1.) entre elle et PERSONNE1.) avait eu lieu à partir de septembre 2018 et s’était poursuivi pendant une période d’environ quatre mois. Elle a indiqué qu’elle était âgée de 15 ans à cette époque. Selon ses déclarations, PERSONNE1.) lui avait affirmé être âgé de 16 ans.

PERSONNE2.) a déclaré que PERSONNE1.) lui avait parfois demandé de lui envoyer des photos intimes, demandes auxquelles elle n’avait toutefois jamais donné une suite. Selon ses déclarations, PERSONNE1.) lui avait cependant envoyé à deux reprises des photos sur lesquelles il apparaissait entièrement nu. Elle a précisé que son visage n’était pas visible sur ces images. Elle a indiqué qu’elle ne souhaitait pas recevoir de telles photos et qu’elle avait été choquée.

PERSONNE2.) a également déclaré qu’PERSONNE7.) lui avait raconté qu’elle était allée avec PERSONNE1.) jusqu’à sa voiture et que, à cette occasion, celui-ci lui avait demandé de lui pratiquer une fellation. Elle a toutefois précisé qu’elle ne savait pas si cela avait effectivement eu lieu.

 

Lors de son audition de Police, PERSONNE5.) a déclaré que PERSONNE1.) lui avait indiqué être âgé de 16 ans et qu’elle-même avait 14 ans au moment de leur rencontre. Selon ses déclarations, ils communiquaient principalement via l’application MEDIA1.). Elle a indiqué que PERSONNE1.) lui avait demandé à plusieurs reprises des photos de son corps. Elle a également déclaré qu’il lui avait envoyé des photos de lui en caleçon, sans qu’on vît son pénis.

 

PERSONNE5.) a encore déclaré que PERSONNE1.) lui avait demandé à une occasion de sortir avec lui ou de se rendre quelque part ensemble, ce qu’elle avait refusé. Elle a en outre ajouté que, lorsqu’ils se trouvaient à la ADRESSE6.), il l’avait prise dans ses bras à plusieurs reprises, alors qu’elle ne le souhaitait pas.

 

Lors de son audition de Police du 10 décembre 2020, PERSONNE6.) a déclaré avoir fait la connaissance de PERSONNE1.) dans le cadre d’un emploi de vacances à un centre commercial et qu’ils avaient entamé une relation en septembre 2018. Selon ses déclarations, elle pensait que PERSONNE1.) était âgé de 18 ans et que celui-ci savait qu’elle-même avait 15 ans. Elle a toutefois précisé qu’ils n’avaient jamais eu de relation sexuelle. Elle a indiqué que PERSONNE1.) lui avait seulement une fois écrit un message, à savoir : « Bae, muer gett et sex ».

 

Les déclarations auprès du Juge d’instruction

 

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction en date du DATE14.), PERSONNE1.) a tout d’abord confirmé que les déclarations qu’il avait faites auprès de la Police lors de son audition correspondaient à la vérité.

 

Il a expliqué qu’il lui était effectivement arrivé de demander des images à des jeunes filles, tout en précisant que, le plus souvent, celles-ci lui en envoyaient sans qu’il les eût sollicitées.

 

Concernant PERSONNE7.), il est revenu sur ses déclarations faites devant la Police en indiquant qu’il pensait qu’elle était plus âgée. Il a toutefois reconnu lui avoir envoyé les messages qui figurent au rapport de Police n° NUMERO1.).

 

Pour le surplus, il a contesté avoir adressé à de jeunes filles des messages à connotation sexuelle, à l’exception de PERSONNE4.). Il a confirmé lui avoir envoyé des photos de son torse dénudé ainsi qu’une photo de son pénis.

 

Les déclarations à l’audience publique

 

À l’audience publique du 30 juin 2026, l’expert Marc GLEIS a, sous la foi du serment, résumé son expertise réalisée sur PERSONNE1.), dans laquelle il conclut que ce dernier présentait au moment des faits une attirance hébéphile qui n’est pas classée dans les troubles mentaux, mais qu’il n’a pas de signes en faveur d’une tendance pédophilique dans le sens médical du terme.

À cette même audience, le témoin PERSONNE4.) a, sous la foi du serment, maintenu ses déclarations faites auprès de la Police. Sur question, elle a précisé se souvenir du message libellé « can I fuck you when you sleep » reçu de la part de PERSONNE1.), mais ne plus se rappeler avoir reçu une photo du pénis de celui-ci.

Le témoin PERSONNE3.) a également, sous la foi du serment, confirmé que PERSONNE1.) s’était présenté comme étant plus jeune qu’il ne l’était en réalité. Sur question de la défense, elle a confirmé que la capture d’écran d’un échange de messages sur l’application MEDIA1.), tel qu’il figure au rapport de Police NUMERO1.) à la page 6, provenait de son téléphone portable et qu’elle avait remis cette capture d’écran à PERSONNE11.).

Lors de la même audience publique, le témoin PERSONNE2.) a confirmé, sous la foi du serment, avoir communiqué son âge à PERSONNE1.) lorsque celui-ci le lui avait demandé et que ce dernier lui avait envoyé des photos le montrant en caleçon. Elle a également indiqué que PERSONNE1.) lui avait demandé de lui envoyer des photos intimes d’elle, ce qu’elle avait refusé. Sur question, elle a précisé que les déclarations qu’elle avait faites à la Police lors de son audition correspondaient à la vérité.  

En droit

 

Le prévenu est partiellement revenu sur ces déclarations faites devant la Police et a essayé de minimiser les faits, notamment en soutenant ne pas avoir été au courant de l’âge des victimes. Son mandataire a, en autre, contesté l’intention délictuelle de son mandant.

