Jugement n° 2500/2026                not. 23727/25/CC

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Anouk EWERLING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 prévenu

 

en présence de

 

la société SOCIETE1.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.),

 

 comparant par Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à Schoenfels,

 

 partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.)

 

Par citation du 20 juillet 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

délit de fuite, circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse, contraventions.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) SA, compagnie d’assurances, contre le prévenu PERSONNE1.). Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière assumée.

 

Le prévenu fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Anouk EWERLING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23727/25/CC et notamment le procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.) dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE4.).

 

Vu la citation à prévenu du 20 juillet 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Au pénal

 

Le Ministère Public reproche sub 1) à titre principal à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 4.20 heures à ADRESSE5.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, à titre subsidiaire étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires.

 

Le Ministère Public reproche sub 2) à titre principal d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcool, et à titre subsidiaire, d’avoir circulé en présentant des signes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcool.

 

Le Ministère Public reproche sub 3) à sub 5) d’avoir, encore dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

En l’espèce, les contraventions sont connexes aux délits libellés sub 1) et sub 2) à charge du prévenu.

 

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

À l’audience du 18 septembre 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public, à part l’infraction libellée sub 2) alors qu’il conteste avoir conduit son véhicule sous l’effet d’alcool. Il a également exprimé son repentir.

 

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Il résulte du dossier répressif que PERSONNE1.) avait le DATE2.) causé un accident avec son véhicule et qu’il avait par la suite pris la fuite. La police avait réussi à le contacter par téléphone peu après les faits. Quant à cet entretien téléphonique, le premier commissaire PERSONNE2.) avait noté dans le procès-verbal dressé en cause ce qui suit : « die Aussprache von PERSONNE3.) sich lallend und nuschelnd anhörte » « PERSONNE3.) hörte sich angetrunken an ». Lors de cet entretien, l’agent verbalisant avait invité le prévenu d’attendre à la maison l’arrivée de la police. Quelques minutes après, quand la police arriva au domicile du prévenu, ce dernier ne lui avait pas ouvert la porte.

 

Lors de son interrogatoire auprès de la police, le prévenu a indiqué avoir lors de la soirée, bu un seul apéritif ensemble avec PERSONNE4.). Au volant il s’était endormi et avait causé l’accident. Il admet avoir pris la mauvaise décision d’appeler son ami PERSONNE4.) pour venir le chercher et de s’être éloigné du lieu de l’accident au lieu d’appeler la police.

 

La police a interrogé PERSONNE4.) et ce dernier a déclaré que le prévenu avait seulement consommé un apéritif et qu’il n’avait pas présenté des signes manifestes d’ivresse respectivement des signes d’influence d’alcool.

 

Elle a également interrogé la mère du prévenu qui était présente quand il rentrait et cette dernière a également déclaré que son fils ne présentait aucun signe d’une consommation d’alcool. 

 

Lors de l’audience, PERSONNE2.) a réitéré ses observations consignées dans le procès-verbal et a précisé ne pas avoir libellé l’infraction de conduite sous influence d’alcool, faute de disposer d’éléments de preuves permettant d’établir une telle consommation.  

 

Le Tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au Ministère Public. Il convient également de rappeler que l’article 12 paragraphe 3 point 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que : « En l’absence d’un examen sommaire de l’haleine, d’un examen de l’air expiré, d’une prise de sang ou d’un examen médical, l’ivresse ou l’influence de l’alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ». Il résulte également de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques que pour pouvoir procéder aux tests requis par la loi pour établir un taux d’alcool, il faut avoir un indice grave laissant présumer une consommation d’alcool – cet indice n’est pas donné en l’espèce notamment au vu des déclarations du témoin PERSONNE2.) ainsi que des dépositions policières des témoins.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

 

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

2) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

 

avoir circulé en présentant des signes manifeste d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment de l’aveu du prévenu PERSONNE1.) à la barre, les infractions sub 1), sub 3), sub 4) et sub 5) mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) vers 04.20 heures à ADRESSE5.),

 

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer danger pour la circulation,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

 

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

La peine

 

Les contraventions sub 3) à sub 5) retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles ; ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit retenu
sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Les contraventions retenues sont punies d’une amende de police de 25 à 1.000 euros en vertu de l’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En tenant compte de la gravité des faits et du repentir paraissant sincère du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros, à une amende de police de 250 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite retenue sub 1).

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

Au civil

 

À l’audience publique du 18 septembre 2026, Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à Schoenfels, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la SOCIETE1.), compagnie d’assurances, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

La demande est conçue comme suit :

PARTIE.CIVILE1.)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

 

La demande civile se base sur l’infraction de conduite sous l’emprise d’alcool pour laquelle le prévenu fut acquitté. Eu égard à cette décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) le Tribunal retient que la demande est non fondée faute de lien causal entre le dommage subi et l’infraction de délit de fuite retenue à l’égard du prévenu.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

statuant au pénal

 

a c q u i t t e   PERSONNE1.) de l’infraction sub 2) mise à sa charge,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros, à une amende de police de deux cent cinquante (250) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 540,04 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à six (6) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à trois (3) jours,

 

prononce   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire,

 

statuant au civil

 

d o n n e   a c t e  à la SOCIETE1.), compagnie d’assurances, de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e  d é c l a r e  compétente pour en connaître,

 

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

 

d é c l a r e   la demande comme non fondée ;

 

l a i s s e  les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 136, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.