Jugement n° 2656/2026            not. 20486/26/CC

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 14 août 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 octobre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l'espèce de 1,33 mg par litre d’air expiré).

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu, assisté de l’interprète Cipriano Jorge GOMES SANTOS assermenté à l’audience, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Laura VAN VRECKEM, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier et demanda la traduction du présent jugement en langue portugaise.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

L E   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20486/26/CC et notamment le procès-verbal et rapport dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 14 août 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 01.55 heures à ADRESSE4.), à hauteur de l’intersection entre la ADRESSE5.) et le ADRESSE6.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,33 mg par litre d’air expiré.

 

À l’audience publique du 16 septembre 2026, PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

 

En l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) à la barre.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE2.) vers 01.55 heures à ADRESSE4.), à hauteur de l’intersection entre la ADRESSE5.) et le ADRESSE6.),

 

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

 

en l’espèce de 1,33 mg par litre d’air expiré. »

 

La peine

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le délit retenu à charge de PERSONNE1.).

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu et de son casier judiciaire spécifique, tout en tenant également compte de son aveu à la barre et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 30 mois.

 

En l’espèce, au vu du casier judiciaire spécifique du prévenu, le Tribunal n’entend pas assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un quelconque sursis.

 

L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter des interdictions de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés.

 

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepter de l’interdiction de conduire à prononcer :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

 

En l’espèce, il résulte du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné suivant ordonnance pénale du DATE3.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende de 1.100 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois assortie du sursis intégral.

 

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le DATE4.) et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer.

 

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), de couleur brune, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), appartenant au prévenu, la confiscation étant en l’espèce obligatoire.

 

Etant donné que le véhicule se trouve sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de Madame le Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 249,54 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à quinze (15) jours,

 

prononce   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de trente (30) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

excepte de cette interdiction de conduire:

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

 

ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur brune, immatriculé sous le numéro NUMERO1.).

 

 

En application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Paul MINDEN, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les
40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.