 

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants:

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

-          Quant à l’infraction à l’article 375 du Code pénal libellée sub I.1) à l’encontre du prévenu

L'article 375, alinéa 1er du Code pénal définit le viol comme étant « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l'aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer la résistance ».

L’alinéa 2 du prédit article prévoit que « est réputé viol commis en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans ».

Il résulte de la définition légale de l’article 375 du Code pénal que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

* un acte de pénétration sexuelle,

* l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance. Cet élément constitutif est présumé de manière irréfragable si la victime est âgée de moins de seize ans,

* l’intention criminelle de l’auteur.

ad 1) l’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle :

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l’application de l’article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d’acte de pénétration sexuelle.

Il convient de retenir comme tombant sous le champ d’application de l’article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir d’une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d’autre part toute intromission d’un corps étranger dans l’organe sexuel féminin.

Au titre du résultat du viol, il importe de caractériser une pénétration sexuelle commise sur la personne d’autrui. L’expression de « pénétration sexuelle » a été choisie pour élargir le domaine de la qualification de viol autrefois réservée au coït pratiqué par un homme sur une femme. Ainsi la qualification de viol doit aujourd’hui être retenue non seulement dès lors qu’une pénétration sexuelle a été réalisée sur la personne de la victime, mais encore en cas de sodomie ou d’introduction d’objets dans l’anus de la victime, en cas de fellation par l’introduction du pénis dans la bouche de la victime, mais aussi en cas de fellation par le fait de prendre dans la bouche le pénis de la victime, indépendamment du fait que lesdites pratiques sexuelles sont commises par un homme ou une femme sur un homme ou une femme (v. notamment Cour d’appel, n°34/21, Ch.crim, 23 novembre 2021).

Dès lors, le fait de pénétrer avec son pénis la bouche d’une autre personne, tel que libellé par le Ministère Public, est à retenir comme une pénétration sexuelle au sens de l’article 375 du Code pénal.

Le prévenu est en aveu d’avoir reçu une fellation d’PERSONNE7.), mais il conteste qu’il y ait eu plusieurs actes de fellations.

Le Tribunal note cependant qu’il ressort des déclarations faites par le prévenu lors de son audition auprès de la Police, que celui-ci a lui-même indiqué avoir reçu plusieurs fellations de la part d’PERSONNE7.).

PERSONNE7.), quant à elle, a déclaré lors de son audition policière avoir pratiqué une fois une fellation à PERSONNE1.).

Au vu des déclarations de PERSONNE1.) recueillies par la Police, selon lesquelles PERSONNE7.) était amoureuse de lui, des déclarations de la mère d’PERSONNE7.), entendue par téléphone par les enquêteurs et ayant indiqué que sa fille se trouvait sous l’influence de PERSONNE1.), ainsi que du fait que le prévenu était enregistré sur le compte MEDIA1.) d’PERSONNE7.) sous le nom de « MYONELOVE », le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’PERSONNE7.) était amoureuse de PERSONNE1.) et que, pour cette raison, elle a minimisé les faits lors de son audition policière.

Dès lors, le Tribunal retient, au vu des déclarations policières circonstanciées du prévenu, que celui-ci a reçu à plusieurs reprises des fellations de la part d’PERSONNE7.).

L’élément matériel des viols est partant établi.

ad 2) l’absence de consentement de la victime :

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol.

D’après la loi, l’absence de consentement est présumée de façon irréfragable lorsque la victime d’une pénétration sexuelle est âgée de moins de seize ans accomplis. Pareil acte constitue alors toujours un viol, sans qu’il faille vérifier et établir spécialement l’absence de consentement de la victime. La preuve serait-elle faite que la victime a consenti ou même qu’elle a provoqué à l’acte, l’agent encourrait la répression prévue par la loi.

L’avocat du prévenu a fait valoir, en se référant aux anciens textes de loi, que l’âge à partir duquel une victime est en mesure de consentir à un acte sexuel aurait varié au fil du temps. Elle en a déduit qu’en l’espèce la condition tenant à l’absence de consentement ne serait pas établie, de sorte que son mandant devrait être acquitté de cette infraction.

S’il est exact que les textes légaux ont évolué au fil du temps et que les infractions à caractère sexuel sont aujourd’hui réprimées - et ceci à juste titre - avec davantage de sévérité, il n’en demeure pas moins que l’applicabilité de la loi pénale dans le temps obéit à des règles précises. Le Tribunal n’entend dès lors pas se prononcer sur les modifications législatives intervenues au fil des années, mais se limite à appliquer les dispositions légales en vigueur au moment des faits qui lui sont soumis.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif qu’au moment des faits, la mineur PERSONNE7.), née en date du DATE2.), n’avait pas encore atteint l’âge de 16 ans accomplis.

Le prévenu a confirmé lors de son audition de Police qu’il savait qu’PERSONNE7.) n’était âgée que de 15 ans.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations changeantes du prévenu, faites devant le Juge d’instruction, selon lesquelles il aurait cru qu’PERSONNE7.) était plus âgée. Ces affirmations sont en effet contredites par ses propres déclarations antérieures recueillies par la Police et apparaissent dès lors comme une tentative de minimiser les faits et sa responsabilité.

Dès lors, l’absence de consentement à l’acte sexuel par la mineur PERSONNE7.) est établie.

ad 3) l’intention criminelle de l’auteur :

Le viol est un crime intentionnel. Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

En l’espèce, au vu des développements qui précédents, le prévenu connaissait parfaitement l’âge de la mineur PERSONNE7.).

