Jugement n° 2734/2026                not. 16276/26/CC

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenu

 

en présence de

 

 PERSONNE2.)

 né le DATE2.) à ADRESSE3.)

 demeurant à ADRESSE4.),

 

 comparant en personne,

 

 partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

 

 

Par citation du 14 août 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 octobre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

délit de fuite, contravention.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Laura VAN VRECKEM, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16276/26/CC et notamment le procès-verbal n° NUMERO1.) du DATE3.) dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE5.).

 

Vu la citation à prévenu du 14 août 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Au pénal

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 22.30 heures à ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, et d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée
sub 2) à charge du prévenu.

 

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de PERSONNE1.).

 

En fait

 

Le DATE5.), PERSONNE2.) s’est présenté au poste de police afin d’y déclarer un délit de fuite.

 

Il a expliqué qu’après avoir entendu un fort impact devant sa porte, il s’était dirigé vers le jardin situé à l’avant de sa maison, où il avait constaté qu’un véhicule de marque Seat, immatriculé NUMERO2.), avait heurté le mur de celui-ci. Après avoir interpellé le conducteur dudit véhicule, celui-ci lui indiqua : « Je suis du village », avant de quitter les lieux sans laisser ses coordonnées.

 

PERSONNE2.) a alors pris son véhicule afin de suivre ledit conducteur et a constaté, quelques mètres plus loin, que celui-ci avait stationné son véhicule dans la ADRESSE6.) à ADRESSE7.).

 

En vertu de la plaque d’immatriculation, le conducteur a été identifié en la personne du prévenu.

 

Lors de son audition de police, le prévenu a reconnu avoir, avec son véhicule, heurté le mur appartenant à PERSONNE2.). Il a également reconnu avoir quitté les lieux parce qu’il était sous le choc et avoir indiqué à PERSONNE2.) qu’il était du village.

 

À l’audience publique du 2 octobre 2026, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.

 

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a reconnu la matérialité de l’accident survenu le DATE4.), tout en contestant l’infraction de délit de fuite lui reprochée sub 1). Sur question, le prévenu a déclaré avoir été sous le choc à la suite de l’accident, alors qu’il était accompagné de son fils mineur, raison pour laquelle il a quitté les lieux avant de procéder aux constatations utiles.

 

En droit

 

Au vu des contestations du prévenu à l’audience quant à l’élément moral de l’infraction de délit de fuite, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’usager de la voie, qui, sachant qu’il a causé un accident ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, commet un délit de fuite.

 

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

 

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite.

 

Il faut par conséquent :

- un usager de la voie publique ;

- une implication de cet usager dans un accident de la circulation ;

- la fuite de cet usager.

 

En l’espèce, l’élément matériel du délit de fuite résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, des dégâts occasionnés au mur de la maison de PERSONNE2.) et des déclarations de ce dernier sous la foi du serment, ensemble l’aveu du prévenu à la barre quant à la matérialité de l’accident et au fait qu’il a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles.

 

Concernant l’élément moral du délit de fuite, force est de relever que le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile.

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, p. 644 A).

 

Le Tribunal tient à souligner que l’identification du prévenu en tant que conducteur du véhicule ayant pris la fuite n’a été rendue possible que grâce au fait que PERSONNE2.) l’a suivi à la suite de l’impact et a ainsi pu relever le numéro d’immatriculation dudit véhicule avant de se rendre au commissariat de police.

Le prévenu ne saurait invoquer le fait qu’il aurait été sous le choc à la suite de l’accident et qu’il n’aurait pas eu l’intention d’échapper aux constatations utiles pour justifier son départ des lieux, alors qu’il n’a, à tout le moins, pas laissé ses coordonnées et s’est au contraire empressé de regagner son domicile.

 

Le Tribunal déduit du fait que le prévenu n’est pas resté sur les lieux après l’accident et n’a fourni aucune information quant à son identité à PERSONNE2.), qui l’avait directement interpellé après l’accrochage, qu’il a cherché à quitter les lieux afin d’échapper aux constatations utiles.

 

L’élément moral du délit de fuite est partant également établi, de sorte que le délit de fuite, tel que reproché au prévenu sub 1), est à retenir dans le chef de ce dernier.

 

S’agissant de la contravention libellée sub 2), au vu des développements ci-avant, il est établi à suffisance de droit qu’en agissant de la sorte, le prévenu est resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.

 

Il s’ensuit que le prévenu est également à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 2).

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le DATE4.) vers 22.30 heures à ADRESSE4.),

 

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

 

La peine

 

La contravention sub 2) retenue à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 susmentionnée, la contravention retenue à charge du prévenu est punie d’une amende de police de 25 à 1.000 euros.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits mais également des aveux partiels du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros, à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite retenu sub 1).

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu a un casier judiciaire vierge, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

Au civil

 

À l'audience publique du 2 octobre 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

Le demandeur au civil réclame le montant de 3.597,75 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi, correspondant au montant du devis pour la réparation du mur endommagé par le prévenu.

 

ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies par la partie demanderesse à l’audience, ainsi que le devis déposé à l’appui, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé de 3.597,75 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.597,75 euros.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame le Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

statuant au pénal,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, à une amende de police de cent (100) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à sept (7) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à un (1) jour,

 

prononce   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire,

 

statuant au civil,

 

d o n n e   a c t e  à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se  d é c l a r e   compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   cette demande civile recevable en la forme,

 

d i t   la demande en indemnisation du préjudice subi fondée et justifiée pour le montant réclamé de trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-quinze centimes (3.597,75),

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-quinze centimes (3.597,75),

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 154, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Paul MINDEN, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.