Jugement n° 2464/2026                not. 39241/24/CC

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

représenté par Maître Déborah SUTTER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 15 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

délit de fuite, conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable et contraventions.

 

Après deux remises contradictoires, l’affaire paraîtra à l’audience publique du 16 septembre 2026.

 

À cette audience, Maître Déborah SUTTER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, Premier Substitut du Procureur d’État, renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.), résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Déborah SUTTER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39241/24/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé le DATE2.) par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le DATE2.) vers 22.15 heures à ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

En l’espèce, il y a connexité entre le délits libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 3) et sub 4) à charge du prévenu.

 

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

À l’audience publique du 16 septembre 2026, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées sub 1), sub 3) et sub 4). Par contre, il a contesté l’infraction d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire, en alléguant que son mandant est en possession d’un permis de conduire valable émis par les autorités françaises et a, à l’appui de ses prétentions, versé des pièces.

 

Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu ne s’est jamais présenté au bureau de police pour procéder à son interrogatoire. Les agents verbalisant ont partant vérifié auprès du Centre de coopération policière et douanière (ci-après CCPD) si PERSONNE1.) était en possession d’un permis de conduire valable au moment des faits. Les homologues français ont répondu que : « l’intéressé est inconnu de notre fichier national des permis de conduire. »

 

Le mandataire du prévenu a versé plusieurs pièces, dont une photocopie du permis de conduire de son mandant, ainsi qu’un relevé du Gouvernement français – Sécurité routière, duquel il résulte que le solde des points du prévenu est à 12/12 points et un document émis du Ministère de l’intérieur intitulé attestation de droits à conduire sécurisée établi au nom de PERSONNE1.). 

 

Le Tribunal retient que les pièces versées par le mandataire du prévenu démontrent que le prévenu est respectivement était en possession d’un permis de conduire valable. Aucun élément du dossier répressif ne permet de mettre en doute la réalité des pièces versées. Il s’y ajoute que les casiers judiciaires français et luxembourgeois sont néants, de sorte qu’il est également exclu que son permis de conduire soit attaché d’une quelconque interdiction de conduire.

 

En outre, l’adresse figurant sur la demande du CCPD ne correspond pas à l’adresse figurant sur la citation de sorte qu’une erreur aurait pu s’infliger dans les recherches du CCPD.

 

PERSONNE1.) ne saurait partant être retenu dans les liens de l’infraction sub 2) lui reprochée par le Ministère Public et est partant à acquitter :

 

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

 

Quant aux autres infractions, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des images de vidéosurveillance de la station de service et des aveux de PERSONNE1.) exposés lors de l’audience publique par le biais de son mandataire, que les infractions sub 1), sub 3) et sub 4) mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) vers 22.15 heures sur à ADRESSE4.),

 

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

 

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

La peine

 

Les contraventions sub 3) à sub 4) retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles ; ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

Le délit de fuite est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Les contraventions retenues à charge du prévenu sont punies d’une amende de police de 25 à 1.000 euros en vertu de l’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires et des aveux du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite retenue sub 1).

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et ses moyens de défense,

 

a c q u i t t e   PERSONNE1.) de l’infraction sub 2) non établie à sa charge,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, à une amende de police de cent (100) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 42,97 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à un (1) jour,

 

prononce   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.