Par ailleurs, le mode opératoire adopté par le prévenu, consistant à se présenter comme étant plus jeune qu’il ne l’était en réalité lors de la prise de contact avec des mineures, circonstance confirmée par l’ensemble des témoins entendus dans cette affaire, ne fait que renforcer la conviction du Tribunal quant à son intention délictueuse, démontrant une volonté manifeste d’instaurer un climat de confiance avec la jeune PERSONNE7.) en dissimulant son âge réel, afin de faciliter l’établissement de relations à caractère intime avec celle-ci.

L’intention coupable ne fait partant pas de doute dans le chef de PERSONNE1.).

Les éléments matériels et intentionnels étant réunis, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de viol telle que libellée à sa charge sub I.1)

-          Quant à infraction à l’article 372 du Code pénal libellée sub I.2) à l’encontre du prévenu

L'attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique, autre que le viol, exercé directement sur une personne ou avec l'aide de celle-ci, sans son consentement valable.

 

Pour être constitué, l'attentat à la pudeur suppose :

- une action physique,

- une intention coupable,

- un commencement d'exécution.

 

Le point 3 de l’article 372 du Code pénal, dans sa version applicable au moment des faits, prévoit que l’attentat à la pudeur commis sur un enfant de moins de seize ans est puni d’une peine aggravée.

ad 1) L'action physique

Selon la doctrine dominante, l’attentat à la pudeur suppose un acte contraire aux mœurs, de nature à offenser la pudeur. Il ne s’agit pas de la pudeur individuelle de la victime, mais de la notion objective de pudeur telle qu'elle est admise dans la société.

L'acte doit revêtir une certaine gravité et être objectivement immoral.

En l’espèce, le Tribunal considère que les faits tels que décrits par le prévenu lui-même lors de son audition de Police et repris dans l’ordonnance de renvoi, à savoir le fait de toucher les seins d’PERSONNE7.), de se faire masturber par elle et de l’embrasser sur la bouche, constituent des actes contraires aux mœurs, immoraux et de nature à offenser la pudeur collective.

ad 2) L'intention coupable

L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle. Il suffit que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à la pudeur de son acte, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu porter atteinte à la pudeur personnelle de la victime.

Le mobile de l'auteur est indifférent en droit pénal. Peu importe que l'acte ait été motivé par la luxure, la curiosité ou tout autre sentiment.

En l’espèce, le Tribunal renvoie à ses développements précédents quant à l’intention coupable du prévenu, qui savait qu’PERSONNE7.) était encore mineure et qui s’est lui-même présenté comme étant moins âgé qu’il l’était en réalité.

Le Tribunal retient que le prévenu a agi en pleine conscience de la nature déplacée de ses gestes.

L’intention coupable est dès lors établie.

ad 3) Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la consommation de l'infraction

Conformément à l'article 374 du Code pénal, l'attentat à la pudeur est constitué dès le commencement d'exécution de l’acte.

En l'espèce, les gestes posés par le prévenu, tels que décrits par lui-même lors de son audition de Police et repris dans l’ordonnance de renvoi, traduisent un commencement d’exécution suffisant pour caractériser l’infraction.

ad 4) La circonstance aggravante tenant à l'âge de la victime

Il résulte du dossier répressif qu’PERSONNE7.), était au moment des faits, à savoir au courant de l’année 2018, âgée de 15 ans et n’avait pas dès lors pas encore atteint l’âge de 16 ans accomplis.

-          Quant aux infractions à l’article 379 du Code pénal libellées sub II.1) et sub II.2) à l’encontre du prévenu

Aux termes de l’article 379, paragraphe 1er, point 2° du Code pénal, « sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros : quiconque qui aura recruté, exploité, contraint, forcé, menacé ou eu recours à un mineur âgé de moins de dix-huit ans à des fins de prostitution, aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique ou aux fins de participation à de tels spectacles, aura favorisé une telle action ou aura tiré profit. »

Le paragraphe 3 du même article prévoit que le fait sera puni de la réclusion de cinq à dix ans s’il a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans.

Le paragraphe 4 du même article prévoit que la tentative commise envers un mineur de moins de seize ans sera punie d’un emprisonnement de six mois à quatre ans.

Le mandataire du prévenu a sollicité l’acquittement de PERSONNE1.) en faisant valoir qu’il n’existerait aucune définition précise de la notion de « caractère pornographique ». Selon lui, il ne serait dès lors pas possible de déterminer avec certitude si les photos échangées entre le prévenu et les jeunes filles relèvent ou non de cette qualification. Dans ce contexte, il a établi une comparaison avec les statues et tableaux exposés notamment au musée du Louvre, lesquelles représentent également des personnes nues sans pour autant être considérées comme pornographiques. Maître Laurent NIEDNER s’est dès lors interrogé sur le point de savoir à partir de quel moment la simple nudité serait susceptible de revêtir un caractère pornographique au sens de la loi.

Quant au caractère pédopornographique, il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Cette directive remplace la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Cette nouvelle directive qui remplace une ancienne décision-cadre de 2004 a les objectifs suivants : rapprochement des législations des Etats membres de l’Union européenne afin de lutter plus efficacement, poursuivre effectivement les infractions, protéger les droits des victimes, prévenir l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Les dispositions de la directive s’inspirent étroitement de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre les exploitations et les abus sexuels qui a été ouverte à la signature à Lanzarote les 25 et 26 octobre 2007 et qui a fait l’objet d’une approbation par la loi du 16 juillet 2011. La loi du 21 février 2013 adopte le droit pénal national aux différentes infractions telles qu’elles sont prévues aux articles 3 à 6 de la directive. Il faut noter que le droit national, suite notamment aux modifications apportées par la loi du 16 juillet 2011, est pour la majorité des hypothèses conforme aux dispositions de la directive (Exposé des motifs, Doc. parl. 64408, p. 3 et 4).

