Jugement n° 2733/2026                 not. 10681/25/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Amel HAMMAD, Avocat, en remplacement de Maître Lynn Frank, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

 

Par citation du 20 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

coups et blessures volontaires, menaces.

 

L’affaire fût remise contradictoirement à l’audience publique du 1er octobre 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Lors de la même audience, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne comparurent pas. En raison de l’instance du prévenu, la représentante du Ministère Public renonça auxdits témoins.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Laura VAN VRECKEM, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Amel HAMMAD, Avocat, en remplacement de Maître Lynn Frank, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10681/25/CD et notamment le procès-verbal n° NUMERO1.) dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 20 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 7 juillet 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 14.20 heures à ADRESSE4.), volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui donnant une gifle.

 

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, menacé PERSONNE2.), née le DATE4.) et PERSONNE4.), né le DATE5.) de mort sinon de coups et blessures criminelles en les menaçant de coups et en disant à PERSONNE2.) : « Ich bin zu allem fähig und es ist mir egal ob dein Kind dabei ist oder nicht ».

 

Les faits

 

Le DATE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se sont présentés au commissariat de police de ADRESSE5.) afin de porter plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires et de menaces.

 

Lors de son audition policière, PERSONNE3.) a déclaré qu’il se trouvait à ADRESSE6.) de ADRESSE5.) avec un ami lorsque PERSONNE1.) lui aurait donné une gifle et lui aurait reproché d’avoir frappé une femme lors d’un « Bikertreffen » à ADRESSE7.), avant de quitter les lieux.

 

Quelques instants plus tard, PERSONNE3.) aurait rejoint sa copine, PERSONNE2.), ainsi que l’enfant mineur de cette dernière. Il se serait brièvement absenté pour aller aux toilettes et, à son retour, aurait aperçu PERSONNE1.) en train de menacer PERSONNE2.) et l’enfant mineur en lui disant : « Ich bin zu allem fähig und es ist mir egal, ob dein Kind dabei ist oder nicht ».

 

Le même jour, PERSONNE2.) a été entendue par la Police et a déclaré que PERSONNE1.) l’avait menacée de coups et l’avait insultée de « pute ».

 

Le 25 mai 2025, PERSONNE1.) a, lors de son audition policière, farouchement contesté les faits lui reprochés.

 

À l’audience publique du 1er octobre 2026, le prévenu a contesté avoir commis l’infraction sub 1) lui reprochée par le Parquet et a précisé ne pas se souvenir quant à l’infraction sub 2).

 

En droit

 

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestations par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

 

Concernant les infractions reprochées au prévenu, le Tribunal relève en premier lieu que les déclarations faites par PERSONNE3.) et PERSONNE2.) lors de leurs auditions policières présentent des divergences quant au déroulement des faits et aux propos qui auraient été tenus par le prévenu.

 

Ainsi, PERSONNE3.) a déclaré avoir lui-même entendu PERSONNE1.) proférer les menaces, en relatant les propos suivants : « Ich bin zu allem fähig und es ist mir egal, ob dein Kind dabei ist oder nicht », tandis que PERSONNE2.) a déclaré que PERSONNE3.) n’était arrivé qu’après que les menaces avaient été proférées et s’est, pour sa part, limitée à faire état de menaces de coups et d’insultes, sans faire mention des propos précités.

 

Au vu de ces divergences, des contestations constantes du prévenu tout au long de la procédure, du fait que les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne se sont pas présentés à l’audience afin de confirmer leurs déclarations sous la foi du serment et en l’absence de tout autre élément objectif ou d’un témoin oculaire des faits, le Tribunal retient que les infractions libellées à l’encontre du prévenu ne sont pas établies au-delà de tout doute raisonnable.

 

Le moindre doute devant profiter au prévenu, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le DATE2.) vers 14.20 heures à ADRESSE4.),

 

1) en infraction à l’article 398 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui donnant une gifle,

 

2) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE2.), née le DATE4.) et PERSONNE4.), né le DATE5.) de mort sinon de coups et blessures criminelles en les menaçant de coups et en disant à PERSONNE2.) : « Ich bin zu allem fähig und es ist mir egal ob dein Kind dabei ist oder nicht. »

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame le Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

acquitte  PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

 

le renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

 

laisse les frais de la poursuite à charge de l’État.

 

 

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Paul MINDEN, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.