En ce qui concerne plus particulièrement la « pédopornographie », il convient de relever que la directive la définit en son article 2 point c) comme suit :

- tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé ;

- toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles ;

- tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’une personne qui apparaît être un enfant, à des fins principalement sexuelles ; ou

- des images réalistes d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles.

Aux termes de l’article 2 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et dont le Luxembourg est signataire dispose comme suit : « On entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant, à des fins principalement sexuelles. »

La Cour d’appel a repris cette définition dans un arrêt du 5 mai 2015 afin de caractériser la pédopornographie (Cour, arrêt n° 165/15 V du 5 mai 2015).

La jurisprudence luxembourgeoise a encore, dans des cas où le caractère pornographique n’est pas directement constitué par des représentations de mineurs telles que visées par la définition reprise ci-avant, condamné les connotations sexuelles d’images qui représentent des mineurs sans que pour autant ceux-ci ne se livrent à des comportements sexuels explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ AB.).

Pour ce faire, la jurisprudence a fait état de l’esprit de luxure inspiré au détenteur des images par celles-ci. (Cour, arrêt n° 14/15 V du 13 janvier 2015)

A l’instar de cette jurisprudence, la Tribunal retient que, dans les cas où aucun comportement sexuel explicite n’est exposé, le caractère pédopornographique de l’image peut résulter du sentiment véhiculé par l’image, respectivement du fait que celle-ci inspire à celui qui la regarde un esprit de luxure.

Le Tribunal note que la défense s’est limitée à faire des développements quant à la notion de « pornographique », mais a omis de se prononcer sur le fait que des mineurs sont impliqués dans le présent cas d’espèce.

En l’espèce, la photo envoyée par PERSONNE4.), montrant sa poitrine, rentre dans la définition retenue par la directive-cadre précitée, de sorte que le Tribunal retient qu’il s’agit d’une photo à caractère pornographique impliquant un mineur.

Lors de son audition auprès de la Police, le prévenu a reconnu que PERSONNE4.) et lui s’étaient mutuellement envoyé, à une reprise, des images intimes. Selon ses déclarations, la photo envoyée par PERSONNE4.) montrait ses seins, tandis que celle qu’il lui avait adressée représentait son pénis. Il a confirmé ces déclarations lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction. À l’audience publique, il est toutefois revenu sur cette version des faits en contestant avoir demandé à PERSONNE4.) de lui envoyer des photos intimes.

À l’audience publique, le témoin PERSONNE4.) a confirmé, sous la foi du serment, que les déclarations qu’elle avait faites auprès de la Police correspondaient à la vérité. Elle a toutefois précisé ne plus se souvenir avec précision des faits à l’heure actuelle.

Au vu des déclarations policières initiales et circonstanciées du prévenu ainsi que des déclarations faites sous la foi du serment de PERSONNE4.), le Tribunal n’accorde aucun crédit au changement de version du prévenu PERSONNE1.). Les faits reprochés sont dès lors établis à suffisance de droit.

 

En demandant à une mineure de lui envoyer des images à caractère sexuel, PERSONNE1.) a manifestement eu recours à cette mineure aux fins de la production, aussi rudimentaire soit-elle, de matériel à caractère pornographique. En agissant ainsi, il a également favorisé l’action de la mineure consistant à lui envoyer ce matériel à caractère pornographique et il a finalement tiré profit dudit matériel en se le faisant envoyer sur un téléphone portable sur lequel il pouvait le consulter.

 

Dès lors, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II.1) à son encontre.

Il ressort des déclarations faites par PERSONNE2.) et PERSONNE5.) auprès de la Police que le prévenu leur avait demandé, à plusieurs reprises, de lui envoyer des photos intimes, ce qu’elles avaient refusé. À l’audience publique, PERSONNE2.) a confirmé, sous la foi du serment, ce fait et a précisé avoir indiqué au prévenu qu’elle était âgée de 15 ans.

Le prévenu a contesté les faits tout au long de la procédure. Il a toutefois reconnu lors de son audition auprès de la Police qu’il savait qu’PERSONNE5.) était âgée de 14 ans.

Le Tribunal relève encore que le prévenu a déclaré lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction qu’il lui était effectivement arrivé de demander des images à de jeunes filles.

Au vu des déclarations policières d’PERSONNE5.) et de PERSONNE2.), déclarations que cette dernière a réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux contestations du prévenu et tient dès lors les faits pour établis à suffisance de droit.

En demandant à des mineures de lui envoyer des images à caractère sexuel, PERSONNE1.) a manifestement eu recours à ces mineurs aux fins de la production, aussi rudimentaire soit-elle, de matériel à caractère pornographique. Au vu du fait que les deux mineurs ont refusé de lui envoyer des images, il y a lieu de retenir la tentative, conformément au libellé du Ministère Public.

Dès lors, le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub II.2) à son encontre.

 

-          Quant à l’infraction à l’article 383 du Code pénal libellée sub II.3) à l’encontre du prévenu

Aux termes de l’article 383 du Code pénal, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros quiconque aura diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

L’infraction à l’article 383 du Code pénal requiert un élément matériel et moral :

* un élément matériel qui consiste dans certains actes portant sur des messages au contenu particulier et pouvant être perçus par un certain type de public, et

* un élément moral : l’intention, c’est-à-dire la volonté du résultat.

D’emblée, le Tribunal renvoie à ses développements précédents en ce qui concerne les arguments de la défense relatifs à la définition du caractère pornographique.

À la lecture des messages incriminées, le Tribunal retient que les messages diffusés ont manifestement un caractère pornographique.

Le prévenu est en aveu d’avoir adressé les messages incriminés à la mineure PERSONNE7.), fait qui ressort encore à suffisance du dossier répressif et notamment des captures d’écran des messages reçus et figurant aux pages 5 et 6 du rapport NUMERO2.) dressé en date du DATE9.) par la Police Grand-Ducale.

Le prévenu est également en aveu d’avoir adressé le message incriminé à la mineure PERSONNE4.), fait qui ressort encore à suffisance du dossier répressif et notamment de la capture d’écran du message reçu et figurant à la page 6 du rapport NUMERO2.) dressé en date du DATE9.) par la Police Grand-Ducale, ainsi que des déclarations faites par PERSONNE4.) sous la foi du serment à de l’audience publique.

Le témoin PERSONNE3.) a déclaré sous la foi du serment à l’audience publique, qu’elle avait probablement transmis à PERSONNE11.) une capture d’écran des messages qu’elle avait reçus de la part de PERSONNE1.) et que les messages reçus via l’application MEDIA1.) et figurant à la page 6 du rapport NUMERO2.) étaient probablement des messages qu’elle a reçu du prévenu, sans se rappeler exactement des faits.

Au vu des déclarations du témoin PERSONNE3.), des déclarations faites par le prévenu lors de son audition auprès de la Police, au cours de laquelle il a reconnu avoir eu avec PERSONNE3.) une conversation à caractère sexuel sur l’application MEDIA1.), ainsi que de la capture d’écran reproduite à la page 6 du rapport NUMERO2.) dressé en date du DATE9.) par la Police Grand-Ducale, le Tribunal retient qu’il est établi à suffisance de droit que le prévenu a adressé à PERSONNE3.) les messages incriminés.

Au vu des déclarations policières d’PERSONNE6.), selon lesquelles le prévenu lui avait, à une reprise, écrit via l’application MEDIA1.) le message « Bae, muer gett et Sex », le Tribunal retient également le prévenu dans ces faits.

À l’audience publique, la défense du prévenu a contesté le fait que celui-ci aurait également envoyé à une certaine « PERSONNE9.) » ainsi qu’à une autre jeune fille non autrement identifiée des images montrant ses parties intimes, tel que lui reproché par le Ministère Public.

Le prévenu PERSONNE1.) a toutefois lui-même déclaré lors de son audition policière qu’en mars 2018, il avait été en contact avec une personne dénommée « PERSONNE9.) », alors âgée de 16 ans, avec laquelle il avait échangé des photos dénudées. Il a encore expliqué qu’en mars 2019, il avait entretenu des échanges via l’application MEDIA1.) avec une jeune fille âgée de 15 ans, qu’il connait sous le nom de « Prinzessin ». Au cours de ces échanges, ils se seraient également envoyé des photos et des vidéos à caractère intime.

Au regard de ces déclarations circonstanciées du prévenu lors de son audition auprès de la Police, le Tribunal retient que celui-ci a également diffusé des images montrant ses parties intimes à une jeune fille dénommée « PERSONNE9.) » ainsi qu’à une autre jeune fille non autrement identifiée, tel que libellé par le Ministère Public à son encontre.

Quant à l’argument de la défense tendant à voir écarter les échanges intervenus avec « PERSONNE9.) » au motif que ceux-ci n’auraient, selon elle, pas eu lieu pendant la période infractionnelle visée par le Ministère Public, le Tribunal relève que la période infractionnelle est libellée de manière particulièrement large, à savoir « depuis un temps non encore prescrit, et au moins depuis l’année 2017 ». Les faits ainsi décrits s’inscrivent dès lors pleinement dans la période infractionnelle libellée par le Ministère Public. Le Tribunal rejette partant l’argumentation de la défense.

Cependant le Tribunal constate que le Ministère Public reproche, sous le couvert de l’article 383 du Code pénal, au dernier tiret du libellé, au prévenu d’avoir diffusé des images à caractère pornographique à des mineurs, montrant notamment ses parties intimes.

Or, l’article 383 du Code pénal ne vise pas les images, qui sont visées par l’article 383ter, mais les messages. La loi pénale étant d’interprétation stricte, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de ce chef. (cf. TAL, 13ème chambre,  27 mars 2025, n°36/2025, confirmé par l’arrêt n°31/26 du 12 mai 2026)

L’élément matériel de l’article 383 du Code pénal est donc rempli en l’espèce, sous réserve de la précision qui précède.  

Le Tribunal renvoie à ses développements précédents pour retenir que PERSONNE1.) savait pertinemment qu’PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) étaient des mineurs au moment des faits.

Il ressort de l’audition policière d’PERSONNE6.) que le prévenu était au courant qu’elle était âgée que de 15 ans.

Dès lors, PERSONNE1.) a diffusé les messages visés en connaissance de cause de leur caractère pornographique et en ayant conscience que ces messages pouvaient être vus par les mineurs.

L’élément moral du délit est partant également donné.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 383 du Code pénal telle que libellée par le Ministère Public, à l’exception du dernier tiret.

-          Quant à l’infraction à l’article 385-2 du Code pénal libellée sub II.6) à l’encontre du prévenu

 

L’article 385-2 alinéa 1er du Code pénal incrimine le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique.

 

Le « grooming » (mise en confiance) désigne la préparation d’un enfant aux abus sexuels, motivée par le désir d’utiliser cet enfant à des fins sexuelles. Il peut s’agir d’adultes tentant d’établir des relations d’amitié avec un enfant, souvent en se faisant passer pour un autre jeune, en entraînant l’enfant dans la discussion de questions intimes pour graduellement l’exposer à du matériel à contenu sexuel explicite afin de réduire sa résistance ou ses inhibitions. L’enfant peut également être impliqué dans la production de pornographie enfantine en envoyant des photos personnelles compromettantes prises à l’aide d’un appareil photo numérique, une webcam ou une caméra de téléphone mobile, ce qui offre à la personne sollicitant l’enfant un moyen de le contrôler en le menaçant. Dans les cas où l’adulte organise une rencontre physique, l’enfant risque d’être victime d’abus sexuels ou d’autres types de maltraitance (Travaux parlementaires, dossier n° 6046, commentaire des articles, page 6 ss).

 

Autrement dit, l’auteur doit avoir proposé au mineur de moins de seize ans la commission d’un acte de nature sexuelle.

 

La difficulté tient dans l’acception que l’on se fait du terme « sexuel ». Par analogie avec les infractions de nature sexuelle connues, on pourrait considérer que l’expression vise tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle, tout comportement « directement lié à la satisfaction des besoins érotiques, à l’amour physique » (M.-L. Nivôse, Des atteintes aux mœurs et à la pudeur aux agressions sexuelles, Dr. pén. 1995, chron. 27), c’est-à-dire au-delà du coït ou de la copulation, tout acte destiné « à assouvir un fantasme d’ordre sexuel voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel » (CA Paris, 18e ch., 18 janv. 1996, JurisData n° 1996-970001).

 

En l’espèce, le Tribunal renvoie aux développements précédents pour retenir les faits tels que décrits par le Ministère Public sous les points a) et b), à savoir les messages envoyés par le prévenu aux mineurs PERSONNE7.) et PERSONNE3.), ainsi que la connaissance du prévenu de l’âge de ces deux mineurs.

 

À la lecture des messages libellés au point a) et b), le Tribunal retient que les messages sont manifestement à considérer comme des propositions sexuelles.

 

Les messages ont été envoyés à l’aide d’un moyen de communication électronique, à savoir via les applications MEDIA1.) et MEDIA2.), de sorte que cette condition est également remplie.

Quant aux faits concernant PERSONNE2.), le Tribunal relève tout d’abord que, bien que celle-ci ait déclaré ne plus se souvenir si elle avait reçu une photo du prévenu montrant son pénis, elle se rappelle avoir reçu une photo le représentant torse nu et vêtu d’un caleçon. Elle a cependant confirmé à l’audience publique que le prévenu lui avait demandé à plusieurs reprises de lui envoyer des photos de son corps et qu’il lui avait notamment écrit : « Du hues e schéine Kierper, scheck mir mol eng Foto ».

Au vu des déclarations de PERSONNE2.), ensemble celles du prévenu lors de son audition policière, et compte tenu du contexte à caractère manifestement sexuel dans lequel s’inscrivaient les messages du prévenu, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a fait des propositions sexuelles à PERSONNE2.), donc à une mineure, en utilisant un moyen de communication électronique, en l’occurrence l’application MEDIA1.). 

Quant aux faits concernant PERSONNE5.), libellés par le Ministère Public sous le point d), la défense a soutenu qu’une erreur de transcription avait été commise lors de l’audition policière de celle-ci. Elle a fait valoir que les enquêteurs avaient indiqué dans leur rapport qu’PERSONNE5.) avait reçu une photo de PERSONNE1.) montrant son pénis, alors qu’il ressort de la page 6 de son audition qu’elle a précisé avoir reçu une photo du prévenu en slip, mais non une photo montrant son pénis.

 

Le Tribunal relève qu’il ressort effectivement de l’audition d’PERSONNE5.), qu’elle n’a jamais eu une image du prévenu montrant une partie intime, de sorte que ce fait ne pourrait pas être retenu.

 

Néanmoins, au vu des développements retenus précédemment sous l’infraction retenue sub II.2) quant au fait que le prévenu a demandé à plusieurs repises à PERSONNE5.) d’avoir des photos intimes de celle-ci, et compte tenu du contexte à caractère manifestement sexuel dans lequel s’inscrivaient les messages du prévenu, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a fait des propositions sexuelles à PERSONNE5.), donc à une mineure, en utilisant un moyen de communication électronique, en l’occurrence l’application MEDIA1.).

 

Le prévenu a, en mars 2019, entretenu des échanges via l’application MEDIA1.) avec une jeune fille âgée de 15 ans, qu’il connaissait sous le nom de « Prinzessin ». Au cours de ces échanges, ils se sont transmis des photos et des vidéos à caractère intime, de sorte que le Tribunal retient dès lors que PERSONNE1.) a fait des propositions sexuelles à une mineure âgée de 15 ans, non autrement identifiée, en utilisant un moyen de communication électronique, en l’occurrence l’application MEDIA1.).

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 385-2 du Code pénal telle que libellée par le Ministère Public, à l’exception du fait d’avoir envoyé une image de ses parties intimes à PERSONNE5.).

 

Quant à la période infractionnelle à retenir pour les infractions retenues sub II.1) , sub II.2) , sub II.3) et sub II.6), le Tribunal note qu’ils ressort de toutes les déclarations policières des filles mineures qu’elles ont fait connaissance avec PERSONNE1.) aux alentours de la moitié de l’année 2018 et que le dernier contact avec une des filles, à savoir avec PERSONNE6.), avait été en mai 2019, de sorte que la période infractionnelle serait à limiter de la moitié de l’année 2018 à mai 2019.

 

Récapitulatif

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I) entre la moitié de l'année 2018 et le début de l'année 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

1) en infraction à l'article 375 du Code pénal,

d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle, sur une personne qui n'y consent pas,

 

avec la circonstance que les actes de pénétration sexuelle ont été commis sur la personne d'un enfant âgé de moins de seize ans, partant en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre,

 

en l'espèce, d'avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur PERSONNE7.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), partant sur la personne d'un enfant âgé de moins de seize ans, et donc en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre, en pénétrant avec son pénis dans la bouche de cette dernière,

 

2) en infraction à l'article 372, 3° du Code pénal,

 

d'avoir commis des attentats à la pudeur, sans violences ni menaces, sur la personne d'un enfant de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans,

 

en l'espèce, d'avoir à plusieurs reprises commis des attentats à la pudeur sur PERSONNE7.), préqualifiée, partant sur la personne d'un enfant âgé de moins de seize ans, en lui touchant les seins, en se faisant masturber par elle et en l'embrassant sur la bouche,

 

II) entre la moitié de l’année 2018 et mai 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

1) en infraction à l'article 379, paragraphe 1, point 2 du Code pénal,

 

d'avoir eu recours à un mineur âgé de moins de dix-huit ans à des fins de la production de matériel à caractère pornographique et d'en avoir tiré profit,

 

en l'espèce, d'avoir eu recours à une mineure âgée de moins de dix-huit ans, à savoir PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE4.) (ADRESSE5.)), en lui demandant de réaliser et de lui envoyer des photos la montrant nue respectivement représentant ses parties intimes, l’exploitant ainsi à des fins de production de matériel à caractère pornographique,

 

2) en infraction à l'article 379, paragraphe 1, point 2, et paragraphe 4 du Code pénal,

 

d'avoir tenté d’avoir recours à des mineurs âgés de moins de seize ans à des fins de production de matériel à caractère pornographique et d'avoir tenté d'en tirer profit,

 

en l'espèce, d'avoir tenté d'avoir recours à des mineures âgées de moins de seize ans, à savoir PERSONNE2.), née le DATE4.) à Luxembourg, et PERSONNE5.), née le DATE5.) à Luxembourg, en leur demandant de réaliser et de lui envoyer des photos les montrant nues respectivement représentant leurs parties intimes, d'avoir ainsi tenté de les exploiter à des fins de production de matériel à caractère pornographique,

 

3) en infraction à l'article 383 du Code pénal,

 

d'avoir diffusé, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des messages à caractère pornographique, ces messages ayant été susceptibles d'avoir été vus par des  mineurs,

 

en l'espèce :

 

-          d'avoir écrit à PERSONNE7.), préqualifiée, à travers les applications « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) » les messages suivants :

« Hun en steiwen », « Soll ech bej dech kommen », « Mee du muss Mat denger hand an Meng Box goen », « An och mei lang lutschen », « Och ganz an den Mond », « An Meng eer kussen », « Kanns ma en fetten lutschen », partant d'avoir diffusé des messages à caractère pornographique ayant été susceptibles d'être vus par un mineur,

 

-          d'avoir écrit à PERSONNE3.), née le DATE6.) à Luxembourg, à travers l'application « MEDIA1.) » les messages suivants :

« Well bei da Sin Baby », « Du wess », « Get geil », « Deaff ech op dech spretzten », « loo Oder nee », partant d'avoir diffusé des messages à caractère pornographique ayant été susceptibles d'être vus par un mineur,

 

-          d'avoir écrit à PERSONNE4.), préqualifiée, à travers l'application
« MEDIA1.) » le message « can i fuck you when you sleep », partant d'avoir diffusé un message à caractère pornographique ayant été susceptible d'être vu par un mineur,

 

-          d'avoir écrit à PERSONNE6.), née le DATE7.) à Luxembourg, à travers l'application « MEDIA1.) » le message « Bae muer gett et Sex », partant d'avoir diffusé un message à caractère pornographique ayant été susceptible d'être vu par un mineur,

 

6) en infraction à l'article 385-2 du Code pénal,

 

d'avoir, en tant que majeur, fait des propositions sexuelles à des mineurs de moins de seize ans, en utilisant un moyen de communication électronique,

 

en l'espèce, d'avoir fait des propositions sexuelles à :

 

-          PERSONNE7.), préqualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, en lui écrivant à travers les applications
« MEDIA1.) » et « MEDIA2.) » les messages suivants : « Hun en steiwen », « Soll ech bei dech kommen », « Mee du muss Mat denger hand an Meng Box goen », « An och mei lang lutschen », « Och ganz an den Mond », « An Meng eer kussen », « Kanns ma en fetten lutschen »,

-          PERSONNE3.), préqualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, en lui écrivant à travers l'application « MEDIA1.) » les messages suivants : « Well bei da Sin Baby « Du wess », « Get geil », « Dearf ech op dech spretzten », « loo Oder nee»,

 

-          PERSONNE2.), préqualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, en lui envoyant des images de ses parties intimes et en lui demandant de réaliser et de lui envoyer des photos la montrant nue respectivement représentant ses parties intimes à travers l'application « MEDIA1.) »,

 

-          PERSONNE5.), préqualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, en lui demandant de réaliser et de lui envoyer des photos la montrant nue respectivement représentant ses parties intimes,

 

-          une mineure de 15 ans non autrement identifiée, en lui envoyant des images de ses parties intimes à travers l'application « MEDIA1.) »».

 

Quant au dépassement du délai raisonnable

 

À l’audience, le mandataire du prévenu a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

 

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ».

 

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre.

 

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

 

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

 

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

 

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143).

 

En l’espèce, le prévenu a été confronté une première fois à l’affaire en date du DATE15.) lorsqu’une perquisition domiciliaire a été effectuée à son domicile et il a été entendu par la Police.

 

Le prévenu a été inculpé par le Juge d’instruction en date du DATE14.) et l’instruction a été clôturée en date du DATE16.).

 

Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel en date de DATE17.) et la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi en date du DATE18.).

 

Suivant citation à prévenu du 13 mai 2026, l’affaire a été citée à l’audience du 30 juin 2026 où elle a été plaidée.

 

Le Tribunal constate qu’un délai de trois ans s’est écoulé entre l’audition de Police du prévenu en juin 2019 et son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en juin 2022, mais que l’enquête a suivi son cours à une cadence adaptée et le dossier répressif renseigne dans l’ensemble une enquête menée de façon ininterrompue par les enquêteurs et les autorités judiciaires.

 

Force est cependant de constater qu’un délai de 24 mois s’est écoulé entre le renvoi par la Chambre du conseil du DATE18.) et la première citation à prévenu du 13 mai 2026, qui n’est justifié par aucun élément objectif du dossier répressif.

 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable dans le cas d’espèce.

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du 30 juin 2026.

En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine.

Quant à la peine

 

Les infractions retenues sub II.1), sub II.2), sub II.3) et sub II.6) se trouvent en concours idéal en ce qui concerne les victimes PERSONNE4.), PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.), alors qu’elles procèdent toutes de la même intention criminelle.

 

Pour le surplus, les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 375 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de viol de la réclusion de cinq à dix ans. Si la victime de l’infraction de viol est un enfant âgé de moins de seize ans, l’alinéa 2 du même article prévoit une peine de réclusion de dix à quinze ans.

La Chambre du conseil a décriminalisé cette infraction, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement non inférieur à trois ans. Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’attentat à la pudeur commis sur un enfant de moins de seize ans est puni aux termes de l’article 372 paragraphe 3°, alinéa 1er du Code pénal d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

L’article 379 paragraphe 1, point 2° du Code pénal punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros quiconque aura contraint, forcé, menacé et eu recours à un mineur âgé de moins de dix-huit ans à des fins de production de matériel à caractère pornographique.

L’article 379 paragraphe 1, point 2° et paragraphe 4 du Code pénal punit la tentative d’avoir contraint, forcé, menacé et eu recours à un mineur âgé de moins de seize ans à des fins de production de matériel à caractère pornographique d’un emprisonnement de six mois à quatre ans.

 

La violation de l’article 383 du Code pénal punit la diffusion de messages à caractère pornographique, susceptibles d’être vus et perçus par un mineur, d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

 

L’article 385-2 du Code pénal sanctionne le fait, pour un majeur, de faire à un mineur de moins de seize ans des propositions à caractère sexuel par le biais d’un moyen de communication électronique, d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 372, paragraphe 3, alinéa 1er, du Code pénal, respectivement par l’article 379, paragraphe 1er, point 2°, du même Code, dès lors que tant la peine d’emprisonnement que le taux de l’amende obligatoire qui y sont prévus sont les plus élevés.

 

Il s’ensuit que la peine à prononcer à l’encontre du prévenu est comprise entre trois et dix ans d’emprisonnement.

 

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en considération plusieurs éléments, à savoir :

 

-          la gravité et la multiplicité des faits,

-          la multiplicité des victimes,

-          le fait que le prévenu avait été informé par les policiers, le DATE8.), après une première dénonciation par PERSONNE4.), que son comportement était réprimé par la loi pénale, mais qu’il n’y a néanmoins pas mis fin,

-          l’absence de réelle prise de conscience par le prévenu de la gravité des faits, ainsi que ses tentatives de minimisation de ceux-ci, notamment lorsqu’il a déclaré qu’il pensait que les filles étaient plus âgées ou lorsqu’il a soutenu que les images échangées avec elles ne revêtaient pas de caractère pornographique,

-          mais également le casier vierge du prévenu et le dépassement du délai raisonnable dans cette affaire.

 

Dès lors, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 ans ainsi qu’à une amende correctionnelle de 2.500 euros.

 

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation s’opposant à l’octroi d’un sursis en ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre et ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal, notamment en prenant en compte l’ancienneté des faits, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

L’article 378 du Code pénal prévoit en outre la condamnation obligatoire à l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, une condamnation facultative à l’interdiction soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 

Il y a dès lors lieu de prononcer l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal pour une durée de cinq ans, conformément à l’article 24 du Code pénal et de prononcer l’interdiction pour une durée de cinq ans d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu :

 

- 1 ordinateur portable ENSEIGNE1.) Modèle NUMERO3.),

- 1 disque dur ENSEIGNE2.) HDD, 1 TB

- 1 téléphone portable ENSEIGNE3.),

- 1 téléphone portable ENSEIGNE4.),

- 1 carte SIM ENSEIGNE5.),

- 1 Stick USB ENSEIGNE6.), 32 GB,

- 1 carte micro SD ENSEIGNE7.), 1 GB,

 

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie NUMERO4.) du DATE19.) dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel et idéal entre elles, à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans et à une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.280,07 euros,

 

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour une durée de cinq (5) ans l’interdiction des droits énumérés sub 1., 3., 4., 5. et 7. à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

 

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

 

3. de porter aucune décoration,

 

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

 

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

 

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour une durée de cinq (5) ans l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs,

 

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

 

- 1 ordinateur portable ENSEIGNE1.) Modèle NUMERO3.),

- 1 disque dur ENSEIGNE2.) HDD, 1 TB

- 1 téléphone portable ENSEIGNE3.),

- 1 téléphone portable ENSEIGNE4.),

- 1 carte SIM ENSEIGNE5.),

- 1 Stick USB ENSEIGNE6.), 32 GB,

- 1 carte micro SD ENSEIGNE7.), 1 GB,

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie n° NUMERO4.) du DATE19.) dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel.

 

 

Par application des articles 2, 11, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 60, 65, 74, 77, 372 3°, 375, 378, 379 paragraphes 1 et 4, 383 et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Wendy MONTEIRO, Attachée de Justice, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.